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chris_ldv / ID 57248

Dons entre mère et fille : dois-je lui rembourser ?

Bonjour,

Les raisons de ce revirement de votre mère ne regardent qu'elle et vous mais dans l'hypothèse où votre mère vous réclame cet argent parcequ'elle se trouve elle même dans une situation financière délicate alors je vous invite à lire le texte ci joint: http://vosdroits.service-public.fr/F10435.xhtml

Cordialement,

Naturalisation en cours+ mariage au maroc

Bonjour,

Est-ce que vous pensez que la procédure de naturalisation peut être retardée ou bloquée, à cause de mon mariage AU MAROC avec une étudiante marocaine résidant en France, et qui n'a toujours pas de statut salarié ?
A priori non dans la mesure où votre épouse séjourne régulièrement en France (= entrée régulière en France + titre de séjour en cours de validité).

Par contre dans l'hypothèse où votre épouse aurait séjourné irrégulièrement en France votre naturalisation permettrait de solliciter pour votre épouse un titre de séjour vie privée et familiale en qualité de conjointe de français et l'accès à la nationalité française pourrait être interprété comme un abus de droit visant uniquement à sa régularisation, avec dans ce cas précis des doutes quant à vos motivations d'accéder au statut de citoyen Français.

Cordialement,

Probleme de stationnement residence privee

Bonjour,

Je pense que vous n'avez pas perçu la nature de ma réponse : la seule chose qui compte c'est votre véhicule et les faits, à savoir que vous l'avez garé sur une place réservée sans pouvoir en justifier du droit de le faire.

Tout le reste (que ce soit juste ou injuste) n'est pas pris en compte par la justice, donc si vous tentez de contester l'infraction duement constatée par l'agent verbalisateur assermenté il est certain que vous serez déboutée.

Maintenant rien ne vous interdit de tenter votre chance avec, je l'espère pour vous, une issue que je vous souhaite favorable.

Cordialement,

Clés non remises à la signature du bail

Bonjour,

peut-on quitter le logement sans préavis en mettant cette raison en avant?
En aucun cas.

Cordialement,

Histoire de graffiti - mineur - 6.000 €

Bonjour,

donc c 'est sur que j'aurais a payer les 6.000 €, meme si je n'ai pas les moyens de les payer ?
Votre question parait d'une naïveté incroyable: vous pensez vraiment que les personnes qui ont du payer cette somme pour effacer les graffitis que vous avez fait allaient vous en faire cadeau au motif que vous êtes mineur et que vous dites ne pas avoir les moyens de les payer ?

est ce possible de se défendre ? Si oui, que dois je faire ?
Dans la mesure où vous avez reconnus les faits devant les forces de l'ordre (ce qui est assurément la meilleure option si vous êtes effectivement coupable) le procureur de la république et le tribunal en tiendront compte lors du jugement.

Votre meilleure option consiste à vous rendre à la convocation qui vous sera adressée par le tribunal et à répondre honnêtement aux questions qui vous seront posées (à priori pour confirmer les déclarations que vous avez déjà faites aux forces de l'ordre).

Vu votre situation vous obtiendrez vraissemblablement un échéancier pour régler la dette de 6.000€, mais il vous appartiendra de le respecter scupuleusement en trouvant un emploi (= une source de revenu) dès que possible.

Cordialement,

Refus de remboursement de pret suite à décès

Bonjour,

Contactez un avocat pour analyser le contrat souscrit entre votre père décédé et cet organisme afin de voir s'il est opportun d'engager une action en justice.

Cordialement,

Probleme de stationnement residence privee

Bonjour,

Je voudrais donc connaitre le recours face à cet abus !
Aucun dans la mesure où vous indiquez vous même que vous avez garé votre véhicule (peu importe les raisons) sur une place réservé aux véhicules de personnes handicapées alors que vous ne l'êtes pas vous même.

Je pense néanmoins qu'ils ont une réquisition permanente sur la résidence (je dois vérifier) Je pense que si on sanctionne une voiture, on doit toutes les sanctionner de manière équitable.
Vous êtes effectivement libre de penser ce que vous voulez et votre approche est défendable néanmoins l'infraction qui vous est reprochées est basée sur des faits qui sont, de votre propre aveu, confirmés, donc cela ne changera strictement rien.

Cordialement,

J ai un bébé avec une dominicaine qui a deja un enfant

Bonjour,

Première étape: La mère d'un enfant français peut demander, si elle contribue effectivement à l'éducation de son enfant, un titre de séjour en France, sous réserve de prouve qu'elle est mesure de subvenir aux besoins de l'enfant et à ses propres besoins en France.

Comme il est vraissemblable qu'elle ne dispose ni d'un logement, ni de revenus à son nom en France cela signifie qu'en qualité de père de l'enfant souhaitant voir votre famille réunie autour de vous en France il vous appartient de décider si vous souhaitez, ou non, vous engager financièrement non seulement pour subvenir aux besoins de votre enfant commun en France (cela coute beaucoup plus cher d'élever un enfant en France qu'en République Dominicaine) mais également ceux de sa mère.

A ce stade autant vous marier pour que votre épouse sollicite un titre de séjour vie privée et familiale non pas en qualité de mère d'un enfant français mais en qualité d'épouse d'un français ...

Deuxième étape: une fois munie d'un titre de séjour vie privée et familiale pour elle même votre compagne (future épouse ?) pourra solliciter au titre du regroupement familiale la venue de son enfant née d'un premier mariage.
Pour cela elle devra produire:

1) soit une autorisation écrite explicite du père de l'enfant l'autorisant à élever seule l'enfant en France >> vu ce que vous indiquez sur le père de l'enfant cela se traduira selon toute vraissemblance par le versement d'une somme d'argent (le votre à priori) pour accélérer son envie de signer les documents correspondants

2) soit un jugement de la justice dominicaine lui acordant la garde exclusive de ce premier enfant, revêtu de la formule d'exéquatur pour rendre ce jugement valide en France (prévoyez un avocat en République Dominicaine, un avocat en France et plusieurs milliers, voir dizaines de milliers d'Euros)

Bien entendu pour obtenir ce regroupement familiale votre compagne (future épouse ?) devra justifier en France d'un logement capable d'heberger toute sa famille ET de revenus permettant de faire face à ses besoins pour ne pas devenir une charge pour la société Française. Là encore votre engagement financier sera décisif.

Comme vous pouvez l'imaginer, ce sera à la fois long, compliqué mais surtout (très) onéreux, ce dernier point étant selon toute vraissemblance de votre ressort.

Cordialement,

Paiement de la taxe foncière de maison locative

Bonjour,

Légalement la totalité de la taxe foncière peut être réclamée par les services fiscaux à n'importe lequel des propriétaires en indivision (votre ex-compagne et vous).

Une solution à la fois équitable et intelligente consisterait à répartir la charge de la taxe foncière entre vous selon la même régle de répartition que pour les loyers.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre chacun d'entre vous pourra se voir réclamer la totalité de la taxe foncière due.

Cordialement,

Rétractation du bailleur après signature

Bonjour,

Le locataire doit verser le dépôt de garantie et également être en mesure de prouver avoir fourni une caution, lorsque le bail le prévoit.

Dans la pratique, sauf cas rare d'un bailleur inconscient, le contrat de bail contient des clauses suspensives et le bail ne devient valide qu'après:

1) le versement d'avance du premier mois de loyer
2) le versement d'avance d'un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer
3) la mise à disposition par le locataire au bailleur d'un acte de caution engageant la responsabilité d'un tiers solvable pour les éventuels difficultés de paiement ultérieures

Or cela ne semble pas être le cas, donc la validité du contrat de bail risque d'être difficile à prouver.

Cordialement,

Rétractation du bailleur après signature

Bonjour,

Une partie au contrat (bailleur ou locataire) s'engage en signant le contrat.

Maintenant pour engager une action en justice c'est à vous de prouver que le bailleur refuse de remplir ses obligations, ce qui semble délicat tant que vous n'avez pas rempli les vôtres.

Cordiament,

Exces de vitesse a plus de 50km/h

Bonjour,

est il possible de flashé deux vehicule en même tps?
Oui

y'a t'il une chance de recupéré la moto une foi son audience passer ? ou va t'elle etre mise aux encheres ?
S'il y a une peine d'amende et que l'amende et les frais de justice sont payés la réponse est oui. Si par contre des sommes restent dues alors la moto sera vendue aux enchères

Peut on diminuer le delai de suspension de permis ?
Il faut distinguer :

o la suspension du permis de conduire décidée par l'autorité administrative (= le préfet du département où a été relevée l'infraction)

o la suspension du permis de conduire décidée par l'autorité judiciaire (= président du tribunal)

est il vraiment necessaire d'engager un avocat ?
A ce stade c'est très fortement conseillé, même si cela ne revet pas de caractère obligatoire, mais c'est un peu comme de demander si un médecin est nécessaire après une fracture ...

quelle peines encoure t'il ?
Cela dépend de la limite de vitesse applicable à l'endroit où l'excès de vitesse a été constaté.
S'il s'agissait d'une autoroute où la vitesse est limitée à 130km/h alors les forces de l'ordre qui ont relevé "seulement" 175km/h au lieu de 185km/h réels ont été particulièrement généreuse car un excès de vitesse de plus de 50km/h est désormais un délit traité par le tribunal correctionnel, donc en ne retenant "que" 45km/h de plus cela permet au conducteur d'échapper à ce tribunal.

Cordialement,

Eclaircissement et renseignement sur la procedure pénale

Bonjour,

Le code de procédures pénale indique les modalités d'application de la loi pénale contenue dans le code pénal.

Cordialement,

Renseignement carte de sejour immigration marocaine

Bonjour,

D'après votre présentation des faits le titre de séjour est régulier (étudiant) mais ne permet théoriquement pas de d'exercer légalement une activité salariée.

Dans une telle situation le plus simple pour la personne étrangère consiste à demander la modification de son titre de séjour "étudiant" en titre de séjour "salarié", ce qui sera grandement facilité si elle dispose déjà d'un travail et, à priori d'un logement en France.

Cordialement,

Erreur du cabinet de gestion

Bonjour,

Si vous êtes en mesure de prouver devant le tribunal l'erreur commise par le cabinet de gestion (erreur intentionnelle ou par omission) vous pouvez tenter d'engager sa responsabilité mais cette procédure risque d'être à la fois longue et onéreuse (frais d'avocats et de justice) pour un résultat incertain.

Cordialement,

Carte de séjour suédoise ,étre se en associé dans une entreprise

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait vous associer avec votre ami français et détenir des actions de sa société mais cela ne vous donnera pas automatiquement droit à un titre de séjour pour la France.

Cordialement,

Faire venir ma mère en france qui est célibataire

Bonjour,

Pour obtenir un titre de séjour en France votre mère doit en faire la demande écrite auprès des autorités françaises de son pays d'origine (ambassade de France au Chili).

Pour que sa demande soit accueillie favorablement votre mère doit prouver qu'une fois en France elle ne va pas devenir une charge pour la société française.

Cela signifie qu'elle doit notamment disposer, au moment de sa demande, de ressources suffisantes pour assurer sa propre subsistance selon les critères français:

o disposer d'un logement en France
o disposer de ressources financières nécessaires
o disposer d'une couverture médicale

Cordialement,

Récupérer de la marchandise non payée chez un client particulier

Bonjour,

Vous pouvez espérer récupérer votre marchandise si votre facture au poseur faisait expressément mention d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement du prix.

Si tel n'est pas le cas vous n'avez, à mon avis, aucune possibilité juridique de récupérer votre marchandise.

Cordialement,

Réclamtion de loyer deja payer

Bonjour,

Le paiement de la part de la CAF directement au bailleur est très souvent source de difficultés du fait des décalages pratiqués.

Le bailleur n'a aucune obligation de subir les retards de paiement de la CAF et est en droit de vous demander le montant du loyer : c'est à vous de vous arranger avec la CAF.

Cordialement,

Faux rapport d'audit pour justifier un licenciement

Bonjour,

Vous vous êtes pour ainsi dire suicidé professionnellement parlant: vous avez vous même demandé l'audit dont les conclusions ont abouties à votre licenciement !

Le conseil d'administration (peu importe que des membres minoritaires aient démissionnés) pourra facilement argumenter devant le Conseil de Prud'hommes sur la base de ce rapport d'audit que vous avez engagé.

Ce n'est qu'un avis sur la base des quelques éléments que vous communiquez mais de mon point de vue il n'est pas du tout certain que le Conseil de Prud'hommes vous donne raison.

Cordialement,