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jodelariege / ID 143233

est ce que le service public ont ils des droits

bonjour

vous avez posé sensiblement la meme question le 22/01/2018 soit bientot 2 ans

vous avez eu des réponses

il suffit de les relire......

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

bonsoir

effectivement je prefere, le cas échéant, démolir ce mur pour en reconstruire un à sa place "légale" ... contrairement à mon voisin qui y voit une occasion de gagner de l'argent ...

j'ai bien compris qu'en cas d'empiètement meme minime la destruction est obligatoire ... et je respecterai strictement la loi....

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

bonjour

merci pour votre interet

.....d'autant plus que mon vendeur/1° propriétaire a construit le mur à l'époque devant les yeux de mon voisin....

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

bonjour

merci pour votre réponse

je pensais aussi qu'il fallait un acte de propriété...

il s'agit (ou s'agirait bien .. en attente d'un bornage) d'un empiètement.

bonne journée

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

Bonjour,

J'ai ouïe dire que mon voisin voulait faire valoir qu'un mur de 1,70 m de haut sur 10 m de long, construit en 2003 par l'ancien propriétaire (mon vendeur), empiètait de quelques centimètres sur son terrain... Il n'y a pas eu de bornage ou la borne a disparu mais je crains qu'il ait raison, à la vue... J'attends donc qu'il demande un bornage.

Je pense, à 99 %, qu'il s'agit d'un empiètement sur son terrain et que s'il est défini comme tel par un bornage, je détruirai ce mur pour en construire un nouveau ou mettre une palissade en retrait sur mon terrain. Mon voisin compte plutot que je lui paye quelque chose pour ne pas déplacer le mur. Je pense que je ne suis pas obligé de le payer et que j'ai le droit (souvent une obligation d'ailleurs) de déplacer ce mur. A 1 %, je m'interroge sur la prescription acquisitive abrégée et avant de dire des bêtises, j'aimerais votre avis.

La prescription acquisitive abrégée de 10 ans s'applique si deux conditions sont réunies :

- la bonne foi du possesseur, moi ; la croyance qu'il a de détenir le bien du véritable propriétaire, mon vendeur, puisque j'ai acheté la maison avec ce mur déja en place,

- un juste titre : il s'agit d'un acte qui n'émane pas du véritable propriétaire (mon voisin donc) mais qui aurait été susceptible de transferer la propriété.

Je ne comprend pas bien cette dernière affirmation : aurait il fallu que mon voisin fasse un acte chez le notaire disant que cette partie de terrain n'est pas à lui, faisant ainsi une erreur ?

Je vous remercie beaucoup pour vos éclaircissements.

Litige pour DVDs non rendus à la médiathèque

je pense que la médiathèque va plutot considérer que vous n'avez pas ramené les dvds...sauf si l'employé reconnait que vous avez bien déposé vos dvds et qu'il est parti quelques instants ,instants durant lequel le vol aurait pu etre commis

avez vous parlé à l'employé? si il ne reconnait rien vous etes considéré comme ne pas avoir ramené les dvds

Litige pour DVDs non rendus à la médiathèque

avez vous parlé à cet employé du fait qu'il a quitté son poste en laissant les dvds sur le comptoir? que dit il ? si il dit qu'il a fait son travail durant le temps où vous avez cherché d'autres dvds il n'y aura aucune preuve pour vous ....

donc la prochaine fois vous restez bien devant lui et attendez qu'il scanne vos dvds....

Litige pour DVDs non rendus à la médiathèque

bonjour

je pense que vous n'allez pas pouvoir prouver une négligence de l'employé...

avez vous vérifié que les dvds n'étaient pas dans la médiathèque? un de mes livres considérés comme non rendu était dans la bibliothèque...

la prochaine fois attendez le scan de vos dvds

Jours de naissance quand commence t’il?

évidemment, le futur père a pu déposer sa femme à la clinique à 3 h du matin et repartir travailler ....dans ce cas le congé de 3 jours commence le mercredi

mais vu comment le message de lucien est rédigé on suppose qu'il est resté la journée du mardi à la clinique pour attendre l'accouchement ou accompagner sa femme dans la salle d'accouchement ..... sinon sa question n'a plus de sens...

en fait le congé débute le premier jour d'abscence au travail... que ce soit le jour de l'accouchement mardi + mercredi + jeudi ou le lendemain mercredi + jeudi + vendredi

Jours de naissance quand commence t’il?

bonjour lago

certains aiment aussi prendre ces jours dés la naissance pour rester plus longtemps à la maternité ,voir les tous premiers jours de leur enfant et faire par exemple des courses pour la maman "chéri tu peux m'acheter ceci et cela pour moi ou pour le bébé....."

c'est un choix personnel et tout est bien....

je crois que lucien voulait surtout savoir si il prend ses congés au plus prés de la naissance ces congés démarrent ils le jour de la naissance (soit ici le mardi ) soit le lendemain de la naissance (ici le mercredi)

pour moi suivant le texte de loi c'est le mardi.. c'est important aussi pour l'employeur qui est moins dans la joie qu'un employé prenne 4 jours de congé en fait plutot que 3 jours ...

Jours de naissance quand commence t’il?

bonjour

je suppose que l'on parle de ceci:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2266

lire les conditions d'utilisation ... qui disent qu'il n'est pas obligatoire de les prendre dés le jour de la naissance mais quand meme trés prés en accord avec l'employeur donc si on veut les prendre le plus tot de la naissance le congé débute le jour de la naissance ...

soit ici le mardi... ce qui pârait logique puisque le papa n'est pas allé travailler ce jour là pour emmener la maman à la clinique/hopital ...

demande renseignement

bonjour

persuadez votre fille quelle vous met dans une mauvaise situation car le père peut porter plainte pour non représentation de l'enfant:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1191

Virée définitivement du lycée pour bagarre ?

il faut attendre le conseil de discipline ..

par contre cessez les bavardages car cela nuit à votre scolarité:les profs peuvent penser que vous vous ennuyez en cours ou qu'ils ne vous interessent pas... les profs peuvent en avoir marre de toujours vous dire d'arreter de parler alors qu'ils devraient utiliser le temps pour vous enseigner ...pour vous ce sont des bavardages pour les profs c'est de la perturbation...

Virée définitivement du lycée pour bagarre ?

bonjour

tout dépend de votre passif:si vous etes un bon élève ou un cancre, si c'est votre 1° bagarre les circonstances de cette bagarre... si vous exprimez des regrets et présentez vos excuses .... votre comportement en général ..... aprés on n'a pas de boule de cristal...

Je veux porter plainte contre l'assistance sociale

bonjour

un juge des enfants a estimé au vu des rapports sociaux et médicaux que l'enfant était en danger au domicile d' un ou des parents ... le juge a ordonné un placement de l'enfant.

seuls les parents peuvent faire quelque chose pour récupérer l'enfant:coopérer avec les services sociaux et éliminer les situations de danger à leurs domicile.

le juge des enfants n'a pas ordonné un placement de l'enfant juste pour un bleu :il y aurait des millions d'enfants placés dans ce cas là ..... il doit y avoir des raisons plus graves dont nous ne sommes pas au courant...

vous pouvez faire appel à un avocat pour que vos droits soient respéctés mais il ne pourra pas faire revenir l'enfant sans de solides arguments

Abri de jardin posé sur dalle béton

bonjour

pardon pour le retard je n'étais pas disponibe ce week end

oui l'abri n'est pas sur roulette ,il ne peut se déplacer comme cela meme par tempète/grand vent rien ne bouge... il y a meme un appenti attenant dont les 2 pieds entrent dans la terre....

merci beaucoup pour vos réponses à tous.

Abri de jardin posé sur dalle béton

bonsoir Morobar

le problème est que je me suis beaucoup "écrasée" pour garder de bonnes relations de voisinage (je fais partie des gens conciliants ,gentils ,cons... qui attirent les JBM:jaloux betes méchants...) et cela fait pas mal de demande de sa part qui tombe à l'eau légalement alors il cherche encore et toujours "la petite bete" pour me nuire....

donc si il ya prescription je ne vais pas faire des travaux ......

Abri de jardin posé sur dalle béton

bonjour Nihilscio et merci pour votre réponse

donc au pire si il n'y a pas de déclaration préalable de travaux (ce que je vais vérifier dés la semaine prochaine..) il ne resterait que le trouble de voisinage ... cet abri est donc à 2m50 de la limite , caché par une haie de 2 m de haut et à 50 cm de la limite :quel pourrait etre le trouble de voisinage dans ce cas là?et au fond de nos jardins respectifs face à un champs à vache....('petit village de 200 habitants...)

il peut cependant y avoir une déclaration préalable de travaux mais que mon vendeur n'ait pas respecté les 3 m? ou bien qu'il n'y ait pas écrit une distance obligatoire? donc voir avec la mairie dés mardi (et oui en campagne les mairies ne sont pas ouvertes tous le sjours...)

Abri de jardin posé sur dalle béton

merci beaucoup

je vais déja me renseigner si il ya une déclaration préalable à la mairie

ma protection juridique me suit pour d'autres problèmes avec mon voisin .......pour l'instant il n'a fait aucune démarche concernant cet abri mais je préferre prendre les devants.

je tiendrai au courant de la suite des évènements

merci encore bonne journée

Abri de jardin posé sur dalle béton

bonjour Tisuisse et merci pour votre réponse

c'est le précédent propriétaire et donc mon vendeur qui avait édifié cet abri de jardin en kit et en bois il était donc présent lors de mon achat en 2008

il est écrit sur mon acte de vente:"les parties déclarent que le bati figuré sur le plan cadastral au nord est de la parcelle est un abri de jardin posé sur une dalle de béton et non ancré sur le sol"" c'est cette précision "posé et non ancré" qui me questionne: pourquoi le notaire aurait écrit cette précision si cela n'avait une importance queconque? il aurait pu aussi bien dire "un abri de jardin.point"

est ce que le fait que ce soit mon vendeur qui soit à l'origine de la construction change quelque chose?

merci pour votre interet