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francis050350 / ID 82998

Redressement fiscale sur le foyer suite à cessation d'activité t

Bonjour Madame,

Vous pouvez consulter mon cv pour mieux me connaitre .
Tout d'abord vous avez eu raison de contester le redresseement. Quelle est la date du document ? est-ce un imprimé 2120 ou 3924? Dans tous les cas vous devez dmander si les 30 jours de la réception du pli ne sont pas écoulés un délai supplémentaire d 30 jours pour répondre . Dépéchez vous s'il n'en tiennent pas compte c'est un vice de procédure qui annule tout !
Dans tous les cas ils doivent vous envoyer une répons aux observation du contribuable imprimé 3926. ENSUITE SURTOUT DEMANDER LA COMMISSION DEPARTENTALE des impôts directs ( environ 8 mois àun an avant sa réunion et préparer votre dossier) rien à payer en attendant !!!
Après , vous avez le droit de déposer une réclamation avec sursis à paiement article L.277 du LPF et quand l'administration vous répondra ( pas avant 6 mois de la réclamation ) d déposer un recours au Tribunal administratif ( procédure totalement gratuite)
VOUS N'AUREZ RIEN A PAYER AVANT AU MOINS 3 ANS.
C'est vrai qu'il faudrait comprendre ce qui vous a été indiqué dans la proposition de redresseement . Il y a environ 70 % des cas ou l'administration commet une erreur de procédure qui annule tout même si par hasard elle a raison.
Je suis disposé bénévolement dans un premier temps à vous donner mon avis au vu d la lettre 2120 ou 3924. Ensuite ce sera à vous de choisir. mon mail francis.le-poizat@live.fr

Taxe sur résidence secondaire

Bonjour Madame,
Tout d'abord je précise que je suis un ancien inspecteur des impôts de fiscalité immobilière tout particulièrement chargé lorsque j'étais en activité de ce genre de sujet( actuellement je suis avocat bien qu'ayant dépassé 60 ans).
Cela dit votre présentation de la situation est parfaitement légale.
Vous avez parfaitement le droit de vendre votre résidence principale actuelle éxonérée de plus value et ensuite dès lors que vous n'aurez plus qu'une propriété de la déclarer l'autre comme votre résidence principale à edf aux impôts par transfert de courrier à cette adresse etc... ( même qq mois suffisent dès lors que c'est votre seul immeuble).
Bien entendu vous pouvez ensuite vendre ce dernier bien en exonération . MAIS ATTENTION pensez à ces olibrius que j'ai cotoyé 40 ans qui ne pensent qu'à une chose vous taxer !!! envers et contre tout .
Il faut donc bien préparer votre situation ; surtout n'indiquez pas la vétusté et l'absence de chauffage et de commodité , ce sont des éléments qu'ils ne peuvent vous opposer si vous n'indiquez pas vous même que cela vous empêche de jouir du bien conformément à sa destination , c'est votre problème.
Il ne faut jamais se laisser faire et accepter l'inaccepatble avec les impôts . Qui est le truand ? le fisc ou vous ? lorsqu'on établit de telles règles que celles prévues ? C'est un encouragement à ne pas se laisser faire . L'Etat tente une spoliation en changeant les règles pour la 3ème fois en 6 ans .Le seul risque en ce qui vous concerne c'est en fait la procédure de répression des abus de droits qui est en fait rarerment utilisée .celle-ci consiste pour le fisc a apporter la preuve que le seul but que vous poursuivez est de ne pas payer l'impôt ( ne jamais le dire donc).
Par contre (excusez moi d'être long) mais il arrive souvent que le fisc utilise une procédure de répression des abus de droit déguisée sans le dire en opérant une rectification et en ne motivant que sur le simple intérêt fiscal que vous entirez ; c'est une erreur de procédure qui vicie complètement le rappel et rendent nulles les velleité du fisc .C'est en fait la seule chose que vous risquez et qui sera victorieusement débattue à votre profit le cas échéant , mais hélas les agents du fisc n'admettent pas facilement leurs torts et il faudra faire du contentieux.Vos frais seront dédommagés par l'Etat si on vous ennuie , mais... c'est un peu long d'attendre mais de toute façon le sursis à paiement art L. 277 du LPF vous dispense de paiement jusqu'à l'issue contentieus .
Je suis à votre disposition si vous avez besoin à ce moment là d'un défenseur .

Réclamation taxe d'habitation

Bonjour ,
Surtout veillez bien au délai de 6 mois . après saisissez le TA , mais vous n'avez pas de délai pour le faire .

Frais notariés à regulariser dans le temps

Bonjour ,
A l'origine du problème il ne semble donc pas qu'il y ait eu transcription comme cela est obligatoire depuis 1956 , au registre des hypothèques.
Il n'y a donc pas eu transfert de propriété à priori à la date en cause il y a 25 ans.
Cependant en droit civile le droit de propriété peut être prouvé par tout moyen .
Ainsi il vous appartind de justifier de la datre exacte de la transaction pour en demander son officialisation .
A mon avis ( je suis un ancie des impôts ; inspecteur FI) il est fort rpobable qu'il y ait eu une faute d'un notaire qui ait donné lieu à refus d'enregistrement et les frais d'origine sont restés dans sa caisse dès lors que l'acte n'a pas été enregistré .
Prouvez donc la faute et bien entendu si de même la transaction d'origine est établie , seuls seront dus pour vous les "frais de régularisation" qui ne vous inciombent pas car vous ne seriez pas fautif ( cela si mon hypothèse es exacte)
Par contre , il va de soit que le notaire chargé de l'enregistrement obligatoire de cet acte ( car à défaut aucune cession future n'est possible) auar les frais au tarif actuel à régler à la conservation des hypothèques.
Je pense que ce notaire ne parait pas pouvoir ou vouloir s'embêter à chercher à prouver le transfert ancien en faisant comme si cela était récent et bien entendu il prévoit un tarif sur le transfert au taux actuel sur kla valeur vénale actuelle .
CONCLUSION:
Votre histoire n'est pas assez précise pour que la solution exacte vous soit donnée .
Si vous voulez une réponse précise soyez précis .

La détermination du chiffre d'affaires des banques

Bonjour ,
Curieuse question .
Les établissements financiers sont tous ds entreprises côtées en bourse.
leurs comptes sont donc publiés . Il est aisé de se les procurer.
Pourquoi les reconstituer à partir d'une liasse fiscale ?
Leurs ressources sont TRES diverses commissions , frais de tenues de compte , agios , frais de dossiers , produits de gestion courante , etc....
Bon courage et envoyez plutôt si vous êtes habilité un avis de vérif 3929 .

Révision de la valeur locative pour nuisances

Bonjour ,
OK je suis pratiquement sur qu'on vous a compté les balcons comme surface habitable ( cela arrive souvent hélas) alors qu'ils comptent pour pratiqement rien en VL.
Faites le cacul des surfaces des pièces de mur à mur intérieurs ( y compris WC SB sans compter les embrasures de portes et fenêtres.
Dès que vous aurez la fiche de calcul il faudra vérifier la ncatégorie de l'immeuble . Ex catégorie 4 = luxe contestable s'il s'agit de logements locatifs à caractère social .
Très probablement ils vous ont placé en 4 alors que vous êtes en 5 .
Vérifiez l'état de l'immeuble (ravalement récent ou ancien , fissures etc...photos environ 20 % à gagner .
je ne connais pas exactement votre situation mais compte tenu de ce qui précède il est posssible que l'éxagération soit supérieure à 50 %.
Le plus dur c'est la procédure ensuite . Pour aller plus vite et plus surement inviter le cadastre à la visite contradictoire des lieux . S'ils refusent vous serez gagnant au contentieux . Mais n'allons pas trop vite , étape par étape .

Révision de la valeur locative pour nuisances

Bonjour lolo51

OUAOU!!!C'est effrayant 1400 € pour un logement collectif ?
1ère demarche demander au cadstre ( adresse figurant sur votre avis d'imposition ) la fiche de calcul de la VL (valeur locative)
Dans votre cas il est plus que certain que les coefficients d'entretien d'usage etcc...sont excessifs
J'ai eu à traiter d'un groupe de logements professionnels de gendarmes qui ont ainsi obtenu une réduction de 40 %.
Vérifier les surfaces intérieures et si les terrasses éventuelles sont comptées à tort avec coef 1 au lieu de 0,2.
Bien analyser la fiche de calcul . Dans votre cas je suis persuadé qu'il y a erreur sauf si le taux de la commune est exorbitant .Ou est-ce ? Hélas dans les communes populaires les taux sont souvent élevé pour construire des piscines collectives pour cahque habitaant ! ( ce que je veux dire c'est qu'elles sont dispendieuses )

Déontologie de la profession d'avocat.

Bonjour ,

Un grand merci pour cette réponse . En définitive il s'agit d'être en conformité avec le serment "dignité" , "équité""probité"
L'honnêteté est le meilleur guide .
En conclusion il apparait que dès lors que j'aurais des réticences morales , il est préférable de refuser. Je ne pensais pas que cela soit possible sans motif , sauf à être commis d'office.

Encore une fois merci

FLP

Réclamation taxe d'habitation

Bonsoir ,
La prescription en recouvreement a d'égale le delai de prescription en réclamation.
Encore une fois , si la situation décrite est exacte vous êtes dans votre droit. Par contre la seule difficulté et j'en parle en connaissance de cause en tant qu'ancien de cette officine ( DGFIP= directrion des grands fous intérieurs des ponctions indues) c'est la nature OBTUSE de vos interlocuteurs .
Le seul conseil pertinet est de ne pas vous laisser faire et d'insister , d'insister encore et d'insister sans arrêt par tous moyens ( SARKO con ,et les autres députés marrons de tous bords ..... c'est le moment , les élections approchent , écrivez à tout le monde en simple ; 10 15 20 courriers , cela les fera chier car je sais que cela arrive toujours sur le bureau du petit con qui est à l'origine .( je vous grantie cela on appelle cela dans le jargon les "affaires signalées ".Profitez en !!!

Réclamation taxe d'habitation

Bonjour ,
Les choses sont simples .
Le locataire en titre est le seul redevable de la TH.
le fait que vous ayez déclaré vos revenus à cette adresse n'influe que sur le plafonnement éventuel dont pourrait bénéficier le locataire en titre .
Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous êtes poursuivi .
Si la situation que vous décrivez est exacte il vous suffir de faire une réclamation en indiquant que le propriétaire n'a pas conclut de bail avec vous ( sa décalaration de revenus fonciers est en possession du fisc) et que vous n'êtes pas redevable .
Bien au contraire s'il y a défaillance au paiement c'est le proprio qui doit car la sous location même gratuite de bail d'habitation n'est jamais prévue dans une location . Reste donc l'hébergement gratuit et pas d'obligation.
J'insiste : réclamation avec AR et demande de sursis à paiement article L 277 du LPF ( rien à payer avant décision définitive) en expliquant très précisément votre sitruation si bien entendu celle-ci est exacte !
J'ai mes coordonées sur ce site dans la rubrique CV "francis le poizat" si info en + nécessaires.

Séparation à l'amiable - pension alimentaire - impôts

Bonjour ,
En qualité d'ancien des impôts actuellementa avocat , je trouve curieux que certain vous posent des angoisses .
Les articles 205 et suivants du code civil sont clairs vous avez une obligation alimentaire vis à vis de vos enfants ( pas de votre partenaire séparée) . Cette obligation est fonction des moyens et des besoins réciproques , ce qui signifie que dans une situation ou vous avez par ex 80 000 € de revenus et votre partenaire le smic ( cessation officielle ou non du pacs dès lors qu'il y a revenus et domiciles séparés avec cessation de la vie commune articles 6-4 du CGI et suivants) vous pouvez déduire sans difficultés juge ou pas près de 20 000 € ( remise à égalité 2/3 contre 1/3). Il est effectivement ^préférable de formaliser l'accord par une ordonnance du juge gratuite et sans frais .

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonsoir ,
Surtout en cas d'ennuis de la part des controleurs fripons , insistez bien sur l'existence d'une vie commune qui est l'essentile du motif de l'imposition commune.

Deduction d' une taxes foncières oublié sur déclaration nouvelle

Bonjour ,
Désolé mais il est possible de récupérer cette déduction omise par voie de réclamation .
CONSEIL , puisque pour 2009 et 2010 c'est trop tard , vous avez la possibilité de portercette déduction en charge en 2012 (revenus de 2011) en joignant une note annexe explicative en précisant MENTION EXPRESSE et RECLAMATION pour 2009. Si le fisc n'est pas d'accord pour la déduction 2011 , il faudra qu'il dégrève dans les 3 ans soit au plus tard le 31/12/2015 l'année 2009 car la réclamation 2012 interromp la prescription pour 3 ans soit le même délai que pour rectifier 2011.
Faites donc la déduction en 2012 sur 2011 avec ces indications . C'est du sur !!!
F LE POIZAT Avocat fiscal et ex inspecteur des impots 35 ans .

Saisie du compte de mon fils

Bonjour ,
Solaris a non seulement raison , mais le fisc a commis une faute assimilable a de la concussion. La solidarité au paiement des impôts directs ne jouent qu'entre époux ou partenaires (pacs) . Ainsi pour les enfants à charghe , il n'y a aucune raison de les rendre solidaires des impôts dus par leurs parents .
Vraiment l'agent du trésor qui a fait cela se croit tout permis . Si vous en avez les moyens ce qui hélas ne semble pas le cas cela vaudrait la peine de les attaquer au TGI pour fraude et extorsion de fonds .

Marié, en séparation de fait, impositions distincte ou commune

Bonjour ,
Aux termes de l'article 6-4 a du CGI l'imposition distincte s'impose normalement dès lors que vous êtes séparés de biens , que vous avez 2 domiciles distincts (rupture effective des liens conjugaus , même si les relations pour les affaires communes perdurent) et peu importe la disposition de revenus distincts.
L'artcicle 6-4-c concerne les époux en communauté dont l'un a abandonné le domicile et les deux disposent de revenus , d'ou 2 impositions .
Normalement dans votre cas il y a impositions distinctes.
Mais le fisc n'a pas a se soucier de vos relations conjugales , le choix vous incombe donc et vous faites ce que vous voulez.

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonjour,
NOUVEAUTE en la matière :
De nombreux internautes m'ayant posé la question directement sur le site ou sur mon mail (je les invite à le faire sur experatoo pour faire profiter les autres) m'ont conduit à une réflexion approfondie sur le sujet.
En fait l'administration cherche systématiquement la situation aboutissant à un + d'impôt en taxant les époux et les pacsés indifféremment suivant que cela fait plus de rapport fiscal.
On appelle cela un abus de droit rampant ou implicite condamné en d'autres sujets par la jurisprudence.
Dès lors que l'administration prétend en fait taxer les époux ou les partenaires en fonction du seul gain fiscal qu'ils retirent de la situation qu'ils présentent , elle emploi la procédure de répression des abus de droit sans le dire et cela constitue un vice rédhibitoire de la procédure de rectification qu'il y a lieu d'alléguer .
Pourquoi l'administration procède-t-elle ainsi ?
Tout simplement parce que cette procédure est lourde et nécessite l'avis du comité de répression des abus de droit qui ne traite que de 100 affaires par an à Paris et pour des dossiers à fort enjeu fiscal.
Vous comprendrez donc tous pourquoi le législateur a changé la loi à compter de 2011 car de nombreux contentieux sont actuellement engagés dans cette voie et si les contribuables concernés sont assez tenaces ils sont assurés de voir le fisc condamné au Conseil d'Etat pour procédure rampante abusivement employée (l’arroseur arrosé).
Bien à vous tous et résistez en citant cette notion " emploi rempant de la PRAD".

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonjour ,

Dans ce passage on parle d'imposition distincte des pacsés si chacun dispose de revenus distincts et réside séparément , il faut donc traduire ....résidence séparée = absence de vie commune et de tout ce qui constitue la vie conjugale (je ne sais pas si vous avez des enfants , mais dans ce cas là la solution est absolue : imposition commune) .
Il faut aussi se référer à l'article 10 du CGI qui précise la notion de principal établissement , lieu ou est établie l'imposition commune. "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement".
Ainsi dans le cadre du Pacs les partenaires ont fixé le lieu de résidence commune qui constitue donc le lieu du principal établissement et c'est à l'administration de prouver qu'il y a eu un subterfuge en concluant un pacs pour avoir 3 taxations . On appelle cela un "abus de droit"
Il faudrait donc que le fisc démontre que le pacs a été conclu dans un but exclusivement fiscal , ce qui est impossible . Celui qui abus , c'est donc le fisc car il commet en refusant la triple taxation un détournement de procédure en opérant une rectification hors procédure alors que la contestation de la situation normale ( 3 impositions ) ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure de rectification . En conclusion ne pas confondre résidences séparées ou multiples ( et pourquoi pas résidence secondaire) et domicile fiscal comme lieu du principal établissement ou la déclaration commune doit être souscrite avec déduction au regard des frais réels des frais de doubles résidence ( loyers supplémentaires , trajet edf etc....) CA c'est LEGAL ! contrairement aux pressions indignes du fisc actuellement pour anticiper en fait le changement de législation prévu dès 2011 .

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour ,
Vous pouvez dormir tranquille . Les choses sont finies . La créance est passée en irrécouvrable et effacée .
Vous ne risquez rien à demandetr un birdereau de situation , mais surtout au bureau de trésor qui avait fait les poursuites.

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour ,
Il n'y a pas prescription tant que le Tresor fait un acte de poursuite au moins une fois tous les 4 ans.
SDans votre cas s'il n'a jamais caché son adrees et qu'il n'a rien reçu depuis 3 ans attendez encore .
Il est fort probable que le comptable du trésor ait fait passer le dossier en "creances irrecouvrable effeaçant ainis la dette du grand livre de la comptabilité publique.
D'ici 2 ans sans nouvelles pour vous rassurer vous pouvez et vous devez même demander au trésor (adresse du comptable en cause)un bordereau de situation . Cela n'engage à rie et mieux vaud être informé il ne sert à rien de faire l'autruche.

Paiment de charge dans succession en cours

Bonjour ,
n'ayez crainte , c'est pratiquement parei . Du moment ou vous leur avez envoyé l'acte de renoncementvous êtes libéré et leur action est éteinte.
SAUF si vous avez agit en quallité d'héritier d'une manière ou d'une autre par ex en prenant de l'actif.
Je suis moi même avocat mais il serait bon que vous alliez voir un confrère en consulatation à la maison des avocat il vous confirmera cela.
J'ai vérifié le retrard au renoncement n'est pas une cause suffisante car vous n'avez pas accepté la succession et vous pouviez éventuellement l'accepter sous bénéfice d'inventaire .

Rassurez vous en allant en consultation et après dormez , mais ne vous laissez pas intimider par le créancier il a tort et s'il persiste c'est de la tentative d'extorsion de fonds , punissable au pénal .