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francis050350 / ID 82998

Reconnaissance de dette abusive

Bonjour Mimi ,
Exact pour le tribunal de proximité mais comme je l'ai dit, mais je serai juge de proximité ( j'ai postulé pour cela mais ce n'était pas assez rentable) je renverrais dos à dos .
En effet la reconnaissance a-t-elle été établie lors de la vie commune ou après . dans tous les cas problème car si c'est après cela implique des pressions psychologiques et pourquoi ne pas démontre l'OBJET de la dette ?
Car qui dit dette implique la démonstration de son existence et de sa quotité et le demandeur peut très bien arguer ( ce qu'il fait) qu'il a cédé aux pressions "pour avoir la paix" , juridiquement le créancier est mal s'il ya doute sur ce point à son détriment .
Dans tous les cas les + et les - comme pour des époux sont un imbroglio . ( Il n'y a pas de dettes pour les charges de la vie courante entre époux : au fait l'ex était-elle une compagne ou une épouse ? ce n'est pas précisé )
Je ne pense pas que le demandeur soit de mauvaise foi puisqu'il a déjà réglé une somme importante et qu'il semble qu'on le menace de ne même pas entenir compte .
Le juge apprécie cet élément , bonne ou mauvaise foi et en la matière il parait que c'est une affaire de vengeance . les magistrats n'aiment pas être en otages la dessus .

Calcul du nombre de part fiscales pour veuves

Bonjour ,
mimi parle des nouvelles règles ( avoir élevé seul un ou plusieurs enfants).
Cependant si avant 2008 ( ce qui est le cas ) votre mère avait droit à 1,5 part , les conditions ci dessus ne s'appliquent pas . Il faut donc faire une réclamation rapidement pour 2008 prescrit au 31/12/2011 , 2009 et 2010.
Il ya certes des modalités de calculs qui vont varier par rapport au système ancien , mais c'est sur pour 2008 et 2009 il suffisait d'avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont imposés séparément.

Dénonciation, délation aux impots

Bonjour ,
Pourquoi faire une dénonciation anonyme ? faites le officiellement cela aura plus de poids et surtout donnez des précisions.
Je suis un ancien du fisc et je peux vous dire que vous pouvez en plus réclamer si vous faites cela 1/3 des pénalités pour vtre profit . C'est légal on appelle cel la rémunération des informateurs et en plus c'est non imposable .

Reconnaissance de dette abusive

Bonjour ;
2 Principes de droit :
1- "Nul ne peut invoquer sa propre turpitude"
2- Un contrat est nul s'il est basé sur un vice dont celui de la CAUSE et de l'objet du contrat.(vice du consentement: lésion ,DOL , violence , defaut d'objet du contrat etc... )
Y-at-il un motif à l'exigence de la dette par la preuve de dépenses incombant à l'un et payé par l'autre lors d'une vie commune ou la difficulté de déterminer qui doit quoi est évidente et si éventuellement le défendeur n'a pas lui aussi une créance .
Pouvez vous prouver les paiements de 1300 € sur 2000 e ?
A votre place je laisserai tomber et ne paierais plus .
La seule solution de l'ex est un recours judiciaire pour 700 € ? très couteux en avocat en huisier pour assignation etc...et avec un risque que le juge ne soit pas convaincu ( comme moi) qu'il s'agit en fait d'un réglement de compte sordide.
A votre place je cesszerais tous les paiement et je laisserais venir.
Il y a 2 possibilités pour l'ex , saisir le juge de proximité ( le moins couteux ) et pour vous de dire que vous avez été victime d'un DOL ( extorsion du consentement pour avoir la paix) et qu'il n'y avait pas d'objet au contrat ( reconnaissance de dette)
Compte tenu des "relations anciennes" si aucun accord n'est possible , l'ex devra aller au TGI car il est fort douteux que ce 1er juge si vous argumentez des circonstances donne un avis conforme .

Réclamation taxe d'habitation

Bonjour,

Vous dites "la maison lui apprtiend" et son père est toujours vivant. Est-ce une donation par acte notarié avec réserve d'usufruit pour le père ?
Ou à l'origine c'était des terrains sur lesquels ils ont tous construit ?
C'est important car la propriété du sol l'emporte sur celle du dessus et si le père a gardé l'usufruit des terrains , c'est lui le redevable de la taxe foncière des constructions . Cerise sur le gâteau , si le père est non imposable et a plus de 75 ans il est exo de taxe foncière .
Résultat pour tout el monde "0" taxe foncière et "0" taxe d'habitation si revenus modestes.
Si vous pouvez me donner les précisions je vous donnerais la conclusion.

Notion de non-résidence fiscale

Bonsoir ,
Si vous êtes non résident fiscal au sens de l'article 4B vous ne risquez rien et je ne suis pas d'accord avec edith.
Il y a des centaines de milliers de gens qui sont comme vous non résidents et qui possèdent de biens en France. Quel est le problème ?
Je suis un ancien inspecteur des impots ( actuellement avocat) edt je ne vois aucun souci .
La seule question récente était une taxe sur les résidences en france des non résidents qui a été ( temporairement) abandonnée

Donation d'un terrain constructible

Bonjour ,
La donation sera donc faites en toute propriété , mais vos parents se réservent-ils un droit de retour ?( en cas de votre décès le bien revient entre leur mains ) .
S'il n'y a pas de clause de droit de retour pour protéger votre épouse la meilleure alternative et l'apport du terrain à la SCI et des liquidités de la vente du bien commun rémunérée par des parts sociales .
Ainsi la SCI sera propriétaire du terrain et de la construction et chacun aura des droits sur l'actif net en fonction de ses parts.

Réclamation taxe d'habitation

Bonjour ,
Comme le dit alterego , il n'y a aucun souci à se faire en matière de taxe d'habitation . Il existe une règle dite du plafonnement en fonction du revenu qui réduiraà néant la taxe.
Mais attention il faut qu'il vive seul sinon les revenus des autres personnes domiciliées à la même adresse sont cumulés pour aprrécier le plafonnement.
QUESTION IMPORTANTE :Est-il propriétaire de sa maison.
Si oui il est important de faire une déclaration H1 en minorant au maximum la situation réelle , car ils pourraient établir une taxe foncière au nom du propriétaire.
C'est marrant mon frère prof vient d'être muté en guadeloupe.
Répondez moi sur la question posée et je vous indiquerai la marche à suivre pour éviter les dégats.

Redressement fiscale sur le foyer suite à cessation d'activité t

Bonjour ,

Votre mari est-il en liquidation ?
Si oui attendez un peu avant d'agir et vérifiez que les impots n'ont pas aderessé deredresseement au liquidateuer . En temps utile quand la procédure écrite sera close vous pouvez argumenter le nullité de la procédure :
Source editions francis lefebvre :Fiscal / Recouvrement, contrôle et contentieux
CE du 05/09/11 - Le redressement des bases du dirigeant en liquidation personnelle doit être notifié au liquidateur

La procédure de redressement d'un dirigeant en liquidation personnelle est irrégulière si l'administration adresse la proposition au dirigeant dessaisi sans la notifier au liquidateur.

A votre disposition

Taxe sur résidence secondaire

Précsion:
SURTOUT Indiquez dans les deux ventes au notaire qu'il s'agit de VOS résidences principales sinon c'est lui qui prélèvera l'impôt au taux maxi pour la 2ème.( 32,5 % X prix de vente - prix d'achat( ou d'acquisition à titre gratuit) majoré de l'inflation

Taxe sur résidence secondaire

Bonsoir ,
Alors n'hésitez pas . faites la 1ère vente et ensuite achetez votre terrain Et ensuite vendez votre 2ème maison ET ....surtout ne vous laissez pas faire par le fisc s'ils vous ennuient !!!Ils ont tort , cela est très peu sur qu'ils vous cherchent des noises compte tenu de l'enjeu . Gardez mon contact si par malheur ils essayaient. C'est certes "chiant" mais pour gagner quand on a raison il faut pardfois se battre.

Donation d'un terrain constructible

Bonjour ,
Pour répondre à la question posée à l'origine , il est bien entendu impossible pour monsieur de conserver la propriété du terrain ( si les parents en + se réservent l'usufruit et stipulent un droit de retrour) ET de donner des droits de propriété immobilière à son épouse ; Cette dernière dans ce cas de figure ne pourrait réclamer en cas de séparation ou de décès que la liquidation des reprises et récompenses ; La boucle est bouclée et rien ne peut aller contre la volonté des donateurs !

Donation d'un terrain constructible

Bonjour Mimi ,
Je ne vois pas en quoi la loi interdirait en l'état le démembrement de la propriété d'un bien fut-il meuble ou immeuble ?
Chaque part étant intréquement indépendante et non fongible mais cessible , rien n'interdit en l'état du droit ce "croisement qui n'en est pas un car c'est une présentation vulagarisée des choses . En fait chaque part doit être prise individuellement et le droit du titulaire déterminé en fonction des apports , des cessions etc...
Le terme "croisement est impropre . M. peu avoir la part n° 1 en NP et X l'usufruit , Z la part 2 en usu et Y la même en Np etc...
C'est l'afectio societatis.

Donation d'un terrain constructible

Bonjour Mimi ,
Le droit est garantit par le juge .
Ce qui a été dit est légal et c'est pratiqué de longue date ( j'ai exercé 35 ans aux impôts et j'ai toujours vu çà)et confirmé de nombreuse fois en CE et CASS
Je ne vois pas le reproche que l'on pourrait faire à ce montage dès lors qu'il peut reposer sur des impératifs de motivation de gestion familiale : C'est l'origine des SCI loi de 1804 ?
Le seul problème que je connais est en matière fiscale et c'est le principe de la "répression des abus de droit".
Fort injustement ce principe du démembrement des titres de société avait été attaqué par le fisc il ya très longtemps , mais malheureusement pour lui cela a "explosé" entre les mains de l'arroseur dès lors que la justification de l'intérêt familial est acquit ou à tout le moins évident si ce n'est existant.
En l'état du droit ce principe ne peut être révoqué que par un texte législatif peu probable.

Donation d'un terrain constructible

Bonjour Mimi ,
Je comprends très bien votre interrogation . Mais je suis formel dans une société quelle que soit sa forme il y a une numérotation des parts.
Les parts sont des biens meubles dont les règles du droit de propriété sont communes à tout ce qui concerne la propriété . Et en matière de société il n'est pas intzerditde procéder à un démembrement de la rpopriété des titres .
Je retrouve les bases légales de ce que j'annonce et je vous les envoie . C'est qq chose que j'ai par ailleurs utilisé personnellemebnt lors de l'apport d'un immeuble de valeur en SCI ( démembrement croié avec mon épouse et avec l'aval du notaire) et ensuite donation en NP à ma fille . Compte tenu de la valeur du bien , cela gommera en 2 fois la taxation potentielle au droits de donation.
C'est un moyen très utile et transparent de transmission du patrimoine en évitant les risques de la donation .
Faites qq recherches sur internet sur ce sujet (démembrement croisé) . Vous verrez que ce n'est pas à la légère que j'ai annoncé cela .

Donation d'un terrain constructible

Bonjour ,
textes sur le démembrement croisé.

Notion de démembrement croisé des parts sociales de SCI
En cas de décès de l’un des associés d’une SCI, si une clause des statuts permet d’interdire l’entrée des héritiers, il faudra en revanche racheter les parts qu’ils ont reçu en héritage.
Dans le cadre de la création d’une SCI entre concubins, pour éviter ce rachat forcé de parts sociales au décès de l’un d’eux, il peut être préconisé d’effectuer un démembrement croisé des parts sociales de cette SCI.
Le démembrement de parts sociales consiste à distinguer la nue-propriété de l’usufruit de ces parts. Le démembrement croisé consiste à se donner entre associés l’usufruit ou la nue-propriété de ses parts sociales. Par exemple, deux concubins peuvent se donner réciproquement l’usufruit de leurs parts sociales.
Faut-il réaliser une donation croisée de l’usufruit ou de la nue-propriété ? C’est la fiscalité attachée à ce démembrement croisé qui répondra à cette question. En effet, cette donation entre concubins entraînera le versement de droits d’enregistrement de 5% du montant échangé. Par exemple, si cette donation croisée porte sur la nue-propriété des parts sociales évaluée à 100.000 euros, le coût fiscal de ce démembrement sera de 5.000 euros. Or la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit de parts sociales est égal à un pourcentage de la valeur totale de ces parts (pourcentages définis par l’article 669 du Code Général des Impôts).
Lorsque les associés ont moins de 61 ans révolus, la valeur de l’usufruit est égale à la valeur de la nue-propriété (pour 50% de la valeur de la pleine propriété de ces parts par conséquent).
Lorsque les associés ont moins de 51 ans, la valeur de la nue-propriété sera moindre que celle de l’usufruit, l’opération la moins couteuse fiscalement sera donc une donation croisée de cette nue-propriété.
En revanche, au-delà de 71 ans, c’est l’usufruit qui a moins de valeur que la nue-propriété et c’est donc cet usufruit qu’il sera préférable de se donner réciproquement entre concubins.
Montage SCI entre concubins avec démembrement croisé des parts
En cas de décès de l’un des associés, le concubin survivant possèdera donc ses propres parts sociales mais également l’usufruit des autres parts sociales, la nue-propriété revenant aux héritiers. Il ne sera donc pas nécessaire au concubin survivant de racheter aux héritiers la nue-propriété de leurs parts mais simplement de faire fonctionner la SCI conformément aux statuts qui auront été rédigés pour faciliter cette situation :
le concubin survivant restera gérant de la SCI sans possibilité d’être révoqué si les statuts prévoient que les associés présents lors de la constitution de la société sont gérants pour toute la durée de vie de la société,
les droits attachés à la détention de l’usufruit des parts auront été renforcés dans les statuts au détriment des droits attachés à la nue-propriété (qui pourront être limités à un simple droit de présence aux assemblées générales mais sans droit de participer aux votes).
Lors du décès du second concubin, ses héritiers hériteront de ses parts sociales tandis que les héritiers du premier concubin décédé récupèreront l’usufruit sur les parts sociales dont ils détenaient la nue-propriété. D’un point de vue fiscal, cette réunion de la nue-propriété et de l’usufruit des parts sociales n’entraînera aucun droit de succession ce qui constitue pour eux un avantage fiscal puisque c’est la seule valeur de la nue-propriété qui aura été taxée lors de leur héritage.
Exemple de montage d’une SCI entre concubins
Stéphane et Nathalie décident de l’acquisition d’un appartement par l’intermédiaire d’une SCI créée avec un capital de 200.000 euros divisé en 200 parts sociales de 1.000 euros dont ils seront gérants égalitaires pour toute la durée de la société.
En rémunération de son apport,
Stéphane reçoit l’usufruit des parts n°1 à 100 et la nue-propriété des parts n°101 à 200.
Nathalie reçoit la nue-propriété des parts n°1 à 100 et l’usufruit des parts n°101 à 200.
En cas de décès de Stéphane, Nathalie récupérera la pleine propriété des parts n°1 à 100 hors frais de successions et conservera l’usufruit des parts N°101 à 200, dont la nue-propriété sera répartie entre les héritiers de Stéphane. Elle pourra donc conserver la pleine jouissance du logement jusqu’à son décès. Et vice-versa, si Nathalie décède avant Stéphane.

Donation d'un terrain constructible

Bonjour mimi ,
Il y a une possibilité tout à fait régulière de créer une SCi de 100 parts par ex numérotées de 1 à 100 . M. possède les n° 1à 50 en nue propriété et n° 51 à 100 en usufruit. Pour Mme 1à 50 en usufruit et 51 à 100 en nue propriété . C'est tout à fait légal surtout entre concubins. Imaginez l'un décède , l'autre possèdes 50 % en PP et 50 % en usufruit . Protection absolue en attendan son propre décès .

Donation d'un terrain constructible

Bonjour ;
Il est vrai que la propriété du sol l'emporte sur celle du dssus et qu'en cas de conflit votre épous ne pourrait revendiquer que sa récompense mais pas la propriété du bien .
A mon avis il existeune solution peu coûteuse.
Vous constituez une SCI à 50 % de parts croisées ( 50 % en usufruit et 50 % en nue propriété et vice et versa pour chacun . Vous apportez le terrain à la SCI et le fonds communs . Chacun est donc régulièrement propriétaire de parts sociales et non d'un bien immobilier. Le litige éventuel doit donc obligatoirement se régler amiablement .
Par contre il faut bien veiller que la donation n'exclut pas la cession ou l'apport à un tiers (SCI) voyez le projet d'acte avec vos parents pour qu'il n'y ait pas de limite de siposition . Gardent-ils l'usufruit ?
En cas de réponse à cette dernière question rien à faire dans aucun cas .

Droit de succession bloquer depuis 2008

Bonjour , Mimi a raison passez par le consulat

Fiscalité internationnale avec un empoyeur français

Bonjour ,

Votre situation est réglée par la convention fiscale franco-tchèque du 1er juin 1973. Je n'ai pas encore analysé ce texte mais vous pouvez le trouver sur internet.A mon avis compte tenu de l'impossibilité d'opérer une double imposition vous seriez taxable en Tchéquie et les impôts ( prélèvements opérés dans d'autres Etats constitueraient des avoirs fiscaux restituables ans votre pays ( a vérifier dans le détail car c'est le principe)