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francis050350 / ID 82998

Paiment de charge dans succession en cours

Bonjour Bob ,

Vous n'aviez pas tout dit.
Pour vous l'affaire semble close car le créancier via son avocat .....vous a indiqué "je prend acte".

Cela signifie que c'est fini.

Plus de soucis respirez.
Ils ont compris et accepté que vous n'étiez plus débiteur ou alors il faudrait qu'ils intentent une nouvelle action très très lourde......vous reprochant d'avoir renoncé pour les besoins de la cause , mais comme de toute façon c'est votre droit.

Dormez tranquille et gardez surtout cette réponse.

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonjour ,
Pour conclure sur ce sujet qui caractérise un abus de l'administration je vous envoie de la jurisprudence solide sur ce sujet

JURISPRUDENCE.
Documentation francis LEFEBVRE.

Notion DE DOMICILES DISTINCTS , de vie de couple et de RESIDENCE COMMUNE.(art 515 -3 du CC)

Conformément à l'article 6, 4-c du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, si chacun dispose de revenus distincts.
L'imposition distincte est ainsi subordonnée à deux conditions qui doivent être remplies simultanément :
- rupture du foyer : l'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés ;
- revenus distincts : chacun des époux doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux.
D. adm. 5 B-123 n° 41 à 43, 1er septembre 1999.
Le Conseil d'Etat a jugé que la documentation administrative reproduite ci-dessus ne contenait aucune interprétation formelle de l'article 6, 4 du CGI dont les contribuables pourraient utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du LPF (CE 26 avril 1989 n° 61819, 9e et 7e s.-s., Bovyn : RJF 6/89 n° 689).
7410Ne peut être imposée distinctement une femme mariée qui, ayant des revenus personnels et n'étant ni séparée de biens ni en instance de séparation de corps ou de divorce, dispose, avec le consentement de son mari, d'une résidence propre, mais n'a pas abandonné le domicile conjugal où elle fait d'ailleurs des séjours périodiques.
CE 6 décembre 1948 n° 93137 à 93139 : RO p. 105,D. adm. 5 B-123 n° 42, 1er septembre 1999.
7420Un contribuable ne peut être regardé comme ayant abandonné le domicile conjugal du seul fait qu'il ne résiderait plus depuis quelques années dans sa propriété où habite son épouse, alors qu'il s'y rend fréquemment pour en assurer la gestion et que les deux époux, même s'ils vivent principalement chacun d'une activité professionnelle propre, ont continué à agir de concert pour élever leurs enfants et pour gérer et accroître, par des acquisitions immobilières, leur patrimoine commun. L'intéressé n'est dès lors pas fondé à demander que sa femme fasse l'objet d'une imposition distincte.
CE 13 mai 1970 n° 78836, 7e et 8e s.-s. : Dupont 1970 p. 295, RJ III p. 97, BOI 5 B-34-70, D. adm. 5 B-123 n° 42, 1er septembre 1999.

Imposition séparée des partenaires d'un Pacs
7900Les personnes liées par un Pacs font normalement l'objet d'une imposition commune dans les conditions décrites à IRPP-I-5700 s.
Toutefois, comme les contribuables mariés, les intéressées sont imposées distinctement dans certains cas particuliers en application des dispositions combinées des articles 6, 4 et 7 du CGI.
7910L'application des règles d'imposition des contribuables mariés aux partenaires liés par un Pacs ne se limite pas à celles relatives à l'imposition commune mais concerne également certains des cas où les personnes mariées sont tenues d'effectuer des déclarations de revenus séparées, en application des dispositions de l'article 6, 4 du CGI ( IRPP-I-6600 s.).
En effet, l'article 7 du même Code prévoit que sauf exception les règles d'imposition ainsi que celles concernant la souscription des déclarations prévues en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés sont applicables aux partenaires liés par un Pacs.
Il en résulte que les règles d'imposition applicables aux personnes mariées non soumises à imposition commune s'appliquent de la même façon à celles liées par un Pacs.
En ce sens : Inst. 14 octobre 2005, 5 B-28-05 n° 10.
7920Les cas dans lesquels l'imposition distincte s'applique normalement doivent être compatibles avec les dispositions qui régissent le Pacs.
Aux termes de l'article 6, 4 du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les situations suivantes :
- les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (a de l'article 6, 4) ;
- les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées (b de l'article 6, 4) ;
- l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts (c de l'article 6, 4).
Ces règles ne sont pas transposables stricto sensu aux partenaires liés par un Pacs.
Ainsi, les dispositions du b de l'article 6, 4 du CGI sont par construction inapplicables aux partenaires liés par un Pacs puisque la rupture de celui-ci s'organise autour de règles définies à l'article 515-7 du Code civil, différentes de celles du divorce ou de la séparation de corps.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 515-5 du Code civil, les biens des personnes liées par un Pacs sont présumés indivis. Cette règle devrait par conséquent exclure, dans la généralité des cas, l'imposition séparée fondée sur les critères visés au a de l'article 6, 4 du CGI (séparation de biens et domiciles distincts). L'imposition distincte des revenus doit toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens défini aux articles 1536 à 1543 du Code civil et résident séparément, sans égard aux motifs justifiant la résidence séparée (dissentiment, raisons professionnelles ou de santé, etc.). Par analogie avec la jurisprudence applicable aux couples mariés (CE 25-4-2003 n° 181719 : IRPP-I-6750), les partenaires liés par un Pacs qui, de manière constante, ne vivent pas sous le même toit (la communauté de toit, même si elle en constitue un élément, ne se confond pas avec la notion de « vie commune » qui constitue un élément substantiel du Pacs) doivent effectuer des déclarations de revenus séparées, alors même que les intéressés agiraient de concert pour la gestion d'intérêts matériels et patrimoniaux communs et se rendraient réciproquement visite.
Enfin, lorsque les circonstances de fait permettent d'établir que la communauté de vie qui caractérise le Pacs fait effectivement défaut en raison notamment de l'abandon du domicile commun par l'un des partenaires et que par ailleurs chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts, les contribuables concernés sont également tenus d'effectuer des déclarations de revenus distinctes, à l'instar des couples mariés (c de l'article 6, 4 du CGI).
Inst. 14 octobre 2005, 5 B-28-05 n° 11 à 14.

CONCLUSION
La désignation que doivent faire les PACSES lorsqu'ils fixent leur résidence commune soit communauté de résidence n'interdit cependant pas les partenaires d'avoir chacun un domicile différent de leur résidence commune ,ou des résidences distinctes de leur résidence commune.
Selon la loi le domicile est défini comme le lieu du principal établissement , et la résidence peut être distinct du domicile : c'est un 'endroit d’installation temporaire et, soit périodique pour exercer une activité.
Ansi deux époux peuvent avoir un domicile distinct mais doivent avoir une résidence conjointe que le code civil définit comme la résidence familiale.
Pour le PACS, la loi parle de "résidence commune" des partenaires, ce qui n'affecte pas la notion de domicile définit pour chacun comme "fixé au lieu du principal établissement".
Chacun des partenaires peut décider ou non de fixer son domicile au même lieu que l'autre mais, cette décision ne dépend que de la volonté unilatérale de chacun des partenaires.
Cependant, les partenaires doivent conjointement fixer, au moment de l'enregistrement de leur convention, le lieu de leur résidence commune et, peu importe qu'une semaine après, un mois plus tard, ils décident d'adopter une résidence commune différente, ils n'ont même pas à en faire la déclaration au tribunal d'instance.
Chacun peut exercer son activité professionnelle, l'un à un endroit l’autre ailleurss, sans faire une entorse à l'obligation de vie commune qui ne s'entend pas forcément d'une vie passée ensemble 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Mais l'imposition distincte des revenus devra toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément. Ce qui implique un caractère volontaire de na pas avoir de vie commune

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonjour Je vous joins une réponse que je viens de faire sur ma messagerie perso et qui vous sera utile :
Bonjour ,
je vous informe que j'ai été inspecteur des impots pendant 35 ans et que je suis affirmatif , les textes visé que vous pouvez consulter sur "légifrance" code général des impots ne parlent que du cas d'imposition séparée des personnes MARIEES.
3 cas - communaté et abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux et revenus distints.
- régime de communauté et instance de diviorce avec autorisation du juge dee domiciles distincts.
- réguime de séparation de biens avec contrat notarié et revenus distincts , conflit matrimonial ou non , seulement absence de VIE COMMUNE.

Par contre l'analogie "PACS" et mariage ne résulte d'aucun texte d'une part , donc aucune base légale pour soutenir cette analogie et d'autre part la loi fiscale a prévu que les époux ou les pacsés imposés en commun peuvent avoir des obligations professionnelles les obligeant au moins pendant une période de temps à avoir des lieux d'activité TRES éloignés.
Dans ce dernier cas pour les personnes mariées ou pacsées , il y a la possibilité légale d'opter pour les frais réels au regard des salaires et de déduire outre les frais généralement admis , les FRAIS de DOUBLE RESIDENCE qui sont admis dès lors que le lien conjugal n'est pas rompu et qu'il est démontré que les conjoints ou pacsés ONT UNE VIE COMMUNE DE COUPLE.
Je suis maintenant avocat fiscal et je suis éberlué par les renseignement ahurissant donnés par le centre impot service qui ne cherche en fait qu'à anticiper par un renseignement érronné la situation issue de la nouvelle règlementation .
En conclusion , les impositions distinctes sont liées comme les textes l'indique à la rupture conflictuelle ou amiable des liens conjugaux.
Comment soutenir que des gens qui se pacsent décident que leur décision n'est que de façade car ils n'auraient aucune intention d'avoir une vie commune.
L'argument du centre impot service est très aisément criticable en droit car il implique que l'administration si elle remettait en cause l'imposition commune après le pacs , considérerait qu'il ya eu eu abus de droit et dans ce cas là il lui faudrait intenter une procédure lourde de 3 ans au minimum passant par le comité national de répréssion des abus de droits qui ne retiend annuellement que 60 à 70 cas par an pour des affires autrement plus lourdes.
Je vous invite donc , à ne faire qu'une déclaration commune après PACS ou pourquoi pas 2 pyuisqu'il est prétendu que les pacsés ayantdes domiciles distincts seraient imposés séparément . Avant le pacs votre situation familiale était célibataires donc 2 déclarations.
Je sui affirmatif et il faut résister .
La LOI vous permet de décider ou est le foyer fiscal c.a.d le domicile ou les pacsé ont leur vie de couple et non plus de copncubins ET d'opteer pour les frais de double résidence.( loyers trajets de retour au foyer EDF etc...)
Je dispose de toute la documentation à ce sujet et cela est choquant de voir de petits c.... d'agents des impots faire leur loi sans appliquer déjà celle qui existe et qui est incontestable .

Contribuables ne vous laissez pas faire et sachez que c'est à l'administration d'apporter la preuve et non à vous .
Les textes que l'on vous a donné ne vous concernent pas car vous avez une vie de couple .
Faites passer mon message le plus possible pour couper l'herbe sous les pieds de cette administration déloyale et coupable de concussion.

Amicalement

Paiment de charge dans succession en cours

Bonjour Bob,
Ne tenez pas compte des disgressions futiles de certains plus doué que d'autres d'après eux mais manifestement et objectivement ignare .
Toute la question est simple et il n'est pas question de discuter philosophie sur la Loi actuelle.
Je réponds donc simplement dans votre cas ; il est urgent de saisir le juge de proximité en s'adressant au greffe du tribunal d'instance de votre domicile ; Préparez une lettre précise ou vous évoquerez votre renonciation avec la copie de celle-ci et insistez surtout sur le fait qu'un des héritiers n'étant pas majeur au décès et VOUS MÊME n'ayant jamais fait aucune opération d'héritier vous demandez l'annulation de la dette . Compte tenu de son montant vous obtiendrez gain de cause au près du juge ; C'est une procédure simple et surtout ne craignez pas ce magistrat il n'est pas issu de la carrière des magistrats mais de la société civile.
D'autre part , j'iniste , envoyez au créancier et à l'huissier très rapidement , une copie de votre acte de renonciation en recommandé avec AR et en conclusion (n'ayez pas peur de me copier) dites.....
."j'insite (vous) sur la gravité de vous voir poursuivre le recouvrement de cette dette indue qui ne m'incombe pas du fait de ma renonciation ,et qui était celle du défunt et non de moi même . Si vous persistiez vous commettriez une tentaive d'xtorsion de fonds en parfaite connaissance de cause car vous ne pouvez ignorer que je ne suis pas le(la) débiteur(trice) de la dette..."
Faites ce que je vous dits et ne vous perdez pas dans des considérations subjectives saugrenues etet hors propos de pseudos juristes comme toto qui devraient savoir que la loi est la loi et qu'il ne lui appartiens pas de la dénigrer dans un débat ou laa question n'est pas de cet ordre .

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonjour ,
Je vous dirai même plus 2 déclarations distinctes avant le pacs et 2 déclarations séparées pendant le PACS car domiciles distincts soit 4 déclarations .
Je plaisante . Je suis un ancien ispecteur des impots de 35 ans d'activité et maintenant avocat fiscal et je vous jure que je suis certain pour votre situation de 3 déclarations .
Je mets un point d'honneur à vous défendre gracieusement ( cadeau d'union) si on vous fait des misères , gardez mes coordonnées (et faites moi connaitre)
francis.le-poizat@live.fr et francislepoizat.blogspot.com

Paiment de charge dans succession en cours

Bonjour ,
Non ce n'est hélas pas si simple . si vous n'avez fait aucun acte d'héritier , il y a la possibilité de faire valoir votre renoncviation et de demander l'annulation de la dette .
A combien s'élèvent-elle . Si c'est moins que 4000 € vous pouvez saisir el juge de proximité sans avocat sinon c'est un avocat obligatoirement au TGI . Il faut savoir que toute peine mérite salaire . Pourquoi voudriez vous que ces gens travaillent gratis , il faut bien qu'ils vivent ? Travaillez vous pour rien ?

Paiment de charge dans succession en cours

Bonjour ,
Donc il y a eu jugement et délai pour faire appel .
Pourquoi n'avez vous pas agis en son temps puisque indéniablement vous avez été informée ?
Si le délai d'appel est expiré , il faudra voir un avocat et éventuellement intenter une action en répétion de l'indu si les sommes ne sont pas exigibles.

Aidez-moi avis de passage proces-verbal de saisie-vente

Bonjour ,
En tout cas moi , je remercie vivement Solaris pour ses explications.Elles sont claire précises et concises. J'aurai du m'abstenir d'intervenir sur un sujet que je ne maitrise pas . Mais c'est un bien pour un mal car je garderais précieusement ces informations . Il est dommage que les personnes qui questionnent gardent par devant devant elles le vrai motif de leurs questions , mais seuls des intervenants compétents comme solaris arrivent à saisir le pouquoi et à démeler le cheminement: Bravo.

Changement de dénomination

Bonjour
Bien entendu les statuts prévoient une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des porteurs de parts en cas de changement d'objet , lien principal de l'afectio sovietatis , car cela peut entrainer dans certains cas le création d'un être moral nouveau.

Aidez-moi avis de passage proces-verbal de saisie-vente

Bonjour ,
En général l'acte est aussi déposé en mairie sinon aller le chercher chez l'huissier . Ce n'est qu'un facteur + il ne vous mangera pas .
Par contre il y a des frais qui ont été rajoutés .
Vous n'avez pas répondu . La dette est justifiée ou non ?

Créer une "association type commerciale"

Bonjour ,
Je suis un ancien inspecteur des impots et j'ai longtemps été spécialisé dans la ficalité des associations.
Je peux donc vous répondre avec certitude.
Il existe un BOI que je vous retrouverai si vous le souhaitez qui indique exactement tout le processus.
Tout d'abord , puisque vous avez opté pour le statut d'association , il n'y arien d'irrégulier à priori car une association a le droit d'avoir des activité commerciales .
Par contre il est impératif d'avoir des secteurs distincts d'activités distingués en comptabilité .
C.a.d , d'un côté , l'activité bénévole avec ses ressources distinctes dans des comptes propres et de l'autre côté une comptabilité ebnregistrant les opérations commerciales relevant de l'aipot sur les socciétés ( si bénéfice) et de la TVA ainsi que la CEE et taxes annexes.
Pour ce dernier point il faudra déposer des déclarations spécifiques aux impots en matière d'IS et TVA ; Voir auorès d'eux car apparemment vous avez eu de la chance , vous avez eu un interlocuteur avertit.

Changement de dénomination

Bonjour ,
Voir les statuts , toutes les réponses y sont

Une association loi 1901 et statut de vendeur ambulant

Bonjour ,
Il n'y a aucun doute !
Une association loi de 1901 qui fait de la vente à titre régulier que ce soit à ses memebres ou à des tiers n'est pas éxonérée de tous les impôts et taxes qui sont payés par des professionnels régulièrement déclarés dans le même secteur d'activité.
C'est de la concurrence déloyale et comme telle susceptible d'être sanctionnée.
C'est hélas une grave défaillance des services fiscaux qui eu égard à leurs "insuffisances" préfèrent s'occuper des gens régulièreement inscrits et des petits contribuables , c'est plus facile , que de la véritable fraude . Je suis formel , je connais très bien la règlementation des associations , et dans votre cas , l'IS (impot sur kles sociétés ) TVA , CEE etc sont dus.
Mais tant mieux pour eux ils peuvent encore couler longtemps des jours tranquilles
Mes anciens colègues des impôts sont tellement incompétents et occupés à boire leurs café 1 heure le matin , un heure à 2 heures et à blablater le reste du temps , que votre association comme tant d'autres pourra perdurer encore sans soucs j'en suis certain , je connais tellement bien cette administartion ! .
La règle , c'est de faire le plus imple c.a.d , les pauvres petits salariés aux frais réel, là ils y vont à fonds et le reste oh la la , c'est fatigant et trop compliqué car ça resiste.

Vide juridique concernant les cercles privés

Bonjour ,
De plus s'il s'agit de vente que ce soit au sein d'un "cercle privé" ou non , la forme associatrion loi de 1901 ne convient pas . Je suis affirmatif , si le fisc a connaissance de votre activité elle relèvera obligatoirement et sans contestation possible de l'IS (impot sur les sociétés) TVA et taxes annexes CEE etc...
Il n'y a aucun vide juridique dans ce domaine , je ne vois vraiment pas sur quelle base "juridique" vous vous fondez .
Qu'est-ce qu'un cercle privé . Une activité ou les clients seraient adhérents d'une "association" qui constitue une société de fait .
En qualité de Président vous êtes de plus responsable sans limite sur votre patrimoine personnel de toutes les dettes qui pourraient être mises à la charge de l'association relevant en droit fiscal de l'IS !

Aidez-moi avis de passage proces-verbal de saisie-vente

Bonjour ,
Vous devez savoir de quoi il s'agit ?
Pourquoi ne pas avoir contesté si la dette n'est pas due . En l'état il n'est pas trop tard . Soit vous devez la somme et il faudra payer et obtenir des délais et des remises de pénalités éventuelles , soit vous ne devez pas la somme et dans ce cas il est urgent de contester . C'est vous qui avez les éléments.

Délais de prescription amandes impôt et pénales

Bonjour ,
Il se peut qu'il ya ait prescription , mais le Trésor a l'art de faire des actes de pousuite interrompant la prescription . J'ai eu un client qui avait des rappels d'impots non payés depuis 1994 ( joueur de foot pro de l'OM) et qui est toujours poursuivi au paiement aujourd'hui.
Dans tous les cas cette affaire confirme que vous pouvez effectivement dans votre situation entrer et sortir du territoire sans difficulté ( c'est le cas de la personne que je cite qui fait de nombreux aller et retour au Brésil en Espagne et...)
Donc aucune crainte , mais pas d'installation sur le territoire avant d'être sûr de la prescription des actes de recouvrement. C'est vous qui avez les cartes our vérifier .
Il suffit de demander un bordereau de situation après vos vacances au bureau du trésor dont vous dépendiez en dernier à l'époque , comme cela vous serez rassuré.

Paiment de charge dans succession en cours

Bonjour ,
le dernier acte de l'huissier n'est-il qu'une injonction de payer ou un acte de saisie suite à jugement du Tribunal rendu exécutoire ? . Cela est marrqué sur le dernier acte de l'huissier reçu.

Délais de prescription amandes impôt et pénales

Bonjour ,
Alors c'est tout bon , vous êtes un simple touriste , il n'y a pas de signalement aux frontières pour des questions de dettes fiscales ou pénales.
En tout cas aucun risque d'être arrété ni mis en prison puisque vous n'avez été condamné à aucune peine dee cette nature.
Par contre j'ai un petit doute et je cherche la réponse ; car la question n'est pas à l'entrée mais à la sortie du territoire . Il faut que je vois.

Succession et assurance-vie

Bonjour ,
Il n'y a rien à ajouter sur les principes exposés par CHABER.
Certes le notauire peut en ayant eu connaissance d'assurance vie souscrites s'assurer pour sa garantie professionnelle et sa déontologie que les droits qu'il va calculer su la succession seront exacts en fonction des abattements et des droits payés par un autre héritier sur ce contrat , mais rien ne vous impose de faire faire la déclaration 2705 A ( déclaration partielle de succession pour assurance vie) par ledit notaire vous pouvez ET vous pouvez vous en charger seul vous même sans difficulté .
Cependant il faut savoir qu'une assurance vie est réputée hors succession et que vous pouvez être amené à payer des droits sur le contrat perçu qui ne tiend compte que de l'âge du souscripteur et du montant .
Par contre en tant qu'époux , vous n'êtes redevable d'aucun droit quel que soit votre part dans la succession et si vous ne dépassez pas tout compris, la quotité maximum qui vous est acquise , vous ne payerez rien.
Tout dépend donc en fait du contrat d'assurance vie et le notaire ne cherche pas forcément à vous nuire s'il estime que ce serait mieux de l'intégrer , car ainsi , tous les héritiers signant , aucun litige futur ne pourrait apparaitre . Bien entendu cela suppose que les primes ne revêtent pas un caractère manifestement exagéré.
Pourquoi votre interrogation en Fait ?

Emprunteur crédit immobilier non acquereur : donateur ?

Bonjour arfaniel,

Je suis vraiment désolé pour vous , mais au centre des impôts ils vous ont dit des bêtises ( ils en sont hélas coutumiers ;et je ne parle pas de moi quand j'étais aux impôts ; moi j'étais un Cador).
Bref et trêve de plaisanterie vous êtes victime et ce n'est pas le moment de vous enfoncer , en l'absence d'acte de donation entre tiers étrangers ( non liés par un lien familial) il n'y a pas de donation taxable .
Sauf reconnaissance mutuelle ; hors acte ; de la part du bénéficiare ET de la partie versante , votre légèreté pourrait donner lieu à sanction du bénéficiaire , mais de vous aussi solidaire au droits .
Vous n'êtes manifestement pas dans cette situation et si vous êtes effectivement naïve il ne semble pas hélas que ce soit le cas de votre ami , qui , s'il est intelligent et refuse de l'admettre peut refuser cette taxation qui n'a aucune chance de perdurer s'il fait du contentieux ; à supposer même qu'un inspecteur des impôts inapte , tente le coup.
Vous n'avez guère de solution car s'il ne rembourse pas ses crédits c'est à vous la caution de le faire et de vous retourner ensuite vers lui qui est en fait le débiteur principal de la dette et seulement pour l'emprunt de 23000 € pas le reste.