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francis050350 / ID 82998

Défiscalisation d'un second logement

Bonjour , Les frais de double résidence sont déductibles à condition de conserver un caractère exceptionnel et PROVISOIRE ou que votre conjoint travaille à Rouen .
Sinon bien entendu aucune possibilité de déduction des frais de Rouen sur une période normale.Vous risquez très rapidement d'attirer l'attention sur vous si vous ne justifiez pas de circonstances particulières ( voir ci dessus)

Exonération taxe sur plus-values

Bonjour ,
Avez vous des factures d'achat de matériaux ? Celles-ci sont déductibles de la plus value sans compter un forfait de 7,5 % sur le prix d'achat.
Sinon , cela fait-il plus de 5 ans de date à date que vous avez acheté le terrain ? dans ce cas là 15 % de forfait pour travaux sans justification.

Affichage facture incorrect demandée par le client

Bonjour ,
Votre client à tort , mais c'est vous qui facturez la TVA. En cas de contrôle bien entendu vous aurez à payer la TVA réelle facturée car toute TVA facturée est due. .2ème possibilité le prix HT peut être corrigé de la remise HT et vous facturez la TVA sur cette base. Pour votre client la chose sera plus sévère en cas de contrôle si le fisc arrive à démontrer que c'est suite à son insistance que les choses ont été faites , il risque des pénalités pour manoeuuvres frauduleuses , bien entendu si le montant est assez important.

Ajout d'une personne dans une succession

Bonjour ,
Le testament ne produit ses effets qu'à la date du décès.( de la soeur de votre grand père). A cette date , votre père étant décédé , il ne peut donc faire l'objet d'une donation pour cause de mort.Les bénéficiaires ne peuvent donc être que les légataires vivants à la date du dernier décès. Il n'y a pas de possibilité de régler la chose de façon différente.
En questionnant le CRIDON , le notaire sera conduit à vous facturer pour cela des frais de recherches qui sont souvent importants et qui sont inutiles.
Si vos tantes sont d'accord de vous verser vos droits elle peuvent toujours vous faire une donation.
Comme ce sont les filles de la défunte elles n'ont payé des droits de succession que si leurs parts respectives dépassent 156 000 € environ.
Pour vous la donation entrainera une taxation de 60 % (ce qui aurait été aussi le cas pour votre père s'il avait été vivant)

Revoir un jugement de divorce

Bonjour , Le divorce est prononcé ?
On ne peut revenir sur ce principe.
Par contre il est toujours possible d'entamer une procédure civile pour faire valoir vos droits.Cela ne consiste pas à remettre en cause le divorce car celui-ci sur le principe a déterminé vos droits en fonction de ce qui était connu à la date du jugement. Sur le principe donc , la procédure se réfèrera au divorce en signalant les ommissions.Cela ne peut se faire dans votre cas qu'avec un avocat et il vous faudra lui faire un inventaire précis et justifié de vos revendications.Voyez l'intérêt financier (rapport entre le cout et le gain espéré) car toute peine mérite salaire et l'avocat doit bien vivre.

Bien propre réemployé sans clause de réemploi

Bonjour ,
Comme le dit Mimi , il y a indiscutablement droit à récompense . En cas de procédure la cause serait victorieuse. Il faut simplement faire un calcul entre le gain espéré et le coût de la procédure.

Contestation valeur locative rejete

Bonjour , Si la prescription n'est pas acquise refaire une réclamation.
De plus vous êtes en situation de régularisation et le défaut de signature peut êtere rectifié car le contrôleur vous a écrit et a donc reconnu que vous étiez l'auteur de la réclamation.
CONSEIL : Recours au TA sur le fonds en signalant que sur la forme la question est réglée car vous avez été avisé suite à votre réclamation et que les textes prévoient que le contrôleur a commis une faute en ne voius demandant pas de régulariser ( défaut de signature , c'était une obligation pour lui , il ne l'a pas fait il est fautil sur la forme.
2ème nouvelle réclamation pour l'année encause si elle n'est pas prescrite ou pour l'année suivante.
QUESTION: Avez vous eu la fiche de calcul de la VL ? sinon la réclamer au cadastre

Deduction taxe foncière et autre;;;

Bonjour ,
Bien entendu la CEE est déductible en TOTALITE.
par contre il n'y a guère d'intérêt à se verser un loyer à soi même , les + (RF ) annulent les - (charges BNC).
Il ne faut pas oublier que travaillant à domicile une quote part de toutes les charges est déductible en + dans les charges (taxe d'ahabitation , taxe foncière , eau , EDF, tél , etc) au prorata pro.
CONSEIL : ne vous embétez pas en vous versant un loyer à vous même et déduisez la quoute part de toutes les charges du logement + la totalite de la CEE.

Double imposition des retraites allemandes en france

Bonjour , Suivez les conseils de mimi.
Elle a totalement raison.
De plus sachez qu'en france il n'y a aucun moyen de recoupement pour connaitre vos revenus perçus à l'étranger ( je parle en connaissance de cause , je suis un ancien inspecteur des impots). Ainsi si vous faites une déclaration néant en France non seulement on ne pourra rien vous réclamer mais en plus vous serez plaffonné à la taxe d'habitation et exonéré de taxe foncière si vous avez plus de 75 ans .
Simplifiez vous la vie et ne subissez qu'un taxation de vos revenus.

Indiidualisation de irpp et mariage ?

Bonjour ,
En l'état actuel del alégislation les conjoints nmariés font l'objet d'une imposition commune sauf exception (article 6-4 a b c du CGI)
- Séparation de biens (contrat) et absence devie commune sous le même toit
- Instance de séparation et jugement autorisant la résidence séparée qq soit le régime matrimonial.
- Qq soit le régime matrimonial abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre ET chacun dispose de revenus distincts.
Attention pour 2011 nouvelle règles en cas de séparation ou de mariage seulement 2 déclarations distinstes pour l'année entière ou une déclaration commune (mariage ou pacs)
Le projet socialiste n'estpas encore déterminé et se rapprocherait du modèle anglais. Choix entre imposition commune ou séparée.
Il n'y a pas de discussion et de recours constitutionnel envisageable , la loi de finance votée tous les ans sauf exception (mais pas sur le quotient familial) , s'impose ou s'imposera , sans jeu de mots.*
Il ne faut pas confondre ensuite le régime fiscal de taxation des revenus et celui de la dévolution successorale qui est indépendante et qui relève de façon tout à fait indépendante des règles du Droir civil.
Ex
- Communauté universelle au décè du 1er pas de succession tout reviend au surviovant.
- séparation de biens .Tout ce qui est propre fait partie de la succession du défunt, en entier.
Communauté.
Biens communs (acquêts) divisés par 21 = succession + propres du défunt en entieer ( héritages etc...)

Impôt sur le revenu - charges déductibles investissement locatif

Bonjour ,
La chose est un petit peu plus complexe.
Il vous faut faire une déclaration 2044 ds revenus 2010 avec un déficit correspondant aux frais financiers et accessoires non imputable sur le revenu global de 2010 mais sur celui des revenus de même nature des 10 années suivantes.
Si vous ommetez cela vous perdrez vos droits à déduction car en la matière il s'agit de la règles des encaissements et décaissements .Attention , après 3 ans prescription.
De plus il y a certainement d'autres frais en cause ?
Donc en résumé , que ce soit sur le RG de 2010 ou sur les revenus des années suivantes il est important de garder vos droits.
Ainsi immaginons par exemple qu'en 2010 les frais financiers et assimilés soient de 10 000 € et qu'en 2011 le revenu brut foncier soit de 7 000 € vous ne serez pas taxé sur les RF ( 7000 - 10000) et pour 2012 encore 3000 € à déduire.

Plus-values sci en crédit-bail

Bonjour ,
dans votre cas la SCI avait opté pour l'IS la cession de cet élément inscrit à l'actif immobilisée dégagera une plus value à court terme comprise dans le résultat de l'exercice de réalisation , taxable à 15 % si le CA est inférieur à 7630000€ et pour la part de bénéfice de l'exercice inférieur à 38120 €.
( 33,33 % au delà) .
Cependant , je ne comprends pas votre situation , la SCI était-elle déficitaire compte tenu des charges d'amortissement de frais financiers , taxes et autres ?
Dans ce cas le résultat taxable sera la plus value moins le dédficit reportable taxable à 15 % jusqu'à 38120 € et 33 1/3 au delà.
Si pas de report déficitaire et résultat de l'exercice de cession "0" taxation =38120 € X 15 % + (300 000€ -38120 ) X 33,33 %.
A mon avis il semblerait curieux que la SCI ne soit pas déficitaire don,c que la taxation soit réduite à due concurrence.

Impôt sur le revenu - charges déductibles investissement locatif

Bonjour ,
Bien entendu , en matière de revenus fonciers il est possible de dégager un déficit avec absence de recttes pour de multiples raisons.Ex Non paiement de loyers par le loxcataire ou comme dans votre cas , logement destiné à la location non achevé ou en recherche de locataire.
Si vous avez besoin de documentation je peux vous en fournir (je suis un ancien inspecteur des impots) ou vous pouvez trouver cela sur le site www.impot.gouv.fr espace documentation série 5 revenus fonciers tant BOI que DB ou précis par mot clé.
Si voyus étiez ennuyé ce qyui hélas peut arriver à terme compte tenu de la mentalité actuelle des contrôleurs qui ne raisonnent que statistiques , je vous invite à faire une "MENTION EXPRESSE" article 1727 I à IIIdu CGI dans votre déclaration , qui vous grantit d'une part l'absence de toute sanction fiscale dans tous les cas et d'autre part l'impossibilité pour l'administration de donner un motif de rectification légal dès lors que vous avez expliqué la situation à cractère provisoire.
Il faut savoir que la jurisprudence a admis ce genre de situation sur une pèriode de 3 ans ( ex délai de construction d'un logement destiné à la location)

Un prof peut t'il confisquer un téléphone et le garder ?

Bonjour ,
Comme le dit le superviseur il y a tout d'abord le règlement intérieur de l'établissement qui permet d'interdire l'usage du téléphone dans l'établissement , mais à mon avis cette interdiction doit se concrétiser par la remise du mobile aux parents car l'abonnement est payé et ce n'est pas une clause d'annulation du contrat.
Ainis l'établissement d'enseignement assume la pleine responsabilité civile de cette rétention et les risques d'être poursuivi pour atteinte à la vie privée ( tél allumé lors de la saisie permettant de lire une messagerie privée).
Il y a des limites au pouvoir administratif scolaraire. Je ne suis pas du tout convaincu que le proviseur pourrait refuser légitimement la restitution aux parents si ceux-ci réclament en recommandé avec AR. En cas de refus une procédure pour excès de pouvoir pourrait être intentée contre l'établissement. S'agissant du prof ou de son collègue , cela n'a pas d'inrérêt , en qualité de salariés de lo'établissement scolaire , c'est ce dernier qui supporte toutes les fautes commises par ses salariés. Une confiscation par les profs aurait du donner lieu à remise au provisieur du mobile en cause. les profs à titre individuel peuvent être poursuivis pour recel s'ils ne se sont pas déssaisis auprès du chef d'établissement du mobile en cause.
Il y a des limites à tout pouvoir administratif , tant au niveau de l'administration scolaire que fiscale , sociale etc...Cette rétention peut être caractérisée d'abusive dès lors qu'elle occasionne un coût aux parents sans décision de l'autorité judiciaire l'a leur imposant . Ce n'est pas à l'établisselment de faire sa loi. Les parents conservent un droit de réclamation et de recours au tribunal administratif en cas de rejet de leur réclamation.CONSEIL : Ecrire au proviseur avec l'historique des évènements , la demande de restitution et les revendications en cas de refus (faire payer l'abonnement et le cout des éventuelles communications. S'il y en a eu , c'est du vol .
PARDON , je n'avais pas bien vu , remplacer les "parents" par le propriétaire du mobile qui peut agir seul puisqu'il est majeur.

Vente de maison suite à séparation

Bonjour,
Comme le dit Mimi la revendication peut aussi porter sur les sommes venant en propre (héritage , sommes en banque avant l'union etc..) et ayant servi aux remborsements avant la séparation.
Mais il faudra apporter la preuve.
Le mieux est tout d'abord de régler la vente ,de recevoir sa part "sous réserves " et de voir ensuite l'intérêt d'entamer un litige. Tout est une question de rapport entre le gain espéré et le coût d'une procédure , frais d'avocat , c'est normal toute peine mérite salaire et pourquoi vouloir que ces professionnels vivenent de l'air du temps ?
Sinon compte tenu de l'insolvabilité de votre ex ; c'est peu chevalresque , mais vous pouvez signer l'acte de vente et faire opposition au règlement par le notaire après la signature.Si cela ne vous ennuie pas et que vous pouvez attendre , votre ex sera de fait à un moment obligée de céder sur vos exigenxes car cela peut durer longtemps avant d'avoir l'argent malgré la vente authentique.Encore une fois procédure d'avocat.
Cela ne serait pas mon caractère , mais certains n'ont aucune hésitation à emmerder l'autre.Je ne suis pas pour cette solution hélas la plus efficace.

Comment préserver mes biens propres face à une dette ?

Bonjour,
Qui est le locataire ou le propriétaire du logement ?
Si c'est une location souscrite en commun ou un bien indivis , en fait de meuble possession vaut titre et les meubles sauf preuve contraire ( inventaire datant d'une succession , factures de la personne ayant payé) et l'huissier pourrait saisir.Il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable ( qui ne souffre pas la preuve contraire)
CONSEIL : Faire un inventaire avec des facture et contester la liste de saisie.

Vente de maison suite à séparation

Bonjour, Le solde après remboursement des emprunts est à diviser par 2 . Vous avez signé un contrat de prêt solidaire à la banque.
le niotaire qui répartira le prix n'a pas à s'embarraser de cette répartition. Si vous exigez cela maintenant vous attendrez longtemps avant de recevoir qq chose car à défaut d'entente pour la liquidation du paiement le notaire est obligé de garder l'argent.
CONSEIL: Vendez , prenez la moitiée et éventuellement voyez un avocat pour revendiquer après une quote part supplémentaire.

Un chèque d'une autre personne sur mon compte.

Bonjour,
Tout a fait d'accord avec le superviseur.
Vous ne pouvez disposer de ce qui n'est pas à vous et en le sachant pertinemment vous commetez une fraude passible de poursuites pénales.

Probleme heritage avec frere

Additif.
En fait la licitation a consisté à "payer" votre père de sa père par une obligation en nature d'hébergement. TOUS ont signé; Donc tout est réglé.
En cas de litige , votre frère aurait de grosses difficultés car il devrait démontrer que la quotité disponible dont disposiat votre père a été dépassée. Or il ne s'agissait aps de donation dans l'acte de licitation mais d'une sorte de "viager".
Il y a confusion dans votre esprit ainsi que dans celui des intervenants. Vous n'avez fait l'objet d'aucune donation car cela n'a pas été à titre gratuit. Il ya une contrepartie.
AUCUN SOUCI et ne cédez pas à votre frère en lui expliquant que vous payez tous les jours la part due à votre père en le gardant avec vous contrairement aux autres !

Probleme heritage avec frere

Bonjour ,
Vous n'avez aucun souci à vous faire. Il y a eu licitation.
Donc les parts respectives pour la situation avant licitaion ont été déjà réglées.
Pour votre père apparemment il n'était plus titulaire que de l'usufruit ? et de sa part .
Là aussi pas de souci . Son usufruit s'éteindra à son décès et pour ses autres droits les choses sont réglées puisqu'il y a eu licitattion c.a.d qu'il a cédé déjà ses droits en nue propriété..
je ne comprends pas les exigences absurdes de votre frère car tout est fini par LICITATION