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francis050350 / ID 82998

Obtention du prêt à taux zero

Bonjour ,
Vos travaux sont exclus du bénéfice du pret a taux zero .
En effet ce pret est réservé aux primo accedants c.a.d aux acquisition d'un immeuble dans son ensemble pour la 1ère fois et non une construction déjà acquise et pour des travaux de rénovation .

Taxe valeur ajoutée a 5.5%

Bonjour , Quelle que soit la nature des travaux réalisés sur des constructions achevées depuis plus de 2 ans (particuliers ou professionnels) , le taux de la TVA est de 5,5 % à condition qu'il ne s'agisse pas de travaux de construction neuve et en tenant compte de certains travaux exclus comme , prestations sur piscine , sur chemeins etc...voir doc en ce sens sur www.impot.gouv.fr

Attention il est très important de faire établir des attestations par les clients certifiant la date d'achèvement pour , en cas de contrôle et fausse déclaration , leur faire supporter le rappel.

Indivision et taxe habitation

Bonjour ,
C'est exact , la TH est due par la défunte occupante au 1er janvier et cette dette fait partie des dettes de la succession à ajouter au passif . Puisue le notaire a gardé des sommes pour payer des charges et que cela en est une je ne vois pas le problème qui empêche le notaire de régler . Sauf bien entendu s'il y a litige. Le notaire ne peut rien décider sans l'accord de tous les héritiers . Dans le cas d'absence d'accord il faut une procédure. Les frais de retard etc...s'ajouteront . C'est complètemenet farfelu de la part de la personne qui s'oppose . Que le notaire fasse pression puisque c'est légal .

Où adresser une opposition pour notification à tiers détenteur

Bonjour ,
Non à mon avis cette pénalité n'éatant pas fiscale , seule la banque peut vous la rendre si en plus vous argumentez du mal fondé de cet ATD.
Si la banque refuse , le seul recours que je ne vous conseille pas c'est d'attaquer le fisc après avoir déposé une réclamation préalable sur ce sujet , au Tribunal adminnistratif etc....mais pour si peu 3 ans de procédure !
L'aTD ayant été reconnu non fonfé , demandez toujours une remise gracieuse au fisc . S'ils ne cèdent pas , bien que resoponsables du prélèvement de cet indu , seule subsite la procédure ci-dessus
Désolé .

Locataire, travaux en face de chez moi

Bonjour ,
Je n'avais pas vu que le propriétaire était le maître d'oeuvre de la construction en cause .
C'est effectivement un moyen de pression lors de la remise des clefs et de la restitution de la caution .
Mais juridiquement c'est différend . Le propriétaire du logfement n'est pas propriétaire de la construction en cours tant que la réception n'a pas eu lieu.
C'est les différentes entreprises ou le constructeur qui ont une responsabilité . En cas de litige il serait bon d'établir un constat .
J'aui eu une affaire dyu même accabit . Mme fait construire une maison individuelle , mais le maçon et ses sbires font des dégats sur les propriétés voisines . Elle interviend , mais ( vous imaginez les ouvriers concernés ? ils n'en font qu'à leur tête et pis encore).
Qui doit réparation si le maître d'ouvrage ne peut rien obtenir puisqu'il n'a pas pouvoir , il a signé un contrat de construction et ne reçoit celle ci qu'à la réception des travaux .
Aucun juge si le propriétaire du logemebnt retiend la caution ne le rendra coupable .
Il ne faut pas se tromper de cible .

Locataire, travaux en face de chez moi

Bonjour ,
Vous avez raison , vous n'êtes pas responsable et votre propriétaire non plus .
Sauf à réussir à remettre le local en bon état, il peut vous retenir la caution voire plus . Dans un tel cas , la loi a prévu que subissant un dommage anormal vous puissiez vous retourner contre le responsable .
Le propriétaire aurait subit ces ennuis s'il avait eu la garde du logemebnt . Au cas particulier vous êtes responsable des objets ( logement) que vous avez sous votre garde . ( Code civil).
Cependant le mieux est donc après votre départ et après constat d'huissier BIEN ETABLIT de fixer l'étendue de votre préjudice et de faire une action en responsabilité contre l'auteur des dégâts dont le montant sera donc fixé et établit !
Cela se fait par mise en demeure par lettre AR adressée au constructeur et non au propriétaire du terrain ou à d'autres tiers ( la construction est la propriété du constructeur jusqu'à achèvement et réception) en joignant le constat d'huissier et le cout de la perte subie .
Si ruien ne bouge , faire faire une sommation sous 8 jours par huissier sanctionnée par desastreintes journalières de 500 € par jour de retard que vous demanderez . Après sommation , il y a assignation si rien ne bouge et recours au tribunal de proximité ou d'instance suivant l'importance du litige ...moins de 10 000 € et pas besoin d'avocat. Si plus TGI et avocat contre le constructeur . Encore une fois ce n'est pas à votre propriétaire de subir le cout des dégats s'il ne le veut pas .C'est vous la gardienne du bien .

Où adresser une opposition pour notification à tiers détenteur

Bonjour ,

En fait , c'est un classique .A votre place je chercherais à être sur du bien fondé des impôts réclamés et si vous êtes encore dans les temps . De quel impôt s'agit-il ? et y-a-t-il eu une procédure de rectification ?
Pour les frais fixés par le fiscil est bien évidemment toujours possible de demander une remise gracieuse de pénalités , mais il est nécessaire d'avoir des motifs ou que le fisc se soit trompé sur leur nature .
Pour les frais bancaires , je ne comprends pas . Votre banque ne peut pas vous prendre plus que le cout d'une opération de virement au profit d'un tiers quelconque que ce soit l'Etat ou un autre .
Ont-ils abusés ?
Quel est le détail des frais entre le fisc et la banque ?
Peut-être est-ce cette dernière qui ne se gène pas .
Pensez tout de même qu'il est toujours bon de contestzer une imposition . Je suis avocat et j'ai vu des taxations dues dégrévées pour vice de forme bien que valables au fond !

Vente de cannabis, imposable ?

Bonjour Mimi ,
J'aprécie beaucoup votre contact, il me fait réagir et accroit l'intérêt des questions des intervenants .
C'est vrai que dans ce cas , la morale est chahuttée , mais c'est la nature même dees rapports humains . dans ma profession , j'ai rencontré tant de gens bien placés en haut de l'echelle sociale et qui commettaent de bien pires errements que le copain d'Audrey . Et en plus eux n'avaient aucune honte .
Le fisc taxe les prostituées , les proxo , les jeux clandestins etc...et pourquoi ne taxe-t-on pas SRKO ( exo IR et ISF )DSK fiscalisé aux USA et NI la bas cas diplomate etc....
Non j'ai passé le temps de condamner les petits délinquants s'ils essaient en plus de trouver une sortie . Mais on essaie en plus de les noyer . Ce n'est pas le cas pour tous nos hommes politique qui ressortent tous plus blancs que blancs après leurs affaires ( lagarde et tapie etc)
J'arrête et merci de me motiver Mimi .

Vente de cannabis, imposable ?

Bonjour Mimi ,
Je ne suis absolument pas d'accord avec vous sur ce point . J'ai travaillé aux impôts plus de 35 ans et en la matière seule compte la situation de fait et l'inscription au RCS est sans importance .
Il m'est arrivé de taxer comme dans ce cas des activités "occultes" non déclarées et seule comptait la qualifiocation fiscale , salaires , revenus commerciaux , revenus non commerciaux , revenus fonciers etc...
Cela me fait dionc effectivement réagir immédiatement sur la question de savoir le plus important et qui n'est pas précisé par la personne qui nous questionne .
Son ami a-t-il été taxé au titre des salaires TS ? ou des revenus non commerciaux BNC ou des revenus commerciaux BIC ?
C'est très important car dans le 1er cas il y a vice de forme et on peut obtenir en faisant comme je dis et en jouant sur le pemps le DEGREVEMENT TOTAL des prétentions de l'administration .C'est affirmatif !!!De même si le fisc a taxé en BNC au lieu de BIC , même erreur .
QUESTION : quelle catégorie de revenus est visée par la lettre 2120 ? Après il faut être adroit pour ne pas laisser au fisc le temps de rectifier son erreur en jouant la montre .
Précisez vite AUDREY !

Vente de cannabis, imposable ?

Bonjour ,
Des pénalités ? mais pas plus que les pénalités initiales et le gain de temps .
Le temps c'est de l'argent.
Moi je ne suis pas d'accord sur les déductions forfaitaires BIC . Par ex dans ce cas , la possibilité de demander la cascade TVA qu'il est impératif de faire rapidement réduira le rappel très sensiblement et si la procédure est contradictoire , même d'office , en commission on peut toujours discuter même en l'absence de pièces de la réalité des dépenses . C'est un débat que j'ai beaucoup pratiqué .
Philippe Bouvard par ex n'avait que 10 bouts de papiers pour 30 000 € de frais réels par an . La réalité des dépenses étant la seule chose t dans le cadre des droits ouverts aux professionnels BIC et BNC , ses charges même non justifiées ont été admises en commission .
La charge de la preuve en cas de contestation incombait ensuite à l'administration .

Pour les frais
Bien entendu après TA redémarrage des intérêts de retard à 4,5 % l'an , mais cette personne peut-elle avoir un prêt bancaire à si bon compte ?

Où adresser une opposition pour notification à tiers détenteur

Bonjour , Tout d'abord avant de répondre il faudrait savoir si c'est vous la personne créancière d'un tiers qui vous doit de l'argent ou l'inverse et qui est votre débiteur ? Si vous devez de l'argent au fisc français et que votre débiteur est en france vous n'avez pas le choix il faut simplement demander copie de la procédure d'assiette de l'impot réclamé que vous n'auriez pas reçu . Inversement si vous êtes débiteur d'un tiers établit en France vous faites ce que vous voulez , mais en payant le fisc français vous vous dégagez de la dette vis à vis du tiers en question.

Vente de cannabis, imposable ?

Bonjour ,
Votre question sur la morale est sans incidence ; Le fisc est-il moral de taxer une activité dite illégale , N'ayez donc pas honte et raisonnez en commerçant.
Tout d'abord la procédure employée est-elle "contradictoire" ou "d'office".
Dans le 1er cas et si vous êtes toujours dans le délai de 30 jours pour répondre refusez la rectification et demandez un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre . C'est votre droit et le fisc est obligé de vous satisfaire . De plus vous avez raison , répondez qu'il y a des frais à déduire sur la vente ...prix d'achat , transport , amortissement de 10 % de la maison ou de l'appart ou déduction du loyer , EDF , Taxes etc...comme toute activité commerciale .
Pour gagner du temps et avant que le fisc ne mette en recouvrement vous avez le droit de demander la commission départementle de TCA et CA ( qui ne se réunitr qu'une à 2 fois apar an ) du temps de gagné .
Si l'administration refuse votre proposition de déduction des charges allez à la commission et défendez vous ou faites vous défendre par un avocat ( ce serait mieux )
Ensuite après avis de la commission vous pouvez encore faire durer le plaisir par une réclamation avec sursis à paiement article L 277 du LPF; après réception de l'avis à payer et par la saisine du tribunal administratif , Dans le pire des cas vous n'aurez à payer que dans 3 ou 4 ans . Toujours ça de gagné ! Je suis prêt à vous défendre car je trouve injuste que celui qui commet une faute n'ait droit à aucune indulgence et qu'en plus tous s'accordent à lui foutre la tête sous l'eau encore plus .

Proposition de rectification

Re bonjour ,
pour l'augmentation de la shoen c'est absurde et cela n'a rien à voir . ce n'est pas un motif légitime de rectification . Précision: Vos combles sont-elles considérées comme habitables, cad plus de 1,8 m en tout lieu ? , Sinon ce n'est pas de la SHOEN pour les parties en dessous de 1,8.
Faites attention ils cherchent à augmenter la valeur locative pour les atxes d'habitation et foncière . Bien vérifier la conformité avec la notion de SHOEN , rien n'est évident en la matière surtout si les accès ne sont pas conformes aux normes .
CONSEIL IMPERATIF : toujours dire non au fisc , ne rien accepter , toujours contester car vous ne risquez jamais plus que ce qu'ils veulent vous en mettre . Si vous refusez et contesté que peuvent-ils faire de plus ? Résistez contribuables!!!!

Proposition de rectification

Bonjour ,
Il semble que vous ayez demandé le crédit pour 2008 alors qu'effectivement la facture est en 2009 .
Avez vous demandé un dégrèvement pour 2009 ? Vous y avez droit pour ce que vous avez déduit à tort en 2008 et non en 2009. De plus pour les travaux d'isolation des parois opaques ( murs , plafonds = face interne de la paroi , planchers = face externe de la paroi) la base du crédit comprend en 2009non seulement le cout des matériaux mais en plus le cout de la main d'oeuvre . Donc normalement vous serez gagnant.
Si vous avez reçu le lettre 2120 depuis moins de 30 jours , vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre . Surtout n'hésitez pas . Après le service doit vous répondre par lettre 3926 et de nouveau un délai de 30 jours .
A votre place je refuserais pureement et simplement le rappel et je ferais parallèlement une réclamation pour 2009 .
Lorsque vous recevrer l'avis à payer et si vous n'avez pas été encore remboursé pour 2009 , faite une réclamation avec sursis à paiment article L277 du LPF en demandant confirmation de votre demande pour ne pas être ennuyé par le Trésor . Ensuite et toujours si vous n'avez pas été dégrévé pour 2009 faites un recours au tribunal administratif ( c'est gratuit et peu importe que vous ayez tort , cela fait gagner du telmps et rien à payer en attendant) D'ici là j'espère que vous aurez votre remboursement pour 2009 et vous vous désistez du TA
A votre disposition pour plus de précisions .
Francis LE POIZAT Avocat fiscal

Dénonciation, délation aux impots

Bonjour Mono93,
Je comprends très bien votre démarche et vous avez raison il n'y a pas lieu de s'ériger en moralisateur .
SDans tout ce que vous avez dit le plus choquant c'est qu'il y aurait un agent de l'administration fiscale qui serait l'outil d'une vengeance à votre encontre . CELA EST INADMISSIBLE ; Si nous ne voulons pas tomber dans une société totalitaire , il faut justement agir contre ces débordements quels que soien,t les motifs des uns ou des autres .
Je vous ai déjà indiqué que les supérieurs hiérachiques de ces agents sont garant du respect de la neutralité de l'administration et qu'il est extrêmement important de signaler à ces supérieurs ce dont vous indiquez avoir été l'objet .
Si vous dites vrai , c'est de l'intérêt même de cette administration de faire le ménage et soyez sur que si vous donnez le nom une enquêteSERIEUSE sera menée . Je vous garantis cela car je suis un ancien des impots ( actuellement avocat) et j'ai pu constater la sévérité de nos chefs si des choses comme celles que vous indiquez ont lizeu .
ALLEZ-Y et ne suivez pas la parole des "soutanes"

Dénonciation, délation aux impots

Bonjour ,
Rien de plus facile que d'écrire directement avec la mention "personnelle" au directeur des services fiscaux en expliquant la collusion d'intérêt entre les agens du fisc. Le directeur se fera un plaisir de les coincer , c'est son rôle de veiller à la déontologie et croyez moi il ne fera pas de cadeaux !
Il vous suffir de triouver l'adresse de la direction départementale et de bien veiller à ce que le destinataoire soit bien le directeur .

Reconnaissance de dette abusive

Bonjour Mimi,
Nous sommes donc enfin d'accord.
Tout à fait exact il faut donc que la cause de la dette soit mentionnée dans la reconnaissance de dette . Est-ce le cas ici ? J'en doute . Cela doit à mon avis être simpliste du style "je reconnais devoir la somme" mais pourquoi ?

Je me réfère à votre démonstration :
".....qu'en présence d'une reconnaissance de dette souscrite au titre d'un prêt, c'est à l'auteur de la reconnaissance, emprunteur, d'établir l'absence de remise de fonds et non au prêteur de prouver la remise - que la cause mentionnée dans une reconnaissance de dette est présumée exacte, sauf à son auteur à rapporter, par écrit, la preuve de la fausseté de la cause ; "

C'est très intéressant de discuter avec vous . c'est très constructif. J'aime cela car on avance vers qq chose de concret.

Reconnaissance de dette abusive

Bonjour Mimi ,
Tout le propos de ce débat c'est en fait le titre de l'intervention "reconnaissance de dette ABUSIVE".
A mon sens c'est toute la question : notion de dette créée de façon régulière ou dolosive ou par erreur ou par violence psychologique etc...)
Pour moi je ne défendais qu'un point de vue , la reconnaissance de dette n'est pas suffisante pour créer l'obligation de remboursement , même s'il y a eu début d'éxécution ( par chantage ?)
Qu'il y ait des dettes réelles entre concubins entre époux séparés de biens ou entre époux en communauté ( utilisation de fonds provenant d'un héritage propre à venir en récompense en cas de décès ou de séparation) , c'est évident , mais des dettes provenant de "choses considérées comme hors du commerce" au sens du code civil en est une autre.
Toute la question est donc outre la reconnaissance de dette , de l'OBJET de celle-ci .

Reconnaissance de dette abusive

Bonjour Mimi ,
Vous avez raison ce genre de service n'est pas illégal au pénal sauf les prox mais au plan du droit on ne peut poursuivre le bénéficiaire dudit service pour défaut de paiement en raison du caractère d'atteinte aux bonnes moeurs et d'une chose qui n'est pas considérée comme faisant partie du commerce .
Au plan du Code civil cela a été jugé par ex dans le cas d'un heureux bénéficiare agé qui avait gratifié par testatement son "aide soignate" très aaffectueuse ; Les héritiers ont fait sauter la donation pour cause de "sauterie".La cause est importante . par ex en matière de donation on peut faire donation s'il n'y a pas eu de contrepartie sinon c'est le paiement d'un service . Si ce service ne peut donner lieu à poursuite en paiement la donation est nulle. Je vous le garantit Mimi . Trouvez moi une seule jurisprudence ou une "servante" ait obtenu le paiement de ses charmes en justice et je serais d'accord avec vous .

Reconnaissance de dette abusive

Bonjour mimi ,
Moi je n'irai pas jusqu'à parler de pénal ni d'extorsion , je soutiendrais juste le vice du consentement par des manoeuvres dolosives et la contrainte psychologique et pourquoi pas l'erreur ( autre vice du consentement .
Quand il ya litige sur une dette c'est trop simple de se référer juste au titre qui crée l'obligation si celle-ci est contestée . Il ya bien lieu dans ce cas de remeonter en amont et de revoir ce qui a causé la dette. celle-ci peut être jugée illégale et contraire aux bonnes moeurs ( comme une "prestation de services" à caractère amoureux moyennant finances . En aucun cas une dette fondée sur ce principe ne peut espérer prospérer .
Le créancier dans ce cas doit démontrer la cause. Ce qui est le cas pour tout contrat par ailleurs , ilo ne suffit pas d'une reconnaissance de somme due, il faut ainsi savoir s'il y a vraiment eu prêt d'argent au départ ...ou autre chose . .
Dans des contrats "normaux" entre tiers s'il y a une dette il ya une cause et il est toujours possible d'intenter une action en récision ou en lésion malgré le titre . (écart entre la somme prétenduement due et son objet) .

Au cas partciculier nous sommes entre ex concubins ( très certainement) et le juge penserait tout bonnement à une affaire de règlements de comptes privés)