Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
francis050350 / ID 82998

Paiement des travaux réalisés

Bonjour ,
S'il s'agit d'un professionnel il doit avoir un représentant fiscale nFrance sauf s'il a un établissement stable.
Vous faites donc réaliser des travaux dont la livraison a lieu en france ( services ou biens) donc , l'intervenant doit vous facturer la TVA avec son n° d'identifiacation TVA ce qui vous permets si vous êtes professionnel de la récupérer.
S'il vous fait donc une facture vous savez pertinemment qu'il doit avoir un siret d'ou représentant fiscal avec son siret et pour vous pas de souciavec CE n° et seulement celui-là vous pouvez déduire la charge.
Sinon cesse cou avec le fisc car il faut une DEB ( déclaration d'échange de biens et services).

Délais de prescription amandes impôt et pénales

Bonjour ,
la condamnation comprend-elle de la prison ou non ?
Dans le 1er cas pas de souci , vous pouvez aller et venir comme vous voulez , sinon ; hop aux frontières !

Paiment de charge dans succession en cours

Bonjour ,
Je ne comprends pas si un huissier interviend , est-ce suite à une décision de justice (Tribunal) ou est-il simplement mandaté par le syndic de copro ?
Ce n'est pas de toutr la même chose. Dans le 1er cas le renoncement à succession ne serait qualifié comme fait de bonne foi alors que le 2ème oui .
En tout état de cause il y a des délais pour renoncer (3 mois après le décès ) et chaque héritier est individuellement concerné.
Votre absence de dilligence peut être malgré tout admis si en définitive votre bonne foi est admise et je ne comprends pas pourquoi s'il y a eu assignation en justice vous n'y êtes pas allée . Le juge aurait certainement admis la temporisation.
De toute façon sachez que l'huissier n'est qu'un facteur chargé de délivrer des actes .
Vous n'en êtes apparemment qu'à la sommation de payer , refusez là et écrivez à l'huissier avec la copie de votre renoncement à succession .
S'il ne s'agit que d'une sommation et non d'un acte de saisie ;la procédure des créanciers ( puisque ce serait à eux de demander la saisie) serait très lourde avant qu'ils obtiennent qq chose et de toute façon il y a le box pour les dédommager .

Acquisition d'un terrain dont une partie sert de voie publique

Bonjour ,
Je prie Edith de m'excuser , mais la réalité est toute autre .
En France les principes sont établit rigoureusement en la matière.
Pas de transfert de propriété sans expropriation suite à déclaration d'utilité publique . Si pas de DPU pas de possibilité de forcer la vente.
Le droit de propriété est inaliénable.Il ne peut y avoir expropriation de fait .
Donc Alt est bien propriétaire à part entière de la parcelle qui a fait "l'objet dune voie de fait de la part de la commune" par l'édification de travaux non autorisés sur un bien d'autrui.Il n'y a pas prescription ni trentenaire ni autre tant que la taxe foncière est attribuée au propriétaire.
Toute la question est donc de savoir
- 1èrement si cette partie de la parcelle dessert d'autres parcelles ( dans ce cas là il y a servitude de passage) ,,
- 2èmement si cette parcelle constitue une partie d'une voie de desserte ouverte aux 2 côtés sans fonds enclavés : Dans ce cas ; aucun problème le propriétaire peut clore des 2 côtés sans autorisation , il fait ce qu'il veut chez lui .
- 3èmement s'il y a des fonds enclavés il peut clore d'un côté de façon à interdire le passage à d'autres qu"'aux riverain et sur le côté permettant l'accès à tous les fonds enclavés..
Aucune action judiciare n'est nécessaire car l'auteur de la voie de fait , est la mairie et non le propriétaire.
Si cette dernière réagit négativement il serait bon de l'assigner en justice pour la faire condamner à réparation et à remise en état des lieux , car même s'il y a servitude , les fonds servis n'ont droit d'édifier aucun ouvrage.ni de porter atteinte à l'état de la propriété.
Il serait donc bon de connaitre la configuration des lieux pour donner la conclusion exacte.
Que l'interrogateur soit sûr de cette réponse j'ai été moi même concerné à ce type de problème et malheureusement pour la Mairie j'ai les compétences sur ce sujet en qualité d'Avocat de formation civile et fiscale.

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonsoir Guigui ,

J'ai vérifié et on vous a dit des "anneries" au centre des impôts l'analogie faite entre PACS et gens mariés est idiote car vous le concevrez les liens juridiques ne sont pas du tout identiques.
D'autre part l'article 6-4-c du CGI s'il prévoit une imposition distincte des époux , n'a prévu cette disposition que si les conjoints ont des revnus distincts et des domiciles distincts , ce qui entraine une rupture de la vie commune sans visites alternative au domicile de l'un ou l'autre avec continuation des liens conjugaux.
Vous êtes donc au pire , mais encore une fois ce n'est pas comparable comme des conjoints mariés ( ce n'est pas votre cas) mais qui continuent à avoir des liens conjugaux et pour lesquels si on peut fixer une "base" qui sert de logement commun , il n'en demeure pas moins que l'année du PACS ( ancienne version ) il y a bien 3 impositions.Je suis formel.
Aucun texte et je l'ai vérifié ne stipule la gigantesque annerie qu'on vous a servi . Les contrôleurs devant appliquer la loi , demandez leur de vous citer la base légale sur laquelle ils s'appuient pour vous dire cela et je les en défie !
Ainsi pour 2010 et pour la période d'iposition commune après PACS vous êtes puisque cela semble aisé pour vos interlocuteurs incompétent de faire une analogie ; comme des gens mariés contraints d'avoir des frais de double résidence et ces frais sont bien entendu déductibles.
Par contre je ne connais pas votre situation réelle mais il faut faire attention de ne pas voir cette situation perdurer trop longtemps.
Qui dit frais de double résidence , dit caractère provisoire et involontaire sinon cela devient un choix personnel .
Si j'ai un conseil a donner ....2 ans de frais de double résidence et ensuite 2 ans de résidence commune et si la ditance est inférieure à 80 km et que vous êtes tous 2 en activité il est aisé de soutenir que l'un habite à c^té de son travail et que l'autre parcours 80 bornes au lieu d'en faire chacun 40 à mi distance .
Et rebelotte 2 ans double résidence etc...car les "Zimpeau" zil zarchiv tous les 3 ans ! faut le savoir.

Imposition commune si pacs en séparation de bien

Bonjour Mimi ,
Bravo , vous avez mis les pieds exactement au bon endroit . Dommage que j'étais occupé ces temps-ci.
Pour l'auteur de la question , c'est simple faire 3 déclarations. Il n'est pas trop tard .
Même si vous avez déposé des déclarations papiers, vous pouvez toujours faire cdes déclarations rectificatives annulant les précédentes ( 3 déclarations an AR de préférence car hélas , je ne comprends pas l'attitude de mes anciens collègues ils semblent ne pas aimer qu'on leur résiste même si on a raison.
Vous êtes dans votre droit vous ne commetez aucune faute alors allez y .
D'autre part le PACS c'est donc pour la dernière fois en 2010 la possibilité de 3 déclarations , mais chose importante si vous décidez qu'un domicile est le lieu du foyer fiscal et que la situation de lieux de séjour doit éventuellement revêtir un caractère "relativement" provisoire ( qui est capable d'apprécier cette notion ?) celui qui a des couts de logement et de déplacement liés au 2ème logement a donc des frais de double résidence déductibles de ses revenus !!!( km , loyers , edf , etc...)
Si nécessaire j'ai une doc abondante qui étaye cela .
ALLEZ Y NE VOUS LAISSEZ PAS TONDRE.
C'est la dernière année "cadeau" comme dirait Sarko en la matière alors prenez le .

Saisie et majoration sans prévenir

Bonjour ,
A mon avis il y a une 1ère étape qui est de demander la remise des majorations de façon amiable avec la preuve de la demande de transfert de courrier postal."Demande de remise gracieuse"
2ème chose pourrait y avoir faute incombe de la poste qui n'aurait pas fait son travail, mais comment le prouver hélas.
Mais en fait la réalité est tout autre . En cas de déménagement et si vous avez fait un ordre de réexpédition DEFINITIF à la poste , cette dernière a pour obligation de retourner le pli au Trésor public en indiquant la nouvelle adresse .
Donc , cette fois ci si on vous refuse le gracieux reste le contentieux car si vous avez gardé l'ordre de réexpédition cela suffit à renverser la charge de la preuve de l'envoi qui auarit du être effectué par le Trésor à votre nouvelle adresse . Ils doivent donc vous produire l'avis TH avec la mention de la nouvelle adresse.
Résumez ce que je dit dans un courrier en demandant l'application du gracieux et à défaut que vous ne pourrez pas faire autre chose que du contentieux sur la base indiquée ci dessus.Demandez le sursis à paiement article L.277 du LPF avec l'annulation de l'ATD car réclamation en cours.
Si le Trésor refuse c'est une faute lourde car il ont obligation d'accorder le sursis.
Si par malheur ils rejettent votre réclamation saisir le TA ( tribunal Administratif avec demande de dommage et intérêts égaus au montant de la dette . Cette procédure est gratuite et sans avocat.
Voilà la balle est dans votre camp , mais agissez et ne vous laissez pas tondre.

Impot dus du temps de mon mariage

Bonjour ,
C'est très curieux votre affaire.
Il y a si longtemps que cela 1998 à 2001 ?
Je suis sur qu'à un moment ou à un autre la procédure de recouvreement n'est pas régulière .
Il faut demander au Trésor public qui vous demande de payer un "bordereau de situation".
Si vous pouvez déterminer la date de rupture de la vie commune et que des actes de poursuite ont été émis après cette dfate et que vous ne les avez pas reçu parcequ'adressé à monsieur seul , il y a vice de la procédure de recouvrement et non seulement vous ne devez plus rien mais le Trésor doit vous restituer ce que vous avez payé à tort.
La prescription est de 4 ans enla matière . Si depuis la adte de séparation dument établie aucun acte de poursuite émis à votre nom n'a été émis , vous êtes libérée . Retenez bien ce que je dits et même si vous ne comprenez pas bien éditez ma réponse et raprochez la du bulletinn de situation . Si un écart de 4 ans est établit entre le dernier document à votre nom perso et non votre ex et l'avant dernier de même à votre nom ; faites une demande de décharge avec ce courrier . J'ai raison.

Erreur du cabinet comptable sur tva

Bonjour ,

Oui . Si vous avez fait l'objet d'une vérification de comptabilité il s'agit d'une 3924 apelée à l'époque notification de redressements. Si c'était un contrôle sur pièces il s'agit d'une notification 2120.
Il y aura donc lieu si vous voule poursuivre de voir un avocat .
Pour l'impôt il peut y avoir erreur et dans ce cas la prescription ne peut être acquise au regard de la "répétition de l'indu".
Si vous le souhaitez vous pouvez me communiquer par scan la copie de la lettre 3924 ou 2120 , je vous dirai ce que j'en pense.
C'est à vous de voir .
Mon adresse internet est sur mon blog.

Erreur du cabinet comptable sur tva

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas our les "hordes d'avocats" , j'en suis moi même un.
Les seules questions en susends sont :
1- Prouver que le redressement proviend d'une faute de déclaration de TVA de la part de l'expert comptable et que votre bonne foi n'est pas en cause ni que vous pouviez avoir un doute sur l'irrégularité commise..
2-Vérifier que la prescription n'est vraiment pas acquise.
3- Démontrer que votre insuffisance de diligence à vous défendre ( retard) est causée par les années de difficultés depuis l'évènement et vos craintes "révérentielles" vis à vis d'un cabinet d'expertise comptable.
4- Le cabient est-il sont forme commerciales ( SA , SEL ) ou libérale ? c.a.d en nom propre : C'est important.

Par contre la rocédure se fera obligatoirement par avocat interposé. Si vous pouvez rétendre à l'aide judiciaire , voyez , mais ce n'est pas conseillé en matière commerciale.
Votre Avocat engagera donc si la réponse est positive aux 3 première question une rocédure par voie d'assignation.

Je suis Avocat à AIX en Pce , mais je ne vous vend pas mes services si vous ne voulez pas ou que vous êtes géographiquement trop éloigné.


La cause si elle s'avère positive pour vous peut conduire non à la restitutin de l'impot s'il est réellement du , mais à la réparation des dommages évalués en fonctin des conséquences précises et déterminées de la faute commise.
Deplus il se peut que le rappel fiscal ne soit pas aussi justifié que cela et que votre comptable a manqué à son devoir d'assisitance et de conseil si le rapel n'est pas réellement et juridiquement établit ( pourquoi pas de faute de procédure fiscale non mise en évidence?
Il faudrait que j'ai communication de la lettre 2120 ou 3924 du service des impots pour apprécier ( je suis spécialisé en droit fiscal)

Voyez mon blog et mes conditions : francislepoizat.blogspot.com

Erreur du cabinet comptable sur tva

Bonjour Monsieur ,

Vous commencez à vraiment poser des questions interessante car cela me conduit à m'interroger .
La loi sur les modifications des délais de prescrition est du 27/6/2008 .

Mais 1ère question , votre comptable était-il un expert comtable agréé inscrit à l'ordre ou un "simple comptable" de pacotille" ?.
dans ce dernier cas vous avez encore un délai pour agir mais il ne peut être couvert par une assurance professionnelle et les chances de dédomagement dépendent de sa fortune personnelle , mais si sa faute est réelle ou supposée rien que l'exercice illégal e sa profession l'expose à réparation.

Si c'est un expert comptable et que la faute est prouvée , aucun problème une action sera victorieuse , mais attention le faire rapidement avant 2008 + 5 = 2013.
A votre disposition .

Erreur du cabinet comptable sur tva

Bonjour ,
Tout à fait exact .
Mais la loi modifiant les délais de prescription ( je vérifie les références ; 2006 ?) prévoit que les actions non encore éteintes et relevant des anciennes prescriptions devront donner lieu à instance avant le 31/12/2012.
Il serait donc urgent d'agir si la nouvelle prescription pour votre affaire est de 5 ans . Par contre si le délai est désormais de 3 ans la prescription serait acquise au 31/12/2010 ?
QQ excuses je vérifie cela avec précision et je vous donnerais les dates pour agir d'après la nouvelle règlementation.

Question générale sur un prélèvement

Bonjour,

Non c'est susbstitutif.

Erreur du cabinet comptable sur tva

Bonjour ,
Fiscalement il y a prescription car c'est 2003 donc plus de 3 ans .
Civilement de même il y a presccription de l'action en réparation qui est de 5 ans après les faits ou le moment ou vous êtes en mesure de prouver que vous avez connu les faits et la faute et qu'il ne s'agit pas d'une négligeance de votre part .
Hélas , en allant voir un avocat , on vous fera peut être roire qu'on peut encore agir (pas d'obligation de résultat , mais simlement honoraires)

Prime restructuration de l'état imposable ou non (art.81.24 ) ?

Bonjour ,
*La réponse est claire et générale. Cela veut simplement dire qu'il s'agit d'une indemnité de déménagement ou de déplacement non imposable par nature sauf si vous optez pour le régime de déduction des frais réels professionnels , vous ou votre époux ou épouse .

Fiscalité d'une indemnité préjudicielle

Bonjour ,
Je peux vous affirmer avec certitude que cette indemnité n'est pas imposable . Vous le constaterez par ailleurs au vu de l'attestation annuelle de l'employeur qui ne l'incluera pas dans le montant à déclarer . C'est une règle générale , les dommages et intérêts par décision de justice ou les indemnités d'assurance en tous domaines ou les "indemnité" destinées à réparer un préjudice , même contractuelles ont exclues de l'impôt pour le bénéficiaire et dans les charges de la partie versante . Exception à la loi + = - .

Decret n°2010-997 du 26/08/10(versement primes en conge maladie

Bonjour ,
Voici une précision récente :
Circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
" La typologie des primes concernées.
En principe, l’ensemble des primes servies ont vocation à être intégralement maintenues pendant un des congés énumérés ci-dessus, avec réduction de moitié après trois mois de congé ordinaire de maladie.
Cependant des règles particulières s’imposent pour certaines catégories de régimes indemnitaires : 1
1 dont les montants tiennent compte de la manière de servir de l’agent et/ou de l’atteinte de résultats ;
2 qui rétribuent des sujétions particulières et dont la suspension est EFFECTIVE à compter du REMPLACEMENT de l’agent ;
3 qui sont représentatifs de frais ;
4 qui sont liés à l’organisation du temps de travail.
..........
Le maintien des primes versées en cas de placement en congé de longue maladie ou congé de longue durée.
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l’article 2 du décret du 26 août 2010 permet de conserver à l’agent en congé maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité des primes d’ores et déjà versées en
application des dispositions du présent décret.
Concrètement, un agent qui bénéficie d’un congé pour maladie ordinaire pendant une période consécutive de 4 mois du 1er janvier au 1er mai et qui est placé à cette date en congé de longue maladie avec un effet rétroactif au 1er février conserve les primes qui lui ont été versées jusqu’au 1er
mai. S’agissant du mois d’avril, après 3 mois de congé de maladie ordinaire, ses primes sont réduites de moitié et il bénéficie de plus de l’intégralité de son traitement, au titre du congé de longue maladie conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. A compter du 1er mai, cet agent se verra appliquer les dispositions relatives au congé de longue maladie, soit le maintien de l’intégralité du traitement la première année ainsi que le maintien des avantages familiaux et de la totalité des indemnités accessoires, à L'EXCLUSION de celles qui sont ATTACHEES A L'EXERCICE des
FONCTIONS ou qui ont le caractère de remboursement de frais (article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
Ce dernier point concerne donc les primes du 1 ci dessus maintenues tant q'il n'y a pas remplacement .
Pour la date d'EFFET et la date D'APPLICATION , il y a une distinction . Un décret n'est pas une loi qui ne peut avoir de caractère rétrocatif . Ce type de texte resolve une question déjà posée et en cours de débat et qui a déjà donné lieu à jurisprudence
La jurisprudence a précisé à plusieurs reprises (CE n° 254182 du 15/12/2004,
CE n° 262913 du 16/11/2006) qu'il résultait de l'application combinée de l'article 34 de la loi n° 84-16 et du décret n° 86-442 qu'aucune distinction n'était à effectuer quant à la rémunération d'unfonctionnaire en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie ou en congé de longue
durée.
Ainsi , tant que la prescription n'est pas acquise en la matière ( délai de 3 ans en matière de salaires) , la possibilité de revendiquer est acquise.

Assurance vie à un seul héritier

Bonjour ,
Le fichier en question s'appelle FI3S. Tous les décès déclarés en mairie nourrissent ce fichier et ensuite au niveau des impôts cela est répartit par fiscalité immobilière du lieu du domicile du défunt.
Ce fichier peut être questionné en temps réel par toutes les FI dans le ressort de leurs circonscription et les inspecteurs ont ordre de l'ouvrir à toute question posée par les généalogistes ainsi que de leur communiquer certains éléments importants des déclaration 2705 de succession.
Jusqu'en 2009 , ( date de mon départ l'accès de ce fichier nous était réservé exclusivement .
C'est très psositif de le communiquer aux assureur car ainsi ils ne pourront pretexter l'ignorance.
Pour Agira j'ai questionné ce fichier récemment ( plus de un an !!!)pour un contrat souscrit au profit de mon épouse suite au décès d'un proche et que nous avons perçu depuis , et rien ne nous a encore été indiqué alors que nous savons donc pour celui là . J'ai donc qq doute sur le travail de cet organisme.
Je pense que les assureurs ne jouent pas le jeu ; non pas volontairement , mais à cause des insuffisances de l'implication de leurs personnels.
Pour la clause de revalorisation du capital c'est certainement ce qui risque de les faire bouger le plus et je vous remercie de cette information très utile à connaître.
Fin 2009 et d'après ce que me disent mes anciens collègues , il y aurait encore globalement 3 milliards estimée dans les caisses des assureurs pour des contrats souscrits par des personnes décédéee. Il est nécessaire de faire cesser ce scandale.

Decret n°2010-997 du 26/08/10(versement primes en conge maladie

Bonsoir ,
Tout à fai d'accord .
j'ai mon CV en ligne et mon tél est 0671108751 de préférence en jounée.

je suis en train de rédiger une réclamation à la DGFIP sur ce sujet et je sais que la réponse sera positive ( devant le TA !) . la seule question est la date d'effet comme l'indique l'auteur de la question et je ne suis pas du tout sur que la date de publication du décret faisant référence aux droits à traiement issus d'une loi plus ancienne ne conduise pas à faire considérer quen la DATE d'EFFET est celle dela loi . Ce texte étant récent ....(grand merci pour la personne aillant éveillé les esprits) il n'apparait pas que l'echec des rendicants soit envisageable.

Impôts sur le revenue 2010 étranger

Bonjour ,
Dans votre situation , non marié et sans enfants ,comme je l'ai déjà dit résident ou non résident la différence est de 500 € annuels à votre profit si vous continuez à être considéré comme non résident.