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ellaEdanla / ID 25231

Intérêts sur dette chez un huissier

Bonjour remiduns,

je pense que les réponses faites par superve dans le post ci-après pourront vous éclairer :

http://www.experatoo.com/huissier/interets-bancaires-tres-eleves_20481_1.htm

je reste néanmoins disponible pour plus d'info,

Cordialement.

Saisie de compte bancaire par l'urssaf

Bonjour,

je commencerai par les sommes qui vous sont réclamées par l'URSSAF.

Cet organisme fixe le montant des cotisations en fonction des déclarations que vous faites. Etes-vous bien à jour de celles-ci ? Ou est-ce des taxations d'office ? Peut-être serait-il utile de faire appel à un comptale pour vous seconder dans cette tâche ?

Vous dîtes avoir contesté les sommes suite à une mise en demeure, avez-vous bien respecté les conditions de formes et de délais ? Si c'est le cas vous auriez dû avoir des nouvelles de cet organisme ...

En tout cas, sachez que quand vous contestez le montant des sommes réclamées dans une contrainte établie unilatéralement par l'URSSAF vous avez des moyens de demander au Tribunal de trancher :
L'huissier lorsqu'il est chargé du recouvrement en vertu d'une contrainte établie par l'URSSAF commence toujours sa procédure par "une signification de contrainte". Dans cet acte, il vous est expliqué que pour faire OPPOSITION il vous faut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans le délai de QUINZE JOURS à compter de l'acte par LRAR ou en vous présentant au secétariat. Votre contestation doit être motivée et être accompagnée d'une copie de l'acte de signification.

Malheureusement, vous avez laissé passer ces délais. Les actes d'huissier sont "plein d'informations utiles". Il est important de les lire.

Ensuite en ce qui concerne la saisie attribution, vous avez la possibilité de demander la mise à disposition d'une somme en espèce équivalant au RMI dans le délai de 15 jours et vous pouvez la contester devant le JEX dans le délai d'un mois. ce lien pourra vous aider :

http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm

Toutefois, le JEX n'est pas compétent pour revenir sur les sommes fixées dans un titre exécutoire.

Je vous conseillerais de prendre rendez-vous avec le service contentieux de l'URSSAF afin de vous assurez que vos déclarations sont bien faites et de voir avec eux la meilleure solution pour vous sortir de cette situation.

Bon courage, je reste disponible pour tout autre renseignement,

Cordialement.

Saisi sur compte ccp d une somme

Bonjour,

pour complèter ce que vous a dit bellabruna, le compte peut également être "bloqué" par un huissier de justice par voie de saisie attribution.

Mais là encore, la Banque DOIT bloquer les fonds à la demande de l'huissier. Elle n'a aucun pouvoir de décision.
Et là encore, votre banque n'a AUCUNE obligation de vous en informer. C'est l'huissier qui doit vous en avertir dans les huit jours.

Cordialement.

Exonéré de l'urssaf dois je payer les frais d'huissier

Bonsoir Patrick,

Lorsque les services de l'URSSAF ont confié leurs contraintes à l'Huissier pour recouvrement, ils ne savaient pas que vous ne deviez aucune cotisation. C'est suite à des négligences de votre part et non pas à une erreur de l'URSSAF.

Les frais d'huissier suite à un recouvrement en vertu d'un titre exécutoire sont à la charge du débiteur.

Toutefois si vous trouvez ces frais trop élevés, demandez un décompte détaillé de ces frais à l'huissier et assurez-vous qu'il a bien respecté le Décret de 1996 :

tarif des huissiers

si vous voulez de l'aide n'hésitez pas, je reste disponible,

Cordialement

Frais de huissier de justice

Bonjour,

les frais d'huissier seront intégralement à la charge du débiteur.

Seuls les honoraires sont à la charge du créancier dans ce cas. Ils sont prévus par l'article 10 du Décret de 1996 qui fixe le tarif des huissiers :

article 10

Ne connaissant pas le montant des sommes réclamées, je ne peux vous donner le montant exact mais avec le lien ci-dessus vous pourrez savoir.

Cordialement

Frais d'huissier ou recours pour les réduire

Bonsoir notil95,

Les actes et frais d'huissier sont strictement tarifés : Décret du 12 décembre 1996. Il n'est pas possible de négocier. Vous pouvez juste vérifier que le Décret est bien appliqué.

Toutefois, je ne pense pas que la différence soit seulement due au frais d'huissier. Le principal auquel vous avez été condamné n'a-t-il pas été assorti d'intérêts au taux légal ou conventionnel ?

Demandez un décompte DETAILLE à l'huissier et si vous le souhaitez nous pourrons vous aider à comprendre.

Cordialement

Frais de huissier de justice

Bonjour monteilnath,

tout dépend de quel créancier il s'agit, en vertu de quel titre il sollicite l'huissier et pour quel type de créance il le mandate.

Donnez nous plus de détail.

à vous lire,

Cordialement

Travaux non payée par un particulier

Bonjour,

je pense que vous pourrez trouver réponses à vos questions ici :

http://www.experatoo.com/recouvrement-de-creances/refus-paiement-facture_25270_1.htm

je reste tout de même disponible pour plus de renseignement,

Cordialement

Pension alimentaire impayée

Bonjour Rosiak,

Je suppose que la Pension Alimentaire (PA) dont vous réclamez le paiement a été ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans un jugement de divorce ?

Dans ce cas, une attestation ou une reconnaissance de dettes ne vous serait d'aucune utilité.

En effet, un jugement est un titre exécutoire et il est à ce titre suffisant pour demander l'exécution forcée.

La procédure la plus courante, la plus facile et la moins onéreuse pour obtenir le paiement de la PA lorsque l'on connaît l'employeur ou la banque du débiteur est LE PAIEMENT DIRECT.
Il est mis en place par une simple LRAR adressée par un huissier. Il permet d'obtenir paiement des 6 derniers mois ainsi que les PA à venir mois après mois.

Pour cela contactez un huissier et fournissez lui l'ORIGINAL du jugement assorti de la formule exécutoire, la copie de la notification ou de la signification de ce jugement à votre ex-mari, un décompte des sommes dues ainsi que les coordonnées bancaires ou de l'employeur de votre ex-mari.

Si vous ne les connaissez pas l'huissier pourra requérir ces informations auprès du Procureur de la République.

Toutefois, dans votre cas, il restera encore 18 mois d'impayés. Là encore l'huissier est compétent mais il devra utiliser des procédures "classiques" comme la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie des rémunérations ou du véhicule ... Le recouvrement sera plus long surtout aux vues des faibles éléments de solvabilité de votre ex-mari.

Je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement

Redessement judiciaire qui peut le demander ,

Bonjour Laurence,

La procédure de Redressement Judiciaire (RJ) est applicable à :
- tout commerçant,
- toute personne immatriculée au Répertoire des Métiers,
- tout agriculteur,
- toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale,
- toute personne morale de droit privé (Société).
art. L631-2 C.Comm

Cette procédure de RJ DOIT être demandée par le débiteur dans les 45 JOURS de la cessation de paiement (càd lorsque l'actif disponible est inférieur au passif exigible).
art. L631-4 C.Comm

La procédure de RJ PEUT être demandée par :
- le tribunal compétent (Commerce ou Grande instance),
- le ministère public,
- TOUT créancier quel qu'il soit (privé comme public)
art. L631-5 C.Com

En espérant vous avoir éclairée, je reste disponible pour toute autre question,

Bien cordialement

Un huissier a bloque mon compte

Bonjour Gaelle,

voyez avec votre avocate mais oui vous pouvez demander à être indemnisée.
vous pouvez notamment fournir votre relevé de compte et demander le remboursement des frais de banque.

Cordialement.

Mon gerant est en liquidation judiciaire

Bonsoir,

pourriez-vous nous donner encore plus de détails ? Etes-vous sûrs qu'il s'agit d'une liquidation judiciaire et non pas d'un redressement ? Vous me parlez d'une audience le 30/01/2009, sur quoi doit-elle porter ? Que vous a dit le mandataire ?

En attendant, si votre Gérant est bien en liquidation judiciaire (LJ) depuis le 25 juillet 2008, il est urgent, si ce n'est déjà fait, de déclarer votre créance.
art. L622-24 C.Com
art.L622-25 C.Com
Pour cela adressez une LRAR au mandataire :
- en lui indiquant le montant des sommes dues au jour du jugement,
- en lui joignant une copie du contrat de location-gérance,
- en lui précisant qu'il s'agit d'un contrat à exécution successive et donc que chaque mois à telle date la dette augmente de x€.

Ceci est urgent car cette déclaration doit être faite dans les DEUX MOIS de la publication du jugement ou dans votre cas (titulaire d'un contrat publié) dans les DEUX MOIS de la lettre adressée par le mandataire.

De plus, le contrat qui vous lie à votre Gérant n'est pas résilié de plein droit.
art.L641-10 C.Com
art.L622-13 C.Com
L'administrateur peut exiger la poursuite du contrat mais devra l'honorer (càd payer les loyers).
Le contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure adressée au mandataire et restée sans réponse pendant UN MOIS ou si les obligations nées de la poursuite du contrat ne sont pas exécutées.
Pour cela faites une LRAR au mandataire le mettant en demeure de vous informer de la suite qu'il entend donner au contrat.

Bon courage,

Cordialement.

Comment negocier avec un huissier qui ne veut plus.

je viens de recevoir une lettre de l'huisser me disant qu'une vente aux encheres est organisée à mon domicile la semaine prochaine si je ne verse pas la totalité.

Bonjour jeetendra,

Je crois que Mélanie n'en est plus au stade des négociations. Si réellement ce n'est pas du bluff de la part de l'huissier pour l'intimider et qu'il envisage la vente aux enchères, sauf erreur de ma part, seul le JEX est compétent :
article 8 du D 1992
Cordialement

Comment negocier avec un huissier qui ne veut plus.

Bonjour Mélanie,

avant d'en arriver à la vente forcée de vos biens mobiliers, l'Huissier a du respecter plusieurs étapes :
- un commandement aux fins de saisie-vente,
- au moins 8 jours après un PV de saisie-vente,
- au moins 1 mois après la saisie et 8 jours avant la vente : un PV d'accomplissement des formalités de publicité.

Dans ce PV d'accomplissement des formalités, l'Huissier doit attester avoir placardé à la Mairie et à votre domicile des affiches annonçant la vente et vous avoir informé des lieu, jour et heure de cette vente.

Où en est-il dans la procédure ? Il vous a informé de la date de la vente certes mais a-t-il accompli le reste ?

Si tout ceci a été fait, c'est qu'il envisage réellement la vente aux enchères, ce n'est pas qu'un moyen de pression.

Dans ce cas, je vous inviterais, s'il n'entend pas suspendre l'exécution, à saisir le Juge de l'Exécution (JEX) du lieu de votre domicile en vertu de l'article 8 du Décret du 31/07/1992 pour lui demander des délais de grâce. Le JEX est saisi par une assignation, contactez donc un avocat ou un autre huissier.

Le JEX pourra vous accorder des délais sur 2 ans. Toutefois, si des délais vous sont accordés il vous faudra les respecter scrupuleusement. A défaut, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible.

Pour aider l'huissier à se décider, rappelez-lui que le juge peut vous autoriser à lui verser 3.400 € / 24 mois = 142 € par mois !

Bon courage,

Cordialement.

Mon gerant est en liquidation judiciaire

Bonsoir why,

pourriez-vous nous donner plus de précisions :
- date de la location-gérance,
- date de la liquidation judiciaire,
- y a-t-il eu liquidation immédiate ou y a-t-il eu redressement judiciaire dans un premier temps ?
- avez-vous été contacté par le mandataire ?

Ces éléments nous permettrons de vous apporter une meilleure réponse,

Cordialement

Saisie et nue propriété de biens

Bonsoir Jaja,

Vous avez tout à fait la possibilité de vendre.
Toutefois, vous ne pourrez pas vendre la maison mais uniquement votre droit de nu-propriétaire (article 621 du Code Civil). C'est-à-dire que l'usufruitier continuera à pouvoir demeurer dans les lieux ou louer les maisons par exemple. La vente ne lui sera pas opposable. J'ai donc peur qu'il vous soit difficile de trouver un acquéreur dans ces conditions ou de pouvoir obtenir un prix intéressant suffisant à désintéresser vos créanciers.

Vous avez aussi la possibilité d'offrir cette nu-propriété comme garantie ou comme assiette d'une hypothèque et ainsi négocier un rachat de crédit. Mais la prise d'hypothèque à un coût et pas des moindres. De plus, la Société de crédit vous a très certainement inscrit au FICP, cela risque d'être difficile d'obtenir un crédit. Renseignez-vous tout de même auprès de votre banque ou d'un organisme de rachat de crédit.

Vous indiquez que l'huissier vous a pris votre véhicule. Est-il en possession d'un titre exécutoire ou était-ce une démarche amiable ?

Cordialement

Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

Bonsoir Veroche,

pourriez-vous nous indiquer si une décision de justice a été rendue à votre encontre à la demande de ce créancier ?

En effet, si aucun titre exécutoire n'existe à votre encontre le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement :

Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Toutefois si il existe un titre exécutoire, votre créancier peut en poursuivre l'exécution pendant 30 ans.

Je reste disponible pour approfondir la question si vous le souhaitez en fonction de la réponse que vous apporterez,

Cordialement.

Un huissier a bloque mon compte

Bonsoir Gaelle,

Je ne peux pas vous donner de délai tout dépend du lieu où vous habitez et de l'encombrement des tribunaux. Mais de toute façon, si ce n'est déjà fait, demandez d'urgence la mise à disposition de l'équivalent du RMI en espèce afin de pouvoir subvenir aux dépenses nécessaires pour vos enfants.

Effectivement, faites une demande d'aide juridictionnelle. L'avocat que vous allez rencontrer aura sûrement un formulaire à vous fournir. Sinon, prenez contact avec le Tribunal.

En ce qui concerne les mentions obligatoires dans le commandement aux fins de saisie vente, l'article 648 du Code de Procédure Civile précise que sont seuls obligatoires les NOM et DOMICILE du destinataire. L'huissier n'a donc pas commis d'erreur.

Cordialement

Huissier urgent besoin de conseil

Bonsoir Chris,

Tout d'abord sachez que si vous n'avez pas respecté le plan établi par la Banque de france, vos créanciers sont en droit de le dénoncer et de vous réclamer la totalité des sommes dues.

Ensuite, pouvez-vous m'indiquer si une décision de justice a été rendue à votre encontre dans cette affaire ? En effet tant que le Tribunal d'Instance ne vous a pas condamné au remboursement de votre crédit, vous ne risquez aucune saisie. De plus, seul un huissier compétent sur la commune où vous demeurez peut venir chez vous.

Selon vos déclarations je crois comprendre qu'il n'existe aucun titre exécutoire car on vous menace de saisir le Tribunal. Donc pour l'heure aucune menace imminente de saisie.

Toutefois vous restez redevable de cette somme et les intérêts continuent de courir. Inévitablement, votre créancier va saisir le Tribunal d'Instance (certainement par le biais d'une injonction de payer) pour vous faire condamner, ce qui aura pour conséquence d'augmenter les sommes dues (frais d'huissier).

C'est pourquoi, je vous conseillerai dès maintenant de saisir le Tribunal d'Instance en référé d'une demande de délai de grâce conformément à l'article L313-12 du Code de la Consommation et 1244-1 du Code Civil :

L313-12 C.Conso
1244-1 C.Civil

je reste disponible pour tout renseignement complémentaire,

Bien cordialement

Reconnaissance de dette non honorée

Bonsoir,

effectivement en cas de non paiement par votre débitrice, vous pouvez saisir le Juge de Proximité.

Toutefois, dans votre cas et si vous avez peur de ne pas être à l'aise devant un juge, vous avez la possibilité de déposer une requête en injonction de payer au près du Juge de Proximité du lieu où demeure votre débitrice.

Je vous conseillerais de faire une lettre recommandée à cette dernière en lui rappelant qu'elle n'a pas respecté son échéancier, qu'elle doit maintenant vous payer les 1000 € en totalité et qu'à défaut vous saisirez la justice.

A défaut de paiement, contactez la Juridiction de Proximité et demandez à remplir une requête en injonction de payer, joignez-y copie de votre reconnaissance de dettes, des courriers de votre débitrice et des votres. Le juge étudiera les pièces et condamnera votre débitrice à payer sans avoir à vous défendre.

Il vous faudra après prendre contact avec un huissier pour la suite.

Je reste à votre entière disposition,

Cordialement