Refus de paiement d'une facture

Sujet vu 11206 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/08 à 21:10
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


daniels, Posté le 11/09/2008 à 21:10
3 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

Je vous sollicite au sujet d'un refus de paiement d'une facture.

Je suis indépendant dans la création de sites Internet. J'ai réalisé il y a quelques mois un site pour une société qui exploite ce dernier depuis 3 mois maintenant et refuse de me payer. Concrètement, cette société me dit, à chaque relance de ma part, qu'elle va payer ou que le chèque est parti, ect..

Je leur ai envoyé un courrier recommandé leur demandant de payer sous quinzaine avec pour sanction le blocage du site.

N'ayant toujours pas eu de nouvelles ni de paiement j'ai donc verrouillé leur site qui n'est donc plus accessible en espérant les faire réagir.

Mes questions sont les suivantes:

Que dois je faire maintenant si je ne suis toujours pas payé?

Dois je avoir recourt à un huissier ou déposer directement une plainte au tribunal de commerce?

Dans le cas ou je ferais appel à un huissier, qui paiera les frais et quel est son rôle?

Merci d'avance à celui ou celle qui voudra bien m'aider à y voir un peu plus clair.

Daniel

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 11/09/2008 à 22:00
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Si vos relances amiables restent sans effet, vous pouvez lancer une action contre votre débiteur devant la juridiction compétente, par voie d'ordonnance rendue sur requête (IP) ou au fond (assignation).

Vous devrez faire l'avance des frais mais ceux ci pourront être, en tout ou partie, mis à la charge de votre débiteur s'il perd.

Si vous voulez des conseils sur la façon dont vous pouvez gérer au mieux les frais et la procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire, notre partenaire propose des packs de recouvrement de créance.

http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/

Bien cordialement.

collector, Posté le 20/09/2008 à 03:02
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonsoir,

Je ne sais pas si ma réponse présente a encore un intérêt mais voici une solution qui en 3 semaines devrait régler le problème.
Si vous avez :
- des documents prouvant que c'est vous qui avez réalisé le site.
- connaissance de la banque de votre client

Pour les documents : entre professionnels la preuve des contrats est libre (article L110-3 du Code Commerce) aussi ces documents peuvent être de toutes natures. Exemple : cahier des charges fourni par le client, textes a intégrer reçu par télécopie ou Email, idem pour des photos ou un logo.

Pour la banque vous avez peut être installé le paiement en ligne ?

La marche à suivre :
- Etape 1 :
. une mise en demeure en RAR
. une requête en saisie conservatoire
Coût : +/- 60 € pour la requête et +/- 250 € pour l'huissier
Si votre dossier est bon ce n'est qu'une avance car les juges accordent généralement de 20 à 30% de majoration de la créance outre les intérêts de retard sur la base du taux de la BCE + 7 points

A ce stade s'il y a des sous sur le compte à concurrence de ce qui vous est du votre débiteur ne peut plus en disposer.

- Etape 2 :
. si et seulement si, votre débiteur n'acquiesce pas à la saisie pratiquée sur son compte une injonction de payer.
Coût : idem étape 1 si vous vous sentez d'aller seul à l'audience dans le cas ou il prendrait l'idée à votre débiteur de former opposition.
Mais à ce stade vous demandez encore de 20 à 30% de plus sur le fondement de l'article 700 du NCPC outre les dépens.

A votre disposition pour de plus ample informations

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

daniels, Posté le 21/09/2008 à 19:11
3 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

La coupure du site à porté ses fruits et j'ai été payé. Je garde vos coordonnées car malheureusement ce n'est certainement pas la dernière fois que j'aurai à résoudre des problèmes de ce type.

Merci pour vos réponses, surtout à vous Mr Langlois. J'ai maintenant une idées des tarifs.

Comment puis je vous contacter de manière simple sans repasser par ce site si je me retrouve à nouveau face à une situation semblable?

Daniel Schweitzer

collector, Posté le 23/09/2008 à 19:36
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonsoir,

Pour Daniel et tous ses confrères : Attention aux coupures de sites.

Si la chose n'est pas illégale en soit la coupure du site doit être maniée avec quelques précautions :
1/- pour sur : la prévoir dans vos CGV,
2/- l'ensemble des données, documents, photos, textes etc… en ligne jusqu'au jour de la coupure doivent rester accessibles au propriétaire du site.
3/- s'il s'agit d'un site marchand la coupure peut-être considéré comme une mesure disproportionnée pouvant ouvrit droit au bénéfice du débiteur au paiement de dommage et intérêt substantiels.

Sur le point 2 :
- faute d'avoir connaissance d'une jurisprudence je m'appuie sur celles qui sanctionnent les experts comptables : s'ils peuvent retenir les résultats de leurs travaux ils ne peuvent en aucune manière retenir les documents qui nous appartiennes.

Sur le point 3 voir entre autre :
- Responsabilité du créancier dans l'emploi des mesures d'exécution Cour de Cassation - Chambre Civile 2 - Arrêt du 10/05/2007 - (Pourvoi 05-13628)

Pour ce qui est du contact voir infra la signature assortie de mon adresse mail

Bonne continuation

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

SAINT_JUST, Posté le 23/09/2008 à 19:41
27 message(s), Inscription le 22/09/2008
Dans l’avenir, il faut toujours avoir un bon de commande de votre client avant de commencer toute prestation.

collector, Posté le 23/09/2008 à 20:17
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonsoir,

Vous avez complètement raison : mieux vaut avoir un bon de commande…

Encore que … :
- Article L110-3 du Code de Commerce : A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

D'ou un bon de commande ne change rien aux précautions à prendre… ni même un jugement :
- c'est aussi pour veiller à l'équité de l'exécution des jugements qu'il a été a été instauré le Juge de l'Exécution.

En outre l'outil de travail n'est saisissable que pour la partie en double… Exemple :
- la banque réfrigéré du boucher n'est saisissable que s'il en a 2
- le camion du maçon que s'il en a 2

Aussi pour la coupure d'un site Internet la question se pose si le client n'en a qu'un.

Dans le cadre de Daniel je verrais bien un JEX considérer qu'il s'agit là d'une saisie pratiquée sans titre ni autorisation préalable.

Bonjour le dédommagement de la perte du CA.

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

SAINT_JUST, Posté le 23/09/2008 à 20:22
27 message(s), Inscription le 22/09/2008
bonsoir collecteur,
j'ai oublié de preciser qu'il n'avait pas le droit de bloquer le site.
si il s'agissait de marchandises, il aurait le droit de les reprendres mais une pestation intellectuelle difficile de la reprendre.

daniels, Posté le 23/09/2008 à 20:50
3 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

C'est très intéressant ce que vous me dites la.

Quelques explications cependant:

Il ne s'agissait pas d'un site de vente en ligne.

Ce travail à été effectué avec devis et paiement d'acompte, j'ai essayé durant 3 mois d'entrer en contact avec cette société ( téléphone, mail, lettre recommandée) sans succès.

J'ai été très patient et absolument pas menaçant et les personnes concernées ont été averties par courrier recommandé 15 jours avant que leur site serait coupé. Je les ai même invités à me contacter afin de trouver une solution. Je n'ai toujours eu aucune réponse.

Pourtant le site fonctionnait parfaitement et à été pleinement exploité pendant tout ce temps la.

Le problème c'est que en temps qu'indépendant, c'est une situation dangereuse et malheureusement pas si rare que ça. Des impayés de ce type peuvent couter cher et certaines sociétés profitent de leur statut pour se permettre ce genre de comportements.

Je fais beaucoup d'effort pour satisfaire mes clients, je suis très conciliant mais je suis obligé parfois d'être intransigeant parce que je n'ai pas le choix.

Je suis surpris de ne pas avoir le droit d'effectuer ce genre de manoeuvres alors que les opérateurs téléphoniques par exemple ne se privent pas pour couper une ligne en cas d'impayé.

Il s'agit aussi d'une prestation intellectuelle dans ce cas il me semble (pas le téléphone en lui même bien sur).

Je suis bien conscient que couper un site Internet n'est pas très correct mais que faire dans une pareille situation, les données étant à la disposition de l'entreprise, ils avaient 15 jours pour récupérer tout leur travail. La solution huissier/tribunal ne peut être viable qu'exceptionnellement car trop longue et couteuse.

collector, Posté le 23/09/2008 à 22:15
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonsoir,

Dés lors où :
- il ne s'agissait pas d'un site marchand,
- que vous aviez adressé une Mise en Demeure préalable,
- et que vos clients avaient 15 jours pour récupérer tout leur travail,
alors d'un point de vue juridique aucun problème.

Le seul risque c'est comme dirait Mr Molière le risque du plaideur qui même s'il doit perdre… mais pour cela il n'y a pas de parade.

Inversement et pour répondre à Saint-Just s'agissant d'une prestation intellectuelle il suffit que vos CGV prévoient que vous n'en concédez pas la propriété mais seulement l'usage. Alors la notion de reprise n'existe plus.

A lire : les CGV des grands Bill et consorts… ou d'une façon très mercantile à votre disposition.

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]