Abus d'huissier or not abus ???
Bonjour,
Afin de vous dire si il y a abus ou pas il faudrait nous donner plus de renseignements ...
Que vous a signifié l'huissier ? un jugement ? un commandement ? ...
Quelles sommes devez-vous ?
Les actes d'huissier (et non pas courrier) sont tarifés. Vous pouvez consulter ce tarif ici :
tarif des huissiers
Dans l'attente de vous lire pour pouvoir mieux vous renseigner,
Cordialement
19/09/2008
Peut on se marier en étant déjà pacser
Bonjour Caro20e,
vous trouverez je pense la réponse à votre question ici :
article 515-7 C Civil
Cordialement.
19/09/2008
Pourvoi en cassation et effet suspensif
Bonjour Calinou,
une inscription d'hypothèque ne vous rapportera rien par elle-même.
Elle aura pour conséquence de vous garantir d'être payée sur le prix de vente en cas de vente de la maison.
En fonction des montants auxquels votre débiteur a été condamné, peut-être votre Avocat pourra-t-il envisager de saisir cette maison et de la faire vendre aux enchères... ?
Mais si le débiteur est à l'étranger la procédure ne sera pas simple.
Bon courage,
Cordialement.
19/09/2008
Seul le Tribunal d'Instance est compétent pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. C'est pour cela que j'ai insisté pour savoir si vous n'aviez pas été convoquée. Puisque NON : tout va bien, ... pour l'instant ...
Je vous conseillerais tout de même de tenter de mettre de côté suffisamment pour payer vos loyers lorsque vous touchez votre pension. Cela vous éviterait des tracas et des frais d'huissier.
Bon courage,
Cordialement.
18/09/2008
Chimania,
J'avais bien compris les suites de l'audience de janvier 2008. Ce qui est important ce sont les actes signifiés depuis !
Si il n'y a eu qu'un commandement de payer les loyers et que vous avez régularisé la situation dans le délai de DEUX MOIS ou en tout cas avant d'avoir reçu une nouvelle assignation, vous n'avez pas à vous inquiéter car la résiliation n'a pas été constatée par le tribunal.
En ce qui concerne le paiement de votre loyer chez l'huissier, cela est possible mais seulement si votre Agence lui en donne mandat, vous ne pouvez pas l'imposer à votre Agence.
Cordialement
18/09/2008
re-bonjour,
l'huissier a du vous signifier des actes. Lesquels ?
- un Commandement de payer les loyers ? A quelle date ? Visait-il la clause résolutoire insérée dans votre bail ?
- une Assignation à comparaître devant le Tribunal d'Instance ? A quelle date ? Pour quelle date ?
- Etes-vous sûre de ne pas avoir été condamnée par le Tribunal ?
Car en cas de non-paiement des loyers dans le délai de DEUX MOIS qui suit le Commandement visant la clause résolutoire le bail est effectivement résilié de plein droit. MAIS cette résiliation DOIT être CONSTATEE par le Tribunal d'Instance. A défaut, vous ne risquez rien.
Recherchez bien dans tous les documents apportés par l'huissier et répondez à chacune de mes questions.
A vous lire,
Cordialement.
18/09/2008
Bonjour Chimania,
Pourriez-vous nous expliquer chronologiquement cette affaire ?
Combien de mois de retard ? Quels sont les actes qui vous ont été signifiés par l'huissier ? Avez-vous été convoqué devant le Tribunal d'Instance ? Si oui à quelle date et un jugement a-t-il été rendu ?
La procédure de résiliation de bail et expulsion est longue et compliquée. Il nous faut savoir où vous en êtes pour pouvoir vous apporter la réponse la plus appropriée ...
Dans cette attente,
Cordialement
18/09/2008
Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans
Cher Gloran
Je te remercie bien vivement de te soucier de ma mise à jour en matière d'actualité législative.
Je suis bien au fait de la réforme des prescriptions issue de la Loi du 17 juin 2008 (et non du 18 juin) et je t'invite à relire son article 26 qui en définit les modalités d'application. Si un titre avait donc été rendu en 1997 ou peu après (afin que la créance ne soit pas forclose), il serait donc exécutable pendant une durée de trente ans à compter du dernier acte de procédure.
Par ailleurs, et contrairement à ce que tu affirmes dans ton précédent post, Exemple : l'ancien article 2277 du code civil (un nouveau le remplace qui n'a rien à voir) stipulait que pour les marchand la prescription était de 2 ans : ça marchait quand on achetait un canapé mais pas quand on achetait une prestation, genre, traiteur, artisan etc (donc c'était 30 ans prescription de droit commun). , le délai de prescription pour les prestations des hôteliers et TRAITEURS se prescrivait, avant la réforme, non pas par 30 ans mais par 6 mois (ancien article 2271 du code civil)
De toutes façons, les présentes digressions ne font en rien avancer l'affaire de Veroche qui, puisque sa créance est forclose, n'a plus rien à craindre.
Bien cordialement.
17/09/2008
re-bonsoir Choupy,
l'article 70 du Décret du 31 juillet 1992 prévoit que les sommes sont versées sur présentation d'un certificat de non-contestation (dans un mois minimum) ou un acquiescement.
Attendez de recevoir ce document avant de payer, mais il faudra alors payer tous les loyers échus.
Si votre propriétaire conteste la saisie, il vous faudra verser vos loyers entre les mains d'un séquestre.
Si vous souhaitez plus d'informations consulter les articles 42 à 47 de la Loi du 9 juillet 1991 n°91-650 et les articles 55 à 72 du Décret du 31 juillet 1992 n° 92-755 sur http://www.legifrance.gouv.fr/.
Cordialement.
16/09/2008
Mon gerant est en liquidation judiciaire
Bonsoir why,
votre exposé me semble bien confus, j'ai du mal à en saisir les tenants et les aboutissants...
- Avez-vous déclaré votre créance auprès du mandataire comme suggéré ?
- Le contrat de location-gérance a-t-il été résilié ou non ?
- Qui vous demande le remboursement des loyers de février et mars ?
Il faut que vous sachiez que pour les paiements intervenus pendant la période dite "suspecte" (c'est-à-dire entre la date de cessation des paiements et la date du jugement) le mandataire peut en demander la nullité s'ils ont été fait en connaissance de l'existence des difficultés. L'article L.641-14 du Code de Commerce prévoit que les articles L.632-1 à L.632-4 du Code de Commerce s'appliquent à la procédure de Liquidation Judiciaire.
art L632-1
art L632-2
art L632-3
art L632-4
Je n'ai pas suffisamment de renseignements pour mieux vous conseiller.
Peut-être devriez-vous demander un rendez-vous avec le liquidateur judiciaire pour mieux comprendre la situation ... ?
Cordialement
16/09/2008
Bonsoir Choupy,
NON vous n'avez pas le choix. Dès que l'huissier vous aura signifié un acquiescement ou un certificat de non contestation, vous devrez chaque mois verser votre loyer à l'huissier jusqu'à ce que celui-ci vous donne mainlevée ou jusqu' à ce que vous quittiez le logement.
A défaut pour vous de payer, l'huissier pourra demander votre condamnation au paiement devant le Juge de l'Exécution : art 64 D 1992.
OUI votre propriétaire a la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution dans le délai d'un mois à compter de l'acte l'informant de la saisie. L'huissier doit lui dénoncer la saisie dans le délai de huit jours et lui expliquer quels recours il a. S'il a un avocat, ce dernier saura le conseiller.
n'ayez crainte pour vous cela ne changera rien : vous allez juste payer votre loyer à une tierce personne.
Cordialement.
16/09/2008
Conflit avec délai de l'urssaf
Carole,
effectivement, je crois que vous n'avez plus beaucoup de solution. Faire opposition à la contrainte en contestant le montant de la remise peut être à double tranchant...
Je vous conseillerais de faire une demande de délai de paiement soit à l'URSSAF soit à l'Huissier en lui expliquant que votre situation financière ne vous permet pas de solder ce dossier en une fois. Joignez à cette demande de délai un premier acompte, cela montrera votre bonne foi.
Bon courage,
Cordialement.
16/09/2008
Conflit avec délai de l'urssaf
Carole,
savez-vous quand vous avez fini de payer ces deux périodes ?
Car ce n'est qu'à partir de ce moment là que ces majorations sont devenues exigibles. Je n'ai pas tous les éléments en main mais l'URSSAF ne semble pas en tort...
Avez-vous tenter de faire une demande de remise gracieuse des majorations de retard directement auprès des services de l'URSSAF ? Cela suspendrait les poursuites de l'huissier dans l'attente d'une décision. Et même si la remise n'est que partielle vous aurez toujours fait quelques économies ...
Si vous souhaitez plus d'info, je reste disponible,
Cordialement
16/09/2008
Conflit avec délai de l'urssaf
Carole,
lisez bien la contrainte !
car s'il n'y a que des majorations de retard et pas de cotisations je pense plutôt que ce sont des majorations de retard complémentaires ...
Aviez-vous un retard important pour le paiement de vos cotisations relatives à 1999 et 2000 ?
Cordialement
16/09/2008
P.V. de recherches infructueuses
re-bonjour Carole,
Non bien au contraire les poursuites ne sont pas nulles.
L'Huissier de Justice a plusieurs possibilités pour signifier un acte :
- il DOIT signifier l'acte A PERSONNE : art 654 CPC,
- s'il lui est impossible de rencontrer la personne, la signification sera faite A DOMICILE OU RESIDENCE (à personne présente ou dépôt à l'Etude) : art 655 CPC, art 656 CPC,
- à défaut de domicile, de résidence ou de lieu de travail connu, l'huissier dresse un PV de recherches infructueuses : art 659 CPC.
Le PV 659 vaut signification au même titre qu'une signification à personne. Cet article permet entre autre à l'huissier de dérouler sa procédure lorsqu'il a perdu la trace du débiteur.
En espérant vous avoir aidée, je reste néanmoins disponible pour toute autre question,
Cordialement
16/09/2008
Conflit avec délai de l'urssaf
Bonjour Carole,
avant toute réponse, pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit de majorations de retard ou de majorations de retard complémentaires ?
En effet, la date d'exigibilité ne sera pas la même. Et le délai de prescription ne commencera pas à courir au même moment.
S'il s'agit de majorations de retard complémentaires elles ne sont calculées et ne deviennent exigibles qu'au jour où vous avez réglé l'intégralité des cotisations relatives à la période en cause.
Toutefois, avez-vous tout simplement tenter une demande de remise de ces majorations auprès des services de l'URSSAF ?
à vous lire,
Cordialement
16/09/2008
Saisie de mobilier par huissier
Bonsoir Mr Moo,
l'huissier pour pratiquer une saisie-vente peut pénétrer dans toutes les pièces et ouvrir tous les meubles.
Vous trouverez ci-après les indications relatives aux biens insaisissables, notamment les biens nécessaires à la poursuite des études des enfants :
article 14 L 1991
article 39 D 1992
Toutefois, une petite rectification : l'action en distraction est de la compétence du juge de l'Exécution :
article 128 D 1992
Cordialement.
15/09/2008
Loyers restés impayés.. délai pour procédure ??
Bonsoir Lauram,
si un huissier a procédé à une expulsion à cette époque, il était très certainement en possession d'une décision du Tribunal d'Instance ordonnant l'expulsion et condamnant les locataires au paiement de l'arriéré de loyers.
Un titre exécutoire est valable 30 ans.
Si vous avez connaissance de l'adresse actuelle des anciens locataires de vos parents et de nouveaux éléments de solvabilité, vos parents peuvent contacter un huissier territorialement compétent et en lui fournissant l'ORIGINAL du jugement, l'acte de signification de ce jugement et un décompte exact des sommes dues lui demander de reprendre le recouvrement.
Je reste à votre entière disposition,
Cordialement
15/09/2008
Recouvrement 20 ans apres suite a saisie d'un vehicule
Bonjour mamieB,
consultez ce lien :
http://www.experatoo.com/abus-de-faiblesses/societe-recouvrement-reclame-dette_25166_1.htm
si vos interrogations demeurent, n'hésitez pas, je reste à votre disposition,
Cordialement.
15/09/2008
Bonjour Louping53,
S'il s'agit de vos cotisations personnelles, l'URSSAF ne pourra pas les prélever sur le compte de la Société de force.
Si votre ancien associé accepte de les payer avec le compte de la Société, tout s'arrangera.
Sinon malheureusement, l'URSSAF établira une contrainte en VOTRE encontre et la confiera à un huissier de justice compétent sur votre Commune. Celui-ci, à défaut de paiment volontaire, pourra alors saisir vos meubles, comptes bancaires, véhicule ...
Cordialement
15/09/2008
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