Achete la maison de mon pere en ecartant un pretendant
Bonjour,
Ce document n'a aucune valeur.
Il faut que vous contactiez un Notaire et fassiez une demande de procuration officielle.
Votre soeur ne pourra même pas, sans procuration de votre part, signer le compromis de vente.
Cordialement.
09/04/2012
La raison est qu'il y a beaucoup trop d'abus et mairie UMP ou pas, c'est la même chose dans toutes les mairies.
Cordialement.
09/04/2012
Expulser un locataire pour loger son enfant
Oui, vous avez raison, excusez-moi.
signature du bail 1er férier 2009
. 1ère échéance 1er février 2012
. 2e échéance 1er février 2015
Donc envoi de la lettre recommandée minimum 6 mois avant l'échéance, donc juillet 2014 (date prise en compte est la réception de la lettre et non la date d'envoi).
Cordialement .
09/04/2012
Expulser un locataire pour loger son enfant
Le déménagement de votre fille n'a rien à voir.
Ce qui compte c'est le bail signé avec les locataires. Je supppose que c'est un bail avec reconduction tacite tous les 3 ans.
A quelle date a été signé le bail la première fois ?
ex : si le bail a été signé le 1er Février 2009, vous ne pouvez pas demander à vos locataires de partir avant le 31 Juillet 2015.
Cordialement.
09/04/2012
Expulser un locataire pour loger son enfant
Bonjour,
Vous devez avertir vos locataires par courrier recommandé AR minimum
6 mois AVANT L'ECHEANCE DU BAIL. en indiquant bien que ce logement sera occupé par votre fille.
Cordialement.
09/04/2012
Est ce un abandon de l'enfant?
Bonjour elomass38,
Vous saisissez le Juge aux Affaires Familailes (JAF) en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de l'enfant, donc votre domicile).
Cordialement.
08/04/2012
C'est quand même un peu léger, voire très insuffisant...
08/04/2012
Divorce d'un indivisaire (succesion)
Bonjour,
Dans votre cas, c'est DEUX ANS. Je vous l'ai déjà dit.
C'est à vous que votre frère doit de l'argent, la prescription est donc
de DEUX ANS.
Vous faites semblant de ne pas comprendre ou non "Edmond" ?
Cordialement.
07/04/2012
Peut on garder la caution pour payer le dernier moi
Bonjour,
Non, il faut régler votre dernier mois de loyer.
Le propritaire a deux mois pour vous rembourser le dépôt de garantie (et non la caution).
Cordialement.
07/04/2012
Bonjour,
Vous n'auriez pas dû déposer une main-courante, mais une plainte pour abandon du domicile conjugal (il n'est pas trop tard).
Vous devriez contacter un avocat rapidement et ne pas attendre.
Vous ne pouvez pas laisser la situation perdurer comme ça, ne serait-ce que pour vos enfants.
Vous n'avez pas de cadeau à lui faire et continuer à attendre comme vous le faites actuellement.
Il ne peut pas obliger les enfants à aller avec lui en vacances.
Un avocat saura très bien ce que vous pouvez lui demander financièrement.
Bon courage.
06/04/2012
Pension alimentaire enfant majeur
Bonjour,
Si le père veut aporoter des modifications au jugement, il faut qu'il saisisse le JAF.
Vous lui avez fourni les documents nécesaires (même avec retard) et doit donc continuer à verser la pensoin alimentaire pour votre fille.
Demandez à votre avocat de lui envoyer un courrier et qu'il contacte l''huissier.
S'il refuse tojours de payer la PA, votre fille a 20 ans et peut saisir elle-même le JAF. Un avocat n'est pas obligatoire.
Cordialement.
06/04/2012
Divorce d'un indivisaire (succesion)
Bonjour,
Vous n'êtes ni le fournisseur d'eau, ni le fournisseur d'EDF...
Vous avez réglé les factures, donc ces fournisseurs ne sont en rien concernés.
Vous êtes une personne à qui une autre personne doit de l'argent, c'est tout...et vous ne pouvez pas lui réclamer l'intégralité de la somme due sur 6 ans...
06/04/2012
Les meubles en mauvais état dans une location
C'est très bien, tout s'arrange...
05/04/2012
Les meubles en mauvais état dans une location
Je vous comprends parfaitement, mais toujours est-il que vous ne pouvez pas vous débarrasser de ces meubles sans l'accord du propriétaire.
Envoyez un courier recommandé AR mettant ce propriétaire en demeure de vien vouloir enlever ces meubles sous 8 jours.
05/04/2012
Délai d'attente de remboursement de la caution
Bonjour,
Tout d'abord il ne s'agit pas d'une caution mais d'un dépôt de garantie.
Le propriétaire a 2 mois après votre sortie pour vous rembourser ce dépôt de garantie.
Avez-vous envoyé un courrier recommandé AR au propriétaire ?
05/04/2012
Reste d 'un emprunt sofinco réclamé 22 ans aprés
Bonjour,
Les crédits sont prescrits, en cas de non jugement au bout de 2 ans après le dernier versement.
En revanche, s'il y a eu un jugement avec titre exécutoire, la prescription est de 30 ans dans votre cas (10 ans depuis 2008).
Qui est cette personne mandatée par SOFINCO ? J'ai bien l'impression qu'il s'agit d'une société de recouvrement qui a racheté une dette.
La prochaine fois, vous lui demandez copie du titre exécutoire (je doute fort qu'il y en ait un).
Si la personne est dans l'incapacité de vous fournir ce document, vous ne risquez absolument rien.
Attendez-vous à être harcelée par téléphone, courriers. Vous pourrez changer de n° de téléphone si cela arrive en le demandant à votre opérateur téléphonique et en vous mettant sur liste rouge (c'est gratuit et très rapide).
Il ne faut absolument pas vous laisser impressionner.
Revenez nous voir si vous avez d'autres informations, mais surtout, à priori, vous ne risquez rien.
Ne les contactez pas vous-même et ne répondez surtout pas à leurs courriers.
Cordialement.
04/04/2012
Problème pour pension alimentaire
Bonjour,
Votre ex-compagne peut très bien faire des démarches au niveau du Tribunal et vous serez dans l'obligation de vous soumettre à un test ADN.
Le Juge aux Affaires Familiales vous fixera le montant d'une pension alimentaire.
Votre ex-compagne a jusqu'à al majorité des enfants pour effectuer les démarches, ensuite les enfant eux-mêmes auront jusqu'à leurs 28 ans pour faire de même si la mère ne l'a pas fait.
Il n'y a aucun moyen pour vous de mettre un terme à cette situation si effectivement vous êtes reconnu en tant que père par test ADN.
Cordialement.
04/04/2012
Comment partir avant le divorce ?
Bonjour,
Etant donné votre situatoin, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle totale. Retirez auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance un formulaire de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.
Vous pourrez demander à l'avocat un référé (procédure d'urgence).
Vous pourrez très bien demander au JAF de rester dans la maison le temps de trouver un autre logement.
Vous pouvez commencer à chercher dès maintenant, vous pourrez partri dè sque le JAF vous en aura donné l'autorisation (c'est-à-dire lors de l'audience de non-conciliation. C'est pourquoi, il faut voir rapidement un avocat.
Bon courage.
04/04/2012
Syndic immobilier éludant une simple requête
Bonjour,
Pour l'instant, vous n'êtes pas encore propriétaire, le Syndic n' a pas à vous fournir quelque renseignemnts que ce soit.
Demandez plutôt au vendeur de cet appartement.
Cordialement.
04/04/2012
Les meubles en mauvais état dans une location
Bonjour,
Surtout, ne vous séparez pas de ces meubles. Qu'y a t'il comme meubles ?
Si vous louez une location vide, envoyez un courrier recommandé AR au propriétaire lui demandant de bien vouloir venir immédiatement enlever ses meubles.
Cordialement.
04/04/2012