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Marion2 / ID 17753

Obligation du propriétaire et droit du locataire

Bonjour,

Le propriétaire actuel peut vendre le logement avec un locataire. Renseignez-vous pour savoir si c'est le cas ici.

Si ce n'est ps le cas et si le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressuorces sont inférieures à 1 fois 1/2 le SMIC, il n'est pas délogeable sans une offre de relogement dans les conditions prévues par la loi, à savoir, non seulement avec les mêmes conditions de loyer, mais de logement identique dans un périmètre géographique proche.

Vous pouvez avoir tous renseignements nécessaires auprès de l'ADIL du Vaucluse (c'est gratuit).

ADIL
2, rue St Etienne - Place Campana - 84000 AVIGNON

Tél : 04.90.16.34.34

Cordialement.

Conditions de succession sans notaire

Les Mairies, systématiquement refusent de délivrer un certificat d'hérédité.

J'ai déjà eu le cas pour de très nombreuses Mairies.
Les héritiers ont dû à chaque fois demander un certificat de notoriété au Notaire, même lorsqu'il n'y avait pas pas de bien immobilier.

Cordialement.

Co emprunteur non avisé des problémes!!!!

Bonjour,

Dans la mesure où vous ête co-emprunteur, vous êtes responsable du règlement des remboursements au même titre que votre ami et si ce dernier ne règle pas, on vous demandera de tout régler, peu importe que vous ne soyiez pas mariée avec cette personne.
Vous n'aurez pas la possivbilité de vous retourner contre votre ami puisque vous êtes co-emprunteur et non caution.

Cordialement.

Adolescente totalement délaissée par ces parents (divorcé)

Bonjour,

Qu'elle retire auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance un forumulaire de demande d'Aide Juridictionnelle. Dans la mesure où elle n' pas de revenu, elle a droit à l'Aide Juridictionelle totale (donc pas de frais ni d'avocat ni de justice).LOn lui demandera seulement un forfait de 35€ (obligatoire depuis peu).
Il fauda qu'elle demande à l'avocat une procédure en référé (procédure d'urgence).

Cordialement.

Déménagemnt et lieu ou prendre l'enfant

Bonjour,

Le document établi avec le père a t'il été ratifié par un Juge aux Affaires Familiales ?
Si ce n'est pas le cas, il n'a aucune valeur et j vous conseille vivement de saisir au plus tôt, en courrier recommandé AR, le Juge aux Affaires Familailes auprès du Tribunal de Grande Insance dont dépend le domicile de l'enfant.

Un avocat n'est absolument pas obligatoire.

Cordialement.

Conditions de succession sans notaire

Alors dites nous dans quelles mairies wallace923400 !!!

fif64 a entièrement raison

Charges locatives sous evaluées volontairement

Bonjour,

Contactez l'ADIL de la Haute-Vienne. (Gratuit).

Avez-vous reçu un justificatif des charges ?

ADIL
28, avenue de la libération - 87000 LIMOGES

Tél : 05.55.10.89.89

Le lundi de 13H30 à 17H30
Du Mardi au Vendredi de 08H30 à 17H30

e-mail : contact.adil87@orange.fr

Cordialement.

Les assédic me réclame un trop perçu de 2500 euro on t il le droi

Bonjour,

Si vraiment vous êtes sans revenu ou de très faibles revenus, contactez rapidement une Assistante Sociale.

Cordialement.

Accord d'une réserve d'argent de 3000 € alors que je suis en cdd.

Bonjour,

C'était tout de même à vous de faire attention et ne pas utiliser cette réserve d'argent.

De quand date votre dernier règlement de remboursement de ce crédit ?

Cordialement.

Jugement jaf mais décision non respectée par l'enfant que faire?

Bonjour,

Vous est-il possible d'essayer d'en discuter avec la mère ?

Définition du concubinage notoire

Bonjour,

Et .... ??? La loi ignore le concubinage.

Divorce d'un indivisaire (succesion)

Bonjour,

Ne soyez pas trop exigeant, ça risque de se retourner contre vous car la prescrpition est de 2 ans et vous ne pouvez récupérer que les 2 dernières années.

Cdt

Divorce d'un indivisaire (succesion)

Bonjour,

Avec une reconnaissance de dettes de sa part, vous pouvez l'assignez au tribunal et il sera obligé de vous rembourser.

Cdt

Divorçe et annulation de marriage

Bonjour,

Quel serait le motif de votre demande d'annulation de mariage ?

Vous pouvez aller à la Mairie demander un nouveau livret de famille.

Vous êtes divorcée, vous nepouvez donc pas demander une annulatiaon de mariage...

Cdt

Annulation de dédite après acceptation

Bonjour,

Pour quel motif cette dédite ?

Loyer, provision sur charge, quittance de loyer, edf

Bonjour,

Contactez l'ADIL (gratuit). Il svous aideront dans vos démarches auprès de votre propriétaire.

. ADIL Brest
14, Bd Gambetta - 29200 BREST - Tél : 02.98.46.37.38

. ADIL Quimper
23, rue Jean Jaurès - 29000 QUIMPER - Tél : 02.98.46.37.88

Pour les deux, heures d'ouverture du lundi au vendredi (fermé le jeudi matin)
de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30

Cordialement.

Pension alimentaire enfant mineur en apprentissage

Bonjour,

Bien sûr vous devez toujours lui verser une pension alimentaire, et ce, jusqu'à ce qu'il puisse s'assumer financièrement seul, ce qui n'est pas le cas avec 37% du SMIC.

De toutes façons, il ne faut pas oublier qu'il faut l'accord du JAF pour cesser tout paiement de la pension.

Cordialement.

Exclusion définitive du collège classe 3ème

Bonjour,

Quel âge a votre fils ?

Cdt

Location appartement à un enfant mineur

Oui, effectivement, il peut préparer un BTS en Lycée.
Il faudrait savoir quelles études poursuit ce garçon.

Location appartement à un enfant mineur

Dans ce cas, ce n'est pas un étudiant et il est mineur.
Un étudiant poursuit des études supérieures (après BAC)