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Marion2 / ID 17753

Recourt pour attouchement

Vous pouvez très bien poser votre question sans faire ressortir des messages vieux de 3 ans !!!

Le délai de prescription pour déposer plainte et de 20 ans après la majorité, donc jusqu'à 38 ans.

Cdt

Droit de garde pendant ls vacances

Bonjour,

Le jugement doit être respecté. Le père n'a pas à aller chercher sa fille alors que c'est vous qui en avez la garde pour cette semaine de vacances.

S'il va chercher l'enfant malgré tout, vous allez la Gendarmerie avec votre jugement et vous déposez plainte contre lui.

Cdt

Saisie de la pension alimentaire sur salaire.

Bonjour,

Vous contactez un huissier rapidement avec votre jugement pour une saisie sur salaire. Ce denier se chargera également d'indexer la pension. Il y aura rétroactivité.

Dans la mesure où votre ex-mari ne règle pas régulièrement, l'huissier pourra procéder à cette saisie. J'ai de nombreuses personnes dans votre cas.

Il est inutle de saisir le JAF.

Cordialement.

Concubinage quelle définition ?

Bonjour,

Comme vous l'avez indiqué, le concubinage consiste en une vie commune.

La stabilité et la continuité selon le droit français ne correspond à rien puisque le concubinage n'est pas un statut légal.

Cordialement.

Versement d allocations par erreur des assedic

Bonjour,

Lorsqu'il a reçu les 1200€, votre fils n'a pas contacté les ASSEDIC pour cette erreur ? Votre fils a dépensé ces 1200€ ?

Est ce une preuve de divorce pour faute

Bonjour,

"mon mari est venu chez moi" ???? Ce n'est pas chez lui également ?

Demande de réévaluation de la pention alimentaire

Bonjour,

C'est tout-à-fait ça et il en est de même pour votre ex-compagne.

Cdt

Demande de réévaluation de la pention alimentaire

Bonjour Bensikhaled,

Avec 2 enfants, vous percevez des prestations familials, indiquez le également au JAF.


Cdt

Garde de l'enfant et séparation

Bonjour,

Je vous conseille vivement de saisir le Juge aux Affaires Familiales et de contacter un avocat pour ce faire.
Etant donné vos revenus, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle totale.

Vous demandez au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de la mère un formulaire de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ et vous contactez immédiatement un de ces avocats.
Vous pouvez demander la garde de l'enfant.

Le tribunal vous demandera la somme forfaitaire de 35€ pour l'AJ. C'est tout ce que vous aurez à régler.

Tenez-nous au courant.

Bon courage.

Avocat et domicile de l'enfant

Bonjour ravenhs,

Vous avez raison. J'ai vu Essonne sur le message du père et j'ai bêtement inversé le doicile du père et de la mère.
Donc, c'est le TGI de Besançon qui doit être saisi.

Bonne journée à vous.

Avocat et domicile de l'enfant

Merci de me donner vos sources, car j'ai toujours appris et pu constaté d'ailleurs que c'était le TGI qui dépendait du domicile de l'enfant qui devait être contacté, avec ou sans maraige, ce qui compte, c'est le domicile de l'enfant.

Merci.

Avocat et domicile de l'enfant

Cela concerne la fille de monsieur. Le TGI doit donc être celui dont dépend le domicile de l'enfant. Le mariage n'a rien à voir dans ce cas.

Un avocat n'est pas obligatoire, mais le père devra demander une audience au JAF du TGI du lieu de résidence de sa fille.

Bien sûr, il peut prendre un avocat de Besançon qu viendra plaider en région parisienne, mais le coût en sera élevé.

Litiges copropriétaire / syndic pour pose de volets roulant

Bonjour,


Il aurait fallu demander que cette demande de travaux soit inscrite à l'orde du jour de l'Assemblée Générale.

Il vous faut l'accord de l'AG et à priori, vous n'avez aucune autorisation.

L'autre copropriétaire avait certainement reçu l'autorisation de l'AG avant de faire ses travaux.

Essayez d'obtenir du Syndic l'inscription de ces tavaux à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée et si vous n'obtenez pas l'accord, vous vous engagez à retirer immédiatement ces volets.
Si le Syndic refuse, vous devez enlever ces volets.

Question pret à taux zéro apres séparation

Bonjour,

Cette information est vrai. Cet appartement doit être votre résidence principale si vous voulez bénéficier d'un prêt à taux zéro.

Cdt

Durée de bail inférieure à 3 ans?

Si c'est un logement vide, non .

Mais si le locataire veut partir avant l'échéance du bail en 2015, il peut le faire en donnant un préavis de 3 mois par courrier recommandé AR lorsqu'il le souhaite.

Aide du droit juridictionnelle

Quelle est votre question ?

Vous souhaitez savoir si vous serez ou non condamné ?

Durée de bail inférieure à 3 ans?

Bonjour,

Vous devez prévenir par courrier recommandé AR votre locataire 6 mois AVANT LA FIN DU BAIL que vous souhaitez occuper cet appartement personnellement.

Si l'échéance du bail est en mars 2015, il vous faudra attendre jusque là.


Cordialement.

Avocat et domicile de l'enfant

Bonjour,

Il fauda saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre fille (donc du comicile de la mère).
Vous devrez donc contacter un avocat qui plaide dans ce même TGI (demandez au greffe du TGI la liste des avocats).

Cordialement.

Prix abusif , prix trop cher

Bonjour,

Le pharmacien a le droit de refuser de vous reprendre cet article.

Cdt

Etat des lieux de sortis litigieux

Bonjour,

Si ce qui était indiqué comme "bon état" sur l'état des lieux d'entrée et "mauvais état" sur l'état des lieux de sortie, sera à votre charge.

Pour les problèmes de ventilation, avez-vous averti PAR COURRIER RECOMMANDE AR le Syndic des moisissures dans vote cave ?
Si vous ne l'avez fait qu'oralement, la remise en état de la cave sera à vos frais.

Si vos charges ne concernent que l'entretien de la VMC, c'est à la charge du locataire.

Cordialement.