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Marion2 / ID 17753

Annulation donation au dernier vivant

Bonjour,

Les donations en époux sont irrévocables, sauf dans certains cas de divorce.

Cdt

Remoursement chèque de garantie / paiement taxe d'habitation

Bonjour,

Il faudrait que le centre des impôts donne à votre cousine un justificatif de paiement de la Taxe d'Habitation, qu'elle pourra présenter au Syndic.

Cdt

Droit civil et familial (prescription)

Bonjour,

Vous aviez jusqu'à 10 ans après votre majorité (donc 28 ans) pour effectuer les démarches nécessaires. Vous avez 35 ans,c'est trop tard..

Cordialement.

Demande de divorce apres 4 ans de separation

Bonjour,

A distance, ce n'est pas possible.

Puis-je renoncer à mes droits d'autorité parentale?

La pension alimentaire est pour les enfants et non pour le parent qui les garde.

Se séparer sans divorcer....

Bonjour,

Bien sûr. Officiellement vous êtes mariée et ce sera comme cela tant que le Juge aux Affaires Familiales ne vous aura pas autorisé à habiter séparément.

Cdt

Demande de renseignement sur une dette

Tisuisse vous a déjà donné la réponse.

Probleme de payement de loyer

Malheureusement, ça ne change rien pour le préavis.

Probleme de payement de loyer

Bonjour,

Si vous avez loué un logement vide, c'est un préavis de 3 mois et un logement meublé, un préavis de 1 mois.

Cdt

Divorce et éloignement, droit du père

Je suis de l'avis de cocotte, contactez un avocat, c'est la meilleure solution.

Alcoteste positif et pas d'assurance (belge au canada)

Bonjour,

Vous êtes sur un forum juridique Français.

Cdt.

Partage des vehicules avec catres grise a mon nom

Bonjour,

La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.
Si les véhicules ont été achetés durant votre mariage, ils appartiennent à vous et à votre épouse.

Cordialement.

Annulation donation au dernier vivant

Bonjour,,

Vous souhaitez modifier ou révoquer cette donation ? Seul un divorce peut vous permettre de révoquer ladite donation.

Cdt

Demissionner sans être trop démunie

"On ne quitte pas un travail pour percevoir le RSA"" ça n'était pas ma question. l

Lorsque l'on voit le nombre de personnes qui n'arrivent pas à trouver un travail ...... c'est ma réponse et ma façon de penser.

Cordialement.

Demissionner sans être trop démunie

La solution la moins mauvaise est de chercher dès maintenant un autre travail et ensuite, vous démissionnez de votre poste actuel. On ne quitte pas un travail pour percevoir le RSA !!!

Divorce et éloignement, droit du père

Bonjour,

Dans la mesure où vous n'avez pas signifié par courrier recommandé AR votre départ de l'appartement à votre bailleur, je ne comprends pas comment votre épouse a pu faire modifier le bail et le mettre à son nom !!!

Rachat de la part de sa conjointe dans un bien immobilier

Bonjour,

Si le bien est à votre nom et à celui de votre amie, et que vous souhaitez racheter sa part, donc mettre cette maison à votre seul nom, vous devez obligatoirement contacter un notaire.

Cordialement.

Comment obtenir gain de cause

Bonjour,

S'il y a 6 mois que vous avez entamé une procédure de divorce, vous avez un avocat.
Il connaît votre situation, c'est donc à lui qu'il faut vous adresser.

Cordialement.

Demissionner sans être trop démunie

Bonjour,

Essayez plutôt de chercher un autre travail vers l'endroit où vous avez l'intention de vous installer AVANT de démissionner...
Ce serait plus logique.

J'ai porter plainte pour abandon de famille

Bonjour,

Puisque vous avez un jugement, il faut contacter un huissier qui se chargera de vous faire régler la pension alimentaire. Vous n'aurez pas de frais d'huissier.

Si le père n'est pas solvable, ne travaille pas, etc... à ce moment, la CAF vous versera une allocation correspondant à une pension alimentaire. Avant de faire ce versement, il faut prouver à la CAF que vous avez engagé les démarches nécessaires pour le règlement de cette PA, mais en vain.
Donc, voyez rapidement un huissier.

Cordialement.