Contestation de procuration auprés d'un notaire
Bonjour , Avec mes excuses. je n'avais pas compris que vous aviez annulé avant que le compromis de vente soit signé avec un tiers.
Si effectivement le notaire ès mandatiare n'a pas encor signé de promesse de vente pour vous , vous pouvez annuler votre accord à tout moment sans limite de délai. faites le valablement en recommandé avec AR et si besoin signature authentifiée.
22/04/2011
Donation partage terrain a construire
Bonjour , Non leur part est de 20 % jusqu'à 91 ans et 10 % ensuite.
C'est cette partie qui sera exo.
Pour vous hélas la part vendue fera l'objet d'un éventuel impot sur la plus value
22/04/2011
Donation partage terrain a construire
Bien sur ils sont usufruitier . dépéchez vous avant leur 91 ans
22/04/2011
Donation partage terrain a construire
Bonjour ,
Il semble que la question de l'inaliénablité ou de l'accord de l'usufruitier ne se pose pas .
Donc imaginons que les parents sont d'accords , dans ce cas + value sur le prix de vente - la valeur déclarée ( 80 % si vente avant 91 ans sur la NP )
21/04/2011
Exonération d'impots sur le revenu
Bonjour , Déjà il n'a pas le droit de vous menacer . Que sait-il sur vos revenus ? Ne lui dites rien sur quoi que ce soit . je sui un ancien de cette boite d'ahuris ( inspecteur 35 ans d'activité !) et j'ai toujours été choqué par ces guguss qui se prennet pour des capo.
Si vous y tenez demandez lui ce qu'il sait et ne lui dites rien . Comment a-t-il eu un contact avec vous , Il vous a relancé par tél ? Il n'a pas le droit !
Je vais faire une petite recherche sur votre situation , mais surtout dites leur en le moins possible ....Ils ne pensent qu'à vous coincer !
Attendez je vous réponds sur le fonds.
21/04/2011
payement d’impôt pour nouveau résident en france
Bonjour ,
En qualité de résidente sur le territoire vous serez normalement fiscalement taxable en france c.a.d les mêmes droits que les français au regard des aides au logement, familiale etc...
21/04/2011
Mon voisin avait un grillage entre nos parcelles, il a construit
Bonjour ,
Effectivement demander à un géomètre expert d'intervenir ( à frais partagés théoriquement , mais mieux vout pour vous assumer la charge totale , c'est pas très cher).
Si effectivement il y a prise de possession illégale sur votre bien , c'est imprescriptible , et il s'agit d'une voie de fait , que vous pourriez si cela se confirme , attaquer par assignation d'huissier au TGI avec avocat . C'est la procédure : In fine le voisin si ce que vous dites est vrai sera obligé de détruire son mur à ses frais + dommages et intérêts ( sortez le fusil pour vous défendre : c'est la guerre !)
Sinon après géomètre expert , trouver une entente ?
21/04/2011
Contestation de procuration auprés d'un notaire
Bonjour ,
Non vous êtes engagé , le notaire a reçu bonne et valable procuration .
21/04/2011
Donation partage terrain a construire
Bonjour ,
Avez vous reçu le bien en pleine propriété ou en nue propriété ?
Dans le 1er cas vous êtes le seul concerné par une plus value éventuelle si cession moins de 15 ans après la donation (qq correction à faire). Si vos parents ont l'usufruit il ya partage de la valeur et exonération sur leur part en fonction de leur âge; pour eux s'ils détiennent le bien depuis plus de 15 ans
21/04/2011
Actuellement , le bien est-il toujours loué ou libre ?
Si libre , pas de souci , je connais bien les impots , le local sera vendu comme tel dans l'acte et seule la question du délai de vente subsistera.
Pourquoi avoir peur ? et souhaiter absolument être "tondu" tout de suite ? Il faut prendre des riques dans la vie . Et là quel est le risque , peut-être devoir payer plus tard ( pas évident) ce que l'on voudrais payer maintenant pour éviter la peur ? quelles conséquences si facheuse ? Parier sur le gain ou être sur de payer ? Si on paye plus tard c'est toujours mieux que de payer maintenant et en attendant placer l'argent .
Ah bien sûr , le risque c'est 4,5 % d'intérêt de retard annuel et après 3 ans de silence prescription .
Moi à titre perso et bien qu'un ancien de cette boite de cons , je n'hésiterais pas.
21/04/2011
Bonjour ,
Non hélas la déduction des frais réels remplace le forfait de 10 % . Si les frais réels sont inférieurs aucun intérêt
21/04/2011
Bonjour ,
Tout d'abord le délai d'un an n'est pas une tolérance , mais il est inscrit dans la loi, c'est son prolongement qui peut faire l'objet d'une tempérence.
BOI 8 M-1-04 fiche n°2 § 20 à 28.
La mise à jour TH et le rapprochement entre les services sont loin d'être aussi rapides.
En effet le locataire ne déclarera cette résidence qu'en juin 2011 pour 2010 avec sa 2042 et sera-t-il le même que l'acheteur ?(la TH 2010 a par ailleurs été réglée par le vendeur !)
La mise à jour ne se fera au mieux que début 2012 et le vendeur dépendra déjà d'une autre DSF qui trouvera normale la situation .
C'est à l'administration d'apporter la preuve de la location et seul l'aveu du bailleur pourrait remettre les choses en cause.
IL est extrêment difficile pour l'administration de questionner le locataire sur le montant du loyer , cela serait assimilé à des "recherches extérieures " constituant une véritable opération de vérification (ESFP) et constituerait un vice de procédure de rectification.
Le contrôle sur pièces doit être limité à partir des seuls éléments détenus au bureau et il faut être vigilant sur le respect des droits du contribuable devant une administration qui n'a pas tous les droits !
Il faut veiller à ses droits et ne pas accepter même si c'est justifié au fond , toutes les actions des services des impots ; il y a un cadre légal à respecter , comme la sauvegarde de la vie privée .
Ils sont devenus peu nombreux maintenant -20 000 agents en 5 ans ( plan SARKO) sur 80 000 ; alors pensez !le boulot les dépasse et si on fait la sourde oreille .....ils passent à autre chose.
Dernière chose depuis combien de temps l'immeuble a-t-il été acquit ?
21/04/2011
Bonjour ,
Je suis désolé , mais ce que vous dites ne veux rien dire.
Vous souhaitez apparemment créer une SCI de gestion qui louera 2 appart et en vendra 4. C'est simple .
la vente sera soumise aux plus values immobilières et les apparts conservés aux revenus fonciers .
20/04/2011
NB : Ne déclarez pas de revenus fonciers en 2010 pour le logement parisien . Personne ne sait aux impots que celui-ci est loué et ..... règle générale avec eux .....n'avouez jamais !!!
Comme je vous le disais je suis un ancien de la boite et je connais la musique et ce qu'ils sont en mesure de connaitre ; c.a.d rien si vous ne dites rien. Ni au notaire par ailleurs ! Soyez discret ! et vous y trouverez votre avantage . Règle générale de vie !
20/04/2011
Bonjour ,
Ne suvez pas les conseils de l'agent immobilier .
Vous avez obtenu une mutation en 2010 et vous vendez en 2011 ( faites le avant la fin de l'année) . L'administration considère qu'il s'agit de la vente de la résidence principale dès lors que cela interviend dans un délai raisonnable ( un an et pas énormément plus).18 mois sont acceptables.
La principale difficulté viendra lors de la vente d'indiquer dans l'acte qu'il s'agit de la cession d'un logement "ayant constitué votre résidence principale" et que la vente doit être considérée comme intervenant dans un délai raisonnable eu égard au marché immobilier ( délais devente , compromis etc...)
Voyez la documentaion sur ww.impot.gouv.fr ( boi de 2005 ? )
Je suis un ancien inspecteur FI et moi je ne vous aurai pas fait de difficultés . Voir avec le notaire et insistez et ne vous laissez pas faire avec les impots . Le cas échéant je pourrai vous aider .Il y a des règles qui vont dans votre sens.
20/04/2011
Résident france, entreprise etranger
Bonjour ,
Du moment que vous résidez en france , aucun problème , vous dépendez du droit Français en toute matière ( fiscale , sociale etc....)
Il n'est pas difficile de créer une entreprise en france . Il ya des sites simples qui vous permettent d'iobtenir votre n° Siretr et pas de TVA si CA inférieur à 32000 €.
Le régime fiscal dépends de votre choix ;
Si vous dégagez beaucoup de frais au début le réel est intéressant car il vous permet de dégager un déficit reprortable sur les années suivantes , bénéficiares et d'occulter ainsi leurs résultats. compme vous êtes jeune semble-t-il , il est important d'être couvert au plan social. Donc qq soit le régime , vvous avez une couverture maladie car vous avez un Siret.
Le régilme autoentrepreneur , est peut être intéressant car cela conduit à un forfait de taxes et d'impôts en fonction du CA , mais pas de déficit reportable. Le régime , micro , de même ne permet qu'un % de frais mais pas de forfait et des charges sociales minimum , mais existentes.
Le réel , c'est pas si mal en fait , même en début d'activité car cela permet des "cacvahuètes" pour le futur plus propice.
Pour la TVA tant que le CA est inférieur à 32000 € faire mention de "l'article 293 B TVA non applicable" sur les factures.
20/04/2011
Déclaration d'impôts pour 2012
Bonjour ,
dans aucun cas , une seule déclaration . Toujours 2 avec chacun ses revenus.
20/04/2011
Bonjour ;
Etes vous BNC , micro , , auto entrepeneur ou au réel ?
Ce n'est que dans le dernier cas que vous pouvez déduire quelque chose , sinon néant .
20/04/2011
Bonjour ;
Si vous optez pour les frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires , les frais de repas de midi sont déductibles dans la limite indiquée plus les frais de déplacement domicile travail .
L'intérêt est limité si le montant est ou non supérieur au montant de 10 % des salaires.
20/04/2011
Dissolution unilaterale de pacs, logement en indivision
Bonjour ,
Le principe du PACS est simple en matière d'impots . Dissolution par simple déclaration unilatéraloe d l'un ou l'autre au greffe.
Pour le partage des biens indivis , voir le Juge par procédure d'Avocat si mésentente comme dans toute association de fait à 50/50.
20/04/2011
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