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aie mac / ID 21969

Contentieux avec mon bailleur/travaux

bonjour
s'il s'agit d'une dégradation, d'un acte de vandalisme, d'une tentative d'effraction ou d'un accident la responsabilité de la réparation incombre au locataire
pas vraiment.
le locataire s'exonère alors de sa responsabilité, conformément aux articles 7c de la loi de 89 et 1732CC.
Mon bailleur me dis que les frais de réparations ou de changement sont à ma charge. Es-ce vraie et surtout légal? les réparations qui incombent au locataire sont spécifiées par le décret de 87 qui précise à ce sujet comme étant à charge du locataire:
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

Degat des eaux et reparationtj pas effectuees

bonjour
vous lui faites un courrier en RAR le mettant en demeure de procéder aux réparations qui lui incombent, faute de quoi vous serez dans l'obligation de le contraindre en portant ce litige devant la juridiction de proximité (procédure gratuite pour vous)

Dégat des eaux non responsable et on me réclame un paiement

bonjour
1/ dans les cas courants, ce courrier de l'assureur adverse est tout à fait logique.
2/ la réponse de votre assureur est tout aussi logique puisque votre cas n'est justement pas courant (montant de franchise).
3/ la CIDRE ne vous est pas opposable, et d'autant moins qu'elle ne trouve pas application ici.
ce n'est pas pour autant, qu'hors accord entre parties, vous n'ayez pas à régler une facture qui concerne vos locaux.
il vous appartient de le faire et de vous faire rembourser par le responsable.
4/ réponse pertinente de votre assureur et conséquence logique tirée par vous.

votre assureur n'interviendra pas contractuellement; il vous faut donc (à défaut de son intervention comme intermédiaire à titre commercial à défaut de garantie recours) exercer vous même le recours auquel vous pouvez juridiquement prétendre, ce à l'encontre soit du responsable, soit de son assureur.
si votre voisin a des dommages et qu'il en a été indemnisé, vous pouvez exiger de son assureur qu'il vous indemnise, et en priorité, en application de l'alinéa 4 de l'article L 121-13 CdA qui stipule
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.
vous présentez votre réclamation sur le fondement de 1384-1CC, le responsable étant celui ayant la garde de la chose qui a occasionné le dommage (pour 1382CC, il vous faudrait démontrer une faute; moins facile...)

ceci étant, vous indiquez que c'est votre voisin qui a déjà pris en charge cette facture... votre courrier se bornera donc à indiquer à son qu'il lui appartient donc de la prendre directement en charge (étayé des arguments précités)... avec copie aux voisins

Partir mais a condition d avoir une indemnisation

bonjour
si le bien a été donné en nue-propriété au fils (ce qui est fiscalement le plus cohérent), le père reste usufruitier et donc le seul interlocuteur.

Indemnité différée suite à dégât des eaux

elle fait aussi partie du RI: la VàN représente 100%; avec une vétusté à 25, reste 75% pour achat matériaux et main d'oeuvre.
si l'assuré fait tous les travaux lui-même (comme il est parfaitement en droit de le faire) il est donc indemnisé de son temps de travail, plutôt largement par rapport à ce qui reste à un professionnel qui les aurait effectués (il a des CS, lui).
c'est généralement ce qui se passe dans ce cas.
ce mode d'indemnisation peut néanmoins être pénalisant pour l'assuré (tout du moins pour celle de son propre travail) comme dans le cas présenté, si le rapport de l'expert ne met en évidence qu'une vétusté calculée globalement et non poste par poste.
ce dernier mode de présentation permet de moduler les travaux faits par un pro des autres et donc de percevoir un RD au moins partiel.
avec un taux globalisé, c'est une facturation (ou une somme de factures) également globale qu'il faudra apporter pour pouvoir prétendre au RD; plus le pourcentage de travaux donnés s'approche du RI, moins la main d'oeuvre de l'assuré est alors rémunérée; il n'a alors aucun intérêt (sauf besoin particulier) à travailler pour pas grand chose, voire rien.
dans ce cas, il a tout intérêt à en discuter préalablement avec l'expert pour ne pas être pénalisé de la sorte.

Dégât des eaux : locataires abandonnés par leur agence depuis 1an

bonjour
Logiquement, c'est à votre assurance de prendre en charge un dégat des eaux même causé par un tiers (convention CIDRE)
sauf si location en meublé, ce qui n'est pas spécifié dans la question.
ou si le bailleur s'y oppose formellement et est propriétaire des embellissements endommagés.

Frais de franchise répercutés sur locataire

bonjour
les franchises des contrats des bailleurs ne seraient éventuellement récupérables auprès du locataire que si celui-ci était responsable du dommage en cause.
tel n'est pas le cas ici où le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait extérieur.

Indemnité différée suite à dégât des eaux

bonjour
Si oui, il en a certainement tenu compte dans le calcul de l'indemnité proposée.
Auquel cas, vous recevrez l'indemnité différée sur présentation des factures de matérieL
non; dans la pratique de ce cas de figure, la coût du matériel fait partie de l'indemnisation immédiate et ne fait pas l'objer d'un RD.

Vis a vis fenêtre en limite de proprité

bonjour
vous pourriez être en droit de les faire boucher si elles sont en place depuis moins de 30ans, sur le fondement de l'article 678CC.
à vous de voir si ces baies sont aussi anciennes (il appartiendrait à leur propriétaire de démontrer que la prescription est acquise).
sauf à ce que votre terrain et cette maison découlent de la division d'une même propriété, et que rien dans l'acte ne s'oppose à cette servitude de père de famille.
auquel cas, les baies seraient tout à fait légales.
ou qu'une servitude conventionnelle le leur permette; elle devrait alors être mentionnée sur votre acte de vente (et/ou inscrite aux hypothèques).

Probleme avec proprietaire aidez moi svp!!!

je vous retourne le compliment, ne faites pas de votre cas une generalité,
ne mélangez pas les choses, SVP.
si vous (re)lisez bien, je conteste formellement votre seule affirmation qu'un assureur ne pourrait pas refuser d'assurer un risque.
point.
mais rien n'empêcherait un autre assureur d'accepter de le faire, comme de le refuser également et ce pour des raisons qui pourraient être tout à fait différentes et qui n'ont pas à être justifiées à celui qui s'est vu opposer ce refus.
et ça, c'est une généralité à la base de toute relation contractuelle potentielle.

Problème avec mon propriétaire

bonjour
arrêtez de faire payer le loyer
surtout pas; c'est parfaitement illégal; on ne se fait pas justice soi-même.
seul un juge peut autoriser cette pratique (et pour mise sous séquestre).

vous répondez des dégradations survenues, sauf à apporter la preuve qu'elle l'aient été sans votre faute pou par le fait d'un tiers ou par la faute du bailleur (art 7c de la loi de 89 et 1732CC);
votre seule porte de sortie juridiquement possible est donc de démontrer techniquement une origine tierce à votre usage pour ces dommages; par exemple de démontrer que c'est un calage défectueux du bac à douches qui est à l'origine de sa fissuration.
l'appel à un professionnel, comme vous l'envisagez, est une très bonne solution.
faute de cette démonstration levant votre présomption de responsabilité, vous devrez répondre de cette dégradation.

Probleme avec proprietaire aidez moi svp!!!

Bonsoir aie mac, sinon à part ça, ça va ?
bonsoir (bonjour au vu de l'heure) clara.
ça y compris, ça va.

Vous etes assureur ?
à votre avis?

Probleme avec proprietaire aidez moi svp!!!

bonjour
Allez voir un assureur et dites lui tout simplement que vous voulez assurer le chalet que vous habitez, il ne peut pas refuser

c'est nouveau, ça!
et pour quelles raisons un assureur ne pourrait-il pas refuser d'assurer un risque?

Doit-on payer un droit au bail à son propriétaire

bonjour
Puis-je lui demander le remboursement?
oui, mais cela n'est possible que sur 5 ans seulement.
pour les sommes versées antérieurement, il y a prescription; c'est votre cas. vous ne pouvez donc plus rien lui réclamer.

Mon agence ne fait rien, cumulus en marche forcé, degat des eaux.

bonjour
Pour le dégat des eaux, je ne suis pas sure, il me semble que via la convention CIDRE c'est votre assurance qui doit jouer.
tout à fait, sauf si locnice est locataire d'un meublé.

Degradation d'un portail par un tiers...

au bailleur, comme dit ailleurs ;-)

Responsabilité dégât des eaux joint faïence

Si je me lance dans la réparation de ces joints, et que les infiltrations persistent, pourra t il ensuite m'accuser d'avoir mal fait certain travaux et provoquer la dite fuite ? (même si je ne refait que les joints simplement)

vous ne devez rien d'autre que l'entretien des joints.
informez-le en LRAR que ces joints ne sont pas destinés à assurer l'étanchéité, et qu'il lui appartient de faire réaliser celle-ci si elle n'existe pas...

Responsabilité dégât des eaux joint faïence

bonjour
refaire 1m² de joints au sol d'un bac à l'italienne ne pose guère de problème technique, mais ne change pas grand chose pour la résolution de la cause des infiltrations; un bac à l'italienne doit être étanché sous ce carrelage (feuille de plomb à l'ancienne, ou bac type Wedi aujourd'hui).
la réfection de cette étanchéité, si c'est bien elle qui est à l'origine des dommages, ne relève pas, elle, des réparations locatives.
si elle n'est pas endommagée, c'est que la cause est autre...

Dégats des eau et facture louche pour récupérer argent assurance

Heureux de retrouver AIE MAC
j'ai du mal à revenir de mes vacances ;-)
Une convention entre assureurs ne peut être opposée au proriétaire qui ne l'a pas signée.
tout à fait d'accord.
et réciproquement, le bailleur ne peut donc s'en prévaloir.
C'est donc à juste titre qu'il réclame le montant des travaux à son locataire puisqu'il a exécuté les travaux (quoique le facture peut laisser planer une doute sur la régularité)
il n'a donc aucun motif juridique , sauf à ce que le locataire soit responsable du sinistre, pour imposer à ce dernier le remboursement de ces travaux.
et il n'a pas à s'immiscer dans une gestion de dossier, qui serait alors erronée, entre son locataire et l'assureur de ce dernier.

Dégats des eau et facture louche pour récupérer argent assurance

bonjour
Votre assureur a honoré son contrat en indemnisant vétusté déduite qui ne peut versée que sur facture conforme sur du papier à en-tête de l'artisan reprenant son N° RM xxxxxx ou RCS (société) xxxxx, nom et adresse du client, descriptions ds travaux, prix net, tva, prix ttc.
Vous devez quand même verser au propriétaire l'indemnité reçue pas tout à fait OK, Chaber :-)
on ne peut pas savoir si l'assureur a honoré son contrat oo est simplement intervenu dans le cadre de la CIDRE.
il me semble probable qu'il s'agisse néanmoins de la seconde hypothèse.
dans ce cas, le locataire n'a pas à verser l'indemnité au propriétaire; si le bailleur fait les travaux lui-même, il se débrouille avec son propre assureur (cf art 3.1211 du RAP, deuxième alinéa; "si le propriétaire refuse expressément..." => le fait qu'il s'occupe lui-même des travux démontre de facto qu'il refuse que son locataire s'en ocupe.
sauf si ledit locataire s'est opposé lui-même dans un premier temps à s'occuper du problème...
ou sauf accord préalable de l'assureur du locataire pour cette procédure qui déroge à la convention.
L'argent que vous avez reçu ne vous appartient pas.
contradictoire avec l'intervention contractuelle, non? ;-)
Votre assureur aurait du demander l'accord du propriétaire pour vous verser le montant du préjudice subi.
l'autorisation de désistement à demander au bailleur n'a plus cours avec la CIDRE 2002.

à titre personnel, je ne conseillerais pas de verser quoi que ce soit au bailleur, mais de retourner le règlement à l'assureur en spécifiant les points litigieux de la "facture", en la joignant à l'envoi (et en en gardant copie).
si accord direct de l'assureur, qu'il traite alors directement avec le bailleur.
à défaut, qu'il renvoie sur l"assureur du dit bailleur.