Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
alterego / ID 87888

Non conformité dans maison récente

Bonjour

Un garde-corps doit avoir une hauteur minimale de 1 m.
Si l'épaisseur du garde-corps dépasse 0.50 m, elle peut être réduite à 0.80m.

Cette réglementation s'applique aux étages et non au rez-de-chaussée des locaux d'habitation.

A défaut d'un règlement amiable, vous devrez exercer un recours contre le vendeur qui, si il le juge utile, en exercera un contre l'architecte.

Cordialement

Menacer de plainte pour vente de contrefaçon sans preuve

Bonjour

Vous avez fait ce qu'il fallait. L'absence de réponse de votre acheteur joue en votre faveur.

Même si il vous répondait, en tant qu'ebayeuse, vous devez savoir que certains acheteurs usent de ce stratagème pour se faire rembourser l'objet acheté qu'ils ne restituent jamais. L'arnaqueur n'est pas le vendeur mais le prétendu arnaqué.

Conservez bien les factures de vos achats même si une facture ne prouve pas que l'article que vous avez vous-même acheté ne soit pas une contrefaçon.

Même les marques, grandes comprises, trichent. Composition et qualité de l'article, couture, logo légèrement différent etc..., généralement destinés à la grande distribution, aux soldeurs, aux braderies et j'en passe.

Et surtout, pas d'ulcère !

Cordialement

Menacer de plainte pour vente de contrefaçon sans preuve

Bonjour,

Ce qui est interdit c'est d'avoir le trouillomètre à zéro parce que ON a dit que....

Si vous êtes de bonne foi, que vous êtes certaine de l'origine et de l'authenticité des articles que vous revendez, qu'avez vous à craindre de pareilles acheteuses et surtout des Douanes ?

Tout au plus une bonne "gastro" à la rigueur... et encore parce que vous l'aurez bien voulu.

Cordialement

Construction et vente maison

Bonjour

Même pour une maison dans le but de revendre vous serez qualifié de constructeur, au sens de celui qui fait construire, dans le langage fiscal.

Cordialement

Erreur de l'urssaf, comment agir ?

Bonjour

Ce genre de problème, bénin autant que vous le sachiez, ne se règle pas par une communication téléphonique.

Soit on se déplace pour le régler de vive voix (généralement très bon accueil), soit on correspond par courrier recommandé AR, avant qu'il ne prenne des proportions telles que celle objet de votre question.

Le dossier étant chez l'huissier, rendez-vous à l'URSSAF, avec les justificatifs, qui annulera sa contrainte. Des frais d'huissier, inférieurs à ceux portés sur l'acte, dérisoires même, pourraient être à payer à l'huissier.

Pourquoi le dossier est-t-il chez l'huissier ? Pour défaut de déclaration(s) malgré relance et mise en demeure. Tout simplement, même en l'absence de salarié, vous avez probablement reçu un bordereau récapitulatif de cotisations auquel, en son temps, vous n'avez pas jugé bon donner suite compte tenu d'un effectif 0.

Ne dramatisez pas et allez régler de vive voix ce malentendu dans l'ordre suivant : retirer la contrainte chez l'huissier, puis URSSAF, puis huissier si des frais restaient à votre charge.

"Mon avis de situation INSEE mentionne effectif nul" ne vous fiez jamais à ce document. Quant à l'emploi de salariés, il n'est actualisé qu'une fois par an, voire plus, jusqu'à ce qu'une modification intervienne.

Cordialement

Avertisseurs de radars illégaux ?

Votre Tom Tom est peut-être équipé d'un détecteur et non pas d'un avertisseur ou le courrier reçu n'est peut-être qu'une lettre d'informations générale adressée tous les abonnés.

Attention l'expression "détecteur de radars - GPS" a été aussi été communément utilisée pour des avertisseurs. C'est un peu le public qui fait aussi, à tort et à travers, le langage.

Procédez régulièrement à une mise à jour, faute de quoi votre matériel risque de ne plus fonctionner. Vous ne recevrez plus d'alerte concernant les radars.

Cordialement

Avertisseurs de radars illégaux ?

Bonjour

Ne pas confondre détecteur et avertisseur.

Si les détecteurs sont illégaux, les avertisseurs de radars, appelés encore outils d'aide à la conduite, mis à jour ne le sont pas.

Les poulets, les poulets... où serait le plaisir sans le risque de se faire prendre ?

Cordialement

Payer le gaz en plus du loyer charge comprise

Bonjour

Gazinière avec un feu allumé parce que sinon vous ne seriez pas là pour poser votre question.

Enfin, ceci mis à part et que nous avons le plaisir de vous lire, pourquoi voudriez-vous que le propriétaire supporte financièrement une surconsommation de gaz consécutive à une négligence de votre part ?

Cordialement

Client ne veut pas regler sa facture

Je partage, vous vous en doutez, les conseils qui vous ont été donnés.

Il ressort des renseignements dont vous faites part que le comportement et les propos de votre client sont ceux d'un bluffeur. Il a plus peur que vous.

Quand on est victime de malfaçons, quand il y a abandon de chantier on agit différemment, on fait constater par huissier, de préférence contradictoirement, et on met en demeure la partie adverse par les voies légales.

Si j'ai bien compris, il vous aurait proposé à diverses reprises de laisser tomber si vous renonciez au solde de la facture. Verbalement ou par mail ou tout autre moyen pouvant servir de preuve ?

"je n'ai pas tout à fait terminé les travaux , il me restait la levée de réserves que le client m'avait signalées"

Malfaçons et/ou non-façons constatées contradictoirement ? Réserves écrites ou verbales ?

Surtout ne le dissuadez pas de vous adresser des mails de menace ou de chantage. Ca peut toujours être utile.

Dans la lettre que vous vous proposez de faire, ne faite surtout pas état de l'information que je vous ai donnée précédemment.

A ce stade du litige, laissez-lui toujours penser qu'il est le plus fort, que vous le craignez. Ecrivez simplement, sans autre détail, que "vous ne pouvez pas lui envoyer copie de la décennale, vous n'avez jamais été assuré".

Cordialement

Client ne veut pas regler sa facture

Bonjour

Dans le cas que vous exposez, vous n'avez pas à être inquiet,

Vos travaux relèvent de l'article 1792-3 du Code Civil :
"Les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement minimale de 2 ans."

La peinture est un élément d’équipement, la garantie légale est donc de 2 ans.

Cordialement

Assignation devant un juge

Bonjour

Vice caché et garantie décennale sont deux notions bien différentes.

La présence d'un entrepreneur polonais ne faisant que rendre plus complexe la complexité de l'acte de construire et de la vente du bien, confiez la défense de vos intérêts à un avocat.
Il vous reste un jour et demi.

Dans un premier temps, il demandera un renvoi de l'audience et la communication des conclusions et pièces de votre adversaire.

Êtes vous certain que le constructeur ait eu une "garantie décennale" ? Aviez-vous vérifié sa validité auprès de son assureur ?

Est-ce vous qui aviez fait construire ?
Si oui, aviez-vous souscrit la "garantie maître d'ouvrage" ?
Vous n'avez pas fait construire, connaissez-vous la date de construction ?
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ?

Cordialement

Location meublée préavis bailleur

Au 23/9/2011 mon propriétaire m'a informé par téléphone de son intention de vendre le logement.

Faire part d'une intention de vendre n'est pas un congé, qui plus est par téléphone.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et non pas par téléphone.

Le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail à son terme.
Il doit respecter un préavis de 3 mois (lettre recommandée AR) et motiver son refus de renouvellement. La vente est un motif retenu par le législateur.

Etant hors délai, votre propriétaire peut toujours essayer de vendre occupé avant la date du 1er février, et l'acquéreur fera son affaire de vous donner congé, 3 mois, au moins, avant le terme du bail.

Cordialement

Refus d'un logement pour discrimination

Bonjour,

Un propriétaire est en droit de fixer un plafond de revenus pour louer son bien.

Il n'y a rien de discriminatoire à cela, comme il est dans la nature des choses de privilégier sa famille, ses amis, ses voisins etc...

Si votre déception se comprend, elle ne peut justifier l'emploi du mot discrimination.

Je vous souhaite de trouver rapidement un logement et plus encore à votre convenance.

Cordialement

Problemes de cotisations sociales entre msa et rsi

Bonjour

Votre dernière phrase me fait regretter ma réponse.

Honnête, si il accompagne le "choix" dont il a pris la responsabilité jusqu'au bout. Plus encore quand ce n'est pas le meilleur.

Il est votre Conseil, c'est à lui de défendre celui-ci auprès de chacun des organismes mais surtout pas avec des "je ne savais pas" . Il est anormal que vous ayez à le faire.

Vos entretiens doivent avoir lieu avec des responsables de services.

Cordialement

Bail location meublé douteux

Bonjour,

Dans le cas d'un bail pour la résidence principale la durée est au minimum de 9 mois si il est consentie à un étudiant.

Il ne faut pas confondre la durée avec le congé et préavis.

Cette location est consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005, le bail prend fin automatiquement, sans que les parties aient à se délivrer un congé.

Si le propriétaire ne peut résilier le contrat en cours de bail, sauf à en demander la résiliation judiciaire, en cas d’inexécution des obligations du bail par le locataire (loyers impayés, sous-location interdite, nuisances etc…), le locataire peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Par l'un ou par l'autre, le congé sera notifié par courrier RAR.

Cordialement

Validation de 2 années de cotisation.

Bonjour

Avez-vous produit à la CRAM les trimestres enregistrés par la caisse complémentaire ?

Les avez-vous obtenus par le CICAS ?

Cordialement

Frais d'huissier a la charge du débiteur

Bonjour

Est-ce vraiment ainsi que les intérêts et frais vous ont été présentés ?

Si oui, demandez-lui de les détailler et de les justifier de manière compréhensible pour un profane (lettre recommandée AR).

D'un autre côté, il est certains qu'un règlement dans le temps ne peut qu'engendrer des frais supplémentaires... dans la limite de la légalité.

Cordialement

Problemes de cotisations sociales entre msa et rsi

Bonjour,

En cours d'exercice, c'est donc bien ce que je pensais.

Les positions de la MSA et du RSI sont donc dans la logique de la modification durant l'exercice.

On ne peut reprocher à votre comptable d'avoir opté de la faire en cours d'année. Les déclarations de revenus qu'il se propose de leur adresser sont aussi dans la logique de la modification et tout à fait honnêtes.

Connaissant bien ces organismes sociaux et les problèmes consécutifs au regroupement des caisses TNS sous l'enseigne RSI, afin d'éviter le problème que vous connaissez, j'aurais opté pour une modification de répartition des activités auprès du CFE au 1er janvier du nouvel exercice.

Chaque organisme doit recevoir les cotisations qui lui reviennent aussi celles que vous pourriez être amené à payer en trop vous seront restituées. Ce qui serait ennuyeux c'est que le trop cotisé vous crée un problème de trésorerie.

Cordialement

Frais de procédure tribunal de commerce

Bonjour

Il est certain que le litige a occasionné des frais

. des pénalités
. sous réserve, un rédacteur de la requête
. signification de l'ordonnance portant IP (Huissier)
. suite à votre opposition, une consignation d’un montant d'environ 100€ TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure (Tribunal de Commerce),
etc...

La somme réclamée est-elle fondée ou non, nous ne disposons d'aucun élément pour le dire.

Cordialement

Perte d'exploitation d'une entreprise auto-école

En conséquence, je supprime ma réponse du 03, 21h08, qui n'avait pas lieu d'être et persiste

- non responsable, vous avez droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs au sinistre. Voyez votre assureur afin qu'il exerce un recours en "Responsabilité Civile" auprès de l'assureur de l'automobiliste responsable. Il est tenu de le faire au titre de la garantie "Protection Juridique" incluse dans votre contrat.

- vous devrez apporter la preuve de l'existence du préjudice pour lequel vous demandez réparation, quitte à le chiffrer avec votre comptable.

Vous êtes assuré tous risques, votre assureur doit vous régler directement les dommages subis prévus par votre contrat et réclamer à l'assureur adverse l'ensemble des préjudices encore à votre charge. Si aucun recours ne peut aboutir, la franchise resterait à votre charge.

Votre assureur doit vous replacer dans la situation dans laquelle vous vous seriez trouvé si le sinistre ne s'était pas produit.

Cordialement