visite refusé pour personne sans activité
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750
le bailleur/propriétaire a le droit de sélectionner ses locataires en fonction de leur situation financiere
relisez les conditions de xxxxxx et voyez avec une association de défense du consommateur si cela est valable...
07/01/2021
il faut relire le jugement
si il est dit que le père doit voir son fils à telle date ou à tel endroit et si il n'a pas d'endroit pour voir son fils il ne voit pas son fils.à lui de faire des efforts.
pour avoir un lieu de rencontre neutre pere enfant il faut qu'il y ait une décison de justice
il y en a t il une dans ce sens ? sinon c'est au père à faire les démarches
votre soeur doit strictement respecter la loi et si le père estime qu'il n'a pas assez de droit il faut qu'il le demande au JAF ,pas à la mère
vous pouvez ,vous meme ,vous décharger sur l'avocat de votre soeur
22/12/2020
votre soeur n'a pas à céder au chantage du père sinon c'est le début de la dégringolade
le JAF sait faire la part des choses .. il ne suffit pas qu'une personne dise quelque chose pour que le Jaf le croit dur comme fer
comme dit plus haut il faut que le père prouve que votre soeur fumait du cannabis en allaitant et votre soeur pourra fournir des prises de sang récentes
de toute façon son avocat est là pour la soutenir en cabinet du JAF
puisque c'est au père de trouver une solution d'accueil ,qu'il cherche une solution d'accueil mais pas là où c'est interdit... si il n'a pas de solution d'accueil il n'accueille pas et aucun juge ne condamnera votre soeur de ne pas donner l'enfant si il n'y a pas de solution d'accueil pour le père
il faut s'en tenir strictement à la loi aussi bien la mère que le père
22/12/2020
non
pourquoi devrait elle perdre son fils si elle ne laisse pas son fils le 25 décembre dans l'appartement avec le père?
le père n'a pas le droit de réintegrer le domicile familal et elle veut le laisser au pere ? le juge va penser que votre soeur est une girouette:elle veut qu'on la protége du pere tout en lui cédant...
je pense que c'est plutot l'inverse: si votre soeur cède aux désirs du pere ,contraires à la loi ,elle prouvera quelle est encore sous la coupe du père malgré sa violence et elle risque de perdre la garde de l'enfant ,qui pourrait etre placé car votre soeur serait considérée comme incapable de protéger l'enfant...
le père prend un risque mais votre soeur aussi
la justice cherche à proteger votre soeur :pourquoi s'y oppose t elle? elle n'a rien à céder
le droit est pour elle
22/12/2020
je ne peux savoir ce que décidera le juge cependant le pere risque de parler du cannabis ,alors il faudra que votre soeur dise la vérité et produise un certificat médical( un suivi et pas un suicide....)
21/12/2020
bonsoir
au vu de ce que vous nous dites il y a peu de chance que le JAF donne le droit de garde au père
la mère n'a aucune obligation de preter son appartemnt d'autant plus qu'il ne doit pas la contacter
la mère peut demander que le pere voit son enfant dans un lieu neutre comme un centre médico social le père n'a pas de logement?
que dit exactement le jugement du JAF? ou il n'y a pas encore de jugement du JAF?
votre soeur a tout interet à se rapprocher d'un avocat
je vous conseille à vous de ne plus faire l'intermédiaire,ce n'est que source de conflit/souci
il vaudrait mieux quelqu'un de neutre
21/12/2020
bonjour
question :le test covid est il obligatoire pour donner les enfants durant les vacances ?;
réponse: non
question :que faire alors si le père ne vient pas les chercher ?
réponse:garder les enfants à la maison en faisant une main courante à la gendarmerie....et aussi durant les week ends durant lesquels le père ne prendra pas les enfants pour cause de non test
21/12/2020
Contrôle routier de la gendarmerie
bonsoir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036
les gendarmes vous ont suivi en voiture ?
15/12/2020
Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?
bonsoir
et la finalité de tout ça?
13/12/2020
Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?
bonsoir
que pensez vous de ce blog?
http://turpin22.unblog.fr/2011/09/02/comment-differencier-un-conseil-juridique-dune-consultation-juridique/#:~:t
j'y lis qu' un conseil juridique est plus de l'ordre de l'avis et peut etre dispensé par une personne ayant des connaissance solides en matiere juridique sans etre avocat et que la consultation juridique est faite obligatoirement par un avocat
il y a donc ,anonymement ,sur les forums des avocats et aussi des personnes ayant une formation juridique qui peuvent ainsi donner des conseils
je note que la plupart du temps il est conseillé pour finir de consulter un avocat d'où"l'aveu" qu'il ne s'agit que d'un conseil et pas d'une consultation
12/12/2020
Prise d'empreintes et de photos par les forces de l'ordre.
bonjour
morobar ,vous faite sans doute référence à ceci?
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/fnaeg-refus-du-prelevement-respect-au-droit-vie-privee#.X9HlXthKiUk
je pense (ou je n'ai pas tout compris) que malgré que le refus soit contraire à l'article en question de la cour européenne de justice la France n'accepte pas le refus sous le pretexte que les personnes peuvent demander ensuite l'éffacement...
10/12/2020
avec plaisir.
08/12/2020
bonsoir
vous ne pouvez rien faire pour votre ami: il avait interdiction de se rendre dans une ville ;il y est allé avec menace d'aller en prison si il y allait,il le savait..: il est puni
vous désirez contacter le juge pour quoi faire ou dire? mon ami est super! sortez le de prison....?
il a été jugé :il doit respecter le jugement
08/12/2020
changement de représentant légal ou émancipation avant 16 ans
que voulez vous dire? que la menace d'aller en foyer est une raison valable pour obtenir une émancipation,? non ce n'est pas une raison valable
07/12/2020
changement de représentant légal ou émancipation avant 16 ans
bonjour
quelles sont vos raisons valables?
04/12/2020
changement de représentant légal ou émancipation avant 16 ans
super pour la pillule!
quelles procédures ont été lancées et auprés de quel juge,? si vos parents ont toujours l'autorité parentale se sont vos représentants légaux... et il faut faire des choses sacrément graves pour que vos parents se voient supprimer leurs droits parentaux
si c'est juste pour aller vivre chez vos copains je crains que cela ne soit pas accepté...
01/12/2020
changement de représentant légal ou émancipation avant 16 ans
bonjour
vos parents ont toujours l'autorité parentale? ils n'ont pas été déchus de leurs droits? de quel droit etes vous chez votre marraine? c'est un accord avec vos parents ou il y a eu un jugement?
sinon l'émancipation est trés peu ordonnée car il faut que le jeune soit en situation de subvenir complétement à ses besoins ... surtout avoir un travail lui permettant de payer un logement et tous les frais au quotidien...
et que veut dire "une année test"? quel travail comptéz vous obtenir à vos 16 ans? vous etes encore à l'école je suppose...
votre marraine n'accepte peut etre pas votre relation amoureuse car elle vous trouve jeune et a peut etre peur que vous vous trouviez enceinte...
01/12/2020
bonsoir
un placement en foyer est ordonné par un juge des enfants.seul un juge des enfants peut ordonner la main levée du placement ...mais pas au bout d'un mois quand meme....
de plus jamais un juge ne confiera ce jeune à une famille qui n'a pas d'agréement "famille d'accueil" et certainement pas à la famille de sa petite copine......
je pense que le jeune a du avoir des problèmes de comportement car si il n'y avait que des problèmes avec les parents il aurait pu etre placé en famille d'acceuil ou en internat scolaire classique......
28/11/2020
poser une camera dans ma boite aux lettres ?
bonsoir
etes vous sur que la caméra pourra filmer le visage du voleur et pas juste sa main?
un cadenas ne serait il pas possible?,
24/11/2020
bonsoir
il existe une possiblité de se voir confier l'enfant au titre de tiers digne de confiance par un juge des enfants un ou juge des tutelles .. mais je ne connais pas le montant des aides financières ;c'est pour cela que vous pourriez d'abord voir une assitante sociale
ça c'est pour le juridique ;aprés il faut voir si vous etes tous les deux en capacité mentale de vous occuper d'une enfant de cet age à plein temps ,sans mettre en péril vos études..il n'y a pas de honte à dire :on n'y arrivera pas et personne ne vous en voudra.....
c'est quand meme une organisation difficile
il pourrait y avoir aussi un placement en famille d'accueil mais avec un accueil maximum chez vous par exemple le week end et les vacances scolaires ... c'est à réfléchir...
18/11/2020
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