interdiction de territoire

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Bonjour,

Je cherche des réponses concernant une incarcération d'un ami de 19 ans pour non respect de son interdiction de ce rendre dans sa ville. Je souhaite lui venir en aide, qu'est il possible de faire svp ? Il travaillait, il venait de passer son permis, à obtenu son bac l'an dernier, il faisait en sorte de rester clair dans sa vie puis, un contrôle routier, suite covid, et ils l'ont mis en prison car il ce trouvait dans sa ville, ce qu'il ne devais pas. Ce que je comprend bien sûr.

Pourquoi est'il toujours en prison ? quoi faire pour qu'il en sorte rapidement avant son jugement ? Il à eu cette interidction suite à une bagarre avec d'autres personnes en 2018. et ii est impossible de contacter le juge ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 09/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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bonsoir

vous ne pouvez rien faire pour votre ami: il avait interdiction de se rendre dans une ville ;il y est allé avec menace d'aller en prison si il y allait,il le savait..: il est puni

vous désirez contacter le juge pour quoi faire ou dire? mon ami est super! sortez le de prison....?

il a été jugé :il doit respecter le jugement

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Pour aller en prison actuellement en France, alors que des condamnés attendent d'être "convoqués" ...il faut que le délit soit grave...

Selon l'article 148 du Code de procédure pénale dispose, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté.

Il doit (ou l'avocat) s'adresser au juge d'instruction qui communique le dossier au Procureur de la République.

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Merci beaucoup..

Il c'est fait arrété dans la ville où il y était interdit. Oui, il y a eu infraction, du coup, il le sait. Il c'est fait arrêter sur un contrôle covid. Je vais l'informer de cela.

Merci à vous de m'avoir répondu.

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Mark_ESP Superviseur

Si on peut aider, c'est bien ! Nous sommes ici pour cela...

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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JODELARIEGE

je vous troyve trés sympatique !! faire ce que mon ami à le droit de faire selon la loi qui l"y autorise. mais merci pour votre aide précieuse, vous devez aidé beaucoup de monde sur ce ton !! bien à vous.

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avec plaisir.

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amajuris Modérateur

maline21,

dura lex, sed lex !

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AMAJURIS

Nothing is hard on you that we haven't decided, it's the heart that decides and not the mind or the law thank you

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ESP

Bonjour

le frére de mon ami à contacté son avocat pour la demande de remise en liberté Selon l'article 148 du Code de procédure pénalenmais celui ci à repondu ce matin ceci.. "ce n'ai pas possible le juge d'instruction n'ai plus compétent"ques ce que cela veut dire?? visiblement il y à eu un appel sur la mise en détention provioire qui à était maintenant par le juge pour enfant car il était mineur en 2018;il dit aussi qu'il vas faire une nouvelle demande de remise en liberté .. combien de temps pensé vous que cela peut prendre sachant qu'il faut 3 jours pour avoir une réponse selon l'article que vous mentionné. merci infiniment.

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Mark_ESP Superviseur

Désolé, je ne suis pas plus compétent que son avocat, en terme de délai.

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour, trés bien merci!! je vais me renseigné dans les bouquin.. merci beaucoup belle journée.