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corimaa / ID 87463

Engagement proprietaire qui se rétracte

mais que vous ont-ils signé comme lettre ? Ce n'est pas un bail j'imagine ?

Droit des enfants sur erreur des parents

Vous ne pouvez malheureusement pas les forcer à vous dire la vérité mais expliquez leur que si vous étiez au courant de ce qui leur est arrivé, vous pourriez peut être les aider à se defendre. Eventuellement, dîtes leur qu'ils n'auront plus aucune aide de votre part s'ils ne vous font pas assez confiance pour vous expliquer leur problème.

Bon, facile à dire... mais à tenter car vous ne pouvez rien faire d'autre, ils sont en droit de ne rien vous dire, mais vous êtes aussi en droit de ne pas payer leurs dettes.

Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé

Je ne vous demande pas de raconter votre vie ni celle de votre mère, je réagis comme d'autres vont le faire. Comment expliquer que vous n'etiez pas au courant du deces de votre père, que votre mère vous l'a caché pendant 45 ans. Il fallait bien qu'elle explique à l'ecole ou à d'autres institutions et administrations que vous etiez orphelin de père, ou alors elle a menti à tout le monde pendant toutes ces decennies

D'autre part, votre pere avait une femme et des enfants, donc votre mère n'avait pas à demander au frere de votre père de tout rappatrier, elle n'etait rien pour votre père au niveau de la loi. Elle avait juste le droit d'accepter la succession de votre père pour vous si elle etait beneficiaire, ou la refuser si elle etait deficitaire

Votre oncle n'etait pas heritier de son frere puisqu'il avait des enfants issus de son mariage, il n'a donc pu vous spolier de votre heritage. Et si la femme de votre père n'etait pas au courant de votre existence, elle ne pouvait pas en informer le notaire.

Donc, comme vous etiez mineur à l'epoque et que c'est votre mère qui devait s'occuper d'informer le notaire qui s'occupait de la succession de votre existence avec le livret de famille, on ne peut pas dire qu'elle n'etait pas au courant.

Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé

Donc votre mère vous a fait croire pendant 45 ans que votre père etait en vie !

utilisation de l'indivision

Votre père fait ce qu'il veut de son argent de son vivant, vos soeurs n'ont rien à y redire. Cet argent sera deduit de votre part de sa succession au deces de votre père

Mon concubin est parti et refuse de signer la demande de résiliat

si elle est caution solidaire, ce n'est pas en se retirant du bail seule qu'elle ne devra plus payer le loyer si lui ne le fait pas, d'où ma question

Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé

il suffit d'en faire la demande à la mairie de son lieu de naissance

Mon concubin est parti et refuse de signer la demande de résiliat

Bonjour, est ce que vous etes caution solidaire sur le bail ?

Puis je acheter un logement et me retracter par la suite ?

En revanche, l'acheteur peut parfaitement se rétracter si le vendeur fait une contre-proposition. Dans cette hypothèse, en effet, l'offre initiale devient caduque et l'acheteur retrouve son entière liberté.


Si l'offre d'achat mentionne une durée, l'acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis.


En l'absence de mention, l'acheteur peut théoriquement se rétracter à tout moment dès lors que le vendeur n'a pas encore répondu favorablement à l'offre.


Faire une offre d'achat écrite constitue donc un véritable acte juridique, dont les conséquences peuvent être importantes. En théorie du moins... Car dans la pratique, si l'acheteur change d'avis, le vendeur n'a pas vraiment intérêt à lui « forcer la main » : les possibilités d'échappatoire sont nombreuses (obtention du prêt, etc.) et les procédures judiciaires longues et coûteuses. En outre si l'acceptation de l'offre d'achat par le vendeur peut être considérée comme une sorte d'avant-contrat, l'acheteur pourrait parfaitement invoquer le délai de rétractation de sept jours dont il bénéficie. Il n'en demeure pas moins nécessaire de manier l'offre d'achat avec précaution...

Pourtant, si vous avez bien lu le lien, vous avez toutes les informations concernant les risques de faire une proposition d'achat et de se retracter ensuite

Responsabilité amie majeure sur amie mineure

Ce n'est pas à vous qu'elle doit faire des recommandations, mais A SA FILLE !!! Comment une mère responsable peut elle seulement accepter que sa fille puisse boire un peu d'alcool !

Si sa fille boit trop, ce n'est pas contre vous qu'elle pourra eventuellement porter plainte mais contre la discotheque qui aura servi de l'alcool à une mineure.

Puis je acheter un logement et me retracter par la suite ?

Bonjour, lire ce lien qui vous expliquera clairement l'engagement d'une offre d'achat http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a20-les-risques-de-l-offre-d-achat.php3

Trop percu solde de tout compte

Bonsoir, l'administrateur s'occupe des comptes de la societe qui vous a licencié (comme payer les fournisseurs, les soldes de tout compte...), donc comme vous avez perçu indument 5000 euros, vous devez les restituer et faire un cheque au nom de votre societe et non à celui de l'administrateur

Responsabilité amie majeure sur amie mineure

Bonsoir, si la mère ne vous donne pas son accord et que vous vous substituez à son autorite parentale, elle peut effectivement porter plainte contre vous, mais vu qu'elle a 17 ans, ça ne devrait pas porter loin

Inutile de faire signer quoi que ce soit à votre amie, elle est mineure et cela n'aurait aucune valeur.

Seule sa mère peut prendre la decision d'accepter que sa fille vous accompagne, et dans ce cas, vous ne pouvez pas etre tenue responsable des betises que pourraient faire sa fille. Par contre, vous serez moralement responsable de votre amie, et il faudra honorer la confiance que sa mère mettrait en vous en laissant sortir sa fille avec vous.

Donc, pas d'alcool.

Congés pour vente : quelle date exacte ?

Et surtout n'oubliez pas l'annee prochaine de renouveler votre dossier de demande de logement avant la date anniversaire sinon, vous perdez votre tour et tout est à refaire

Droit à l' aide juridictionnelle et conditions

Bonsoir, vous etes majeur, etudiant et sans ressources, vous pouvez pretendre à l'aide juridictionnelle, le revenu de vos parents ne sont pas les votres
Voir ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Cabane construite sur mon mur

le propriétaire de ce petit terrain ne l'entretien pas mais ne veut pas non plus le vendre.

Donc ce n'est pas votre terrain, ni votre cabane, ni votre mur, si je comprends bien ? Vous ne pouvez pas obliger le proprietaire à vendre ni meme à demolir sa cabane

Succesion suite a la mort d'un fils

Donc les enfants de votre frere heritent pour l'instant de la succession de leur père, ils deviennent nus proprietaires de la part de leur père dans la succession de leur grand père, mais ils ne pourront devenir pleins proprietaires qu'au deces de leur grand mère

Congés pour vente : quelle date exacte ?

Bonsoir, si votre bail a debuté le 1er avril 2001, il se terminera le 30 mai 2013. Il n'y a pas de date anniversaire, ou alors c'est le 30 mai 2013 s'il prefere l'appeler comme ça

Et il devra effectivement vous prevenir par LRAR au moins 6 mois avant cette date

Lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

Vous devriez dès à present faire une demande de logement social pour pouvoir vous retourner en 2013

Succesion suite a la mort d'un fils

Aujourd'hui l'un des fils est dcd, les petits enfants peuvent-ils exigés leur part?

Non. La belle mère a l'usufruit de tous les biens jusqu'à son deces, et les enfants de votre frere devront attendre qu'elle decede pour heriter en representation de leur père. Ils sont pour l'instant, nus proprietaires de la part de leur père

Pour l'instant, ils heritent de leur père, s'il n'a pas fait donation au dernier vivant lui aussi, et dans ce cas, il faudra qu'ils attendent le deces de leur mère pour devenir plein proprietaire

Intervention dans le cadre de la gestion locative

A part la fuite, le reste etait de l'entretien, et encore faut il savoir d'où vient la fuite

C'est bien pour ça que j'ai donné le lien et la liste des reparations locatives concernant la plomberie, Auboise saura faire le tri lui meme