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mimi493 / ID 72435

-- bail signe en juillet pour le 01/09/2011

Le tout va être de le prouver.
Il a son exemplaire de bail signé par vous, le bail est valable. Si vous voulez vous en désengager, il faut envoyer votre congé, avec 3 mois de préavis

Fin de bail, résiliation abon compris dans le loyer

il s'agit donc d'un abonnement collectif dont la fourniture est prévu dans les charges, donc non vous ne pouvez pas résilier (vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même)
Vous avez indiqué dans le congé, que vous alliez habiter ce nouveau grand logement ?

Jugement et difficultés d'application.

Ensuite il a donné ordre à la banque de donner à notre belle mère sans enfant marié sous le régime de la communauté, l'intégralité de l'héritage, y compris notre part héréditaire, ainsi que la part de la 1ère épouse notre mère. ce qui est normal s'il y a eu donation au dernier vivant : le conjoint survivant a l'usufruit donc touche l'argent de la succession qu'elle a le droit de dépenser si la donation exclut la caution et donne le libre emploi (vous avez alors une créance sur la succession de votre belle-mère). Il n'y a que la part de l'héritage de votre mère que vous aviez en nue-propriété qui en est exclu. Mais pour ça, il faut prendre un notaire (n'importe lequel) pour faire la succession de votre mère.

Par ailleurs des sommes considérables non déclarés dans la succession sont apparus sur le compte de la belle mère. ce sont les relevés de compte de votre belle-mère que vous demandez à la banque ? Si oui, la banque a raison de vous en refuser l'accès et a même l'obligation légale de vous en refuser l'accès.

Connaître le propriétaire de biens immobiliers

Certes, mais l'argent des loyers ne reste pas à la SCI, il doit bien les toucher.
Ce qui compte ce sont ses revenus.

Jugement et difficultés d'application.

L'huissier de justice signifie le jugement, il porte des sommations de faire et si le jugement n'est pas exécuté, on peut aller en justice pour obtenir l'exécution sous astreinte.
idem pour la banque

Mais si la banque refuse de vous donner les comptes sur 10 ans, c'est que votre affaire est bien plus compliquée que vous le présentez.

Rupture de pacs et crédit immobilier

L'achat en commun sans être marié est toujours une mauvaise chose, ça amène toujours des soucis.

Pension de réversion du 1er mari en cas de remariage et divorce.

Le remariage n'a aucune incidence sur la pension de reversion du régime général (ça peut en avoir sur les régimes spéciaux)

Pour le reste, vous avez eu les réponses, ça dépendra de vos revenus, de votre age, du régime et complémentaire, au moment du décès de l'ex-conjoint, et évidemmment aux proratas des années de mariage, pour chaque ex-conjoint, s'ils ont eu plusieurs épouses dans leur vie.

Rupture de pacs et crédit immobilier

Les organismes de crédit ne sont pas concernés par votre séparation. Ils sont en droit de refuser de vous supprimer du crédit.
D'ailleurs, elle est bien folle de vouloir payer le crédit toute seule alors que vous resterez propriétaire à moitié.

Dans cette situation, la seule solution raisonnable est
- vous lui vendez votre part
- avec l'argent de la vente, vous remboursez votre part du crédit
- elle prend un autre pret, à son seul nom, avec l'argent, elle vous achète votre part et rembourse l'autre moitié du crédit (ainsi le crédit est soldé)

Suite aux probleme securitaire dans mon pays je choisi l'emmigrat

la France doit sans aucun doute reconnaitre qu'elle est responsable des maux qu'elle a occasionnée aux Algeriens suite l'occupation et à son retrait en 1962 tout en laissant au pouvoir des incompetant pour gopuverner l'Algerie!! ce sont les Algériens qui l'ont voulu. Je vous rappelle qu'ils ont fait la guerre pour ça et tué beaucoup de jeunes Français contraints contraints d'y aller et qui n'avaient rien demandé.
ça fait 50 ans, maintenant, il serait temps de passer à autre chose que de se complaire dans le passé, l'Algérie est un pays riche avec ses matières premières, le peuple qui a su virer une puissance coloniale sait donc aussi se bouger pour avoir la démocratie (comme l'ont fait les Français, qui ont du faire 3 révolutions, une insurrection et perdre deux guerres avec des dizaines de milliers de mort pour, enfin, avoir la démocratie). Evidemment, ce n'est pas grace aux élites qui fuient leur pays, que ça va s'arranger.

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, c'est aussi assumer ses actes et se prendre par la main pour faire ce qu'il y a à faire. Ce n'est pas obtenir, dans le sang, son indépendance légitime, pour ensuite venir mendier auprès de ceux dont on s'est libéré.

Bref, votre justification historique n'est pas un argument juridique, juste une opinion.

Il y a des lois régissant l'immigration, vous devez faire avec. Essayez avec le Canada, votre profession et votre expérience peuvent les intéresser (faites le test d'immigration du Quebec)

Jugement et difficultés d'application.

Parce que ce jugement est sous la responsabilité d'un juge et que c'est au Procureur en cas de refus de son application de le faire exécuter pas au civil.
idem pour le garde des sceaux qui n'a rien à voir avec l'histoire.

Vous devez faire exécuter le jugement via huissier, éventuellement faire intervenir le JEX

Fin de bail, résiliation abon compris dans le loyer

Ce n'est pas de l'abonnement collectif ?
Si vous résiliez, il prendra les abonnements à son nom et vous ne pourrez plus faire payer les consommations (il est interdit, sauf meublé et forfait de charges, de faire payer eau et gaz dans le loyer)

J'ai donné congé à mon locataire dans les règles, (huissier etc...) méfiez-vous, ce n'est pas parce qu'on donne congé par huissier et qu'on pense être dans les règles, que c'est le cas. Il est possible que le locataire ait vu une faille et attende tranquillement que vous alliez en justice pour vous faire condamner.

Vente dun vehicule,carte grise au nom dune personne décédée

Si ça fait moins de 3 mois, vous pouvez la vendre sans faire changer la carte d'immatriculation
http://vosdroits.service-public.fr/F21348.xhtml

Jugement et difficultés d'application.

Mais pourquoi le procureur serait concerné ?
Un garde des sceaux ne peut pas classer une affaire.
Si vous avez porté plainte au pénal, que ça a été classé, il suffit de vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

ça semble encore nébuleux comme histoire.

j'en conclus donc que les notables sont au-dessus des lois. . mouais, on entre vraiment dans le cadre d'une affaire où la personne se croit victime d'un complot simplement parce qu'elle ne comprend pas les lois ou qu'elle a tort et ne veut le reconnaitre.

Pension de réversion du 1er mari en cas de remariage et divorce.

Oui, on ne touche pas le reversion à tout age (pour l'instant c'est au moins 55 ans, et ça change tout le temps), et c'est soumis à condition de revenus (avoir moins que de 18720 euros annuels donc moins de 1560 euros par mois si seule, avoir moins de 1.6* 18720 euros annuel en couple, le plafond augmente tous les ans)

Louer à une etudiante qui gagne la 1/2 du montant du loyer dont

Le bail au nom de la fille et du père (c'est ce que j'ai fait durant ma thèse), comme ça, les deux sont redevables du loyer ET vous pouvez avoir en plus une assurance de loyers impayés (et ce montage est sécurisant, plus que d'avoir un garant ou l'assurance, là en fait, vous avez le garant ET l'assurance)

Demande de révision de loyer, révision annuelle chaudière

Si c'est juste l'absence du trimestre de référence, la loi le prévoit : c'est le dernier index connu au moment de la signature du bail.

Article 17 de la loi de 89 (location vide)
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Pour le calcul
http://www.conso.net/images_publications/loyer_2011.html

Nationalite francaise et divorce

oui, si la nationalité a été acquise par déclaration en raison du mariage.
Il faut aussi prévoir le cas où s'apercevant qu'il a été abusé, que le mariage n'avait que pour but l'obtention des papiers, le conjoint français demande le divorce.

Regroupement familial sur place

Le regroupement familial sur place est réservé aux enfants mineurs déjà sur le territoire français. Rien ne vous empêche de demander mais vous avez toutes les chances d'essuyer un refus avec un OQTF en guise de réponse.

Litiges pour réparation d'un cumulus

Votre état de santé et le fait qu'il vous ait été recommandé des douches chaudes en attendant : la piscine et faire chauffer l'eau sur la cuisinière, ça permet d'avoir un bain chaud.

Connaître le propriétaire de biens immobiliers

déjà via ses impots. ça donnera ses revenus (il doit bien toucher l'argent des loyers)

Prenez son nom/prénom, allez sur societe.com