Il faut aller voir un huissier pour la mise en place de la saisie sur salaire tous les mois et pour recouvrir jusqu'à 6 mois d'arriérés, c'est le SEUL moyen, ni le jaf ni l'assistante sociale ne sont compétents en la matière
31/08/2011
Est-ce que d'autres enfants de cet age prennent le bus ? Est-ce habituel dans le coin où vous habitez ?
31/08/2011
Repasser devant le juge des affaires familiales
Vous ne pourrez pas lui imposer. C'est un droit pas un devoir
31/08/2011
Fissure dans le plafond sous la peinture.
Est-ce une fissure provoquant une gène esthétique ou avez-vous un trouble de jouissance ?
31/08/2011
Mon huissier est-il dans son droit ?
Oui, vous avez raison, un fax n'est pas valable, donc il n'y avait aucun accord, vous devez la totalité de la somme.
31/08/2011
Attestation d'hebergement obligatoire?
Il peut venir en France librement pour une période de 3 mois maxi (en touriste)
L'attestation d'hébergement est pour obtenir un visa
31/08/2011
Refus prise en charge en serie taxi conventionne
comme la SS est ds le rouge, seul les culs de jatte et quelques autres cas (femme enceinte...) peuvent en beneficier. non. Vraisemblablement, dans votre cas, il n'y a aucun motif pour aller voir un kiné aussi loin. Le chir ne peut pas vous imposer un kiné, ils ont tous les mêmes compétences en libéral. Refaites la demande avec un kiné dans votre secteur.
31/08/2011
Demande d'information sur un nom sur Carte d'identité
En aucun cas.
L'enfant peut avoir, uniquement à titre d'usage, accolé au nom du père, le nom de sa mère (elle n'en a qu'un seul, le nom de jeune fille et le nom d'épouse n'existent pas)
Et la mère n'a qu'à accoler le nom de son mari au sien, à titre d'usage
Ainsi
Si Mme Dupont est marié à M. Durant et que son fils s'appelle Dubois
Le fils peut être Dubois,-Dupont
La mère peut être Mme Durant-Dupont et le mari, M. Durant-Dupont
Ils ont ainsi un nom en commun à titre d'usage, deux à deux et sur la boite aux lettres "dupont-Durant-Dubois" :)
31/08/2011
Locataire chez un bailleur public, récupérer caution ou faire tra
non ce n'est pas dégradé autant que çà mais je sais de source sure que si la tapisserie n'est pas impeccable il garde une partie de la caution. mais ne vous laissez pas faire. Déjà l'EDL doit indiquer l'état réel de la tapisserie, ensuite
- vous refusez de signer leur exemplaire, si vous n'avez pas le votre en main signé par le bailleur
- vous refusez de signer l'EDL si ce qu'il y a dessus ne vous convient pas.
je pensais jouer sur le fait qu'eux même n'étaient pas en règle pour ne pas à avoir à faire ces travaux, qu'ils le feraient à leur charge... non
31/08/2011
Est-ce possible d'avoir 1 garant pour 2 bailleurs ?
J'ai appelé la caf il y a une semaine pour avoir certains renseignement et elle m'a bien préciser qu'il fallait que les deux locataires signent le bail pour bénéficier des apl (je vais donc rappeler pour m'en assurer). uniquement si ce n'est pas un couple !!!!
En fait c'est pour ça que je veux le mettre sur le bail, pour avoir plus d'aides et pas spécialement pour qu'on vive ensemble donc ça s'appelle commettre intentionnellement une fraude, mentir sur une déclaration sur l'honneur, et donc c'est un délit.
31/08/2011
Changement de statut ou mariage
A condition de fournir les documents prévisionnels pour prouver la viabilité de son entreprise. C'est un gros dossier à fournir
31/08/2011
Divorce et partage des frais de soins pour enfants
Dites-nous ce que le jugement dit exactement concernant ce point
31/08/2011
Carte de séjour de 10 ans et risque de refus
Alors, vous devez vous servir de l'article 108 du code civil :
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Ce qui est exigé pour votre droit au séjour, c'est que la communauté de vie ne soit pas rompue, et non la vie commune (ce sont deux choses différentes mais si, abusivement, on emploie la seconde expression au lieu de la 1ère)
Donc le fait de vivre ensemble à temps partiel ne doit pas vous être reproché, surtout que c'est pour des motifs professionnels.
Article L314-9 du CESEDA
La carte de résident peut être accordée :
3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Donc vous allez devoir prouver que la communauté de vie n'a pas cessé du fait d'avoir des domiciles distinct. Avez-vous toujours un compte-joint ? Faites-vous toujours vos déclarations d'impots commune ? Etes-vous l'ayant-droit sécu de votre époux ? Enfin, tout ce qui prouve que vous êtes encore un couple organisant ensemble sa vie.
C'est sur ces points que vous devez insister durant votre audition.
31/08/2011
Pas de relevée d'eau et de chauffage pendant 7ans
Bonjour, votre bail précise -t-il que vous devez payer des charges ? aucune importance, le bail n'a pas à le préciser.
Au premier état des lieux le releve d'eau et de chauffage n'a pas était effectue et ce pendant 7 ans donc ils ne peuvent prouver votre consommation d'eau. Négociez.
Pour le chauffage, vous avez un compteur ?
31/08/2011
Divorce et partage des frais de soins pour enfants
Vous ne devez payer que ce que le jugement vous dit de payer.
31/08/2011
Locataire chez un bailleur public, récupérer caution ou faire tra
Il y aura de toute évidence quelques travaux de déco à faire avant de partir ( tapisserie et peinture) vous avez dégradé à ce point là le revêtement mural en 4 ans ???
cela fait maintenant plusieurs mois que je n'ai plus de chauffage dans la salle de bain et la cuisine .le bailleur est au courant puisqu'il a fait intervenir société pour enlever radiateurs. LRAR de mise en demeure de restaurer le chauffage sans délai, car aujourd'hui, le logement n'est plus décent au sens du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, que ce sont eux qui ont retiré les radiateurs sans intention de les remettre, que vous avez été les voir plusieurs fois. Qu'à défaut d'une réparation sous huitaine, vous saisirez le tribunal pour obtenir la réparation sous astreinte journalière, une provision de dommages et intérêts et le remboursement de vos frais de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Faites-là maintenant sans attendre.
31/08/2011
Demande de divorce,droit ;violence
Allez voir un avocat en premier lieu.
S'il est violent, allez porter plainte et faites constater les blessures par le médecin légiste.
31/08/2011
Donation d'un terrain constructible
Faites une société des acquets en sus de votre séparation de biens, la maison et le terrain seront alors communs (amha, pas conseillé mais bon)
Ou simplement changez de régime matrimonial pour une communauté universelle ou une communauté conventionnelle avec clause de préciput, ou encore un régime de participation aux acquets (régime peu connu mais qui mérite de l'être)
Vous avez des enfants communs ou séparemment ?
31/08/2011
Controle positif test alcolémie et thc
Toutefois, en ce qui concerne l'alcool, cela n'a pas été considéré comme un délit mais comme une infraction. je suis d'accord, mais quand le juge verra qu'un mois avant il a roulé en état d'ivresse, forcément, ça va jouer.
Le délit est aussi une infraction pénale. Ce que vous vouliez dire "mais comme une contravention" :) (c'est juste un détail)
l ne reste plus qu'à attendre le 10, et attendre également que les 6 points pour l'alcool soient retirés afin de faire un stage en sus de l'amende, possibilité de suspension du permis pour 3 ans.
31/08/2011
Refus d'une agence de recouvrement de ma propo d'échelonnement
De quand date la dette ?
Quand avez-vous payé la dernière fois ?
De quand date la résiliation pour non paiement ?
31/08/2011
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