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mimi493 / ID 72435

Pas de réponse de la préfecture pour ma demande de carte vpf

Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation et la jurisprudence ne le retient qu'à partir de 3 ans de vie commune.
La seule solution viable est de vous marier et de faire la procédure de regroupement familial mais comme maintenant, vous êtes en situation irrégulière, il faudra retourner dans votre pays pour avoir le visa long séjour après l'autorisation de regroupement familial.

Etrange que vous ne vous soyez pas mariés alors que vous étiez en situation régulière, il est donc déjà marié ou vous ? (cas dans 90% des cas où le mariage résoud la situation et qu'il n'y a pas mariage)

Arret pension alimentaire enfants majeurs

c'rst bie là le problème des pères , souvent tenus à l'écart de tout comment apporter des preuves !! là c'est parce que un adulte a décidé de ne pas avoir de père dans sa vie (pourquoi, ça c'est l'histoire familial), ce n'est pas le père qui est tenu à l'écart et pendant 8 ans, vous n'avez donc jamais rien demandé.

Si vous n'avez pas les éléments (que vous demanderez par LRAR), vous le dites dans votre requête. Le juge les demandera (si tant que vous puissiez prouver le concubinage, elle peut invoquer n'être qu'en colocation)

Annulation contrat location via agence notariale

Donc il n'y a rien à réclamer

Donation d'un terrain constructible

C'est un texte non sourcé bien gentil, mais qui ne résout pas le problème et ne donne AUCUN élément permettant de justifier ce croisement. Les parts d'une SCI ne sont pas différentiables. Si on a 50% en usufruit et 50% en nue-propriété, c'est une réunion sur la même tête de la nue-propriété et l'usufruit, donc une pleine propriété.

Annulation contrat location via agence notariale

Donc vous n'avez rien versé non plus ?

Voiture neuve et pannes depuis la 1ère semaine

La vente a eu lieu en Belgique, donc voir avec les lois belges

Litige avec le syndic bénévole sur vote en ag des copropriétaires

Pourriez-vous, dans le cas où je demanderais une AGE, m'indiquer la nature exacte des frais que cela entraînerait et une évaluation même approximative de leur montant. aucune idée.

D'un point de vue plus général, pensez-vous que je pourrais à mon tour influencer le résultat d'un nouveau vote, n'ayant que le bon sens à opposer aux arguments du "syndic", compte tenu de ce que j'ai dit dans mon précédent mail. C'est le principe de l'AG, vous prenez la parole, et vous parlez. Les autres sont convaincus ou non.

Donation d'un terrain constructible

Vous constituez une SCI à 50 % de parts croisées ( 50 % en usufruit et 50 % en nue propriété et vice et versa pour chacun . ) sauf que ça, ce n'est pas possible il me semble car les parts ne sont pas identifiables et 50% en usufruit + 50% en nue-propriété = 50% en pleine propriété

Annulation contrat location via agence notariale

Tout dépend de ce que vous avez signé avec l'agence

Droit de succession non signé par tous les enfants

signé les droit de succession ça n'existe pas, les droits de succession se paient, ils ne se signent pas.

Vous confondez la succession avec le partage. Votre soeur refuse de signer le partage du fruit de la vente d'un bien en indivision donc le notaire doit lui envoyer, par huissier, une sommation et si elle continue à refuser de signer le partage, il faut entamer la procédure de partage judiciaire

Démission prématurée de l'armée

non, ce n'est pas un contrat de travail donnant droit à démission.
Vous devez avoir l'accord de l'armée pour rompre ce contrat, allez en parler à votre supérieur

Déménagement, à qui incombe les frais de déplacement pour l'enfan

Il faut suivre le jugement en cours. Si ça ne convient pas, il faut faire une requête au JAF pour déterminer qui vient prendre l'enfant, le ramener et qui paye.

'petit' dégât des eaux dans appartement.

Avisez votre assurance

Pension alimentaire d'un enfant en apprentissage.

étonnant d'ailleurs, cette somme fixe à 500 francs, puisque la pension est révisable tous les ans, ça ne peut pas être une somme ronde, vous pensez à l'augmenter selon l'indexation ?

Si un locataire procède à un échange d'appartement, est-ce assimi

Déjà, il va falloir prouver vos dires. Le locataire a le droit d'héberger qui il veut.
Un loyer est une somme d'argent, donc s'il n'y a pas paiement d'un loyer, il n'y a pas sous-location.
En sus, la loi ne permet pas (location vide) de résilier un bail, si tant qu'une clause du bail le dit autrement que en cas de non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ; (article 4 de la loi de 89)
Donc, au mieux, ça vous permet seulement d'envoyer un congé pour motif légitime et sérieux au terme du bail avec préavis de 6 mois minimum.

Litige avec le syndic bénévole sur vote en ag des copropriétaires

Si le vote de ma résolution s'était déroulé dans une ambiance objective, et compte tenu de ce que je peux savoir, sur neuf propriétaires présents ou représentés, j'aurais pu obtenir cinq votes favorables. ça c'est votre opinion, en plus, ça n'a rien d'illégal (le principe de la discussion c'est justement de tenter d'influencer les autres) et vous n'aviez qu'à être présent pour défendre votre point de vue, les absents ont toujours tort.

Vous avez la possibilité de demander une AGE, mais à vos frais.

État des lieux de sortie tardif, conflit avec proprio

Bien évidemment, le dépot de garantie est en jeu, mais elle peut vouloir pire : vous faire payer la rénovation du logement pour le vendre plus cher (le dépot de garantie n'est pas un maximum)

Appartement rendu insalubre

Avez-vous fait les démarches en préfecture pour faire déclarer le logement insalubre ?
Vous dites qu'il était inhabitable, donc vous êtes allé vivre ailleurs ?

Garde d enfant si séparation de concubain

C'est exactement ce que je disais . Vous citez une étude favorisant la garde partagée, en AUCUN cas, la résidence alternée.

C'est le biais malhonnète employé depuis plusieurs années pour prétendre que la résidence alternée c'est une bonne chose

Arret pension alimentaire enfants majeurs

tout à fait d'accord, mais ça veut dire la suppression de la pension à la mère et l'établissement d'une pension pour l'enfant donc la requête reste la même.