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mimi493 / ID 72435

Demande de révision de loyer, révision annuelle chaudière

Il faut voir exactement ce que le bail contient ?
Est-ce qu'il y a une clause d'augmentation annuelle de loyer ?

Achat appart en indivision ou sci

Pourquoi ne pas acheter au nom de l'entreprise ?

Renonciation à l'autorité et au droit de visite et d'hébergement

Je voudrais bien vous voir, en tant qu'homme, faire l'amour avec un préservatif (pardon, faire une vasectomie ! Parole de médecin, je suis scié !) avec une compagne, en lui expliquant que vous n'avez pas confiance dans le fait qu'elle prendrait réellement la pilule. donc si vous êtes médecin, vous savez qu'aucune méthode de contraception féminine n'est sure à 100%, ce que vous expliquez bien quand vous les prescrivez et avertissez que la personne peut se retrouver enceinte à chaque rapport où il y a pénétration vaginale (y compris pendant les règles, vous leur dites aussi qu'une femme est potentiellement fertile tous les jours de son cycle, et vous expliquez à vos patients homme surtout les ado et jeunes adultes, que le taux d'échec du préservatif est important, bref vous faites votre métier ....)

Vous trouvez ça hallucinant mais la loi prend justement en compte la réalité médicale, qui est que sans vasectomie, tout rapport vaginal consentie peut aboutir à une conception donc que l'homme est, comme la femme, 100% responsable de la conception de l'enfant et doit donc assumer, par décision judiciaire s'il le faut (à cet effet, la loi a même évolué pour permettre plus facilement de contraindre un homme à assumer ses actes)

La vasectomie est très répandue dans d'autres pays (16% des américains y ont recours), mais très confidentielle en France du fait de la mentalité très arriérée de la médecine française qui non seulement ne la propose pas, mais vont jusqu'à la déconseiller, vous en êtes un bon exemple.

Suite aux probleme securitaire dans mon pays je choisi l'emmigrat

A priori vous n'avez pas un métier dont la situation de l'emploi en France n'est pas opposable, donc vous devez d'abord trouver un emploi et que votre employeur fasse les démarches pour prouver qu'il n'a pas pu trouver un employé en France.
Et même là, le visa long séjour "salarié", peut être refusé

Louer à une etudiante qui gagne la 1/2 du montant du loyer dont

Vous ne pouvez pas en même temps avoir la GRL et un garant.

bailleur, je vais avoir une locataire etudiante qui ne gagne que 467€/1, la 1/2 u montant du loyer, elle sera avec son copain dont j ignore tout donc un loyer de 934 euros (loyer nu ? car sauf si un meublé, vous ne pouvez pas faire charges comprises) avec un garant qui gagne 1500 euros.
Est-ce qu'il est locataire ou propriétaire ? a-t-il un crédit si propriétaire ?

Pension de réversion du 1er mari en cas de remariage et divorce.

oui si vous remplissez les conditions d'age et de revenus

Quel visa pour rester en france avec un master

Vous marier

Vente d'une maison suite à décès, héritage.

Une procédure d'expulsion avec demande d'arriérés d'indemnité d'occupation depuis le décès de votre père

Donation d'un terrain constructible

Je ne vois pas bien l'intérêt de conserver la propriété du terrain et de partager la propriété de la maison (par démembrement vertical, voir avec le notaire). ça ne va rien vous apporter, sauf des frais.

Litiges pour réparation d'un cumulus

LRAR au bailleur pour le prévenir de la panne et exigez la réparation sans délai

De votre coté, vous avez fait l'entretien du cumulus ?

Reprise de la location en direct

Il n'y a aucun changement à faire, le bail est en cours, le locataire n'a aucune obligation de vous fournir la moindre copie
C'est à votre agence qu'il faut demander les documents.

Violence avec arme de 6éme catégorie

Il faut savoir combien d'ITT, vos victimes auront.
Dans le cas le plus favorable (pas d'ITT ou <8 jours, et sans la qualification des violences en réunion), c'est un délit passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (en sus des dommages et intérêts éventuels)

Les peines au pénal sont individualisées, et même sans antécédent, se trimballer avec un coup de poing américain (arme fait pour se battre et pour blesser, qu'on n'a pas dans sa poche innocemment) montre une mentalité certaine que le juge prendra en compte (ce n'est pas impossible de penser qu'il n'y a que les voyous qui ont ça sur eux)

Prenez un avocat.

Vices cachés suite à ma vente de maison

Un courriel n'a aucune valeur probante au civil sauf s'il a été signé numériquement ou que l'autre partie reconnait l'avoir envoyé (dans les autres cas, vous auriez pu le fabriquer de toute pièce). Vous auriez du inclure la description du bien et ses défauts dans le compromis de vente ou l'acte de vente.

L'exclusion de la garantie des vices cachés pour une vente entre particuliers ne fonctionne que pour les vices que le vendeur ignorait.
La charge de la preuve appartient à l'acheteur.

Puis je demander à etre licencier pendant un cif

Si vous démissionnez pour suivre votre conjoint, vous avez droit à l'indemnisation chomage.
Quant à votre formation, si vous suivez votre mari, vous ne pourrez pas la continuer de toute façon, donc votre question est bizarre.

Puis je demander à etre licencier pendant un cif

un licenciement ne se demande pas, soit vous démissionnez, soit votre employeur vous fait une fleur (et comme il n'a aucun motif, il prend le risque d'une condamnation aux prud'hommes)
Pourquoi ne pas démissionner si c'est pour suivre votre mari ?

Frais d'agence non justifiés

Comme vous pouvez le constater et même en appliquant l'hypothèse la plus élevée, les honoraires sont exagérés ! La norme c'est un mois de loyer.

Imposition des successions immobilières

Votre demande est déjà plus logique.

Si vous léguez la maison à vos enfants, ils seront en indivision, c'est la meilleure façon pour qu'ils se fachent à mort. L'indivision c'est l'enfer. L'autre possibilité est de prévoir de donner la maison à l'un et une somme d'argent équivalente à l'autre, si l'un des deux et pas l'autre tient à la maison et si vous en avez les moyens.

Pour payer moins de droits de succession (si tant que le patrimoine engendre des droits de succession), on peut donner une partie en nue-propriété (vous avez 72 ans, ça réduit l'assiette taxable de 30%)

pensez au survivant, même sans contrat, même sans testament ou donation au dernier vivant, il peut choisir (et on peut choisir à sa place s'il est sous tutelle à ce moment là, vous ne pouvez pas prévoir ça) entre
- 25% en pleine propriété
- la totalité en usufruit
Donc il faut aussi se demander ce que vous voulez pour le survivant.

Encore une fois, votre interlocuteur doit être le notaire.

Vices cachés suite à ma vente de maison

Dans l’acte vente il est bien stipulé de prendre le bien avec les vices cachés de vétusté. sauf que s'il y a de l'humidité, c'est que vous connaissiez l'existence du vice et que vous l'avez volontairement caché (article 1643 du code civil)

Recommandé non réclammé par le propriétaire

Ce qui n'a aucune valeur

Frais d'agence non justifiés

Des frais d'agence, oui puisqu'elle vous a mis en rapport avec le propriétaire et que la location a abouti. ce n'est pas ce que dit la loi de 89