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mimi493 / ID 72435

Demande de droit de visite tante et grand mére

Parce que
1) vous n'en faites pas mention, vous ne parlez que de droits de visite, et quand j'ai posé la question, vous l'avez éludée
2) parce qu'en deux ans, vous n'avez rien fait pour avoir cette résidence, pris un avocat, fait une procédure.

Il est alors compréhensible que le juge en déduise que vous n'en vouliez pas et que les enfants sont pour longtemps dans une famille d'accueil et doivent s'habituer à vivre loin de leur famille.

Re - jet de bouteille du balcon et dégradation camion

Restez dans votre fil

Blocage de carte bleu suite à irrégularité

Oups j'ai du mal m'exprimer, j'étais exactement à -150€ (100 autorisé) soir 50% de mon découvert autorisé et non 200%. vous parliez de 200 euros, et 150 euros de découvert sur 100 autorisé, c'est 150%.
100*150/100 = 150

Faites jouer la concurrence, c'est tout, changez de banque. Mais attention, si vous n'avez que 100 euros de découvert, vous pouvez avoir un petit salaire, voire pas de salaire, et certaines banques refusent la CB, voire le chéquier aux gens sans CDI (ça m'est arrivé quand j'étais en CDD il y a longtemps)

Un locataire quitte le logement

La LRAR n'est donc pas un congé d'un des co-titulaires du bail, mais l'avertissement que l'un des co-titulaires du bail a abandonné le domicile.
donc il est toujours locataire en titre, il est toujours redevable du loyer en entier, des dégradations de tout, ainsi que les cautions.

L'avertissement reçu ne sert que lorsqu'il n'y a qu'un locataire, et que c'est un conjoint/partenaire/concubin notoire depuis un an qui n'est pas sur le bail, qui prévient qu'il reprend le bail à son compte.

- Puis-je ne pas accepter que la demoiselle occupe le logement seul si ses revenus et garanties sont insuffisants ? non. Si elle ne paye pas le loyer, vous pouvez vous retourner contre l'autre locataire, contre les cautions au bail tant qu'elles sont valides.

Donc vous n'avez rien à faire. La séparation n'est pas votre problème. S'il envoyait son congé, les cautions restent valides et s'il y a une clause de solidarité, il devient caution solidaire au bail et est redevable de toutes les sommes qu'une caution garantit.

Dans tous les cas, le bail n'a pas à être refait (vous perdriez les cautions, vous perdriez un locataire ou le fait qu'il soit devenu caution solidaire)

Problème ancien que je souhaiterais règler.

Le problème vient bien de vous : tant que vous ne remboursez pas votre dette, l'huissier est en droit de conserver le gage ou d'imposer ses conditions. L'assurance ne peut devenir propriétaire du véhicule doit avoir une voiture sans gage.
Personne ne se renvoie la balle, les deux ont le droit d'agir ainsi.

Le divorce et carte de sejour

C'est un abus d'autorité. Le réglement stipule qu'il ne peut être demandé de CNF si la nationalité se déduit des actes de naissance.

Renonciation à un éventuel héritage

Non, votre soeur dit n'importe quoi.
Le délai de 4 mois après le décès, est le délai durant lequel on ne peut contraindre l'héritier d'opter, au contraire (article 771 du code civil).
Après ce délai de 4 mois, l'héritier qui reçoit une sommation par huissier de justice, a deux mois pour opter, passé ce délai, il est censé avoir accepté la succession. Il peut solliciter un délai supplémentaire auprès d'un juge si aucun inventaire n'a été fait (article 772 du code civil).

De plus, encore faut-il que vous soyez héritière. Il faut que les parents renoncent au TGI, puis que les soeurs renoncent au TGI et que leurs enfants renoncent aussi (s'ils sont mineurs, il faut saisir le juge des tutelles et présenter l'inventaire de la succession).
Si vous renoncez, pensez aussi à faire renoncer vos enfants, petits-enfants.

Coupure d'eau chaude et mes droits

Avez-vous avisé le bailleur de la panne ? Parce que si personne ne lui dit, il ne peut pas la deviner.

Lettre résiliation bail rural est-elle conforme au droit

Si je ne fais rien et qu'à l'échéance de mon bail ce monsieur veut me mettre dehors, pourrait-il le faire ? il devra aller en justice, il produira son congé non valide

Désaccord familial entre les parents et enfants

Certes, mais dans les faits, puisqu'il y a conflit et que des visites en présence des parents se feraient sous une ambiance tendue, les JAF ont souvent l'habitude de donner un droit d'hébergement aux grands-parents. Ils tiennent compte du conflit entre les adultes dans un sens comme dans l'autre (pour refuser le droit ou pour l'accorder).
La tante n'a aucun droit de visite, certes, et ne pourrait en obtenir, mais elle n'en demande pas. Elle vient chez ses parents pendant que ses neveux/nièces y sont.

Rappel facture d'eau de mon propriétaire

oui, c'est votre consommation.

Humiliation : que puis-je faire ?

Il s'agit d'une agression sexuelle autre que le viol, donc vous pouvez porter plainte et si la police daigne faire une enquête et convoque votre amie, peut-être que la peur du gendarme la fera témoigner des faits.

Dossier médical maternité de 48ans

C'est 30 ans. Mais rien ne vous empêche d'aller à la maternité, ils peuvent les avoir encore parce qu'aucun ménage de fait (qu'ils veulent bien vous le donner, ça c'est une autre affaire)

Accusation de violence suite à insulte

Aucune violence n'est justifiable suite à une insulte
vous risquez une contravention de 4ème classe et des dommages et intérêts.
Donc une amende de 750 euros maximum

Blocage de carte bleu suite à irrégularité

Vous êtes à 200% de votre découvert autorisé, ce n'est pas la somme qui joue, c'est le montant relatif du découvert.

Le divorce et carte de sejour

La naissance sur le territoire français ne suffit pas, il faudra faire établir une carte d identité française pour le bébé, et constituer un dossier auprès du tribunal d'instance pour obtenir un certificat de nationalité française. l'acte de naissance portant la mention de la nationalité française par l'un des parents français suffit, pas besoin d'un CNF

Travaux d'entretien non effectués par l'usufruitier

Sans frais ? A part lui demander si ça ne le génerait pas de faire les travaux, je ne vois pas. Si la LRAR (qui n'est pas sans frais) ne fonctionne pas, il va falloir passer la vitesse supérieure.

Il faudra, en premier lieu, faire constater par un huissier ce qui est visible (tuiles cassées) et par un expert pour les éléments techniques (nécessité du ravalement, que le non nettoyage des gouttières fait dépérir le bien).
Pour la chaudière, c'est un bien meuble donc périssable par nature, idem pour la cuve.

Quand vous aurez fait les constats, il faudra prendre un avocat pour demander la fin de l'usufruit (sans garantie de succès) et vu ce que vous décrivez, ce n'est pas à ce point grave que s'il y a fin d'usufruit ça se fasse sans versement d'un capital correspondant à la valeur de l'usufruit.

Désaccord familial entre les parents et enfants

Sauf que si elle arrive avec ses enfants et que la soeur est là, elle devra partir, les enfants ne verront pas les grands-parents
De plus, elle ne pourra plus envoyer ses enfants en vacances chez les grands-parents et comme ils avaient l'habitude manifestement, de venir à toutes les vacances, c'est largement suffisant pour que les grands-parents puissent demander un DVH

Rétention permis apres exces vitesse.

ça fait partie des peines complémentaires possibles.

Mais votre permis ne vous sera pas rendu fin aout, la convocation peut être dans des mois. Il serait étonnant que vous n'ayez pas une suspension administrative (max 6 mois) dans le délai de la rétention (72h), la politique actuelle n'est pas la tolérance envers les chauffards. Enfin, bon, attendez la fin des 72h.

Le conseil ?
- prendre un avocat
- commencez à vous organiser pour rentrer chez vous, si vous écopez d'une suspension administrative, si vous êtes sur votre lieu de vacances, et voir comment vous allez travailler sans permis.

Désaccord familial entre les parents et enfants

Vous devrez prendre un avocat alors, car c'est lui qui parlera, pas vous. Quand on vous lit, on sent déjà votre ressentiment contre votre soeur sans que ça n'ait de rapport avec les enfants, alors en parole, ça devrait être bien pire.