Changement de statut ou mariage
Les conditions de changement de statut à salarié se sont durcies, si vous avez suivi l'actualité.
30/08/2011
Pas de convocation au tribunal reçu
Condamnation au civil ? il s'agit là, d'indemnisation de la victime donc le calcul de son préjudice. Le juge ne pourra pas aller au delà de la réalité des frais et de la demande de la victime. il a quand même un pouvoir d'appréciation souverain sur l'indemnisation du préjudice moral et les circonstances de l'agression sont forcément prises en compte (elles jugent du traumatisme) donc mieux vaut suivre les conseils de son avocat qui connait non seulement le dossier mais les juges de son tribunal
30/08/2011
Nationalite francaise et divorce
Vu le nombre de mariage fait uniquement pour les papiers, où le conjoint français se fait jeter dès que le conjoint étranger a un droit au séjour, il est normal de prendre des précautions.
Dans d'autres pays, le mariage n'amène aucun droit au séjour particulier et aucun droit particulier à la nationalité, d'autres refusent même de marier un étranger sans papier.
30/08/2011
Fin de bail, résiliation abon compris dans le loyer
oui signifié par huissier 6 mois avant la fin du bail congé pour reprise pour habiter par le propriétaire ça ne suffit pas.
PS : le bailleur et le propriétaire, ce sont deux choses différentes. Le propriétaire n'a pas forcément le droit de louer et le bailleur n'est pas forcément le propriétaire
29/08/2011
Fin de bail, résiliation abon compris dans le loyer
il faut donner le motif de la résiliation. (vente, occupation par le bailleur ou par un membre de sa famille...) et ça ne suffit pas pour rendre le congé valide
29/08/2011
Droit de succession bloquer depuis 2008
la frida est l’act. notarier en algerie la banque connait je ne suis pas intimement persuadée que ça suffise qu'il ne faille pas un acte notarial
français (le consulat de France a un service notarial)
29/08/2011
Poursuites amende majorée malgré paiement dans délai
Début 2009, je reçois un courrier de ma banque m'annoncant qu'ils ont du faire le paiement de la somme a la demande de la trésorerie de valence...j'appelle aussitot la trésorerie qui me répond après consultation du dossier : "non c'est bon tout est rentré dans l'ordre, la somme vous a été re crédité sur votre compte, n'en tenez pas compte". Aprés vérification, la somme est effectivement reversée sur le compte. je pense donc qu'enfin tout est rentré dans l'ordre et qu'ils ont fini par retrouver le timbre amende. Que neni !! en 2010 je recois a nouveau une amende majoré augmentée au fait, vous êtes sur que c'est pour la même infraction ?
29/08/2011
Mariage en france d'une française avec un marocain sans visa
pour mettre le bail du logement au deux nom il faut être marié non, ça c'est une absurdité
Si je prend un logement, peut-il figurer sur le bail vu sa situation d'irrégularité? ça dépend du bailleur. Il peut refuser car la situation d'un bailleur acceptant de louer à un clandestin est une insécurité juridique (il peut se voir reprocher l'aide au séjour irrégulier, ce qui est un délit).
29/08/2011
j'en ai un mais en Guadeloupe, depuis je suis en France ah ? parce que la Guadeloupe n'est plus en France ? C'est nouveau, il y a eu une révolution et on ne m'a rien dit (pour quelqu'un qui fait des études quand même ...)
Je crois comprendre que c'est le fait de "prouver" que je suis bien sa fille ? oui. Il faut prendre un avocat et intenter soit une procédure d'établissement judiciaire de filiation (il faut prouver que vous êtes sa fille même s'il refuse le test ADN) soit une action à fin de subsides (il faut prouver qu'il y a une possibilité que vous soyez sa fille, et il peut se défendre en prouvant, via un test ADN, que vous ne l'êtes pas).
Vous ne prendrez pas son nom.
C'est une procédure longue, ne tablez pas sur une pension alimentaire pour le moment.
29/08/2011
Motif retention permis de conduire
Verdict demain mais il ne me reste qu'une solution: rouler sans permis. et sans assurance (donc si vous avez un accident, c'est peut-être payer jusqu'à la fin de votre vie), et là, c'est plus de permis pour plusieurs années en sus de la peine de prison, évidemment.
C'est encore plus stupide que de rouler bourrée.
29/08/2011
Pas de convocation au tribunal reçu
La question se pose dans le contexte de votre affaire, ça pourrait être pire pour vous d'essayer de finasser, ça pourrait finir par une condamnation plus lourde, ou pas, ça va dépendre des circonstances, de choses qu'on ne sait pas et que votre avocat sait.
29/08/2011
Fin de bail, résiliation abon compris dans le loyer
6 mois avant la date d'échéance et non 6 mois avant la date anniversaire, on est d'accord ?
Et vous avez indiqué dans le congé, le nom, l'adresse et la qualité du repreneur ?
29/08/2011
Déjà, surement que l'agence n'est que le mandataire du bailleur et ensuite pour ce type de magasin, il n'existe aucune réglementation qui ordonne une distance entre deux commerces identiques.
29/08/2011
Pas de convocation au tribunal reçu
Voyez ça en premier lieu avec votre avocat
29/08/2011
La pension alimentaire, c'est le montant établi par jugement + la réévaluation annuelle indiquée dans le jugement.
Donc s'il ne paye que le montant initial, il ne paye pas la pension alimentaire :
- mettre en place la saisie sur salaire avec l'huissier pour les prochains paiements et les arriérés sur 6 mois
- s'il ne paye pas depuis au moins deux mois, plainte pour abandon de famille si la pension est due pour un enfant mineur.
29/08/2011
Carte grise avec n° différent du numéro du chassis
La police déjà, ça risque d'être une voiture volée
29/08/2011
caution, état des lieux entrée/sortie
La facture est donc nécessaire pour paiement ou soustraction à la caution ? oui et non. C'est plus compliqué que ça. La retenue sur dépot de garantie doit correspondre à un préjudice du bailleur.
Donc soit il fait réparer et là le devis suffit.
Soit il ne fait pas réparer et il doit prouver le préjudice (baisse du loyer pour le prochain locataire, cadeau de mois de loyer pour qu'il fasse les travaux lui-même)
Puis je exiger l'état des lieux de sortie des précédent locataire ? non. A vous de les retrouver et de leur demander (idem pour les prochains locataires et leur EDL d'entrée)
29/08/2011
caution, état des lieux entrée/sortie
-Est il normal de passer plus de temps à l'état des lieux de sortie qu'à l'état des lieux d'entrée? oui. L'EDL d'entrée protège le locataire, l'EDL de sortie protège le bailleur, c'était donc à vous de faire noter tous les défauts et de prendre tout le temps qu'il fallait lors de l'EDL d'entrée, et au bailleur lors de l'EDL de sortie, ce qu'il a fait, légitimement.
-Sur l'état des lieux d'entrée le garage n'a pas été vérifié peuvent il nous compter des détériorations ? tout ce qui n'est pas indiqué comme dégradé sur l'EDL d'entrée est réputé avoir été pris en bon état par le locataire.
-Sur l'état des lieux d'entrée est noté: "Une dizaine de carreaux fendus" et à l'état des lieux de sortie : 12 carreaux fissures structurelle dont 6 impacts
Ils m'ont compté 1 éclat à 38€ + 6 éclats à 60€... pour le nombre c'est normal. Pour le montant, ils doivent fournir une facture.
29/08/2011
-- bail signe en juillet pour le 01/09/2011
Le bailleur ne peut pas vous faire signer un bail par avance bien sur que si. On peut parfaitement signer un bail à une date avec prise d'effet plus tard
29/08/2011
Il faut donc que vous intentiez une procédure en établissement judiciaire de filiation. Avez-vous un avocat ? Il va en falloir un.
29/08/2011
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