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mimi493 / ID 72435

Mariage avec un sans papier vivant en france

Pour se marier en France, il faut que l'un des futurs époux présentent des preuves de résidence (facture EDF à son nom par exemple)

Mon père veux déshériter mon frère

Votre frère a droit à sa part réservataire (15% avec 5 enfants)

Donc concrètement, je pourrais racheter les autres biens immobiliers pour que mon frère n'y ai pas droit oui, mais à condition de racheter à la valeur vénale (et veillez à conserver les preuves de cette valeur) et l'argent de votre père issu de ce rachat, sera partagé (vous avez les moyens de faire ce rachat ?)

Adoption simple d'un adulte venezuelien

Je sais, mais
- le PACS d'un couple de même sexe n'est pas apprécié de la même façon, car il n'y a pas de mariage possible (ce n'est pas dit car politiquement, le PACS n'a pas été fait pour ne pas légaliser le mariage des gays d'où son extension absurde aux hétéro) donc des pacsés de même sexe ont plus de chances que des pacsés de sexe différent.
- de toute façon, ils ne risquent rien à essayer

Récupérer les impayés, frais jugement auxquels le locataire a été

Mais auparavant je comprends qu'il faut rechercher sa nouvelle adresse pour le recouvrement forcé, qui fait cela ? vous. C'est le problème. L'huissier va interroger FICOBA, mais s'il ne trouve rien

Adoption simple d'un adulte venezuelien

L'adoption simple ne lui donnera aucun droit au séjour donc ce n'est pas une solution car même si vous faites l'adoption simple, il sera expulsé.

Il faut prendre un avocat spé en droit des étrangers, contester l'expulsion, trouver un moyen pour qu'il puisse avoir un droit au séjour.

Pacsez-vous, ça pourrait aider, voyez ça avec l'avocat (surtout si vous vivez ensemble depuis un an, preuves à l'appui)

Suite d'une procédure de contestation de paternité

En résumé, vous avez l'obligation de prendre un avocat pour faire la contestation de paternité au civil
A ce stade, si vous ne le faites pas, le père/mère de l'enfant pourrait déposer plainte contre vous en dénonciation calomnieuse (car vous avez averti la préfecture pour qu'il/elle perde son droit au séjour, je pense et dans l'optique du délit de reconnaissance d'un enfant en vue d'obtenir un droit au séjour) et donc pourrait vous faire condamner.

Je veux demande une pension alimentaire quel son mes droit

Si vous n'avez aucune preuve de filiation et qu'il refuse le test ADN, la filiation ne sera pas établie, mais des subsides (pension alimentaire) seront établis.

Récupérer les impayés, frais jugement auxquels le locataire a été

oui, la signification d'un commandement est un acte
Le recouvrement forcé est un autre acte.

Est-ce normal de repayer encore l'huissier avant qu'il n'ai lui même fait un travail de recherches qui apporterait les nouveaux éléments susceptibles de garantir l'aboutissement du paiement de cet ancien locataire ? oui, tout travail mérite salaire. L'huissier n'a pas la possibilité de garantir qu'il trouvera de quoi faire payer le locataire.

Lettre de congé pour vente appartement

A quelle date, précisemment, le locataire a reçu le congé (date sur l'AR en votre possession) ?
Quelle est la date de signature de bail ?

que dit le congé EXACTEMENT ?

Succession de maison probleme avec notaire

Déplacez-vous pour voir le notaire, voir ce qui se passe

S

la discrimination basée sur les liens familiaux? ce qui n'est pas illégal.

Vous devez faire constater par huissier qu'elle vous refuse l'entrée et porter l'affaire en justice (mais bon, là c'est votre concubin qui va perdre son travail)

Mon père veux déshériter mon frère

Dans le cas ou mon père peut ne pas lui donner de part ou de bien immobilier dans son testament, il devra donner une somme ou un cadeau équivalent à la part des autres enfants? votre frère a droit à 25% de la succession de votre père et 25% de la succession de votre mère. Il ne s'agit pas de faire un cadeau, il doit avoir ce montant, que ce soit en argent ou en bien immobilier. Votre père et votre mère peuvent faire un testament, chacun, où ils partagent mais attention, c'est la valeur au moment du décès qui sera prise en compte. Si dans le testament, par exemple, les biens immobiliers sont évalués à 1 million et qu'au décès, c'est 1.5 million, votre frère aura droit à plus

Le bien familiale en association sans laisser la place en tant que membre a mon frère est-il possible? incompréhensible

Je veux demande une pension alimentaire quel son mes droit

Vous devez prendre un avocat et faire une procédure d'établissement judiciaire de filiation.
Si vous n'avez aucune preuve de filiation et qu'il refuse le test ADN, la filiation ne sera pas établie, mais des subsides (pension alimentaire) seront établis.

S

C'est un refus de vente, non une discrimination répréhensible (elle ne vous refuse pas l'entrée pour cause de race, d'ethnie, de religion, d'handicap etc.)

Objet restant dans maison apres achat

Donc il n'y a rien. Téléphonez et dites, soit vous venez le WE prochain, soit ça disparait

Succession de maison probleme avec notaire

Prenez votre propre notaire

Mon père veux déshériter mon frère

Votre frère a droit à sa part réservataire (15% avec 5 enfants)
Vos parents peuvent disposer par testament, chacun de 25% qu'ils peuvent donner à qui ils veulent dont 4 des 5 enfants.
Evidemment, il faut considérer chaque succession, il n'y a pas que votre père.

Mon père me portant la plus grande confiance, j'ai pensé racheter les 4 biens immobiliers en SCI donc vous devrez payer le VRAI prix de ces biens ET conserver la preuve que vous avez versé l'argent à vos parents. Sinon donation déguisée et réintégration dans la succession.

Récupérer les impayés, frais jugement auxquels le locataire a été

Oui, s'il ne paye pas, il faut impérativement un huissier.

Vente d'occasion qui ne fonctionne pas

Peu importe. La charge de la preuve lui appartient, sa parole n'est pas une preuve.
Un expert devra dire si la panne est due à l'usure normale, à une mauvaise utilisation ou à un vice caché.

Objet restant dans maison apres achat

Est-ce qu'il y a le moindre document écrit donnant ce droit ou listant ce qu'il y a dans le garage ?