Bonjour,
Quels contraintes sont possibles à l'encontre d'une personne qui paye une pension alimentaire mais refuse de payer la réévaluation annuelle légale?
La pension alimentaire, c'est le montant établi par jugement + la réévaluation annuelle indiquée dans le jugement.
Donc s'il ne paye que le montant initial, il ne paye pas la pension alimentaire :
- mettre en place la saisie sur salaire avec l'huissier pour les prochains paiements et les arriérés sur 6 mois
- s'il ne paye pas depuis au moins deux mois, plainte pour abandon de famille si la pension est due pour un enfant mineur.
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