Bonjour,
Est-il possible de récupérer des sommes saisies sur mon salaire pour régler des impôts et des emprunts professionnels de mon ex-mari ainsi que les pensions alimentaires non versées sur l'héritage de celui-ci ?
cordialement,
Lorraine Boussier
Est-il possible de récupérer des sommes saisies sur mon salaire pour régler des impôts et des emprunts professionnels de mon ex-mari
Si ça a ete possible, c'est que vous etiez solidaire, donc pas sure que ce soit recuperable
ainsi que les pensions alimentaires non versées sur l'héritage de celui-ci ?
Vous voulez dire quand il sera decedé ? Si oui, vous pourrez presenter les creances lors de sa succession mais le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans http://vosdroits.service-public.fr/F1249.xhtml
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