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trichat / ID 108175

Charges non précisées dans le contrat de bail

Bonjour,

Pour compléter mon premier message, ci-dessous adresse du site des services publics précisant ce que doit contenir un bail d'habitation :

http://vosdroits.service-public.fr/F920.xhtml

A priori, la liste des charges ne figure pas de manière explicite. Mais les charges locatives récupérables sont précisées dans le décret du 26 août 1987 (et non 1989), auquel fait référence la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.

En principe, les charges ayant un caractère personnel, telles que l'électricité, l'eau, le téléphone, le gaz (à usage ménager, soit en bouteille, soit de ville) ne figurent pas dans le bail. Chaque locataire doit donc souscrire les contrats nécessaires auprès des fournisseurs, tels EDF, GDF,...

Il semble que l'agence qui a mis en place votre bail soit effectivement peu professionnelle. Si vous avez des appréhension pour la suite , demandez un avenant à votre bail par lettre recommandée avec avis de réception.
Mais préparez dès maintenant aux problèmes de sortie en fin de bail, qui sont en général plus nombreux que lors de l'entrée dans les lieux.
Par ce même courrier, il faut exiger le remboursement des frais occasionnés par la coupure de gaz. Si l'agence renâcle, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs.
J'espère avoir répondu au mieux à vos préoccupations. C e sont des problèmes que je connais bien, ma fille étudiante ayant changé 4 ou 5 fois de propriétaires pendant ses études.
Cordialement.

Charges non précisées dans le contrat de bail

Bonjour,

Les charges locatives sont expressément prévues par un décret de 1989.
Il semble y avoir une incohérence entre le fait que la facture de gaz serait collective et que la propriétaire ait eu un contrat d'abonnement à GDF.
En principe, les consommations de gaz sont personnelles, donc individuelles. Comme les consommations d'électricité, téléphone.
Il y a peut-être confusion avec le système de chauffage qui est collectif et qui est alimenté par le gaz. Et là, il est normal que le coût du chauffage soit intégré dans les charges locatives.
Il faut donner quelques précisions complémentaires pour donner un avis sur vos éventuels droits de locataire.
Cordialement.

Demande de renseignements sur une 754 sd

La demande d'informations des services fiscaux a essentiellement pour but un contrôle de cohérence de vos déclarations antérieures.
Ce contrôle de cohérence a sans doute fait apparaître des anomalies.
En principe, vous disposez d'un délai de réponse de 30 jours. Mais vous n'êtes pas tenu de répondre.
Toutefois, l'absence de réponse peut conduire les services fiscaux à engager une procédure de contrôle fiscal.
Il vaut donc mieux répondre : s'il y a des écarts entre vos déclarations antérieures et les informations fournies, les services fiscaux pourront procéder aux redressements qui lui paraîtront justifiés. Vous disposerez alors d'un nouveau délai pour contester et expliquer les écarts générateurs de redressements, si vous avez de réels arguments à faire valoir.
Cordialement.

Atteinte sexuelle sur mineure + circonstances aggravantes [ domma

L'évaluation des préjudices est pour partie objective (ex : frais médicaux, honoraires du psychologue) et pour parie subjective(ex : préjudice moral).
Vous avez dû voir sur le site, dont je vous ai communiqué l'adresse, qu'i y a plusieurs types de préjudices (ex : pretium doloris, c'est-à-dire le préjudice lié à la douleur physique subie ; préjudice moral,...).
C'est avec votre avocat que vous devez évaluer chacun de ces préjudices.

INFORMATIONS PROVENANT DU SITE CFCV- ASSO :

Sachez que l’indemnité réunit différents chefs de préjudice.
Citons-en quelques-uns :

- l’IPP (incapacité permanente partielle ou atteinte permanente
à l’intégrité physique ou psychique)

- le pretium doloris (préjudice de la douleur physique et morale),

- le préjudice sexuel (fonctionnel et psychologique),

- le préjudice d’agrément (incapacité à renouer avec des activités
extra-professionnelles antérieures),

- le préjudice moral ou affectif (lorsque l’agression sexuelle
a été commise par un proche, une personne de confiance),

- le préjudice esthétique (suite à des violences physiques),

- le crédit thérapeutique (avance en vue d’une psychothérapie
à entreprendre), etc.

Et c'est la somme de toutes ces évaluations, qui constituera la demande de dommages et intérêts que votre avocat présentera aux juges du tribunal lors de sa plaidoirie.
Ces derniers accepteront tout ou partie de vos évaluations et fixeront au final dans le jugement de condamnation les dommages qui devront vous être versés en réparation des sévices que vous avez subis.

Cordialement.

Relation mineur majeur consentie

La remarque de Stephane me paraît légitime.
Concernant les relations sexuelles avec une jeune fille de 16 ans, il n'y a plus d'incrimination pénale. En effet, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans.
Toutefois, vous ne devez détenir aucune forme d'autorité sur elle, sinon l'article 227-27 du code pénal s'applique.
Quant à la vie de couple, cette jeune fille devrait demander son émancipation.
En effet, les parents peuvent demander l'application de l'article 375 du code civil au juge qui peut ordonner des mesures d'assistance éducative.
Situation délicate qui mérite réflexion.

Vente de voiture entre particuliers avec ct ok

Bonjour,

Compte-tenu de la description de la vente, l'acheteur a eu une entière connaissance du défaut de la rotule du véhicule.
Il n'y a donc pas vice caché.
Si de plus, vous pouvez apporter la preuve que vous souhaitiez vendre votre véhicule d'occasion 2000 € et qu'en définitive vous lui avez réellement vendu 1600 €, votre bonne foi ne peut être mise en doute.
Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de participer au coût de la réparation. Sauf si vous êtes très gentil!
L'acheteur ne pourra obtenir la résolution de la vente devant un tribunal.
Cordialement.

Acte de vente different du bien acquis

Bonjour,

Le (ou les) recours éventuel(s) que vous engageriez contre l'agent immobilier (et/ou contre le notaire) en dommages et intérêts pour avoir dissimulé l'existence d'une servitude, en contravention avec les dispositions de l'article 1638 du code civil, ne vous empêche pas de vendre votre bien. Ce sont des événements indépendants.
Mais si vous ne voulez pas que votre propre responsabilité puisse être engagée, vous devrez spécifier dans l'acte de vente qu'il existe une servitude sur votre fonds. Cette déclaration ne doit plus poser de problème, compte tenu des travaux que vous avez réalisés. D'ailleurs, les désagréments ont-ils totalement disparus?
L'échange est possible, car prévu par le code civil (article 1702).
Il doit se matérialiser, dans un premier temps, par un acte sous seing-privé (déclaration de volonté d'échange de fractions de parcelles). Mais pour sa validité juridique, s'agissant de biens immobiliers, un acte notarié doit être établi, afin qu'il soit publié à la conservation des hypothèques.
Mais s'agissant de fractions de parcelles, je suppose qu'elles représentent des superficies égales et sont de valeurs équivalentes d'une part, et qu'elles ont toutes les deux les caractéristiques de terre agricole d'autre part : ceci devrait éviter le risque de préemption de la SAFER!
En outre, ces fractions de parcelles ne sont pas cadastrées en tant que telles : un géomètre devra procéder à un nouveau bornage. Le notaire l'exigera.
Tout ceci est bien compliqué, mais c'est la loi qui l'impose et aura un coût (honoraires du notaire, frais de la conservation des hypothèques, probablement honoraires du géomètre).
Comme vous citez le conseil général qui prendrait en partie les frais d'échange, il faut vous rapprocher de ses services fonciers ; vous pouvez également obtenir l'assistance des services juridiques de la chambre départementale de l'agriculture.
Cordialement.

Achat après achevement - permis de construire - cloture

Bonjour,

A mon avis, votre assurance cherche par tous les moyens à éviter d'être mise en jeu ; et ceci afin d'économiser les frais préliminaires (expertise par un géomètre-expert) à une éventuelle action judiciaire ( honoraires d'avocat, d'huissier, d'expertise, ...).
Encore une fois, que prévoit votre contrat? En principe, il y a toujours une phase pour tenter de trouver un arrangement amiable? Mais si votre voisin ne veut rien entendre, ou vous abandonner ou vous engager une procédure judiciaire, et là votre assurance doit prendre le relais.
Cordialement.

Atteinte sexuelle sur mineure + circonstances aggravantes [ domma

Bonjour,

La question n'est pas de savoir si ça passera ou non.
La question fondamentale, c'est la manière dont vous avez chiffré cette indemnisation. En effet, il faut prendre en compte les différents préjudices que vous avez subis, et les évaluer un à un. Et c'est la somme de ces différents préjudices qui doivent être indemnisés, sachant les juges ont un pouvoir d'appréciation.
Conclusion: il faut demander le maximum possible.
De toute façon, si le montant de l'indemnisation qui vous est accordée, ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel ; mais votre avocat vous expliquera la procédure.
Ci-dessous, adresse d'un site qui vous apportera de nombreuses informations.
Surtout, vous devez tout mettre en oeuvre pour redonner à votre vie un cours normal et tenter d'oublier ces événements traumatisants.

http://www.cfcv.asso.fr/viol-femmes-informations/c2,vous-etes-victime-deroulement-procedure.php

Bon courage.

Décés de mon pere information compensation

Bonjour,

Votre père n'a-t-il eu qu'une épouse, votre mère?
Si oui, même divorcée, elle a effectivement droit à la pension de réversion.
Concernant les avantages SNCF, je ne peux vous répondre, ne connaissant pas le système de retraite et autres avantages offerts par la SNCF.
Concernant vos droits à héritage, il faudrait savoir si votre père possédait des biens immobiliers ou mobiliers.
Avait-il fait des donations? Avait-il rédigé un testament?
Sur le plan strictement juridique, compte-tenu que vous êtes deux enfants, vous aviez droit à la réserve héréditaire de 2/3 de ses biens.
Un notaire a dû être désigné pour liquider la succession de votre père. Si oui, après avoir vérifié qui étaient héritiers, il a dressé l'inventaire des biens possédés par votre père et de ses éventuelles dettes : le solde représente l'actif net successoral, sur lequel vos droits représentent 2/3.
Quelques informations complémentaires sont nécessaires pour affiner cette réponse.
Cordialement.

Tribunal ou amiable : que choisir

Bonjour,

Pour compléter mon 1er message et celui de Stéphane, même en cas de retrait de plainte, le procureur de la République peut en effet maintenir les poursuites (c'est l'action publique).
Toutefois, le procureur peut proposer pour ce type d'infraction (petit vol) la nouvelle procédure du plaider-coupable, avec peine allégée, si l'accusé reconnaît sa culpabilité.
Ci-dessous, adresse du site du gouvernement expliquant cette procédure:

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/qu-est-ce-que-plaider-coupable.html

Bien évidemment, il conviendra dans tous les cas de rembourser le montant du vol.

Cordialement.

Acte de vente different du bien acquis

Bonjour,

Vous soulevez deux nouvelles questions, à savoir l'usucapion (prescription acquisitive) et le bornage (opération juridique de délimitation de deux fonds).
Mais la réponse est loin d'être évidente :
- concernant le bornage, ce sont les "bornes" en principe apparentes qui matérialisent les limites entre deux fonds ; dans votre situation, existent-elles ? Si oui, elles font foi, sauf à ce qu'elles aient été frauduleusement déplacées, entraînant un empiétement sur votre fonds. Dans ce cas, vous devrez faire intervenir un géomètre-expert qui procédera à un nouveau bornage. Les tolérances d'usage (ce qui est votre cas), à mon avis ne modifient pas les règles de droit, sauf à les matérialiser par un acte notarié qui sera publié à la conservation des hypothèques.
- concernant l'usucapion, les règles qui vous rappelez sont exactes. Mais le (ou les) propriétaire(s) des fonds concernés ne vont-ils pas contester votre position. Et là encore, vous devrez faire procéder à un nouveau bornage pour que ces fractions de parcelles échangées (prêtées, je ne sais quel terme utiliser) s'intègrent définitivement dans votre fonds (maison + terrain).

Quant à l'agence immobilière - si elle existe toujours - vous pouvez lui rappeler par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'en tant que professionnel, rédacteur d'acte (compromis, promesse de vente), elle a commis une faute en n'indiquant pas la servitude qui frappait votre fonds en ne respectant pas l'obligation édictée par l'article 1638 du code civil.
A mon avis, il fera "la sourde oreille" et ne répondra pas. Si vous souhaitez mettre en jeu sa responsabilité pour faute, vous n'avez pas d'autre choix que le recours au tribunal.
Mais le notaire est exactement dans la même situation. Mais avant d'engager sa responsabilité, vous devez faire part au président de la chambre départementale des notaires des griefs que vous reprochez à Maître X, en lui demandant d'intervenir auprès de ce notaire. Sa responsabilité est couverte par une assurance RC obligatoire. Mais, il faut que vous chiffriez le montant des dommages que vous estimez nécessaire pour couvrir les désagréments subis par cette faute (coût des travaux, préjudice éventuel lors de la revente de votre propriété,...).
Rien n'est simple dans la vie juridique.

Je me permets de vous redemander,quand vous avez appris l'existence de cette servitude et si vous avez actuellement entre les mains un document décrivant cette servitude.

J'ai été encore un peu long, mais la matière y oblige.
Bonne journée et à vous lire plus tard.

Acte de vente different du bien acquis

Avez-vous un exemplaire de l'acte décrivant cette servitude?
Si vous le voulez, indiquez-moi votre adresse mail sur ce site (je ne vois pas d'autre solution) et je vous confirmerai l'avoir enregistré pour les seuls besoins de nos échanges.

Plus value sur bien immo en succession resident eu

Bonjour,

La fiscalité est, sinon ésotérique, du moins fort complexe.

Compte-tenu des informations que vous donnez, je pense que le notaire a partiellement raison.
En effet, vous ne semblez pas remplir toutes les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxation sur les plus-values immobilières:

- le cédant doit avoir été domicilié en France pendant 2 ans à un moment quelconque avant la cession : a priori, condition remplie ;
- il doit avoir eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la vente : vous ne remplissez pas cette condition, puisque vous avez hérité de ce bien après le décès de votre grand-mère (01/2012) ; ce seul élément entraîne l'imposition de la plus-value.

En revanche, le taux d'imposition pratiqué par le notaire semble erroné : votre qualité de contribuable résidente d'un autre Etat membre (je suppose que vous payez des impôts, en particulier des impôts sur le revenu, dans le pays de résidence). Alors le prélèvement sur les plus-values de cession de biens immobiliers est de 19 % et non de 33 %.
Il faut très rapidement adresser une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception au notaire pour qu'il procède à la rectification de la déclaration qu'il a adressée aux services des finances publiques et qu'il vous rembourse le trop-perçu.
D'ailleurs, vous a-t-il remis le double (ou copie) de la déclaration n° 2048 IMM ou 2048M qu'il a adressée aux services des finances publiques.
A vous lire plus tard.
Cordialement.

Cautionnement solidaire location d'un meublé

Bonjour,

S'agissant d'un cautionnement solidaire, la plus grande prudence est de mise, d'autant que vous êtes plusieurs "cautionnants".
Pour avoir connu une situation identique, lorsque ma fille était étudiante, et afin de s'éviter toute mauvaise surprise, il faut limiter sa caution à deux ou trois mois de loyer ou pour une somme prédéterminée, par exemple 2000 ou 3000 €.
C'est plus important que les dates inscrites ou non, le fait d'être locataire marque forcément dans un premier temps une date d'entrée, puis une date de sortie, après avoir donné congé dans un deuxième temps

Acte de vente different du bien acquis

Bonjour,

Tout d'abord, vous devez rappeler au notaire, rédacteur de l'acte d'acquisition de votre propriété, qu'il a commis une faute professionnelle.
En effet, si le vendeur - ici, si j'ai bien compris, un agent immobilier, donc un professionnel - est tenu d'indiquer dans tout document préparatoire à la transaction (compromis de vente, promesse de vente) toutes les servitudes qui grèvent un fonds, le notaire dans le cadre de ses diligences professionnelles normales doit procéder à toutes les vérifications que lui impose la transaction qui fait l'objet de l'acte authentique. Le notaire engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il commet une telle faute, d'autant que cette servitude était inscrite à la conservation des hypothèques. L'article 1638 du code civil est très clair : "Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheter s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité". (héritage = propriété)
Quant à la qualification de cette servitude, avez-vous pris connaissance de l'acte qui la mentionnait?
S'agissant de l'écoulement des eaux (il s'entend des eaux pluviales), c'est l'article 640 du code civil qui le définit. Il s'agit d'une servitude naturelle.
En revanche, vous parlez de collecteur : s'agit-il alors d'un collecteur d'eaux pluviales et usées (ce que l'on nomme couramment égouts)?
Dans ce cas, en l'absence d'éléments apparents et visibles dans des conditions normales d'observation, il s'agit d'une servitude occulte et continue.
J'espère que ces éléments vous éclaireront davantage.
Je vous proposerais bien de relire votre courrier, mais cela entraîne que nous échangions nos adresses mail, car il me paraît pas facile fe faire cette opération sur ce site.
A vous lire.
Cordialement.

Tribunal ou amiable : que choisir

Bonjour,

Si votre patron accepte que vous lui remboursiez le prix du matériel manquant et sous réserve qu'aucune plainte ne soit maintenue à votre rencontre, cette solution est préférable à un procès pénal.
En effet, dans votre cas, votre "donneur d'ordre" n'ayant pas été identifié, vous serez le seul à être condamné pour vol (Article311-3 code pénal : 3 ans d"'emprisonnement et 45 000 € d'amende!!!!!!). La condamnation que prononcera le tribunal correctionnel sera probablement inscrite à votre casier judiciaire. Et ceci est de très mauvais goût lorsque vous rechercherez du travail, par exemple.
De plus, si vous allez en correctionnelle, vous devrez être assisté par un avocat, à qui vous verserez des honoraires. Vous devrez payer les frais de justice et peut-être une amende + peut-être prison avec sursis (si c'est votre première condamnation).
Mais au final, votre patron actuel vous maintiendra-t-il sur votre poste?
Quelques éléments de réflexion.

Acte de vente different du bien acquis

Non.
Mais, maintenant que vous êtes vendeur, vous engageriez votre propre responsabilité si vous n'indiquiez pas dans l'acte constatant la vente la servitude d'écoulement des eaux sur votre fonds (article 1638 code civil).
En vous souhaitant une vente rapide de cette propriété.
Cordialement.

Acte de vente different du bien acquis

Effectivement, toute action en justice est assez longue et a un coût (honoraires de l'avocat, expertises probables dans votre cas). Une partie peut être récupérée sur la partie adverse, si elle est condamnée.

Si vous pouvez vendre cette maison en rentrant dans vos frais, mieux vaut en rester là. En espérant que la servitude que vous signalerez n'ait pas trop d'incidence sur le prix de vente ; quant au terrain, il faut maintenir cee qui était indiqué dans votre acte d'achat.

Cordialement.

Acte de vente different du bien acquis

Pour compléter mon message précédent, ci-dessous adresse d'un site spécialisé en informations juridiques ; le sujet traité correspond au problème que vous avez exposé :

http://www.legavox.fr/article/immobilier/locations/litiges-contentieux-locations/absence-mention-servitude-responsabilite-notaire_7787_1.htm

Manifestement dans votre affaire, des négligences - coupables et sans doute volontaires - ont été commises, aussi bien par l'agent immobilier et le notaire.
Mais la justice est là pour les corriger.
Cordialement.