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trichat / ID 108175

Cessation de paiement . explication !!!!

Comme je vous l'ai dit, sur vos prochains revenus, tels que des salaires.
Car à votre âge, je pense que vous aspirez à une activité professionnelle.
Mais ne soyez pas inquiète, vous avez toute la vie devant vous.
Vous venez de faire une expérience, sans doute un peu décourageante, mais la vie n'est faite que d'expériences, tantôt positives, tantôt négatives.
Cordialement.

Clause d'exonération des vices cachés

Bonjour,

Ci-dessous référence d'un article publié par la revue mensuelle d'informations juridiques de qualité "Le particulier" qui traite précisément des problèmes de vices cachés lors d'une acquisition de bien immobilier.
Je pense que vous trouverez tout ce qui vous intéresse.
Mais la clause d'exonération de responsabilité en cas de vice caché est légale.
Seul le vendeur de mauvaise foi peut faire l'objet d'un recours en dommages et intérêts.
Bonne lecture et cordialement.

Mon ex femme vie en concubinage dans le domicile conjugal

Bonjour,

Votre ex-femme a obtenu le domicile conjugal, je suppose à la suite d'un jugement de divorce : donc elle peut en jouir librement et malheureusement pour vous avec la personne de son choix.
Je crains qu'il n'y ait pas grand-chose à faire. Sauf à revoir, avec le JAF, les conditions d'attribution à titre gratuit.
D'ailleurs, à qui appartient le logement qui constituait votre domicile conjugal?
Cordialement.

Est ce que l'on a le droit de porter une bombe l'acrymogene

Bonjour,

Je crois que ce type de matériel est classé comme arme. En principe, son port et son usages sont réglementés.
Renseignez-vous auprès des services de police ou de gendarmerie.
De mémoire, je dirais que seules les "bombes à poivre" qui irritent bien les yeux et font pleurer sont autorisées.
Cordialement.

PS : une réponse donnée sur ce site :

itoyenalpha
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Superviseur :
- Droit du travail
- Droit pénal


Inscrit : 25/02/2008
Messages : 2138 Le 02/05/2009 16:38
l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions stipule que :

pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter des bombes anti agression en aérosol de 25 et 75 ml.

En ce qui concerne les aérosols de 300 ml ainsi que les matraques électriques, ils sont en vente libre aux personnes majeurs.
Attention ils sont considérés comme armes de 6ème catégorie et par conséquent leur transport est interdit sans motif légitime.

Restant à votre disposition

Cessation de paiement . explication !!!!

Bonjour,

Effectivement le montant de vos dettes n'est pas très élevé.
La plus importante va être réglée par votre père.
Les fournisseurs, qui ne sont que des créanciers ordinaires, recevront une quote-part de ce qui sera récupéré après vente des quelques stocks qui peuvent rester en magasin et des petits matériels (selon le type de commerce que vous exerciez), tels que caisse enregistreuse, ordinateur,...
Chacun de vos fournisseurs recevra en proportion de sa créance sur le total des créances (produites, c'est-à-dire déclarées au greffe du tribunal de commeerce) après publication de la cessation de paiement de votre entreprise.
Vos créanciers peuvent se "satisfaire" de cela, mais peuvent vous poursuivre à titre individuel jusqu'à paiement intégral de votre dette, y compris sur les biens et revenus de votre foyer (si vous êtes mariée sans contrat de mariage). Seuls les biens propres de votre conjoint sont protégés.
En effet, la période est difficile et certains fournisseurs acceptent mal d'être perdants et utilisent toutes les possibilités offertes par la loi, car pour certains c'est leur propre survie qui est en jeu.
Si vous connaissez bien vos fournisseurs, et que certains vous paraissent plus "vindicatifs", cherchez un arrangement amiable, plutôt que vous laisser entraîner dans des procédures qui pourraient générer des frais (procédure, avocat, huissier,...).
Bon courage et cordialement.

Cessation de paiement . explication !!!!

Bonsoir,

La déclaration de cessation de paiement constate l'incapacité de votre entreprise à faire face à ses dettes, car ne disposant plus de disponibilités (comptes bancaires en "rouge").
Le tribunal de commerce saisi de votre déclaration de cessation de paiement va examiner lors d'une prochaine audience cette dernière. Plusieurs possibilités vont être envisagées : éventuellement, nomination d'un expert chargé d'établir un diagnostic (financier et commercial) de votre entreprise ; s'il apparaît que votre entreprise peut être redressée, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire en désignant un administrateur judiciaire qui sera chargé de superviser votre gestion ; mais si les chances de redressement sont minces, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire et nommera à cet effet un mandataire-liquidateur : sa mission est de réaliser les actifs (vente des stocks, du matériel, payer les dettes en respectant les priorités (superprivilège des salariés éventuellement, des organismes sociaux, administration des finances publiques), puis dettes privilégiées (hypothèques), et enfin les dettes ordinaires. Mais souvent les fonds disponibles sont insuffisants pour régler l'ensemble des dettes.
Votre entreprise étant une entreprise individuelle, votre responsabilité dans le paiement de la totalité des dettes est engagée sur vos biens personnels. Si vos biens ne suffisent pas, vous resterez redevable de toute les dettes non réglées sur vos revenus à venir.
Quant à votre père qui s'est porté caution de votre emprunt auprès de la banque, il va devoir payer 50 % de la somme restant due.
L'exercice d'une activité commerciale, artisanale, libérale en entreprise individuelle est extrêmement dangereux sur le plan financier.
en espérant vous avoir un peu éclairé.
Cordialement.

Pret d'une somme comment me faire rembourser?

C'est un huissier qui a son étude dans le ressort du tribunal de grande instance, dont dépend le lieu de résidence de la personne à qui vous destinez un acte de procédure, la signification d'un jugement.
La compétence de territorialité des offices d'huissiers a été modifiée en 2007.

Quand je parle de somme assez importante, c'est un montant dont le recouvrement n'entraînera pas des frais supérieurs. Sinon, quel intérêt.

Il faut reprendre la procédure soit avec un avocat, soit avec un huissier qui connaît bien les modalités pratiques de l'injonction de payer.
Comme je vous l'ai rappelé dans un précédent message, il y a beaucoup de formalisme, et il est souvent indispensable d'être conseillé et accompagné par un professionnel du droit afin de ne pas commettre d'erreurs ou tout simplement d'oublis.
Cordialement.

Succession de mes enfants apres mon dece

Je n'avais pas osé le suggérer, mais faut-il encore disposer de disponibilités pour les placer sur un tel support et ne pas craindre les aléas liés à ce type de placement.
C'est effectivement un moyen pour évincer un héritier, puisque les bénéficiaires sont nommément désignés.

Où enregistrer une délégation de pouvoirs

Bonjour,

Tout acte sous-seing privé peut faire l'objet d'un enregistrement, ce qui lui confère date certaine.
Pour ce faire, munissez-vous d'un document original ou d'une copie de préférence certifiée à l'original au service des finances publiques de votre lieu d'habitation ; vous serez dirigé par le bureau de l'enregistrement qui procédera à la formalité contre quelques dizaines d'euros.
C'est pas plus compliqué.
Cordialement.

Succession de mes enfants apres mon dece

Bonjour,

Lorsqu'une situation conflictuelle existe, il est effectivement préférable de régler sa succession de son vivant.
Effectivement, le notaire saura vous conseiller au mieux de vos intérêts et de ceux de vos deux autres enfants.
Mais il faut savoir qu'il est très difficile de déshériter un enfant, sauf le cas d'indignité reconnu, par exemple en cas de tentative de meurtre.
Cordialement.

Voisin affichage

Bonjour,

Le drapeau avec la tête de mort était le signe de reconnaissance des pirates.
A ma connaissance, il n'existe aucune interdiction d'embellir sa maison avec un signe qui n'offense ni les bonnes moeurs ou ni l'ordre public.
Allez donc en parler à la gendarmerie la plus proche. Peut-être qu'il sera rappelé à votre voisin que sa décoration est de très mauvais goût et inadaptée.
Cordialement.

Credit pour achat de vechicule

Bonjour,

Votre situation ne vous permet pas grand'chose. En effet, vous avez acheté puis payé une voiture que vous avez donné à votre "ami".
Vous n'êtes donc pas propriétaire de la voiture, puisque la facture et la carte grise sont au nom de votre "ami".
Vous avez souscrit le crédit, il ne vous reste plus qu'à le rembourser.
Avez-vous tenté un arrangement à "l'amiable", malgré votre séparation?
Il faut consulter un avocat pour vérifier s'il y une éventuelle action à engager contre votre ex. Devant le tribunal correctionnel : Peut-être sur la base de l'abus de confiance.
Cordialement.

Pret d'une somme comment me faire rembourser?

Bonjour,

Votre créance existe toujours. Votre première démarche a intErrompu la prescription.
Si son montant est assez important, vous devez revoir l'huissier (ou éventuellement en consulter un autre) et lui demander de faire apposer la formule exécutoire sur votre ordonnance d'injonction de payer. Si votre demande est hors délai, il faut renouveler la procédure d'injonction de payer (lors de cette première procédure, aviez-vous eu recours à un avocat?), en n'oubliant pas cette fois de faire apposer cette formule (je ne dirai pas magique, mais indispensable) dans le mois qui suit la signification à votre débitrice. L'huissier avec l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire pourra alors mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaires éventuellement, ou sur d'autres biens mobiliers et les faire vendre afin d'assurer votre remboursement et de couvrir ses propres frais.
Il est vrai que l'application des règles de droit sont très formalistes et c'est souvent la cause du recours à un homme de loi (avocat, huissier, notaire).
Il ne faut jamais renoncer à faire valoir ses droits.
Bonne journée.

Pret d'une somme comment me faire rembourser?

Bonsoir,

Je me doutais que votre ordonnance d'injonction de payer ne datait pas d'hier.
La signification du 30 juin 2008 a-t-elle été réalisée dans les 6 mois de la date de l'ordonnance?
A priori, vous n'avez pas demandé que la formule exécutoire soit apposée par le juge sur l'ordonnance.
J'espère qu'amatjuris va confirmer, mais votre ordonnance n'a plus de valeur juridique, si la formalité précédente n'a pas été accomplie.
Quelques précisions permettraient d'affiner cette réponse.
Le droit et son application sont complexes et très formalistes.
Cordialement.

Pret d'une somme comment me faire rembourser?

Bonjour,

Depuis quelle date êtes-vous en possession de l'ordonnance d'injonction de payer? Est-elle revêtue de la formule exécutoire apposée par le juge?

Ci-dessous, extrait de "service-public" concernant l'ordonnance d'injonction de payer:

Exécution de l'ordonnance

"Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur."

Il faut effectivement vous rapprocher d'un huissier qui mettra en oeuvre les diverses modalités du recouvrement.
Le coût de l'intervention de l'huissier est à la charge du débiteur.
Cordialement.

Mon garant se retracte au bout des 3 ans

L'agence URBANIA n'a aucune raison de remettre en cause le bail dont vous bénéficiez, tant que vous payez les loyers, qui seront bien évidemment plus lourds à supporter du fait que vous ne percevrez plus l'APL.
La perte de votre APL est-elle liée à l'augmentation de vos revenus? Si c'est le cas, c'est très bien pour vous.
A priori, ce n'est pas à vous de proposer à l'agence un nouveau garant pour votre location.
Mais si l'agence le demande, alors votre nouveau garant devra s'engager en connaissance.
Cordialement.

Mon garant se retracte au bout des 3 ans

Bonjour,

Ci-dessous adresse du site du gouvernement traitant de la question de la caution accordée lors de la prise à bail d'un logement :

http://vosdroits.service-public.fr/F12048.xhtml

Il faut vérifier le contenu exact de l'engagement de caution pour connaître les obligations de votre garant.
Si cet acte est établi en fixant une durée, votre garant est engagé jusqu'à cette date.
Si cet acte est établi à durée indéterminée, il peut y mettre fin à tout moment, mais il est engagé jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire 3 ans.
Cordialement.

Non remboursement de prét

Bonjour,

Je suppose que vous n'avez pas de reconnaissance de dettes.
Comment avez-vous réglé ce premier mois de loyer? Par chèque, en espèces?
On peut considérer que vous avez un début de preuve puisque vous avez fait l'avance du loyer en présence du propriétaire, qui pourrait en témoigner.
Pour obtenir le remboursement de cette somme d'argent, il faut commencer par mettre cette personne en demeure de vous rembourser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si vous n'obtenez aucune réponse positive, il ne vous restera que le recours devant le tribunal d'instance.
De plus, vous dîtes que vous êtes garant du paiement des loyers - ce qui suppose une certaine intimité dans vos relations - : s'agit-il d'une caution solidaire? Si oui, vous avez pris des engagements "à la légère". Et il vous sera difficile de ne pas assumer ces engagements.
Mais s'il s'agit d'une caution solidaire, elle ne peut être annulée que si elle ne respecte pas certaines conditions de fond et de forme.
Cordialement.

Pret d'une somme comment me faire rembourser?

Bonjour,

Pour compléter la réponse de amatjuris, avez-vous seulement un début de preuve de ce prêt d'argent? Par exemple, remise d'un chèque, virement sur un compte bancaire, remise d'argent liquide par devant témoin(s)?
Pouvez-vous considérer que les courriers recommandés (si possible avec demande d'avis de réception) constituaient des mises en demeure de vous rembourser ce prêt?
Si oui, l'absence de réponse de votre débiteur indique que la phase amiable de recouvrement est passée. Il ne vous reste plus que le recours au tribunal d'instance ou de grande instance, selon le montant.
Cordialement.

Demande d’émancipation pour une jeune fille de 16 ans

Le code civil prévoit le mariage et non le PACS.
Il n'y a pas de choix possible.
Quant au mariage, vous êtes âgée de 16 ans, âge qui ne vous permet pas de vous marier sans le consentement de votre mère.

Ci_dessous, extrait du dictionnaire de droit privé de Serge Braudo :

"... Concernant l'âge du mariage, l'article 144 du Code civil qui jusque là permettait aux femmes de se marier dès l'âge de 16 ans, a été modifié par la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006. La Loi dispose dorénavant que sous réserve des dispenses d'âge que, pour des motifs graves, peut accorder le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus".

Seul le procureur de la République , sans l'accord de votre mère, peut vous autoriser à vous marier. Mariage qui entraînerait de droit votre émancipation.

Que la vie est compliquée!
Courage.