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trichat / ID 108175

Vente dun bien sans accord dun enfant

Bonjour,

S'agissant d'un bien en indivision, l'accord des deux co-indivisaires est nécessaire pour que la vente du bien puisse se réaliser.
Si le notaire passait outre cette obligation, il engagerait sa responsabilité professionnelle : ce qu'il ne fera sans doute pas!
Une autre solution, si cela est dans vos moyens, consisterait à racheter à votre oncle ses droits indivis, c'est-à-dire 50 % de la valeur de la vente envisagée. Cela lui permettrait de faire face à ses besoins financiers.
D'autres décisions importantes doivent-elles être prises par votre père?
Si oui, et compte tenu de ses graves blessures, du coma récent dont il vient de sortir, il faut obtenir du tribunal la nomination d'un administrateur provisoire.
Il faut, dans ce cas, contacter un avocat qui introduira une instance en référé (caractère d'urgence) devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence.
En souhaitant un prompt rétablissement à votre papa, ce qui somme toute est le plus important, bon courage dans ces moments difficiles.
Cordialement.

Responsabilités étendues en cas de liquidation d'une sarl

Si vous apportez les 10 000 € à la SARL de votre père sous forme de prêt, en votre qualité de salarié, vous n'engagez pas votre propre responsabilité.
Toutefois, et par mesure de prudence, bien qu'il s'agisse d'un prêt d'argent à la société gérée par votre père, prenez soin d'établir un contrat de prêt sous seing-privé dans lequel vous préciserez les modalités de remboursement, la ou les dates de remboursement, le taux d'intérêt.
Important : tous les contrats de prêts supérieurs à 760 € doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale (imprimé N° 2062) ; il reprend l'essentiel des éléments du contrat de prêt.
Ces formalités sont importantes, particulièrement dans votre cas (SARL en difficultés financières). Son absence pourrait conduire les juges du tribunal de commerce à vous considérer comme gérant de fait avec toutes les conséquences financières qui pourraient en découler.
Donc encore une fois, prudence!
Cordialement.

Altercation dégénère en insulte depot de plainte

Bonjour,

Vous découvrez une triste réalité de la belle vie en France.
Le plus simple, c'est d'aller vous aussi au commissariat pour expliquer à un agent ce qui s'est passé. Il est fort probable qu'il enregistrera simplement ce qu'on appelle "une main courante".
En fonction de l'évolution, si tant est qu'il y en ait une, il sera assez tôt pour réagir.
Cordialement.

Montage juridique d'une sarl

Si le service juridique ne peut vous répondre, c'est précisément parce que les statuts sont différents et que les régimes sociaux applicables sont différents et qu'ils ne sont pas forcément exclusifs les uns des autres.
Je vais essayer de vous donner quelques éléments de réponse en fonction de ce que j'ai cru comprendre dans vos messages.
Tout d'abord, je pars du principe que vous constituez une SARL avec votre mère avec plusieurs possibilités de répartition du capital:

1ère situation : vous détenez chacun 50 % du capital

- votre mère peut être gérante égalitaire non rémunérée, sans cotisations au régime social des salariés (URSSAF et Chômage), mais probablement cotisation au régime de retraite des cadres (AGIRC); elle peut avoir une activité dans le restaurant;
mais elle pourrait recevoir une rémunération pour sa fonction de gérante, à déterminer en fonction des capacités de la société, rémunération assimilée à des salaires pour les cotisations sociales du régime général (salariés). Attention, elle n'est pas salariée au sens juridique.

- vous, vous serez salarié, mais vous ne devrez pas vous immiscer dans la gestion ; dans le cas contraire, comme je vous l'ai indiqué précédemment, la gérance pourrait être requalifiée de gérance majoritaire pour vous-même et votre mère.

2ème situation : votre mère détient plus de 50 % (55 % par exemple) et vous le reste (45 %)

- votre mère sera gérante majoritaire ; elle peut ne pas être rémunérée en tant que gérante, mais elle cotisera au régime des TNS spécifique aux artisans (activité dans la restauration) sur une base forfaitaire en complément de son régime TNS actuel spécifique aux commerçants. Elle ne peut en aucun cas avoir le statut de salarié, car elle a le statut d'employeur (gérant majoritaire). C'est sans doute la situation la moins favorable.

- vous, comme précédemment, pouvez avoir le statut de salarié, mais là encore en évitant de vous immiscer dans la gestion de la société ; sinon, mêmes conséquences que précédemment.

3eme situation : vous détenez toujours ensemble 100 % du capital et êtes co-gérants

Ni vous, ni votre mère ne peuvent avoir le statut de salarié, car la gérance est majoritaire. Vous cotiserez au régime des TNS (artisan). Cette situation ne présente pas beaucoup d'intérêt.

Je n'ai sans doute pas fait le tour de toutes les possibilités et vous voyez la complexité des situations.

Concernant votre mère, si elle conserve son activité de commerçante ambulante, elle restera obligatoirement assujettie au régime social des commerçants ; sur la plan fiscal, son bénéfice est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Son activité - même à mi-temps - dans le restaurant, pourra être rémunérée; le régime social dépendra essentiellement de son statut de gérant (égalitaire ou majoritaire) ; le régime fiscal également (si égalitaire, rémunération assimilée à des salaires imposés dans cette catégorie à l'impôt sur le revenu ; si majoritaire, rémunération assimilée à la rémunération des gérants majoritaires).

Il est effectivement difficile de trouver une structure juridique qui permette d''optimiser les aspects sociaux et fiscaux.
Ou alors, il faut s'orienter vers des structures juridiques plus complexes, telles que les SA ou SAS.

Cordialement.

Montage juridique d'une sarl

Bonjour,

Votre question est pertinente et la réponse complexe.
En effet, compte tenu de l'activité de votre mère assujettie au régime des TNS (artisan ou commerçant?), sa participation dans la société que vous envisagez de créer ne devrait pas dépasser 50 %. Elle pourrait exercer les fonctions de gérant(e) égalitaire non rémunérée. Dans ce cas, elle ne devrait pas avoir de cotisations à payer au régime général S.S., ni au régime "chômage". Mais elle devra probablement cotiser au régime AGIRC (retraite cadres sur une base minimale forfaitaire).
Quant à vous, si vous détenez les 50 autres %, vous pouvez effectivement avoir le statut de salarié : vous cotiserez aux différents régimes qui leur sont applicables.
Mais vous devez être extrêmement vigilant sur le point suivant : vous ne devez en aucun cas accomplir le moindre acte de gestion, sinon la gérance pourrait alors être requalifiée de gérance majoritaire avec toutes las conséquences sur les plans juridique, fiscal et social.
Quelques éléments de réflexion.
Cordialement.




http://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/Articles/2529_01_octobre_1997/Gerance_majoritaire_ou_min.html

Clôture d'entreprise pour insuffisance d'actifs

Bonjour,

La situation financière est, somme toute contrôlable.
Si vous n'envisagez pas le dépôt de bilan avec toute la procédure qui s'ensuivra, il faut payer ces quelques dettes (grosso modo, ça tourne autour de 5000 €).
Une solution qui vaut ce qu'elle vaut : emprunter cette somme, soit auprès de votre famille (je sais que ce n'est jamais facile, mais parfois ça dépanne), soit auprès d'une banque (qui exigera sans doute des garanties, telles qu'une caution).
Les dettes réglées, il faut procéder à une convocation de l'assemblée générale extraordinaire (votre mari et vous) et décider la dissolution de la société : publication de la décision dans un journal d'annonces légales, liquidation (le comptable saura faire), dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes de liquidation approuvés, et enfin radiation du RCS et de la chambre des métiers.
C'est, me semble-t-il, la démarche la plus simple et qui peut être assez courte (2 à 3 mois).
Pour conclure, la vie des affaires n'est pas un long fleuve tranquille.
Cordialement.

PS: je reste à votre écoute pour d'autres éclaircissements.

Clôture d'entreprise pour insuffisance d'actifs

Bonsoir,

1) Votre mari est gérant majoritaire dans cette SARL (est-ce une SARL de famille?) Combien détient-il de parts sociales? Qui sont les autres associé?
2) Quelle est exactement la situation financière de la société?
3) Que pense votre comptable (qui est payé!) de cette situation?

Sans connaître le montant du capital social, des pertes comptables constatées, il est difficile de vous proposer des solutions.

Personnellement, si la société ne peut plus faire face à ses dettes, elle est en situation de cessation de paiement, et votre mari en tant que gérant doit au plus vite demander au comptable de déposer le bilan au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal prononcera ou le redressement judiciaire (et nommera un administrateur judiciaire) ou plus probablement la liquidation judiciaire (et nommera dans ce cas un mandataire judiciaire qui procédera à la liquidation de la société : encaissement des créances, paiement des dettes en respectant l'ordre des privilèges (salaires des salariés s'il y en a, trésor public, organismes sociaux, fournisseurs éventuellement, banques.
Mais très vite, il constatera l'insuffisance d'actifs, fera rapport au président du tribunal.
Si votre mari s'est porté caution (ce qui est très souvent le cas vis-à-vis des banques), il pourra être amené à payer les dettes de la société sur ses biens propres.
Ces quelques éléments de réponse ne vous rassureront pas.
Si nécessaire, je compléterai cette première réponse en fonction des nouveaux éléments que vous donnerez.
Cordialement.

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bonjour,

Voilà une sage décision. Comme dans de nombreuses successions, le partage est toujours complexe.
Mais vous disposez d'informations juridiques et fiscales pour aborder la discussion avec le notaire.
Mais encore une fois, restez vigilants sur les positions prises par le notaire.
Comme je vous l'ai dit dans mes précédents messages, ainsi que Toto, la liquidation d'une succession (évaluation, partage, droits de succession,...) sont parfaitement encadrés par la loi (code civil et code général des impôts). Et il est indispensable de vérifier avec minutie l' état de taxe établi par le notaire en charge de la succession.
Cordialement,

Usurpation d'héritage par mes frères et soeurs ?

Bonjour,

Comme vous l'indique Toto, vous n'avez aucun droit sur la succession de votre belle-mère; la loi est ainsi faite.
En revanche,votre père et votre belle-mère avaient-ils acquis des biens en commun (logement en particulier, des biens mobiliers, dont placements sur des comptes-titres, des plans d'épargne,...)? Dans ce cas, votre père conserve la propriété de la moitié de ces biens, dont vous serez héritière avec votre demie-soeur, à son décès qui j'espère sera le plus lointain possible.
Mais faute d'éléments plus précis, il est difficile de se prononcer sur votre ressentiment.
Vous devez faire le point avec votre père. Bien évidemment, votre père ne pourrait renoncer à ses propres droits sur des biens communs au seul profit du fils de votre belle-mère et de votre demie-soeur.
Cordialement.

Procuration pour vendre une maison parentale

Bonjour,

Il est nécessaire d'établir une procuration chez un notaire: voir ci-dessous les explications sur le site indiqué:

http://www.clair-de-notaire.com/immobilier/vendre/peut-on-faire-une-procuration-pour-vendre-ou-acheter-un-bien-immobilier

Cordialement.

Moyen pour annuler cdi en urgence

Pour précision, si la personne employée était liée par un contrat de travail (CDD, par exemple), la période d'essai est réduite du temps d'emploi antérieur.

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Le versement de la soulte est normal, lorsque des biens de valeur différente sont attribués.
Assurez-vous que l'inventaire a été complet et que chaque élément a été correctement évalué. Ceci permet d'évaluer la réserve héréditaire à partager en deux parties égales (et dans l'une des parts, repartage en deux). La quotité disponible transmissible par legs ne peut être supérieure à 1/3 de la masse successorale.
Et bien évidemment, si dans les biens légués, certains ont une valeur supérieure à ceux reçus par l'autre héritier, il y a lieu à rétablir l'équilibre financier, par le versement d'une soulte.
Il faut donc que vous vérifiez précisément l'état établi par le notaire.

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bonjour,

Votre grand-mère avait deux enfants, votre papa et votre oncle.
Suite au décès de votre papa, vous venez en représentation (à hauteur de 50%) de votre papa au même titre que votre oncle.
Compte-tenu que votre grand-mère a eu deux enfants, la quotité disponible pouvant faire l'objet de legs est de 1/3 de la masse successorale, car la loi l'a prévu ainsi.
Le notaire chargé de la liquidation de la succession doit donc établir l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers et vérifier que les legs qui vous sont faits ainsi qu'à votre oncle, n'excèdent pas cette quotité disponible.
Si l'une ou l'autre des parties reçoit plus de la moitié de cette quotité, il devra verser une soulte à l'autre partie en récompense.
Tout ceci est un peu compliqué, mais vous avez quelques éléments pour discuter avec votre notaire.
Cordialement,

Fiscalité location vide et meublée

Sur le plan fiscal:
la location nue relève du régime des revenus fonciers : le revenu imposable est égal à la différence entre les loyers encaissés et certaines charges déductibles (exemple: frais de gestion versés à une agence immobilière, taxes foncières, assurances, certains travaux);
la location meublée relève d'un régime particulier (micro-BIC) : le revenu imposable est égal aux loyers encaissés (en principe supérieurs à une location nue) sous déduction d'une quote-part de charges évaluée forfaitairement à 50% de vos loyers, si vos loyers n'excèdent pas environ 32 000 €!
Cordialement.

Cheque en attente de reglement

Eh oui, il s'agira de l'émission d'un chèque sans provision avec toutes les conséquences qui s'ensuivront : signalement à la Banque de France, interdiction de chèquier.
Pour éviter ces désagréments, elle devrait prendre contact avec le bénéficiaire du chèque et l'échanger contre un chèque approvisionné.
Cordialement.

Maison individuelle de deux logements

Ci-joint adresse du site du gouvernement concernant la déclaration d'achèvement des travaux:
http://vosdroits.service-public.fr/F1997.xhtml
Même si cette construction est destinée à votre famille, il se peut q'un jour, même lointain, elle soit vendue, et alors le notaire demandera ce certificat de conformité. En son absence ou le bien sera difficilement vendable ou il subira une décote.

Maison individuelle de deux logements

Demander une modification du permis de construire afin qu'il n'y ait pas de problème à la fin des travaux et que vous obteniez votre certificat de conformité.

Moyen pour annuler cdi en urgence

La personne employée et rémunérée par des CESU avait-elle signé un contrat de travail? De quel type?
Combien effectuait-elle d'heurs de travail par semaine?
Etait-ce par l'intermédiaire d'une structure spécialisée (association par exemple) que cette personne intervenait chez votre tante?

Maison individuelle de deux logements

Bonjour,

Ca paraît effectivement la meilleure solution, sous réserve que votre projet soit compatible avec les règles de l'urbanisme local.

L'entreprise qui m'a formé, m'empêche d'exercé mon activité

Bonjour,

Vous n'avez plus qu'à exercer votre art.
Bonne réussite.