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trichat / ID 108175

Huissier demande pour etat des lieux de sortie par proprietaire

Effectivement, lorsque les situations conflictuelles perdurent, le recours à un avocat est la seule solution.
Il vous donnera son avis de spécialiste et les suites judiciaires que vous pouvez envisager.
S'il y a abus manifeste de la part de votre ancien bailleur, voire de l'agence immobilière, n'hésitez pas à leur demander des dommages et intérêts. Mais l'avocat vous le dira certainement.
Un petit mot lorsque cette affaire sera réglée, j'espère au mieux de vos intérêts, serait sympathique.
Bien cordialement.

Huissier demande pour etat des lieux de sortie par proprietaire

Qui était présent lors de l'état des lieux du 9 août 2012? Vous et la propriétaire (ou le représentant de l'agence)?
Vous n'avez pas signé cet état des lieux? Ou seulement l'autre partie?
En principe, les honoraires de l'huissier qui établit un état des lieux sont à partager entre les deux parties (propriétaire bailleur et locataire).
Dans votre situation, c'est effectivement le délai de 3 semaines entre votre sortie et le nouvel état des lieux qui pose problème.
Outre les remarques et réserves émises lors de votre sortie au 9 août, avez-vous pris quelques photos des points litigieux (je suppose des dégradations que vous n'auriez pas faites)?
Je pense que votre bailleur cherche par le biais d'un constat d'huissier à résoudre la situation "conflictuelle" née de l'état des lieux du 9 août.
Rapprochez-vous d'une association de consommateurs qui saura vous conseiller, car ce genre de problèmes est courant.
Par mesure de prudence, envoyez soit à l'agence immobilière qui vous avait loué cet appartement, soit à la propriétaire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans laquelle vous rappellerez qu'un état des lieux contradictoire a été établi le 9 août et qu'en conséquence vous ne serez pas présent le 29 août et ne participerez pas aux frais d'huissier.
Ci-dessous adresse du site officiel du gouvernement concernant l'état des lieux:
http://vosdroits.service-public.fr/F1185.xhtml
Ces informations vous seront très utiles, puisqu'il y a les références juridiques qui traitent de votre problème.
En cas de conflit persistant, vous pouvez solliciter une commission départementale "d'arbitrage".
Cordialement.

Bruit odeur chaleur émanant d'une boulangerie

Bonjour,

Etes-vous allé en discuter avec le boulanger?
C'est peut-être la première démarche à entreprendre pour tenter de trouver une solution amiable.
Mais d'une manière générale, l'activité artisanale de boulangerie se fait le plus souvent dans des zones d'habitation, aussi bien en ville qu'à la campagne.
Les règlements qui existent, concernent tout type d'activité et se rapportent en général à la salubrité publique et aux nuisances sonores.
Les courants d'air chaud peuvent-ils induire un risque sanitaire (maladies?) : ça me paraît difficile à prouver.
Quant aux nuisances sonores, il faudrait qu'elles excèdent un certain nombre de décibels (à faire constater à l'aide d'un sonomètre, soit par un professionnel, soit par un constat d'huissier, soit par les services de police) : vous avez plus de chance de prendre votre boulanger en défaut.

Extait de "sos-bruit.com"

"... pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dB(A) pour les autres cas". Code de la santé publique.
Mais je n'ai aucune idée de ce que représente ces seuils!

Cordialement.

Demande d’émancipation pour une jeune fille de 16 ans

Bonjour,

Ci-dessous les conditions légales pour obtenir l'émancipation (site officiel du gouvernement):

http://vosdroits.service-public.fr/F1194.xhtml

Ce n'est pas aussi simple qu'un pourrait le croire.
L'émancipation est un acte important qui est encadré par le code civil.

Dans votre cas, avez-vous un tuteur depuis le décès de votre papa?
Sinon, votre maman devra donner son accord, sauf si vous faites le grand saut et que vous vous mariiez (émancipation de droit - article 413-1 du code civil). Est-ce le but recherché?
Cordialement.

Problème achat appartement

Bonjour,

Comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent message, les transactions immobilières peuvent être source de nombreuses difficultés.
Dans votre premier message, vous aviez indiqué qu'à la signature du compromis, était présent le vendeur, et dans votre dernier message, que l'agence (son représentant) a signé le compromis.
Il est important de savoir qui a effectivement signé le compromis, car seule la responsabilité du signataire sera engagée. En effet, le mandat détenu par l'agence immobilière limitait peut-être sa mission à trouver un acheteur, en l'occurence vous. L'agence immobilière aurait alors respecté son engagement. Et il paraîtrait difficile d'engager sa responsabilité.
Et si c'est le vendeur qui a signé, en ne respectant pas le délai de livraison, il est seul responsable.
Cette vérification faite, vous devez adresser à l'un (agent immobilier) ou à l'autre (vendeur), une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- dans laquelle vous l'informez de votre renonciation à cet achat, compte tenu du délai de livraison non respecté (appartement non habitable car en cours de réfection) et de l'absence de régularisation par un acte authentique de votre accord du 15 mars 2012 ;
- et que vous le mettez en demeure de vous verser sous huitaine, comme prévu au compromis de vente, le montant de la clause pénale à titre de dommages et intérêts.
Mais je crains que votre courrier ne reste sans réponse. Vous n'aurez plus que le recours au tribunal (probablement de grande instance, compte tenu du montant de la clause pénale qui doit excéder les 10000 €) avec le concours d'un avocat.
Prévoir également un courrier (ordinaire) pour le notaire afin de l'informer de votre décision en lui joignant copie de la lettre recommandée.
Pour information, la référence à l'article 1176 du code civil n'a aucune influence sur votre décision.
Patience et courage.

Problème achat appartement

Bonjour,

Les difficultés liées à une acquisition immobilière sont assez fréquentes.
Et c'est le contenu du compromis qui peut servir de base à une éventuelle contestation du déroulement de cette opération.
Y-avait-il des délais impératifs fixés? Tels une date limite de livraison de l'appartement?
Y-avait-il des conditions suspensives?
Avez-vous la possibilité d'annuler votre engagement? Car un compromis, c'est quasiment l'acte de vente, car il y a accord des parties (prix, date de livraison,...). Ce compromis a-t-il été enregistré?
Pour obtenir des éventuels dommages et intérêts, il faut introduire une instance devant un tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance) selon le montant que vous réclamerez, contre l'agent immobilier en tant que professionnel. Dans ce type de situation, vous pourrez difficilement vous passer des conseils d'un avocat, avec qui vous évaluerez le préjudice que vous subissez.
Cordialement.

Donation partage et emoluement notaire

Bonjour,

Tout d'abord, il faut distinguer dans les 14000 € réclamés par le notaire, ce qui correspond à ses honoraires (calculés selon un barème pour ce type d'acte) et aux droits et taxes qui seront reversés à l'administration des finances publiques.
Si le notaire peut accepter un paiement échelonné de ses honoraires, il ne peut pas faire l'avance des droits et taxes.
Dans la majeure partie des cas, le notaire demande toujours une provision en couverture de ces différents frais. Ne l'aurait-il pas fait?
Concernant votre soeur, si elle a réglé sa quote-part de frais au notaire (environ 2000 €), ce dernier doit lui remettre une expédition de l'acte de donation-partage, document qui doit lui permettre de constituer un dossier de demande de prêt.
Cordialement.

Y a t il prescription au remboursement d'un prêt ?

Pour l'enregistrement d'un acte sous-seing privé, vous vous rendez au service des finances publiques de votre lieu de résidence. Là, vous serez diriger vers le bureau de l'enregistrement. Vous devez être porteur d'un original signé des parties.
Pensez à demander l'imprimé n° 2062 pour faire la déclaration obligatoire de prêt d'argent; en principe, c'est le débiteur qui doit souscrire cette déclaration avant le 15 février de l'année suivant l'octroi du prêt.
Cordialement.

Y a t il prescription au remboursement d'un prêt ?

Bonjour,

Quel est le montant du prêt que vous avez accordé ? Et à quelle date?
Votre acte sous seing-privé manque de précision. En conséquence, je dirais volontiers que le remboursement sera prescrit au bout de 5 ans (Loi du 17juin 2008).
D'autre part, si le montant du prêt excédait 760 €, vous étiez tenu d'en faire la déclaration à l'administration des finances publiques.
Cordialement.

Huissier demande pour etat des lieux de sortie par proprietaire

Voilà une situation assez cocasse : un état des lieux deux après avoir remis les clés!
Même établi par un constat d'huissier cet état des lieux ne vous est pas opposable. Et vous n'avez rien à payer.
Seul un état des lieux établi contradictoirement par huissier entraîne un partage des honoraires de l'huissier (c'est prévu dans le décret de 1987).
Rapprochez-vous d'une association de consommateurs qui saura vous conseiller et vous défendre. Elles ont l'habitude de ces litiges.
Cordialement.

Non délivrance de l'état des lieu d'entrée par mon agence orpi

Bonjour,

Si l'état des lieux a été fait (obligatoirement en deux exemplaires signés des deux parties, vous et le représentant de l'agence) lors de votre entrée dans l'appartement, l'agence doit le joindre en pièce annexe au contrat de bail.
Si elle ne l'a pas fait, et fait la sourde oreille à votre demande (orale, je suppose), vous devez la mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de vous adresser ce document sous huitaine.
Sans réponse, vous pouvez soit demander le soutien d'une association de consommateurs, soit informer le juge de proximité (de votre lieu de résidence), dont vous pouvez trouver les coordonnées au secrétariat de la mairie, ou au greffe du tribunal d'instance.
Cordialement.

Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Bonjour,

Il m'est difficile d'apprécier une telle situation.
Quelle est la taille de la commune où vous habitez? Petite, moyenne/grande?
S'il y a un nouveau maire, et qu'il appuie votre demande, l'administration (communale, je suppose) doit appliquer les décisions de ce maire.
Quant à l'ancien maire, a-t-il encore une fonction quelconque dans la municipalité?
Je pense qu'il faut adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au maire en sollicitant le raccordement de votre "hameau" au réseau communal de distribution d'eau, afin que votre demande de permis de construire puisse être de nouveau examinée; vous rappellerez dans votre lettre les articles du code qui précisent les conditions de raccordement. En fonction de la réponse, il faudra décider de l'action à entreprendre.
Parallèlement, vous pouvez adresser à la direction départementale de l'équipement un courrier recommandé avec demande d'avis de réception dans lequel vous relaterez vos démarches auprès de votre mairie, démarches restées sans solution acceptable.
L'intérêt des lettres recommandées est qu'il permet de prendre date en vue d'un éventuel recours devant le tribunal administratif pour abus de pouvoir du maire. Quant à la direction de l'équipement, je suis quasiment certain qu'elle vous donnera en réponse la position de l'administration (d'Etat en l'occurence) sur les obligations des communes en matière de raccordement au réseau d'eau.
Vous disposerez alors d'arguments officiels pour faire pression sur la commune.
N'oubliez pas d'indiquer dans vos courriers le nombre de familles qui doivent vivre avec de l'eau en citerne. Plus il y aura de familles concernées, plus vous pourrez faire pression.
Si vous le souhaitez, je vous expliquerai plus tard, les modalités du recours devant le tribunal administratif.
Courage et battez-vous.

Paiement de soultes donation-partage

OUI

Paiement de soultes donation-partage

C"est parfait, la première phase "paiement à la comptabilité du notaire" est déjà réalisée. Vous recevrez donc du notaire la soulte sous déduction de ses honoraires et frais.

Non délivrance de l'état des lieu d'entrée par mon agence orpi

Bonjour,

Ci-dessous l'adresse du site "Services publics" concernant votre question.
L'état des lieux a-t-il été effectivement fait lors de votre entrée dans les lieux? Etiez-vous présent? Avez-vous signé ce document?
Si la réponse est négative, sauf dans le cas où l'appartement serait en parfait état, il serait prudent de faire établir cet état des lieux par un huissier de justice, document qui fera foi en cas de contestation lors de votre sortie. En principe, le coût doit être partagé avec le bailleur propriétaire ou son représentant, l'agent immobilier. C'est prévu dans le décret du 26 août 1987.

http://vosdroits.service-public.fr/F1185.xhtml

Cordialement.

Dépôt de garantie - etat de lieux sortant en litige

Bonjour,

Comme toujours, la sortie d'un appartement pose problème. En effet, des dégradations de toute nature apparaissent.
Problème : ces dégradations existaient-elles (couramment, éclats dans les éviers, lavabos, stores défectueux, moquettes tachées, paoier peint déchiré, ...)? Si oui, ont-elles été notées sur l'état des lieux d'entrée?
Si oui, vous mettez en demeure l'agent immobilier de vous rendre votre caution, cette dernière devant être rendue au plus tard 2 mois après la sortie de l'appartement. Sans réponse, effectivement vous pouvez saisir le juge de proximité comme vous l'indique cocotte 1003.
Si non, vous aurez de très grandes difficultés pour récupérer votre caution. Vous serez présumé avoir commis ces dégradations.

Conclusion : c'est l'état des lieux d'entrée qui doit être rempli avec la plus grande minutie.
C'est un conseil que j'ai donné à une autre personne qui a des soucis avec une agence immobilière (encore une!) lors de son entrée dans les lieux.

Il n'est donc pas étonnant que les agences immobilières soient actuellement dans le collimateur de la direction générale de la concurrence.
Cordialement.

Paiement de soultes donation-partage

Bonjour,

S'agissant d'un acte notarié, le versement de la soulte se fera par votre oncle dans un premier temps à la caisse du notaire.
Et dans un deuxième temps, le notaire, sous déduction de ses honoraires et des frais liés à cette opération de donation-partage vous remettra le solde.
Cela prendra entre 4 et 6 semaines environ.

Succession de ma mere et lettre du notaire

Bonjour,

A priori, la situation avec votre frère et soeur n'est pas conflictuelle.
Il faut que d'un commun accord, y compris les enfants de votre frère décédé, vous preniez un rendez-vous chez le notaire pour connaître les démarches qu'il a entreprises pour procéder aux opérations de liquidation: inventaire des biens mobiliers, immobiliers (votre maman était-elle propriétaire de son logement - appartement ou maison -, terrain agricole ou constructible?).
Avait-elle des dettes connues?
C'est cette opération qui est la plus délicate, car elle aboutira à l'évaluation de l'actif successoral. Le notaire peut procéder à l'inventaire; il peut être établi par huissier ou par un commissaire priseur ; mais vous pouvez le faire avec vos frère et soeur et neveux et nièces sous votre responsabilité. J e dirais que tout dépend de la nature des biens mobiliers possédés par votre maman. Quant aux éventuels biens immobiliers, seul le notaire doit faire toute vérification à la conservation des hypothèques.
Et le notaire dispose d'un délai de 6 mois pour faire la déclaration de succession aux services des finances publiques.
Je suppose que la banque où votre maman avait ses comptes a été avertie de son décès. Dès cet instant, la banque est tenue de bloquer le fonctionnement de ces comptes. Elle ne peut règler que les chèques émis avant le décès de votre maman, ainsi que les dépenses liées aux obsèques, les frais médicaux engagés avant le décès.
Là encore, le notaire doit se procurer l'état de ces comptes pour les intégrer dans l'actif successoral.
Quant à la voiture donnée par votre maman à votre soeur, peut-être qu'il y avait une reconnaissance particulière pour l'assistance qu'elle lui aurait prodiguée.
Bonne journée.
PS: Je vais partir quelques jours à la montagne. J'abandonne internet.

Charges non précisées dans le contrat de bail

Sans prendre de risques inconsidérés, je pense qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant tous les manquements de cette agence en tant que professionnel de l'immobilier marquera votre mécontentement.
Renseignez-vous auprès de GDF, quel est le coût, si tant est qu'il y en ait un, du changement d'utilisateur de l'abonnement.
Si ce que vous avez dû débourser excède ce montant, exigez que l'agence vous rembourse la différence, et parlez leur d'une association de consommateurs. Croyez en mon expérience, ils n'aiment pas du tout ça.
Il faut savoir qu'actuellement, la direction générale de la consommation et de la concurrence les a mis dans son collimateur.
Surtout, faites très attention à l'état des lieux d'entrée. Trop souvent, on est négligent, mais lorsque l'on rend les clefs quelques années plus tard, apparaissent des tas de "dégradations" qui n'avaient bien évidemment pas été signalées lors de l'entrée (bouches d'aération ne fonctionnant pas, stores "déglingués, moquettes, tapisseries, lavabos ébréchés, et j'en passe. Mais à la sortie, la caution est grillée! Donc ,extrême vigilance.
Bonne installation.

Succession de ma mere et lettre du notaire

Bonjour,

Cette situation est un peu embrouillée.
Quand votre mère est-elle décédée?
Qui a choisi le notaire chargé de la succession de votre mère?
La mission du notaire dans la procédure de liquidation d'une succession doit se réaliser par étapes :
1) il recherche les héritiers et établit un certificat d'hérédité; ce document renferme des informations sur le défunt.
2) il doit dresser l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers qui appartenaient au défunt, ainsi que de ses éventuelles dettes. Le solde constitue l'actif net successoral.
Bien évidemment, si certains biens n'apparaissent pas dans cet inventaire, il convient de le lui signaler, par lettre recommandée avec avis de réception. Des actions en justice sont possibles, soit en matière civile, soit en matière pénale. Mais l'assistance et le conseil d'un avocat sont indispensables.
Si vos autre frères et soeurs ont soustrait certains biens, il y aurait détournement d'héritage.
Concernant la donation de la voiture, effectivement pourquoi la signer, sinon pour valider l'estimation du garagiste.
Comme vous étiez 4 enfants, la réserve héréditaire s'élevait aux 3/4 de l'actif net successoral ; votre disposait donc d'1/4 qu'elle pouvait attribuer librement.
3) Il vérifie si le défunt avait fait des donations et rédigé un testament.

Concernant un bien immobilier (champ), il devrait être inscrit à l'inventaire, sauf si votre mère l'a déjà cédé.

Bien évidemment, les comptes bancaires (courants, d'épargne), les comptes titres sont assimilés à des biens mobiliers et à ce titre doivent figurer à l'inventaire.
Voilà une première réponse.
Cordialement.