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trichat / ID 108175

Acte de vente different du bien acquis

Bonjour,

Il y a plusieurs problèmes qui apparaissent à la lecture de votre message.

1° Le deal entre anciens propriétaires :

Apparemment, il s'agit d'un échange de fractions de parcelles qui n'a fait l'objet d'aucun bornage : vous ne pouvez donc que revenir à l'état cadastral qui a dû être annexé par le notaire rédacteur de l'acte qui est en votre possession.
Si vous souhaitez effectivement procéder à un échange avec le nouveau propriétaire exploitant des terres agricoles, un bornage fait par un géomètre-expert est nécessaire, sinon obligatoire ; cet échange devra ensuite être formalisé par un acte notarié, ce dernier permettra au notaire de faire procéder à la mise à jour du cadastre tenu par les services de la conservation des hypothèques ; bien évidemment, les différents coûts sont à partager entre les deux parties. Sauf, bien évidemment si vous acceptez de supporter seul ce coût.

2° Problème de servitude :

Le notaire a, semble-t-il, commis une erreur, en ne mentionnant pas cette servitude dans l'acte qu'il a rédigé. Sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Cette servitude entraîne-t-elle pour vous des dépenses (d'entretien par exemple) que vous n'aviez pas prévues? Si oui, l'assurance RC du notaire peut être activée. Mais là, vous allez devoir "batailler" durement. D'ailleurs, si vous aviez connu cette servitude, auriez-vous acheté cette maison? Là est la vraie question.

3° Travaux réalisée par l'ancien propriétaire :

Si vous devez rester dans cette maison, vous serez obligé de remettre en état de fonctionnement l'installation, en faisant abattre les arbres,...
Mais ceci le problème évoqué au point 2.

Cordialement.

Attouchement viol quel sont mes recour au pres de la justice ?

Bon courage et surtout ne baissez jamais les bras.
Les pervers doivent être éliminés.
Cordialement.

Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Re-bonjour,

Votre problème peut peut-être avoir un début de solution dans les informations que je viens de trouver sur un site "public" ; je vous joins les coordonnées :

http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250167479013&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

Ceci ne modifie pas mon précédent message, mais vient plutôt le conforter.
Cordialement.

Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Bonjour,

Voilà une précision que je n'avais pas saisie, dans votre message concernant l'inexistence du réseau public dans votre site. Site NP?
Je pense que vous devriez vous rapprocher de la ex-direction départementale de l'équipement (qui a changé de nom pour intégrer la notion d'environnement) pour connaître les obligations de la mairie en matière de distribution de l'eau, en particulier ses obligations en matière de réseau de distribution. Un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception vous permettra de dater vos démarches et recevra nécessairement une réponse.
Et avec cette réponse, vous pourrez peut-être mettre la commune en demeure d'effectuer les travaux qui vous permettront de vous raccorder et de déposer un nouveau permis de construire.
A vous lire plus tard.
Cordialement.

Héritage/succession droit de propriété

Bonjour,

Les problèmes de succession sont effectivement très complexes, en particulier lorsque des familles se sont défaite, puis recomposées avec de nouveaux partenaires.
En effet, un enfant ne peut pas être déshérité. Tous les actes passés par votre père, de son vivant, doivent être pris en compte pour évaluer l'actif successoral au moment de son décès. Il y a reconstitution de la masse successorale, et sur cette part, vous avez un droit déterminé par le code civil qui est de 50 %.
L'avocat que vous avez consulté n'avait pas envie de s'engager dans une procédure qui sera difficile et longue. Mais vos droits existent.
Je vous donne les coordonnées d'un cabinet d'avocats parisien, spécialisé dans le règlement de successions difficiles ; je pense qu'une première consultation vous permettra de juger de l'opportunité d'engager une procédure pour faire valider vos droits. Le (ou les) notaire(s) qui a ou ont réglé cette succession n'a ou n'ont pas fait toutes les diligences qui s'imposaient (en espérant qu'ils n'aient pas été complices) et a ou ont engagé leur responsabilité.

http://www.heritage-succession.com/

Il semble que d'après vos descriptions, votre part n'était pas négligeable. D'où l'intérêt de s'y intéresser, ce qui est légitime.
Cordialement.

Succession tante, charge de famille?

Bonjour,

Les abattements prévus pour la liquidation des droits de succession concernent les successions en ligne directe.
Ce qui n'est pas le cas d'une succession entre tante et neveux et nièces.
Vous ne bénéficiez que d'un abattement réduit (1 500 €) pour chacun des neveux et nièces.
En revanche, vous devez bénéficier d'une réduction de droits pour charges de famille, pour le troisième enfant, soit 305 €.
NB : les deux montants que je vous ai indiqués doivent être vérifiés, ma documentation ne concerne pas 2012.
Cordialement.

Attouchement viol quel sont mes recour au pres de la justice ?

Bonjour,

Ci-dessous adresse du site gouvernemental concernant les violences faites aux femmes :

http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/

Si pour l'instant, vous ne pouvez pas vous faire entendre, lorsque vous serez majeure (assez rapidement), vous pourrez déposer plainte pour les faits que vous rapportez.
Votre mère, qui est apparemment au courant de cette situation, pourrait être également poursuivie pour non-dénonciation de ces faits, voire pour complicité. Ces faits sont pénalement répréhensibles.
Courage.

Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Bonjour,

Qu'est-ce un site NP?
Sur le principe, le PLU adopté par la commune s'impose à chaque personne résidant dans la commune.
Si le PLU prévoit un raccordement au réseau d''eau, vous devrez vous raccorder, sinon c'est à juste droit que la mairie vous refusera tout nouveau permis de construire, même pour reconstruire sur de l'existant.
La réglementation de l'urbanisme est contraignante, d'autant que de nouvelles obligations européennes, en particulier en matière d'assainissement, ont été introduites dans les législation et réglementation françaises.
Cordialement.

Héritage/succession droit de propriété

Bonjour,

Êtes-vous le seul enfant?
Au décès de votre père, sa succession a été ouverte et un notaire a dû être désigné pour la régler. Avez-vous choisi un notaire?
Un inventaire des biens mobiliers (y compris les comptes bancaires,d'épargne,et les éventuels placements) et immobiliers a été dressé par le notaire. Cela constitue l'actif successoral, duquel doivent être retranchés les dettes contractées par votre père, les frais d'obsèques, les frais médicaux non encore réglés. Ce solde constitue l'actif net successoral, et sur ce solde, si vous êtes le seul héritier, vous avez droit à la moitié (c'est ce qui s'appelle la réserve héréditaire). Votre père pouvait disposer librement de l'autre moitié par testament,donation (c'est ce qui s'appelle la quotité disponible).
Concernant la maison, si la donation qui a été faite à votre belle-mère excède la quotité disponible, vous êtes en droit de réclamer la différence entre le montant de la donation et la quotité disponible. La donation de la part de votre père à votre belle-mère doit avoir obligatoirement fait l'objet d'une donation par acte notarié.
Dans votre message, vous parlez de "lui a donné" et plus loin "maison cédée" par qui?
Quelques renseignements complémentaires seraient nécessaires pour affiner cette réponse.
Cordialement.

Bien hypothéquer par notre père.

Bonjour,

Votre père, vivant, vous n'avez aucun droit sur ses biens. Sauf si vous détenez une part indivise sur cette maison.
Il dispose de ses biens et peut les donner en hypothèque en fonction de ses propres besoins.
Et il n'a pas à vous communiquer ni le nom de ses créanciers, ni la durée de cette hypothèque.
Pour obtenir les renseignements souhaités, vous devez vous adresser à la conservation des hypothèques qui est un service qui dépend de la direction des finances publiques. Ci-dessous, adresse du site :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=KVZLXZTRXXPFNQFIEIPSFEY?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2977&temNvlPopUp=true
Cordialement.

Rachat de part dans une indivision immobilière

Bonjour,

Nul n'est tenu de rester dans une indivision. Ceci dit, il n'est pas si simple d'en sortir.
Mais dans la situation que vous décrivez, une solution "amiable" devrait être trouvée.
Vous avez choisi la solution la plus judicieuse en recourant à une évaluation du bien par un expert judiciaire, même si cette évaluation n'a pas été ordonnée par un jugement. Votre frère, qui conteste cette évaluation devrait en faire autant, en choisissant un autre expert immobilier.
Il est probable que son estimation sera très proche de celle qu'a faite l'expert que vous avez choisi. En effet, ces professionnels évaluent la valeur intrinsèque du bien (nature de la construction, âge, aménagements,...). L'écart d'évaluation se situera dans une fourchette à + ou - 10 %. En règle générale, il est retenu un prix moyen entre les deux évaluations.
Concernant les estimations faites par les agents immobiliers, elles sont en général supérieures d'environ 10 % par rapport à une évaluation par expert : la différence est assez simple à expliquer, les agents immobiliers intégrant systématiquement la commission d'agence qui représente environ 10 % du prix de base. Ca correspond bien à votre situation, sauf que vous, vous rachetez la part indivise de votre frère, donc sans intervention d'une agence!
Bien évidemment, si votre frère ne l'admet pas, vous devrez demander au tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble de prononcer la licitation du bien (vents aux enchères). Le jugement ira dans ce sens, et fixera une mise à prix, avec possibilité de réfaction, en l'absence d'enchérisseur. Le bien sera vendu à la barre du tribunal et vous pourrez vous porter acquéreur au meilleur prix (ce qui peut malheureusement défavoriser votre frère).
Mais la procédure nécessite de recourir à un avocat pour la procédure et pour se porter enchérisseur, et va durer au minimum de 18 à 24 mois.
Une autre solution, plus rapide et certainement moins conflictuelle , est de recourir aux ventes aux enchères organisées par les notaires, en général au siège de la chambre départementale. Vous pouvez vous porter acquéreur sans représentation (par un avocat). Au cas, où une tierce personne remporterait l'enchère, vous pouvez vous substituer à lui en offrant un prix équivalent. Il y a un délai à respecter.
Que ces quelques informations vous permettent de réfléchir à la meilleure stratégie.
Cordialement.

Chèque émis sans avoir noter sur le talon à qui

Bonjour,

A priori, si le chèque a été présenté à une banque -apparemment sans provision, puisque vous êtes interdit bancaire-, alors il faut vous adresser à cette banque qui a une copie, sinon l'original du chèque que vous avez émis. Elle seule pourra vous dire qui était le bénéficiaire.
La Banque de France qui gère les dossiers d'interdit bancaire doit également pouvoir vous donner le renseignement que vous recherchez. Dans l'un ou l'autre des cas, il y aura certainement une commission à payer.
Cordialement.

Réglement d'une somme qui n'est pâs justifiée

Bonjour,

Êtes-vous redevable de cette somme à cette société?
Auriez-vous commandé un produit non réglé?
Si ce n'est pas le cas, vous ne réagissez pas et surtout ne répondez pas à leurs menaces (vous sont-elles adressées par lettre recommandée?).
Cordialement.

Achat après achevement - permis de construire - cloture

Bonsoir,

Votre assurance protection juridique cherche avant tout à éviter des frais qu'elle devrait assumer, au moins en partie.
Relisez bien votre contrat, afin de connaître avec exactitude vos droits et les obligations de votre assureur.
Concernant la construction de la clôture par votre voisin, vous n'avez effectivement qu'une solution pour savoir s'il est construit sur votre parcelle : le bornage à faire établir par un géomètre-expert. Dans l'absolu, si la clôture est effectivement sur votre terrain, vous êtes en droit de la faire "détruire", mais alors quelles relations de voisinage!
Pour votre toit qui franchirait la limite séparative des propriétés, votre voisin l'avait-il signalé ? Est-ce évident? Là encore, seul le bornage confirmera ou non ce dépassement.
Cordialement.

Problème succession sur bien immobilier squatté

Bonsoir,

J'ai consulté de nombreux sites qui donnent des informations juridiques.
Il y en a un qui est celui d'un cabinet d'avocats parisiens, dont l'adresse est la suivante:
http://www.heritage-succession.com/
Peut-être qu'ils pourraient vous apporter une vraie réponse à votre imbroglio. (je n'ai aucun intérêt dans ce cabinet,mais il y a de nombreuses études rédigées et consultables de très bonne qualité)

Bonnes vacances.

Problème succession sur bien immobilier squatté

Bonjour,

J'ai relu vos messages et les différentes réponses que j'y avais apportées.
Je vais essayer de recentrer ma réponse sur les différentes questions qui se posent dans cet imbroglio:

1) Vous avez accepté la succession de votre maman décédée il y a 5 ans;
le bien qui est l'objet du problème actuel ne figurait pas dans sa succession; si vous en aviez eu connaissance lors de l'ouverture de sa succession, l'auriez-vous accepté?

2) Votre maman avait-elle elle-même accepté la succession de ses propres parents et le bien en question avait-il été inscrit à l'inventaire de ladite succession? Apparemment, non. Quel délai s'est-il écoulé entre le décès de votre maman et celui de son père (votre grand-père qui aurait été le dernier à payer les impôts fonciers)?

Les réponses à ces questions pourraient conduire à considérer que ce bien est sans maître depuis plus de 30 ans, auquel cas vous n'auriez pas à vous prononcer sur votre éventuel droit de propriété. Ce qui à mon avis, réglerait ce problème qui risque fort de vous occasionner de nombreux soucis, en particulier financiers.
Il est bien évident que ce type de situation n'est pas fréquent.
Ci-dessous, un lien vers le site de Notaires de France qui explique ce cas particulier:
http://www.notaires.fr/notaires/biens-sans-maitre-et-successions-en-desherence

3) Concernant la taxe foncière, je suppose qu'elle est établie pour la catégorie des propriétés bâties. D'ailleurs, les taxes foncières qui vous sont réclamées, ont-elles été envoyées à votre adresse personnelle?
Si oui, je vous conseille d'en prendre copies et de retourner les originaux au service des finances publiques émetteur. Et par un courrier recommandé avec AR, vous leur rappellerez que vous n'êtes pas propriétaire du bien situé à .....Ci-dessous, adresse du site du gouvernement rappelant les conditions d'assujettissement à la taxe foncière:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&impot=TFB&pageId=part_impot_foncier&sfid=50

Compte tenu des sommes en jeu, du doute sur la consistance réelle de ce bien (superficie attenante au bâtiment en ruine), je vous conseille de retenir la solution qui ne vous reconnaîtrait pas comme propriétaire de ce bien (inexistence d'acte confirmant vos droits réels, bien sans maître). Maintenez le principe de courriers en recommandé avec avis de réception au service des finances publiques et au notaire.
A ce stade, une consultation juridique chez un avocat spécialisé en droit des successions permettrait de clarifier cette situation et de lever toutes ces ambiguïtés.
Cordialement.

Spoliation d'heritage et abus de propriete

Bonjour,

Votre frère habite-t-il la maison? Si oui, c'est normal qu'il ait la clef.
Si non, vous pouvez faire apposer les scellés sur la maison. La demande est à faire au greffe du tribunal d' instance du lieu d'ouverture de la succession (articles 1304, 1305 du code de procédure civile).
Concernant le courrier, il suffit de faire un changement d'adresse à la poste.
Si vous soupçonnez votre frère de détournement d'héritage, il faut vous rapprocher au plus vite d'un avocat qui vous donnera la démarche pour engager une procédure.
Cordialement.

Interdiction de penetrer sur un terrain batit

Bonjour,

Avant de déposer une plainte contre la mairie, avez-vous défini la nature de l'infraction commise par la mairie?
Depuis quelle date êtes-vous interdite de pénétrer dans votre mazet?
Le maire a-t-il pris un arrêté d'interdiction de pénétrer sur votre terrain?
Si oui, vous auriez pu contester cet arrêté devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication? Passé ce délai, il vous est applicable. En revanche, la mairie ne pouvait vous inscrire au rôle des taxes d'habitation. Vous pouvez en demander le dégrèvement aux services de recouvrement (service des finances publiques) pour les années 2010, 2011, 2012.
Si non, vous êtes libre de pénétrer sur votre propriété privée, à vos risques et périls : c'est un droit absolu (déclaration des droits de l'homme 1789).
Si le maire ou l'un de ses agents vous interdisait cet accès, alors il y aurait voie de fait, et là vous pourriez porter plainte.
Cordialement.

Problème succession sur bien immobilier squatté

Bonsoir,

Vous confirmez ce que je pressentais dès mon premier message. Cette situation est pour le moins ambiguë.
A l'instant où je vous réponds et compte tenu de votre message de ce jour, qui dit que vous êtes propriétaire?
S'il s'agit des services fiscaux, il faut qu'ils en apportent la preuve. Et comment pourraient-ils le faire, s'il n'existe aucun acte authentique (c'est-à-dire notarié) concernant l'origine de propriété.
J'ai appris tout au long de ma vie professionnelle à me méfier des évidences détenues par d'autres : ne croyez-vous pas qu'il y a une "arnaque" pour vous faire payer des taxes foncières, des réparations sur une ruine?
Je réitère le conseil que je vous avais précédemment donné : renoncez à cette pseudo-succession. En effet, pensez-vous couvrir tous les frais, charges, impôts,... avec une ruine de 133 m2? Personnellement, je ne le crois pas. Surtout si vous devez faire appel à un généalogiste pour retrouver des membres de votre famille vivant en Italie.
Ce que vous devriez faire, c'est :

1) adresser au notaire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle vous l'informez de votre renonciation à cette pseudo-succession ; vous devez également en faire la déclaration au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

2) adresser à la direction des finances publiques de votre département une lettre recommandée avec avis de réception en leur demandant de vous fournir la preuve que vous seriez propriétaire de cette ruine. La réponse va se faire attendre.

Concernant le médiateur de la République ou son délégué départemental, je ne sais pas ce qu'il peut vous apporter. Il peut intervenir lorsqu'il y a litige avec une administration. Est-ce le cas?
Les services fiscaux vous ont-ils mis en demeure de payer les taxes foncières pour une ruine, dont rien ne prouve que vous en êtes propriétaire, par lettre recommandée?

Que pensez-vous de cette démarche? N'est-ce pas le meilleur moyen pour vous sortir de cette fâcheuse situation, qui pourrait vous coûter fort chère?

A vous lire plus tard,
Cordialement.

Construction sur terrain agricole innondable

Bonjour,

Si le terrain est non constructible puisque situé dans une zone inondable, je pense que vous n'avez aucune chance d'obtenir un permis de construire pour un bâtiment dans lequel vous installeriez votre habitation.
Après les graves inondations qui se sont produites ces dernières années faisant de nombreuses victimes, les maires sont très vigilants, car leur responsabilité est engagée.
Le seul espoir, c'est que le PLU de la commune soit en cours de révision. Vous pourriez alors demander une nouvelle classification de votre terrain, si des travaux pouvant éviter l'inondation étaient réalisés.
Cordialement.