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trichat / ID 108175

Vente maison un heritage suite déces

Bonjour,

Comme le dit Edith, il faut commencer par engager les formalités liées à la succession. L'existence de biens entraîne obligatoirement l'intervention d'un notaire, qu'il vous convient de choisir seule ou en accord avec vos frères et soeurs.

S'il y a accord entre les 3 enfants, vous pourrez vendre la maison, mais provisoirement votre qualité d'héritiers vous place en situation de propriétaires indivis de cette maison.

Dans le cas où vos frères et soeurs (les deux autres enfants) ne souhaitent pas vendre la maison, vous pouvez leur proposer de racheter votre part dans cette indivision (1/3) ; se posera le problème de l'évaluation de votre part indivise, souvent sujette à litige (le recours à une évaluation "à dire d'expert peut être une solution acceptable par tous).

Mais, s'ils ne souhaitent pas racheter votre part dans l'indivision et que vous souhaitiez en sortir, vous devrez demander le partage judiciaire de l'indivision (action devant le TGI avec représentation par un avocat).
Les juges ordonneront la licitation de ce bien immobilier, c'est-à-dire la vente aux enchères).

Cordialement.

Succession de mes parents ,avons nous heriter

Bonjour,

Vous devez surtout vous rapprocher d'un notaire afin de faire réaliser au plus vite l'ouverture de la succession de votre maman, en particulier établir un inventaire de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartenaient à vos parents.

Bien évidemment, vous êtes toutes les trois héritières de votre papa et de votre maman.

En principe, une déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès (obligation du code général des impôts). Qu'en est-il pour chacun de vos parents?

Cordialement.

Occupation illégale maison en indivision

A ma connaissance, l'occupation illégale d'une maison en indivision ne constitue pas une infraction au sens pénal.

Les seuls recours dont vous disposez sont ceux que je vous ai indiqués.

Mais vous pourrez demander au tribunal de condamner votre belle-soeur aux dépens (c'est-à-dire aux frais que vous avez engagés pour faire respecter vos droits dans l'indivision).

Mais je fais un petit retour en arrière : avez-vous adressé à votre belle-soeur une lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant qu'elle outrepasse ses droits de co-indivisaire en engageant des travaux et en occupant ce bien indivis sans l'autorisation de ses beaux-frères.
C'est la première démarche à faire.
Sans réponse ou avec une réponse ne vous satisfaisant pas, vous pourrez saisir le juge des référés pour qu'il ordonne l'arrêt immédiat des travaux, et ensuite vous pourrez envisager la demande du partage judiciaire de l'indivision.

La vente aux enchères, suit à une décision ordonnant la licitation, peut en effet entraîner la vente du bien à un prix différent du marché, mais vous cessez d'être "otage" de votre belle-soeur. Car dans 10 ans, je suis certain que la situation n'aura pas évolué en votre faveur, et qui plus est, vous serez redevable d'une quote-par du coûtt des travaux qu'elle aura fait réaliser.

Cordialement.

Avantage en nature. voiture de fonction

Bonjour,

Tout est plus clair.

L'avantage en nature dont vous bénéficiez est contractuel.

Toute modification d'un élément de ce contrat, en l'occurence un élément de la rémunération doit obtenir votre accord.

Si le véhicule de fonction ne vous est plus accordé, la perte qui en résulte doit faire l'objet d'un complément de rémunération, à discuter avec votre employeur.

Cordialement.

Occupation illégale maison en indivision

Difficile de vous donner une réponse de manière abrupte.

A la louche, pour démarrer la procédure de référé, 1200 € d'honoraires avocat + coût d'une assignation par huissier (200 €).

Ensuite, effectivement, la sortie de l'indivision se fera par une ordonnance qui prévoira la licitation (vente aux enchères). Il s'agit d'une action devant le TGI de demande de partage de l'indivision, puisque nul ne peut être maintenu dans une indivision s'il ne le souhaite pas.

Cordialement.

Occupation illégale maison en indivision

Difficile de vous donner une réponse de manière abrupte.

A la louche, pour démarrer la procédure de référé, 1200 € d'honoraires avocat + coût d'une assignation par huissier (200 €).

Ensuite, effectivement, la sortie de l'indivision se fera par une ordonnance qui prévoira la licitation (vente aux enchères). Il s'agit d'une action devant le TGI de demande de partage de l'indivision, puisque nul ne peut être maintenu dans une indivision s'il ne le souhaite pas.

Cordialement.

Occupation illégale maison en indivision

Bonjour,

La maison dont vous parlez constitue ce qui est appelé une indivision.

Votre belle-soeur s'y est installée apparemment sans l'accord de votre mari.

Et toujours sans son accord, elle y loge son fils et entreprend de gros travaux : elle se comporte comme l'unique propriétaire.
Comme vous le dit edith, vous avez droit à une indemnité d'occupation.
Mais à mon avis, c'est un problème secondaire pour l'instant.

Je vous conseille de prendre dans les meilleurs délais un rendez-vous chez un avocat, afin qu'il engage une procédure de référé (procédure assez rapide) afin d'obtenir du juge une décision ordonnant la cessation des travaux.
Dans une seconde phase, je pense que votre mari doit demander le partage judiciaire de cette indivision qui va être source de difficultés, en application de l'article 815 du code civil. Ces procédures vont se dérouler devant le tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble.

Cordialement.

Nu-proprietaire contre usufruitier

Bonjour,

Vous êtes confronté à la pire des situations conflictuelles entre nu-propriétaire et usufruitier.

S'il veut metter la maison en location, en tant qu'usufruitier, il en a parfaitement le droit. Et qui plus est, il peut vous mettre en demeure de réaliser les gros travaux afin de rendre habitable la maison.

Souhaitez-vous conserver cette maison?
Si oui, où vous racheter son droit à usufruit qu'il faudra évaluer.
S inon, en accord avec votre beau-père, il faut vendre la maison et l'indemniser comme précédemment.

Cordialement.

Avantage en nature. voiture de fonction

Bonsoir,

Vous n'avez pas répondu au précédent message, concernant le montant de l'avantage en nature apparaissant sur votre bulletiin de salaire.

Il faut rappeler qu'il n'y a avantage en nature qu'autant que le bénéficiaire du véhicule est autorisé par l'employeur à utiliser ledit véhicule à titre personnel (par exemple, le week-end). Le montant de l' avantage en nature pour un véhicule répond à principes déterminés. Et l'avantage en nature est soumis à cotisations sociales aussi bien pour l'employeur que pour le salarié.

Mais je m'interoge, car n'y-a-t-il pas confusion entre véhicule de fonction et avantage en nature?
Si le véhicule n'est utilisé que dans le cadre de l'activité salariée de chaque salarié, l'employeur est effectivement en droit d'affecter les véhicules en fonction des besoins de chacun de ses salariés. Et il n'y a ni avantage en nature, ni avantage acquis.

Cordialement.

Reforme militaire . aidez moi svp !

Bonjour,

Je ne connais pas vraiment les pratiques militaires, mais je suis étonné que vous ne soyez pas suivi médicalement par les médecins militaires, y compris par une hospitalisation dans un hôpital militaire.

Je doute qu'un psy civil puisse vous faire réformer. En effet, là encore l'armée a ses propres personnels de santé (psychologues, psychiatres) et je pense qu'eux seuls disposent de ce pouvoir, après examens médicaux.

Cordialement.

Modification fiche de poste et structure administrative

Bonjour,

Actuellement , vous êtes comptable de l'association.
Qui va vous proposer un nouveau poste? Les responsables du syndicat mixte? Vous n'êtes pas obligée de l'accepter, puisqu'il n'existe actuellement aucun lien de subordination avec cette structure en cours de création (si je comprends bien).

Lorsque l'association qui vous emploie sera liquidée et dissoute, le président - responsable en droit - devra vous licencier.

A priori vous êtes en droit d'obtenir une indemnité de licenciement, puisqu'il ne vous est pas proposé un poste équivalent à celui que vous occupiez.
Et comme tout salarié licencié, vous devriez bénéficier de vos droits à indemnisation par Pôle Emploi (nouvelle structure de gestion des ASSEDIC).

Toutefois, je vous conseille de vous rapprocher, soit de l'Inspection du travail, soit d'un syndicat pour connaître leur position sur votre situation.

Cordialement.

Avantage en nature. voiture de fonction

Bonjour,

L'avantage en nature dont vous bénéficiez doit apparaître sur votre bulletin de salaire.

Peu importe, les modalités de financement des véhicules par votre employeur, cet avantage est-il conventionnel (prévu par un accord collectif) ou contractuel (contrat de travail)?

S'il s'agit d'un avantage collectif, il peut être supprimé, sous réserve d'une modification de l'accord collectif.

S'il est contractuel, il ne peut être supprimé sans l'accord du salarié ou par compensation avec un avantage financier.

Ci-dessous, quelques explications du site "monster" :

http://www.coaching.monster.fr/salaires-et-avantages/obtenir-des-avantages/avantage-en-nature-pendant-un-conge-parental/article.aspx

Le site vos droits service public vous donne également des informations intéressantes et officielles :

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00322.html

Cordialement.

Marchandise reçue non conforme, assocation mise en danger

Bonjour,

Manifestement vous êtes tombé(e) sur un site de vente douteux.

Bien évidemment, conservez précieusement l'ensemble des mails échangés, car ils constituent un début de preuve de votre commande.

Il faut exiger qu'une facture vous soit remise (c'est une obligation prévue aussi bien par le droit commercial que le droit fiscal) et qu'elle corresponde :

- aux produits commandés (et livrés, malgré le désaccord sur les tailles);
- au montant que vous avez payé.

Cette demande peut-être ajoutée aux autres éléments de la lettre recommandée.

Sur un plan pratique, avez-vous vérifié que ce site existe toujours?

Je partage vos craintes concernant l'absence de réponse à votre courrier.
Aussi, je vous suggère d'informer la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes. Adresse du site (si vous résidez en Haute-Garonne) :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/web/Portail_de_la_Haute-Garonne/3170-la-direction-departementale-de-la-protection-des-populations.php

Si ce n'est pas indiscret, dans quelle école étudiez-vous?

Cordialement.

Salaire en retard suite a redressement judiciaire

Bonjour,

Je vous transmets l'adresse du site FESAP (fédération des entreprises de service à la personne) :

http://www.fedesap.org/content/convention-collective-des-entreprises-de-sap-texte-officiel-23-janvier-2012

Vous devez télécharger ce document qui est très récent (publié en janvier 2012, actuellement en cours d'application).

C'est dans ce document que vous trouverez l'essentiel des règles qui régissent votre activité salariée (temps de travail, rémunération, frais de déplacement, repos,etc...

L'inspection du travail doit disposer de ce document (je n'ai pas réussi à le télécharger).

Cordialement.

Ecole de commerce: ont-ils le droit de me débiter l'année entiere

Nous avons été jeunes, naïfs, confiants et nous avons eu de désagréables surprises.
Mais c'est ce qui forme un homme. La vie n'est qu'une suite d'expériences.

Bonne chance pour votre négociation.

Cordialement.

Construction d'un abri de jardin de 4m2 sans permis

Bonjour,

Votre cabanon a été construit avant la publication de la circulaire, donc celle-ci ne vous concerne concerne pas. Seul le règlement édicté par le PLU s'applique à votre cas.
Vous deviez donc déposer une demande de permis de construire (ou une demande d'autorisation de travaux) avant de démarrer vos travaux de construction de ce cabanon.

Vous auriez sans doute obtenu cette autorisation sous respect de la distance prescrite par le PLU (3 m).

Maintenant seul le maire peut accepter une demande de régularisation, en tolérant votre entorse à la distance des 3m. S'il refuse, comme je vous l'ai indiqué précédemment vous pouvez engager un recours contre cette décision défavorable devant le tribunal administratif, mais je crains que vous soyez débouté. Les juges appliquent le droit, rien que le droit, sans autre motivation.

Cordialement.

PS : une circulaire est destinée à l'administration pour l'éclairer sur la manière d'interpréter une nouvelle loi.
Et pour la petite histoire, mon professeur de droit administratif, sortait de sa serviette, l'agitait dans tous les sens et nous disait : vous voyez ce que j'en fais des circulaires et la plongeait dans une corbeille à papiers.
Car la circulaire ne s'intègre pas dans la hiérarchisation des textes réglementaires.

Marchandise reçue non conforme, assocation mise en danger

Bonjour,

Vous devez avoir une trace - bon de commande numérique - de votre commande.
La livraison doit correspondre à votre commande; et si elle n'y correspond pas , vous retournez les polos non conformes. Si vous les avez payés, vous demandez le remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque vous passez une commande sur un site de vente français (e-commerce - loi N ° 2004-575 du 21 juin 2004, dite loi pour la confiance dans l'économie numérique) , votre fournisseur doit vous fournir les produits tels que normés en France.


Cordialement.

Ecole de commerce: ont-ils le droit de me débiter l'année entiere

Bonjour,

Quelles étaient les formalités d'inscription dans cette école?
Je suppose qu'il vous a été remis un dossier d'inscription valant contrat.
Il faut tout d'abord que vous vérifiiez les clauses de résiliation de ce contrat.
Si l'abandon de vos études relève de votre seul fait, parce que ça ne vous plaît pas, je crains que vous ne soyez obligé d'assumer votre choix initial.
Le règlement des frais de scolarité - souvent élevés dans ce type d'écoles privées - en plusieurs fractions, n'est qu'une facilité accordée aux étudiants. Mais le coût total de la scolarité est dû dès l'inscription.

Vous pourriez, éventuellement, contester le bien-fondé de votre inscription, si vous apportez la preuve que le contenu de cette formation ne correspond pas au programme annoncé qui vous a obligatoirement été remis lors de votre pré-inscription ou inscription. Sous cette réserve, vous pouvez tenter une négociation avec la direction de l'école.
Mais si elle n'accepte pas cette solution, vous devrez envisager un recours devant un tribunal, sans être certain d'obtenir gain de cause.
En effet, un étudiant est en général adulte et réputé réfléchi. Il s'engage en connaissance de cause, surtout lorsqu'il s'agit d'études coûteuses.

Cordialement.

Salaire en retard suite a redressement judiciaire

Relisez mon message du 20/08/2012.
C'est effectivement le mandataire qui est responsable du retard, car c'est lui qui a provisoirement la responsabilité de la gestion de votre entreprise.

Pour information, de quelle convention collective relève votre entreprise?
Et quel est le statut juridique de votre entreprise (individuelle, société, association)?

Concernant les frais de déplacement, il me paraîtrait normal qu'ils soient pris en charge par votre entreprise.

Quant au temps de travail, ces temps de déplacement devraient être inclus dans votre horaire journalier, d'autant que votre entreprise doit vous établir votre emploi du temps quotidien.

Cordialement.

Abus de confiance, escroquerie? comment qualifier mon cas

Bonjour,

Le prêt d'argent consenti librement - ce qui semble être votre cas - ne relève pas du droit pénal. Le prêt d'argent est un acte civil. Et les litiges nés de ce type de contrat relèvent des tribunaux civils, en l'occurence dans votre cas, du TGI.

Concernant votre prêt de 2011, vous avez dû le déclarer avant le 15/02/2012. Celui de 2012, vous devrez le déclarer avant le 15/02/2013.

Si vous ne l'avez pas encore fait, il serait très prudent de faire enregistrer votre reconnaissance de dette (service de l'enregistrement de votre service des finances publiques ; vous munir d'un original et d'une copie ; coût environ150 €) ; cette opération donnera date certaine à votre reconnaissance de dette.

Concernant le mariage de votre "amie", contrat de mariage ou non, ça ne changera rien à la dette et le mari ne se trouvera nullement engagé par les dettes de son épouse, car contractées avant mariage.

Et si cette "amie" dépose un dossier de surendettement et qu'il est accepté par la commission ad hoc, un échéancier de remboursement de ses dettes sera établi, probablement avec des renonciations des créanciers (30, 40, 50 %), ce qui veut dire que vous y laisserez "des plumes". D'autant que les poursuites individuelles sont quasiment "gelées".

Pour information :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943

Cordialement.