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trichat / ID 108175

Confidentialité d'un rapport de stage

Bonjour,

Que ça doit être décevant de constater que son rapport de stage a tristement fini au fond d'une poubelle.
Mais c'est malheureusement le sort réservé à la plupart des rapports de stage. Ma seule inquiétude, c'est la rapidité avec laquelle ces rapports ont été jetés à la poubelle. En effet, s'il a fait l'objet d'une notation, il doit être comme les copies d'examens conservé au moins deux ans (délai à vérifier) en cas de contestation par l élève ou l'étudiant de la note attribuée.

Mais ceci ne remet pas en cause la qualité de votre travail. Il y a sûrement un problème d'espace de rangement qui a conduit à une "destruction" aussi rapide.

Quant à la clause de respect de la confidentialité, il est en général prudent dans un rapport de stage de ne pas citer le nom de l'entreprise de manière explicite, de telle sorte qu'elle ne puisse être facilement identifiée d'une part, et les données chiffrées sont "maquillées" d'autre part.
C'est des situations que j'ai rencontrées en tant qu'ancien enseignant du supérieur.

Cordialement.

Achat appartement à distance

Plus exactement votre fils devra être muni d'une procuration simple sous seing privé, mais dans la majeure partie des cas, le notaire rédacteur de l'acte de vente ne vous connaissant pas, exigera une procuration notariée.
Vous devrez vous rendre chez un notaire proche de votre domicile, et après quelques vérifications, il établira la procuration notariée (coût environ 100 €).
Il vous remettra ce document ou plus sûrement l'enverra directement à son confrère.

Cordialement.

Exonération heures supplémentaires

Bonjour,

Il existe effectivement un texte de loi (loi de finances rectificative pour 2012 adoptée pendant l'été) concernant votre interrogation.

Ci-dessous le lien avec le ssite officiel du gouvernement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026288927&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Vous trouverez votre réponse à l'article 3. Mais un petit conseil, prenez un anti-douleur, munissez-vous du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, et j'en passe et lancez-vous dans la lecture de l'article 3. Si vous arrivez au bout, vous avez droit à une petite récréation.

Bonne journée.

quel role de la parti civil

Bonjour,

En matière de procédure pénale, il est souvent nécessaire d'être représenté par un avocat, qui aura accès à toutes les pièces du dossier, surtout si votre adversaire est lui-même représenté par un avocat.

Si votre beau-fils est condamné, vous pourrez demander une indemnisation pour les préjudices subis par vos enfants, ce que ne fera pas le ministère public. D'où encore l'intérêt d'avoir un avocat.

Cordialement.

Exonération heures supplémentaires

L'explication de Lag0 est claire :

- le seuil de 20 salariés ne concerne que l'assujettisement des salaires aux charges patronales obligatoires : en-dessous de 20 salariés, les employeurs bénéficient de l'exonération des charges patronales ; au-delà de 20, les heuress supplémentaires sont assujetties .

- pour les salariés, ce seuil est sans incidence : les heures supplémentaires sont soumises aux cotisations sociales obligatoires, et le revenu net supplémentaire sera soumis à l'impôt sur le revenu.

Donc le salarié veerra son pouvoir d'achat réduit.

Cordialement.

Droit de couvrir bati existant

Bonjour,

Entièrement d'accord avec Tisuisse, ce type de travaux doit faire l'objet du dépôt d'une autorisation de travaux à déposer en mairie.

Le principal souci que présente votre projet, c'est la distance assez réduite avec la route (1,50 m). Seul le règlement d'urbanisme contenu dans le PLU (éventuellement POS, s'il n' a pas encore fait l'objet d'une réactualisation) vous indiquera s'il y a contrainte ou pas.

De toute façon, n'engagez pas de travaux qui pourraient faire l'objet d'une décision de démolition en absence d'autorisation. Les maires sont stricts dans ce domaine, car ils agisseent en tant que représentants de l'Etat et engagent leur responsabilité.

Cordialement.

Demande de dommage pour pretium doloris

Bonjour,

"Comme a dit un ancien ministre à propos des frasques d'un autre ministre, il n'y a pas mort d'homme".

Je comprends que la perte d'un animal soit douloureuse. Notre chat que nous avions recueilli après un abandon, s'est malheureusement fait écraser devant notre portail, pendant notre absence. C'est bien regrettable, mais qu'y faire.

Vous concernant, pour votre défense, je vous rappelle qu'un chien doit être tenu en laisse, en particulier dans une copropriété (vérifier le règlement intérieur qui devrait vous le confirmer). Etait-ce le cas? Si oui, mieux vaut que ce soit le chien qui ait été accroché par votre véhicule, plutôt que sa maîtresse.
Si non, il faut lui rappeler cette règle :

Extrait du site : muselières.free.fr

"Les lois générales sur le chien

Vous risquez d'être surpris par ces lois tant les comportements prohibés qu'elles decrivent sont courants dans notre pays, en effet la conduite de la majorité des propriétaires de chiens est en absolue contradiction avec ces textes et la police comme la justice ne semblent désireux de les faire respecter. Ces entorses à la loi sont quasi-traditionnelles, comme les infractions au code de la route, et nous plaidons pour qu'elles soient punies au même titre que les autres délits.


CODE DE LA SANTE PUBLIQUE- REGLEMENT SANITAIRE

Titre IV Article 99-6 Animaux

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse".


En conséquence, vous n'avez rien à craindre, la faute lui incombant.
Et plutôt qu'un pretium doloris, il s'agirait plus d'un préjudice moral, car chacun peut être attaché à son animal de compagnie.

Eventuellement, votre assurance prendra en charge le coût d'une consultation chez le vétérinaire et les frais d'incinération.

Cordialement.

Jusqu'a quand les parents doivent assumer leurs enfants?

Bonjour,

L'exposé de la situation familiale dans laquelle il y a entrecroisement de relations entre parents et enfants est un peu confuse.

Pour compléter le message de cocotte 1003, il faut rappeler que le code civil (article 203) prévoit assistance des parents vis-à-vis des enfants (et réciproquement), qu'ils soient mineurs ou majeurs lorsqu'ils éprouvent des difficultés - financières en particulier - dans leur vie courante.
Si le (ou les) parent(s) sollicité(s) ne répondent pas favorablement aux demandes, l'enfant -s'il est majeur - doit effectivement s'adresser au JAF, qui au vu de la situation de l'enfant et du ou des parent(s) déterminera éventuellement la contribution à lui verser.

Cordialement.

Demande de dommage pour pretium doloris

Bonjour,

Quelle est la nature de ce sinistre et les circonstances de sa réalisation, entraînant un pretium doloris invoqué par ce tiers?

Cordialement.

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

Bonjour,

Je vois que l'administration fiscale persiste dans votre "persécution".

Je vous avis longuement répondu le 10/09.

J'avais considéré que le litige portant sur les impôts non payés concernait l'impôt sur le revenu.

Mais il semble qu'il s'agit d'un impôt local ( taxes foncières ou taxe d'habitation). Cela ne change rien aux explications que je vous avais données. Je pense que le comptable du Trésor a commis une erreur dans le suivi des recouvrements de taxes dont il a la charge et cherche par tous les moyens à récupérer la somme faisant l'objet de ce litige.

La circulaire que vous citez ne s'applique pas, à mon avis, à votre situation. En effet, ce n'est pas l'imposition (titre exécutoire émis par une collectivité locale, commune sans doute) qui a fait l'objet de votre recours.

Votre recours porte sur l'impossibilité pour l'administration des finances publiques de poursuivre un recouvrement, semble-t-il, hors de la prescription quadriennale.

Suite à votre précédent courrier avec AR, avez-vous eu une réponse (au-delà du retour de l'AR)?

Si non, vous allez devoir recommencer la même démarche - avec l'administration, il faut être tenace - et renouveler la même demande de sursis à imposition et la levée de l'ATD, et envoyer copie au greffe du TA pour que cette pièce vienne à nouveau en appui de votre demande d'exonération. L'absence de réponse d'une administration ne lui "marque pas des points" devant la juridiction, surtout si elle est en tort.

Cordialement.

Impôt sur plus value suite à donation

Dans la vente de votre part indivise à votre soeur (à l'amiable, je pense), il y a deux opérations :

1) la vente proprement dite de vos droits qui sera assujettie aux droits de mutation, en principe payés par votre soeur, sur la valeur vénale totale de la maison, puisque cette opération met fin au régime juridique de l'indivision au taux de 2,5 %,

2) l'imposition de la plus value immobilière que vous réaliserez lors de cette cession et qui restera à votre charge.
Grosso modo, compte-tenu des données chiffrées, votre plus-value taxable va se situer autour de : 20 à 25 000 €.

Cordialement.

Impôt sur plus value suite à donation

Je crois que c'était une disposition très ancienne de la première mouture de la législation concernant l'imposition des plus-values immobilières ( début des années 1970 !, mais supprimée depuis quelques lustres déjà) , supprimée par les nouvelles dispositions entrées en vigueur pour les cessions intervenant à compter du 1er février 2012.

Petite information complémentaire pour peddia 35 : le taux d'imposition de la plus-value est de : 19 % d'imposition forfaitaire + 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %!

Delai appel, quelques questions.

Il n'est pas toujours très facile de comprendre une question juridique exposée en quelques lignes.

Mais le rôle du forum, c'est de progresser par touches successives.

Donc, je vous confirme que le délai pour déposer des conclusions a été ramené de 4 mois à 3 mois (article 908 du code de procédure civile, décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010).

Mais lorsque votre avocat vous indique 4 mois, il fait peut-être référence à l'article 902 du CPC. Car il ne peut ignorer le décret précité. D'autant que l'avocat agit aux lieu et place de l'ancien avoué, dont la profession a été fusionnée avec celle d'avocat et donc supprimée à compter du 1er janvier 2012.

Il faut donc que vous fassiez un poit très rapidement avec votre avocat!

Cordialement.

Impôt sur plus value suite à donation

Je confirme le message de Lag0.

En effet, le régime d'imposition a été complètement revu pour les plus-values immobilières déclarées à compter du 1er février 2012. La déclaration de la plus-value incombe au notaire rédacteur de l'acte de vente et le montant de l'imposition est prélevé directement sur le prix de vente.
Le contribuable doit toutefois indiquer sur sa déclaration de revenus de 2013 (revenus 2012) le montant de la plus-value nette.

Le montant de l'abattement sera effectivement de 60 % du fait de la détention de cette maison depuis plus de 25 ans.

Cordialement.

Delai appel, quelques questions.

A quelle date le jugement vous a-t-il été signifié (par un acte d'huissier)?

C'est en effet à partir de la date de signification du jugement qu'est décompté le délai d'appel.

C'est peut-être sur ce point qu'il y a divergence avec votre avocat.

Contrat de travail associé majoritaire sarl

Bonsoir,

J'ai hésité à vous répondre, car je n'entrevois pas l'ombre d'une solution, et ceci du fait que vous détenez la majorité des parts sociales de la SARL.

Bien évidemment, vous pouvez toujours tenter la signature d'un contrat de travail pour cette activité d'attaché commercial.
Vous courez le risque qu'en cas de contrôle de l'URSSAF, vos salaires soient "déqualifiés", et qu'ils soient assimilés à une rémunération de gérant de fait, ce qui est incompatible avec votre interdiction de gérer une société.

La situation sera la même vis-à-vis du fisc, et la requalification de vos salaires pourra être soit assimilée à une gérance de fait, soit à une distribution de bénéfices.

Vous seul pouvez juger le risque que vous prendriez et surtout les conséquences qui pourraient s'ensuivre.

Enfin, s'il s'agit d'une question vitale, je vous conseille de demander une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail et droit des sociétés.

Personnellement, tout au long de ma vie professionnelle en expertise comptable, je n'ai jamais rencontré une telle situation.

Cordialement.

Question sur les procédures pénales

Je crains que ce soit oui.

Les juges d'instruction ont l'habitude de rencontrer les avocats, beaucoup moins les justiciables particuliers.

Abus de faiblesse sur une personne agee

Bonjour,

Pour compléter la remarque de Pat, votre (père ou mère) est-il (elle) décédé(e) ?

Si oui, alors vous êtes héritière par représentation et avez tous les droits attachés à ce statut.

Cordialement.

Question sur les procédures pénales

Bonjour,

La procédure pénale étant suffisamment complexe, il est fortement conseillé d'avoir l'assistance et la représentation d'un avocat. D'autant que vous vous êtes constituée partie civile.

Si vos ressources financières ne vous permettent pas de payer un avocat, il faut déposer une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide couvrira une partie des honoraires de l'avocat.

Courage.

Vente et partage d une villa en sci

Bonjour,

La situation que vous décrivez n'est pas facilement compréhensible par une personne prenant connaissance de vos messages.

La SCI étant une personne morale (société civile inscrite au RCS), elle dispose d'un patrimoine, en l'occurence ici, une maison.

Vous, en votre qualité de gérante, ne pouvez pas disposer de ce bien - savoir la cession - sans qu'une décision ne soit prise lors d'une assemblée des associés, soit à la majorité simple, soit à l'unanimité (revoir ce qui a été prévu par les statuts).

Le montage qui vous est proposé constitue une cession de parts (ce qui en principe a également été prévu par les statuts) :

- soit tous les associés sont d'accord, et la question est tranchée, sous réserve que l'évaluation des parts ne pose pas de problème (problème qui peut être résolu en les faisant évaluer à dire d'expert immobilier) ;

- soit, il n'y a pas d'accord, et la seule solution, c'est de mettre en vente cette maison, rembourser le solde de l'emprunt, régler les frais et taxes liées à cette cession,indemniser votre financeur (mais y-a-t-il eu reconnaissance de dette, contrat de prêt sous seing privé ?), puis décider la dissolution de la SCI et sa liquidation.
Le net disponible sera alors à partager en 5 parts égales.

Je pense que vous ne manquerez pas de questions complémentaires.

Cordialement.