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mimi493 / ID 72435

XXXX est'il un expert arnaque ?

Par contre, le titre de votre question est de la diffamation

Le père ne ve pas reconnaissance son enfant de quoi dois je faire

vous saisissez le JAF de votre lieu de résidence
Non, pas le JAF mais le TGI
Cette procédure nécessite un avocat

si le juge considére qu'il est le pere (le juge peut demander un test de paternité) non, le juge demandera un test de paternité

soit parce que preuves sont suffisantes, soit parce que le pere le reconnait, alors il sera mis en place une pension alimentaire pour l'éducation de l'enfant que le pere vous versera et lui aura un droit de visites mais vous conserverez seule l'autorité parentale, non, le juge peut décider de l'autorité parentale conjointe ou le père ultérieurement peut la demander (il faut un motif pour lui refuser ce droit naturel)
De plus, la pension alimentaire peut être établie alors que la filiation ne l'est pas.

Demande de préavis d'un mois au bailleur

Non,il ne peut pas demander (ce qui veut dire que c'est au bon vouloir du bailleur), il peut exiger sans demander l'avis du bailleur.

Il faut donc envoyer un congé conjoint (signé par les deux) invoquant la fin de CDD d'un des cotitulaires du bail afin de justifier le fait que votre préavis sera d'un mois, quand ce dernier aura eu lieu (donc au mieux, le 1er octobre, vous ne pouvez envoyer votre congé avant, puisque le CDD ne sera pas fini).
Pensez dans cette LRAR, de donner RDV pour l'EDL et la remise des clefs (quand vous voulez tant que c'est avant la fin du bail)

Le préavis commence, au mieux, le jour de réception de la LRAR (date sur l'AR et non date de la 1ere présentation ou date de l'envoi)

Logement vétuste = facture edf explose

ça n'a donc rien à voir avec les prises, vous parlez de l'isolation par l'intérieur des murs qui n'est en rien une obligation.

Problème de solidarité par rapport au mariage

Donc s'il n'y a eu qu'une seule audience et si la convention de divorce ne mentionne rien concernant la période d'avant le divorce, vous ne pourrez pas vous retourner contre votre époux, vous êtes censé être en communauté de vie jusqu'au divorce.

Accusation de fraude anonyme sur ebay

Mais les lois ne sont pas les mêmes pour une vente entre particuliers (relevant uniquement du code civil) et une ventre entre un professionnel et un particulier (relevant du code de la consommation) donc bien plus contraignante.

Accusation de fraude anonyme sur ebay

Vous êtes un pro vous faisant passer pour un particulier, et vous ne voyez pas le problème ?

Demande de préavis d'un mois au bailleur

Votre concubine est cotitulaire du bail ?

Quand le père refuse son enfant

Déjà, s'il refuse de reconnaitre l'enfant, vous n'avez aucune obligation de lui laisser voir l'enfant.
Ensuite, vous lui dites que vous allez faire une procédure d'établissement judiciaire de filiation, que de toute façon, au mieux il devra payer une pension alimentaire

Annulation de la garde à vue

Evidemment que c'est possible, mais est-ce que ça sera accepté, ça c'est une autre affaire. Voir ça avec l'avocat

Resiliation bail locataire

Mais sur ce bail est précisé "s'il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre I des conditions générales, soit au plus tard le 31 mars 2011." si c'est une location vide, elle est régie par la loi de 89 qui est d'ordre public. Donc le renouvellement est tacite, sans avoir besoin de faire quoi que ce soit et pour ne pas renouveler le bail, il faut que le bailleur envoie un congé avec un préavis d'au moins 6 mois dans les formes légales.

Logement vétuste = facture edf explose

Déjà, la loi ne prévoit pas comme sanction la résiliation du bail ou de diminution du loyer en cas d'absence de DPE, en fait la loi ne prévoit aucune sanction mais prévoit que le DPE n'est qu'indicatif et que le locataire ne peut s'en prévaloir (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
J'espère que le baisse de loyer a fait l'objet d'un avenant au bail signé par le bailleur et dont vous avez copie.
Pour l'instant, il n'y a pas de jurisprudence solide sur ce point donc impossible de savoir ce que va décider un juge en cas d'absence de DPE

- le manque d'isolation sur toute la tuyauterie du chauffe eau
- l'isolation quai nulle de la porte du vide sanitaire ( pièce froide privée d'isolation )
- le manque d'isolation de l'ensemble des parties vitrées
Le bailleur n'a aucune obligation d'isoler son logement donc tout ce qui concerne l'isolation, vous ne pouvez rien exiger.

- et pour finir ( cerise sur le gâteau ) un trou de 1.5m sur 2cm donnant vers l'extérieur au dessus d'une baie vitrée caché derrière une poutre...
- un trou béant dans le système de la VMC
Par contre, il doit le clos, donc ça vous pouvez exiger les réparations.

- prises électriques non isolées ( constations effectuées après démontage ) c'est à dire ?

Recours en cour de cassation

Voir au conseil de l'ordre des avocats aux conseils
http://www.ordre-avocats-cassation.fr/

Prestation compensatoir apres divorce

L'épouse, pas la femme divorcée
Vous pouvez, par testament, enlever les droits d'héritage au conjoint et son droit viager d'usage et d'habitation

mon epouse a 32 ans moi 65 sans commentaire :)

Réglement sur délimitation physique de la cave

Non, c'est du ressort de la copro

Un homme marié qui peut faire reconnaissance son fils ?

Elle ne peut rien faire sauf se servir de cet enfant pour prouver l'adultère et divorcer.

Sfr menaces d'huissier, mais factures payées

La prochaine fois qu'ils appellent, elle exige la titre exécutoire qui leur permet de réclamer cette dette, sinon, elle porte plainte pour tentative d'extorsion concernant une dette forcluse

Resiliation telephone modile

De toute façon, votre résiliation n'est pas valide : vous n'avez pas le droit de résilier pour un tiers, c'est au titulaire de l'abonnement de faire la résiliation, en LRAR, pour motif légitime.

Vol à l'étalage pour la première (et dernière fois)

En fait, les vigiles ont le droit d'appréhender en cas de flagrant délit (article 73 du CPP). A partir de là, la personne peut refuser de donner sa CNI mais alors ils appellent la police. Donc comme tout à chacun, ils ont le droit de demander la CNI, d'en faire copie, d'en noter les éléments (comme un bailleur, un employé, un particulier lors d'une vente entre particuliers) mais pas d'exiger. Or là, ils n'ont fait que demander et elle a accepté.
ça prouve qu'ils ont eu la personne devant eux et qu'elle est bien l'auteur de l'infraction constatée.

Procedure de saisie vente apres fait commis etant mineur

Alors allez le voir pour avoir copie du titre exécutoire lui permettant de faire cette saisie
Ce passage au tribunal date de quand ?