Concours organisés via facebook
La loi dit qu'un concours gratuit doit être gratuit. Payez-vous quelque chose pour participer en vous inscrivant à facebook ? Non, donc c'est gratuit
14/09/2011
Mise en service du compteur électrique
La somme est différente de la mise en service "normale" ?
14/09/2011
Arrêt elevage bovins suite changement propriétaire
non, le batiment conserve sa destination, peu importe le proprio
14/09/2011
Il faut prendre un avocat et faire une requête en urgence
14/09/2011
Explication de l'article 2116 du CC
Parce que vous n'entrez pas dans le cadre de la vpf car la loi française en prend pas encore en compte la jurisprudence evoquée.
14/09/2011
Concours organisés via facebook
facebook est gratuit, il n'y a aucun achat.
C'est comme si vous disiez "pour participer je dois acheter du papier, un stylo et une enveloppe"
14/09/2011
Avez-vous fait votre changement de situation et indiqué vos revenus ?
Si oui, un conseil gardez au chaud l'aide au logement a cas où on vous demanderait le remboursement (les CAF sont débordées, moins de personnel et de plus en plus de travail)
14/09/2011
Probleme de famille, succession, droit petit fils
avec un mandat (procuration générale ) d'un héritier, il est possible d'agir en lieu et place de cet héritier. mais il n'en a pas, donc normal que personne ne lui réponde
14/09/2011
Il faut prendre un avocat et faire une requête en urgence
Pourquoi avoir donné votre préavis si vous ne voulez pas partir ?
14/09/2011
Fin de bail et refus de quitter les lieux
Il est prévu de rajouter le refus de quitter les lieux pour cette audience mais vous ne pouvez pas arguer du refus de quitter les lieux, si le bail se finit fin septembre. Le locataire a le droit de rester jusqu'à la fin du bail
14/09/2011
Jaimerais savoir les risque qui exixte de changer des papiers esp
Si vous venez vivre en France, vous perdrez votre droit à la résidence en Espagne
14/09/2011
Remboursement objet cassé aupres d'un magasin.
Certes, mais qui dit que ce n'est pas vous qui l'avez cassée et recollée ?
14/09/2011
Fin de bail et refus de quitter les lieux
Vous savez, on voit couramment, des gens pensant avoir fait un congé valide, et après examen, il ne l'est pas (même envoyé par huissier)
De toute façon, on n'est pas le 1er octobre (date de signature du bail), donc vous ne pouvez rien faire, pour l'instant, pour la sortie des lieux
Il ne paye pas depuis fin décembre date à laquelle je lui ai signifié dans les règles la non reconduction du bail. et depuis, vous n'avez rien fait pour le réglement des loyers ???
14/09/2011
Fin de bail et refus de quitter les lieux
et si je l'expulse moi-même et change les serrures, il ne pourra plus rentrer dans la maison et je pourrais récupérer mon bien???? non seulement, il aura le droit d'y entrer, mais en plus, vous serez poursuivi au pénal pour violation de domicile et voie de fait (+ vol avec effraction si vous touchez à ses affaires)
Commencez par vérifier que votre congé est valide
14/09/2011
Remboursement objet cassé aupres d'un magasin.
Il ne faut pas avoir l'impression, il faut en avoir la preuve
14/09/2011
Probleme de famille, succession, droit petit fils
Mais vous n'avez aucun droit de faire quoi que ce soit. Vous n'êtes pas co-indivisaire du bien. Le notaire n'a pas à vous répondre, ça ne vous regarde pas.
14/09/2011
Signature non conforme - chèque irregulier
Non, ce n'est pas bizarre : la banque ne vérifie ni la signature, ni l'ordre. Ce n'est qu'en cas de contestation qu'ils font les vérifications.
Donc le titulaire du compte bancaire a contesté. Reste à savoir si c'est un problème de fausse signature réelle ou si l'acheteur arnaque
14/09/2011
Déchets sur la voie publique... marre...
ça relève de la compétence du maire. C'est à lui de faire les constats et d'agir
14/09/2011
Mais il doit vous donner son nom, son adresse, copie d'une pièce d'identité. Vous devez déclarer son embauche dans le cadre de votre activité (société, autoentrepreneur), payer les charges sociales etc.
C'est une embauche NORMALE.
14/09/2011
Changement d une residence secondaire en principale
Donc vous voulez vendre cette résidence secondaire et échapper à la taxation de la plue-value ?
14/09/2011
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