Rapport civil des donations

Bonjour,



Je suis en pleine succession de ma mère.

Nous sommes 2 enfants héritiers.

Ma soeur a reçu en 2016 une donation en avancement d'hoirie.

Le notaire dans sa simulation de réglement des droits fiscaux, intègre cette donation ((déja fiscalisée en 2016, et donc de moins de 15 ans, ce qui est normal) à l'actif de succession.

Qui dit rapport fiscal des donations dit rapport civil des donations.

Qu'est-ce que ce rapport civil des donations : quelques lignes dans la déclaration de

succession? Un document à part?

Ce rapport civil des donations doit il être produit en même temps que le réglement des

droits?

Ma soeur et moi avons l'appartement de notre mère à vendre.

Le notaire ne voudrait déposer la déclaration de succession qu ' à à la vente de

l'appartement dansplusieurs mois. Je suis inquiet d'avoir des droits à payer sur la

donation de ma soeur sans contrepartie écrite.



Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.



Marc

Bonjour.


Qui dit rapport fiscal des donations dit rapport civil des donations.
Non. Même quand la donation est trop ancienne pour être rappelée fiscalement, la donation est toujours rapportable (si faite en avance de part).

Autre raison du non : s'il n'y a qu'un seul héritier, il n'y a pas de partage, donc pas de rapport de donation. Mais il y a bien un rappel fiscal de donation. Ce sont donc deux concepts indépendants.

Le calcul des droits de succession avec rappel fiscal des donations semble en effet prendre en compte le rapport civil, si on en croit ce BOI (au point 310).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213

Ce qui signifie que dans le partage, il est indispensable de demander le rapport.

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai demandé au notaire de me produire une simulation de rapport civil

des donations (reçue pour moi en 1996, pour elle en 2016).

J'espère que dans son rôle de guide (magister) il voudra bien me faire

cette simulation.



Marc