Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

La prescription acquisitive abrégée de 10 ans s'applique si deux conditions sont réunies : - la bonne foi du possesseur, moi ; la croyance qu'il a de détenir le bien du véritable propriétaire, mon vendeur, puisque j'ai acheté la maison avec ce mur déja en place


https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-yourte-version-longue-27593.htm


Le droit de propriété est imprescriptible

Cela signifie qu'il ne se perd pas par le non usage.

Il faut noter qu'il existe une prescription acquisitive en matière immobilière à savoir 30 ans en occupant de mauvaise foi c'est à dire en sachant que l'on n'est pas propriétaire et ce en occupant de façon paisible, publique et continue ou 10 ans d'occupation de bonne foi c'est à dire en croyant que l'on est propriétaire du bien immobilier.

Tel est le cas par exemple d'une construction empiétant sur le terrain voisin sans que l'on soit informé du dépassement de limite de propriété.

Il faut noter qu'il existe une prescription acquisitive en matière immobilière à savoir 30 ans en occupant de mauvaise foi c'est à dire en sachant que l'on n'est pas propriétaire et ce en occupant de façon paisible, publique et continue ou 10 ans d'occupation de bonne foi c'est à dire en croyant que l'on est propriétaire du bien immobilier. Tel est le cas par exemple d'une construction empiétant sur le terrain voisin sans que l'on soit informé du dépassement de limite de propriété.


C'est un peu vite dit. Il ne suffit pas de la bonne foi, il faut s'interroger sur l'existence d'un juste titre.

Un titre portant sur l'achat de la parcelle N sans préciser la position des limites de cette parcelle ne suffit pas pour prescrire un empiètement au bout de dix ans. Mais un titre portant sur une parcelle bâtie dont la construction est dite en limite de propriété constitue un juste titre. Un bornage est également un juste titre.

bonjour,



https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-yourte-version-longue-27593.htm



Le lien vers le site professionnel que j'ai fourni tranquillisera @JOSDELARIEGE qui est complètement dans son droit, étant de bonne foi, à propos de la prescription acquisitive de 10 ans qui s'applique clairement pour son cas.

@JOSDELARIEGE peut prendre contact avec le juriste en question, au lieu de perdre son temps à lire de mauvaises informations à tendance alarmistes ici.

bonjour à tous

merci Goofyt08pour le blog de jérome Chambron que je garde sous le coude...

merci aussi Nihilscio pour vos éclaircissements :il faut donc que je vérife sur mon titre de propriété si la construction est dite en limite de propriété...dans ce cas j'aurais un juste titre.. sinon c'est un bornage....

mais je lis aussi sur le blog de jérome Chambron:".....ou 10 ans d'occupation de bonne foi en croyant que je suis propriétaire du bien immobilier.Tel est le cas par exemple d'une construction empiètant sur le terrain du voisin sans que je sois informée du dépassement de limite de propriété..."

par contre je suppose qu'il n'y a pas prescription pour la dépose des paraboles de mon voisin posées sur son mur pignon en empiètement de surplomb sur mon terrain? comme j'ai pu en parler dans un autre post....mais comme il s'agit aussi d'empiètement cela m'intrigue...

je suppose qu'il n'y a pas prescription pour la dépose des paraboles


Mais si,

30 ans comme tout le monde.

ok pour les 30 ans pour la prescription ........... mais il ne peut y avoir de prescription acquisitive abrégée de 10 ans dans le cas de paraboles?ça parait logique que non....

Bonjour,

N'en déplaise...@goofy à en partie raison, car si la Cour de cassation rappelle clairement que nul ne peut être contraint de subir un empiètement sur sa proprièté, la Cour souligne dans le même temps qu'une solution alternative à la destruction totale de l'ouvrage peut être recherchée pour mettre fin à l'empiètement.

Les décisions de jurisprudence en matière d'empiètement s'assouplissent progressivement

voir par exemple : 23 juin 2015 N°14-11870 et 10 nov N°15-25113 entre autres.

Les décisions de jurisprudence en matière d'empiètement s'assouplissent progressivement


Logique
- par rapport aux autres pays de l'UE où, comme en Allemagne, un empiètement inférieur à 0m30 est un simple inconvénient de voisinage.


- par rapport aux nouvelles normes de construction obligatoires en matière d'isolation ; lorsque l'isolation par l'extérieur est nécessaire sur un immeuble en limite de propriété , la surépaisseur constituée par la couche 'isolante qui empiéterait sur la parcelle voisine ne peut être détruite par une décision de justice "aveugle" (une simple indemnisation compensatoire sera proposée).


- lorsqu'on achète un bien immobilier, on n'est pas censé savoir qu'il empiète sur le terrain du voisin. Sauf si lors de la vente, il y avait obligation pour le vendeur de fournir un diagnostic de géomètre qui informe l'acquéreur. Mais ce n'est pas le cas, donc l'acheteur n'a pas être condamné à démolir, pour un empiètement dont il n'est pas responsable.

bonjour et merci à tous

je rajoute qu'il est écrit sur mon acte de vente:"le vendeur déclare que les limites et la contenance du bien objet des présentes ne résultent pas d'un bornage"

sur le cadastre on voit la maison du voisin construite sur ce qui semble etre une limite de propriété mais on n'y voit pas le mur de séparation....mon vendeur a construit ce mur au vu et au su du voisin ....il ne l'a pas construit en une seule nuit ,en cachette....

en tous les cas cela semble complexe quand meme ...mais pour l'intant aucun retour du voisin....

mon vendeur a construit ce mur au vu et au su du voisin.


Avec une autorisation (permis de construire ou déclaration de travaux) ?
Sinon comment savez-vous que ce mur a été monté en 2003 ?

bonjour Goofyt08

effectivement je m'avance sans doute en affirmant que ce mur de séparation a été construit en 2003

mon erreur ,si elle existe,proviendrait que ma maison a été construite en 2003 (et celle de mon voisin en 2001) donc j'ai supposé que le mur avait été construit dans la foulée ,peut etre à tord

cependant il était déja présent lors de mon achat le 1 décembre 2008;donc on peut légitimement dire qu'il a été fini de construire au pire le 30 novembre 2008...

autorisation? je n'en sais rien cependant il m'étonnerait que cela ne soit pas le cas puisqu'il fait angle avec un mur de meme hauteur en limite de propriété séparant ma propriété et la voie communale (un mur en equerre donc...)le maire habitant juste en face il a dû bien voir ce mur se construire et aurait dù avoir l'occasion de réagir si il n'y avait pas eu les autorisations adéquates (je suppose...)

autorisation? je n'en sais rien


Si l'ancien propriétaire ne vous les a pas laissé, il vous est possible de consulter les autorisations d'urbanisme en mairie, pour savoir si le mur séparatif figure sur les documents du permis de construire de 2003 ou s'il a fait l'objet d'une autorisation, à une date ultérieure.

Il semble que le litige qui vous oppose au voisin, pour lui faire retirer une antenne parabolique qui surplombe votre parcelle (et vous obligeant, par la même, à le laisser entrer chez vous pour d'éventuelles futures opérations de maintenance), constitue sa motivation pour obtenir la démolition du mur qui empièterait ou une indemnité.

pour l'instant il n'a rien demandé concernant le mur et je pense comme vous qu'il s'agira éventuellemnt d'une mesure de rétorsion par rapport à ma demande de dépose des paraboles .... ce que je comprends fort bien mais ma demande des déposes des paraboles étaient aussi une demande de ma part aprés sa propre demande de tailler ma haie à 2 m au lieu de 2m15 ce que j'ai fait deux fois dans l'année ,voulant donc respecter la loi ....cependant lui ne la toujours pas respectée depuis mars 2019 ,première demande de sa part .... donc je veux bien respecter strictement la loi mais lui aussi doit la respecter

c'est pour cela que je dis que si il y a une demande de sa part pour détruire ou déplacer ce mur ,aprés bornage bien sur, je ne suis pas opposée à le faire je me dis qu'à un moment tout sera clair au niveau légal et qu'il va peut etre arreter de me chercher des" "noises"....

il a trouvé à redire sur ma partie du ruisseau en aval du sien qui ferait ceci cela ,d'un branchement téléphonique souterrain branché chez lui....que 3 fleurs d'hortensias touchaient son mur:j'ai tout arraché.........plein de chose procédurieres , toutes tombées à l'eau

mon vendeur m'avait dit que le voisin était intrusif je croyais qu'il allait tous les matins venir chez moi non il se mele seulement de tout voulant tout régenter mais les paraboles sont toujours là.....tentatives de résolution amiable entre assurance .... depuis mars 2019

le vendeur déclare que les limites et la contenance du bien objet des présentes ne résultent pas d'un bornage

Par cette clause, le vendeur refuse de s’engager sur la position exacte des limites. Il avertit ainsi que la surface du sol dont il cède la propriété est susceptible de n’être pas exactement la surface réellement occupée. Il est notamment possible que le mur empiète sur la propriété du voisin. Par cet avertissement, le vendeur précise expressément qu’il ne cède que ce qui lui appartient de droit, à l’exclusion de tout éventuel empiétement.

Dans ces conditions, l’acte de vente ne peut constituer un juste titre permettant la prescription abrégée sur la partie du sol qui appartiendrait de droit au voisin mais qui serait occupée par le mur.

les paraboles sont toujours là.....tentatives de résolution amiable entre assurance .... depuis mars 2019


Je suppose que ce sont vos assurances de protection juridique qui se chargent de régler le litige de la parabole.

Attention, néanmoins à ne pas lui laisser acquérir une servitude de surplomb du fait de l'ancienneté de cette parabole; qui pourrait vous contraindre à laisser pénétrer sur votre propriété, dès lors qu'une intervention technique sera nécessaire sur son antenne .

j'ai demandé par écrit la dépose des paraboles posées en meme temps ou juste aprés la construction de la maison du voisin en 2001 ,demande faite en mars 2019..... et aussi bien les deux protections juridiques respectives ,les experts des deux assurances venus pour d'autres choses , que les divers intervenants sur ce site à la suite d'un de mes posts sont d'accord pour dire que je suis tout à fait dans mon droit de demander la dépose de ces paraboles ...... que le voisin a bien du mal à décrocher......

le voisin lors de la venue des experts avait parlé du mur mais l'expert a bien dit qu'il fallait faire un bornage ,en l'état actuel des choses.....