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FRDA / ID 173220

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Réponse posté sur Experatoo

indemnisation en cas de sinistre incendie par propagation

Bonjour,

Si il est prouvé que l incendie est criminel, la Loi Badinter ne s applique effectivement pas.

Par contre il faut le prouver, il ne suffit pas d un dépôt de plainte avec marqué dessus: « incendie d origine criminel »

Le fait que le scooter soit mal stationné ne jouant pas de rôle dans la réalisation de l incendie = aucune chance sur cet argument d obtenir un recours contre le gardien du scooter ou son assureur.

De toute façon, même si un recours était possible (peu importe son fondement), l indemnisation de votre scooter ne pourrait pas dépasser sa valeur au moment du sinistre.

Aussi, si votre litige porte uniquement sur cette valeur, il faudra passer par la contre expertise en cas de désaccord avec l expert de l assureur.

Cdt,

08/12/2019

Priorite pour circulation en sens inverse

Bonjour,

Le fait que vous soyez « garé » au moment du choc interpelle...

Vous avez fait un constat?

Cdt,

05/10/2019

Réparation d'un préjudice lié à un accident

Bonjour,

Vous pouvez engager la responsabilité des parents sur le fondement de l article 1242 al 4 du Code Civil.

Le simple fait que l enfant soit sous l autorité directe du prof n exonère pas les parents de leur présumé responsabilité.

Leur assureur sera contraint d intervenir.

Cdt,

05/10/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

@kataga

La décision sur 1242 démontre que la règle de droit que j ai donnée depuis le début est la bonne. Ok

À savoir que c est la faute de l automobiliste qu il faut chercher, contrairement à ce que vous n arrêtez pas de marteler: « le cycliste a fait une faute »....

Donc ma théorie colle à la réalité et la votre non.

Et la 2ème décision que j ai versé au débat, prouve qu un automobiliste doit faire preuve du prudence à l attention des usagers les plus vulnérable et ce, y compris à l abord d un passage et même s il ne s agit pas d un piéton.

Ce qui n est pas le cas en l espèce et ce qui est donc une faute.

Et non, la décision ne précise pas que ce devoir de prudence n est valable que pour les enfants.

En affirmant le contraire vous ajoutez du texte et dénaturez complètement l intérêt normatif de cette décision.

Aussi mon raisonnement est bel et bien fondé par des sources probantes que tout le monde peut vérifier.

Par conséquent, si vous avez le raisonnement inverse, ce n est plus à moi de verser mes sources au débat, mais bien à vous de le faire.

KATAGA: MERCI DE NOUS DONNER LES SOURCES QUI PERMETTENT DE FONDER VOTRE RAISONNEMENT SVP (bon courage...).

A défaut, merci d arrêter de « pourrir » le topic de notre internaute avec vos théories fantaisistes qui ne reposent que sur votre imagination.

Cdt,

29/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

« Vous avez dit et répété 10 fois vos théories fumeuses »

Et j ai démontré par A+B, sources à l appuis que ma théorie se fonde sur une réalité judiciaire.

« , que personnellement je trouve parfaitement ineptes, voire stupides, contra legem et absurdes »

Le pb c est que votre avis, à la différence du mien, ne se fonde que sur votre propre jugement, qui n a rien de celui de quelqu un qui maitrise son sujet. ...

« et je crois vous avoir expliqué pourquoi ... (vous êtes particulièrement gonflé de réécrire "à votre façon" le code de la route et l'IISR ... »

Personne ne réécrit quoi que soit... Simplement, je pense que vous n avez pas les capacités de compréhension suffisantes quand je vous explique comment fonctionne le droit... Et pourtant je me penche bas, croyez moi

« Vous n'allez pas nous apprendre la signification des panneaux de la signalisation routière et notamment le panneau passage "piétons" !!! ...). Vous devriez redescendre de votre échelle .... »

Vous auriez travaillé dans mon service, croyez moi que vous auriez une leçon de droit particulièrement adapté à votre impéritie.

« J'ai dit et je crois répété mes points de vue... »

Et ce n est que vos points de vue, vous affirmez, mais vous ne démontrez pas...

« je maintiens, je persiste et signe ... la faute en droit civil et notamment la faute de la victime s'apprécie dans son contexte et notamment des fautes des autres protagonistes »

Source???

« .. tout le monde sait ça et comprend ça aisément sauf vous ... »

Si si je comprend, simplement, dans le monde réel ça ne se passe pas comme dans votre imagination.

« et d'ailleurs pas seulement en droit civil ... dans tous les domaines ou se posent des questions d'appréciation d'une faute (pénal, discipine, sportif, etc ..)... »

Faute qui s apprécie ici suivant la méthode « in abstracto », chose que vous ignorez car ne maitrisez pas le sujet... D où votre vision robotique..

« Par ailleurs, sur le devoir de vigilance, il est certain que si on voit un enfant sur un vélo, ou à pied ou sur une patinette, on n'a pas les mêmes obligations et les mêmes devoirs de vigilance que s'il s'agit d'un adulte en pleine capacité et possession de ses moyens ... En effet, d'un adulte, on est quand même en droit d'attendre, fut-il en vélo, et donc vulnérable, et justement peut-être parce qu'il sait qu'il est vulnérable, qu'il ne se comporte pas sur la route comme un enfant de 8 ans ... »

Ok, mais comme démontré, ce n est pas l avis de la Cour de Cassation... Dommage pour vous...

« Et puis chacun reste comme ça sur ces positions .. tant qu'on aura pas vu des jurisprudences sur 1242 du code civil ...à se mettre sous la main ... »

Euh si si, je vous en est mise une juste au dessus. Mais visiblement, en plus de vos carences en Droit, vous avez des pb de lecture...

« Fin de l'échange avec vous, sous réserve du paragraphe précédent ... »

J ai repris tous vos commentaires, je cherche encore vos sources et vos arguments....

Vraiment, il y a ceux qui affirment et ceux qui démontrent... Et décidément, j aurais beau vous démontrer que la terre est ronde, comme vous avez décidé de croire qu elle est plate, je ne pourrais jamais vous convaincre du contraire...

Cdt,

28/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour à tous,


Le panneau de signalisation dont vous parlez, contrairement à ce que vous affirmez, est un panneau d'attention aux piétons, et non aux "usagers vulnérables" ..ou d'attention aux cyclistes ...


aie aie aie.... Mais c est exactement pareil kataga....

la raison d être d un tel panneau est justement d éveiller l attention des automobilistes pour éviter de percuter un usager vulnérable, pas des seulement les piétons...

Vous avez une vision « robotique » et non juridique de la situation.

D ailleurs la Cour de Casstion a très clairement rappelé que l attention des automobiliste envers les personnes vulnérables sur un passage piéton n était pas reservé que pour les piétons (enfant sur trottinette).

Votre vision de la situation est clairement erronée...

Cedric: Non, l erreur sur le constat n a pas de lien causal avec l accident.

Pas plus que le fait d être à pied ou en vélo n a de lien causal avec le manque d attention de l automobiliste. Cela ne change strictement rien.

Kataga: Concernant vos affirmations sur l interdiction de rouler sur un passage un piéton: C est bon, je crois qu on a tous compris maintenant...

Mais pour la millième fois..... Pitié.... Ce n est pas le PB ici, où on cherche la faute de l automobiliste et pas celle du cycliste.....

Et pour la millième fois également, ce n est parce qu un cycliste n a pas le droit d être sur un passage piéton qu un automobiliste obtient le droit de ne plus être attentif aux usagers vulnérables, surtout à l approche d un tel passage ou se multiplie ces usagers.

Tout comme un automobiliste n a pas plus le droit de venir percuter un véhicule si celui est garé sur une place handicapé alors qu il n a pas le droit.

La faute des uns, n éxonère pas les autres de leurs obligations bon sang...

Pour rappel: L objectif ici est d aider notre internaute en lui apportant les meilleures réponses possibles et non pas défendre son propre raisonnement au mépris du bon sens.

Amatjuris: Je suis d accord avec votre raisonnement: ce qui pourrait être embêtant c est le point de choc qui laisse présager un engagement de l automobiliste sur le passage.

Suivant ce seul raisonnement, effectivement, la thèse du manque de prudence de l automobiliste peut s éfondrer.

Mais encore une fois, dire: Le cycliste n ayant pas le droit d être sur le passage, donc, l automobiliste n a plus l obgligation d y prêter attention, est une façon de penser ubuesque....

Cdt,

PS: Je ne sais pas à qui me plaindre, mais il y a un énorme pb d ergonomie de ce site avec les smartphones (que j utilise). Je ne ferai pas une liste des bugs ici, ce serait trop long.

Mais vraiment, j espère pour ce site qu une MAJ va vite arriver car c est une catastrophe à utiliser...

28/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour Cédric,

Je dois reconnaitre que la question de Kataga est pertinente. Quels sont les points de choc exactement?

Si c'est le centre ou l'arrière de la voiture, il va être dificile d'argumenter que celle ci aurait raisonnablement pu s'arrêter.

Si en revanche le choc est au niveau du pare choc avant gauche ou même sur l'aile avant gauche (ou droite en fait, peu importe le coté), là je maintiens, il y a un manque d'attention de l'automobiliste.

D'autant + que sur google map, on voit bien que le conducteur avait largement la possibilité de vous voir arriver avant votre engagement sur le passage ce qui le met immédiatement en infraction avec l'article R412-6 du CDR et qu'un panneau d'attention au usagers vulnérables est présent.

Pas de panique sur une éventuelle assignation de l'assureur, si vous lui répondez, il sera obligé de rescpecter l'article 56 du Code de Procédure Civil qui impose d'ouvrir un débat amiable avant le tribunal.

Puis un assureur n'est pas une tête brulé, il ne va au judiciaire quant dernier ressort. Par contre il faut au moins lui apporter une réponse.

Cdt,

27/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Cedric74,

Je dois vous avouer que je suis moi même assez étonné de la levé de bouclier au simple rappelle qu un automobiliste doit être prudent envers les usagers vulnérables et plus particulièrement à l abord d un passage piéton (R412-6 et 415-11 du CDR).

Quoi qu il en soit, je me répète, mais comme dis depuis mon premier message, la règle est très simple: « le gardien de la chose instrument du dommage (vélo) est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime (automobiliste) a contribué au dommage » - Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2001, 00-14965.

Donc une nouvelle fois, si vous souhaitez repousser la réclamation de l assureur Cédric, il faut suivre cette règle: appuyez sur la faute de l automobiliste qui n a pas respecté les articles R412-6 et R415-11 du CDR.

Là vous aurez de l écho dans l oreille de l assureur et vous finirez par obtenir gain de cause, aucun doute là-dessus.

Et un dernier conseil: ne vous laissez pas influencer par ceux qui « affirment » et suivez plutôt ceux qui « démontrent ».

Cdt,

25/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé


Non, je ne pense pas que le copié/collé d'un extrait d'un arrêt de chambre criminelle dans un domaine pénal de l'homicide involontaire sur un mineur de 12 ans soit transposable comme vous le faîtes dans un autre domaine du droit (et notamment en droit de la responsabilité civile du fait des choses entre majeurs) que celui dans lequel il est intervenu ...

Cette erreur d'analyse que vous faîtes est assez grossière et assez classique chez les débutants ...

Votre jurisprudence est sinon hors sujet, du moins très éloignée du sujet ... le juge civil ne s'y attardra donc pas ...


Donc en fait vous m’expliquez que j’ai une mauvaise analyse au motif que : j’ai une mauvaise analyse… magnifique argument…

Voici un article que je vous conseil (entre autres) pour correctement interpréter une décision de cassation : https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/

Et voici le passage qui devrait vous intéresser :

« n’apprécie pas le fait, mais dit le droit. Les avocats eux-mêmes ne commettent-ils pas parfois le contresens consistant à lire le moyen au lieu de retenir la réponse de la Cour ? Combien d’arrêts sont invoqués, de plus ou moins bonne foi, dans des conclusions, comme des arrêts de principe, alors qu’ils ne sont que des arrêts sans aucune portée normative en raison de l’appréciation souveraine des juges du fond ? La mise en ligne par “Legifrance” de l’intégralité des arrêts a décuplé la fréquence de ce type d’affirmation »


Par ailleurs, que ça vous plaise ou pas, l'automobiliste est parfaitement en droit d'invoquer dans ses écritures et dans ses plaidoiries, les fautes et infractions au code de la route du cycliste ... notamment, comme on vous l'a expliqué, mais vous peinez à le comprendre, parce que ces fautes expliquent et démontrent l'absence de faute de l'automobiliste ...


Biensur qu'il peut le faire: " la responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin


Mais argumenter sur la faute du cycliste (1240 du Cciv), ne sera d'aucune utilité dans la mesure ou cette responsabilité est déjà pleinement acquise par le rôle du vélo (1242 Cciv).

En d'autres termes: la faute du cycliste ne pourra pas le rendre + responsable que ce qu'il est déjà au regard du rôle instrumental de son vélo dans la réalisation de l'accident.

Et puis sur le fondement de la faute du cycliste, de la même manière que sur le fait des choses, la faute du conducteur aura pour effet une éxonération partielle.

Donc je ne dis pas que cela n'est pas possible, mais simplement que ca ne sera d'aucune utilité et que ca embrouille + que ca ne répond à la question de notre internanaute.

Cdt,

25/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour Tisuisse,


Dans votre problème, vous avez enfreint le Code de la Route.


Mais ce n'est pas la question ici! Notre internaute nous demande si il doit payer le tiers.

Or sa responsabilité est présumé! (fait des choses art.1242 al 1 du Cciv)

Donc, la seule questions à se poser pour répondre à la question n'est pas de savoir si le cycliste a enfreint le Code de la Route, mais simplement de savoir si une faute peut être reproché au conducteur du véhicule.

A mon sens c'est oui sans aucun doute possible (R412-6 et 415-11 du CDR).

Vous embouillez complètement notre internanaute avec votre raisonnement qui inverse les présomptions.


Pour vos dommages matériels, la loi Badinter ne s'applique pas.


Tisuisse.... Je vous déjà appris ailleurs que la Loi Badinter est bien applicable pour les dommages matériels, juriprudences et textes de loi à l'appui, chose que vous n'avez jamais contesté!

Il me parrait extrêment étonnant que vous repartiez aujourd'hui dans vos travers en venant relayez encore cette fausse légende urbaine ici.

Voulez vous vraiement que je donne encore une leçon de Droit sur le sujet???

A TOUS: il évidement louable de vouloir aider, mais encore une fois, si vous ne maitrisez pas à 100% le sujet, merci de ne pas renseignez au risque d'envoyer notre internaute dans le mur.

Un raisonnement juridique ca se construit et un tas de pierre n'a jamais fait une maison!

Cdt,

25/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Kataga,


La jurisprudence que vous citez concerne une poursuite pénale pour homicide involontaire à propos :

- d'un enfant de 12 ans sur une trotinette

- décédé dans l'accident

Si c'est la seule jurisprudence que vous avez à l'appui de votre thèse dans un débat sur la responsabilité civile du cycliste adulte pour le dommage causé à l'automobiliste, ça n'est pas très convaincant, et c'est tout de même très loin du sujet qui nous occupe ...


Aie aie aie.... Vous faites une très mauvaise analyse de la décision et une erreur de débutant…

Nous sommes ici sur un jugement de cassation ! Vous n’êtes pas censé ignorer que la cassation ne juge jamais les faits, mais l’application du droit (à la différence des juges du fond).

Aussi, ce qu il faut regarder ne sont pas les faits, mais l’interprétation de la règle de droit par les juges.

Et cette règle est très claire : "le conducteur d'un véhicule en mouvement doit, à tout moment, adopter un comportement prudent envers les autres usagers, et notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables »

Merci de me dire suivant cette règle, où voyez-vous que cette obligation ne concerne que les cas d’homicide involontaire d’enfant de 12 ans ? J’attends une réponse.

En affirmant que cette règle n’est valable que dans le cas de l’homicide involontaire d’un enfant de 12 ans, vous mélangez droit et faits en dénaturant complètement la décision d’espèce et en ajoutant des motifs imaginaires à la décision des juges.

Si l’enfant était brun, vous affirmerez également que la loi ne s’applique que pour les enfant brun ? Si le camion était de marque Renault, vous en conclurez donc que cette loi n’est valable que dans le cas d’accident avec des véhicules Renault?.......

Pardon Kataga, mais avec une telle erreur dans votre analyse, je crois pouvoir affirmer sans me tromper que vous n'êtes juriste spécialisé dans ce domaine et si votre objectif ici est réellement d'aider notre internaute, à votre place je m'abstiendrais d'intervenir pour semer le trouble.


je note d'ailleurs que vous avez changé d'avis


Non non, je n'ai hamais changé d'avis et j'ai toujours affirmé qu'il y avait une présomption de responsabilité totale qui pesait sur le cycliste, merci de relire correctement mon premier commentaire svp.


Vous disiez jusqu'ici que la faute de la victime pouvait conduire à un partage de la réparation.. et à une diminution de l'indemnisation de l'automobiliste ? Non ?


Et c'est toujours ce que je dis, simplement cela n'empêche que la responsabilité totale du cycliste est présumé (art.1242 al 1), mais que la faute de l automobiliste a pour effet de l'éxonérer partiellement (cf mon premier message).


Si toutefois l'affaire venait à être jugée par le Tribunal d'Instance, je ne crois pas trop au partage de responsabilité mais ça peut éventuellement être tenté ... à la faveur d'un malentendu sait-on jamais ... dans le cas d'un 50/50 ça ramènerait la facture à 650 euros au lieu de 1300 ...


De mon coté j'estime les chances d'avoir un partage de responsabilité à hauteur de 90% d'éxonération pour le cycliste au regard de la gravité de la faute de l automobiliste.


c'est la seule jurisprudence que vous avez à l'appui de votre thèse


Et vous Kataga? Mis à part affirmer sans démontrer, sur quoi se fonde votre raisonnement?

Echec et mat!

Cdt,

25/09/2019

Responsabilité suite sinistre à un coisement

Bonjour,


Cette notion de faute renvoie essentiellement aux règles du code de la route, mais également à la notion de faute du droit civil ...et du code civil ...


Euh oui et non, la définition de faute n'est pas dans le code civil.

Mais effectivement quand on parle d'accident de la circulation (badinter), cela renvoie le + souvent aux règles du code de la route. Mais pas toujours! Dans le cas d'accident avec des animaux domestiques par exemple, on recherche la faute du propriétaire de l'animal (défaut de surveillance), donc rien à voir avec le CDR pour le coup.

Puis il ne faut surtout pas confondre l'application de la responsabilité classique du Cciv (1240 et suivant), cela n'a rien à voir avec Badinter! La loi badinter n'est pas du droit de la responsabilité mais du droit à indemnisation, son articulation n'est pas similaire.

Enfin... On digresse...

Cdt,

25/09/2019

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

Bonjour,


Comme le dit la cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2016 (pourvoi 15-0705) (.....)


A tiens!!! Maintenant c'est la Loi Badinter qui doit s'appliquer????

Vous commencez à attirer mon attention là nihilscio! Là votre raisonnement est enfin juridiquement parfait!! Implication; abstraction du comportement de l autre conducteur; etc... Parfait!!

Après c'est de l'appréciation des faits, à savoir: est ce que on peut reprocher à notre internaute de ne pas avoir eu le comportement d'une personne raisonnable moyenne (faute).

Moi j'aurais tendance à dire non, vous c'est oui... En vérité il n'y a pas de bonne réponse à cette question, car cela relève d'une pure appréciation souveraine des juges du fond.

Cependant, je pense que l on peut essayer de défendre notre internaute et de l'aiguiller vers une solution qui l'amnerait p-e à un 50% (faute "modérée").

Cdt,

25/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour à tous,


Ah, donc en fait c'était bien un cycliste ! On finit par ne plus rien y comprendre, vos interventions embrouillent plus qu'elles ne démèlent...


Je n’ai jamais dit qu’il s’agissait d’un piéton et mon raisonnement était parfaitement clair…. Je pense que c’est vous qui tentez de perdre tout le monde en déformant mes propos….


Comme déjà dit, c'est la même chose que pour n'importe quel accident, on recherche celui qui a commis une faute, n'a pas respecté une réglementation.


Aie ! Erreur 404 !... Au risque de me répéter… Le responsabilité de notre internaute peut être recherchée sur le fondement de l’article 1242 al 1 du Cciv. Or, c’est une responsabilité de plein droit ! En d’autres termes, notre internaute est responsable même s’il n’a pas fait de faute.

Donc ce qu’il faut chercher ici, c’est l’éventuelle faute du conducteur pour permettre à notre internaute de s’exonérer partiellement.


Si effectivement l'automobiliste aurait du pouvoir s'arrêter, le cycliste n'avait pas à se lancer, sur un passage réservé aux piétons, en traversé de chaussée sur son vélo alors qu'une voiture arrivait.


Et donc vous prônez un partage de responsabilité ??? je ne vous suit plus là… vos interventions embrouillent plus qu'elles ne démèlent...


A vous lire, on n'aurait aucune responsabilité quelque soit notre comportement. Je comprends mieux alors le nombre d'automobilistes que je vois griller feux, stops et priorités à droite puisque s'il m'arrivait de ne pas pouvoir les éviter, c'est moi qui serait en tort...


Strictement aucun rapport avec notre cas d'espèce... Pardon LAGO, mais vous mélangez tout...


..( la loi pénale étant d'interprétation stricte la "ratio legis" ne laisse pas trop de place à l'interprétation ici ...)


Et la loi sanctionne un automobiliste qui percute un enfant sur un passage clouté en trottinette, au simple motif que : « le conducteur d'un véhicule en mouvement doit, à tout moment, adopter un comportement prudent envers les autres usagers, et notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables » - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2016, 15-81.121

Je ne comprends pas absolument pas vos raisonnements…. La loi est intransigeante sur le fait qu’un conducteur a la ferme obligation de faire attention aux usagers vulnérables et plus particulièrement au abord d’un passage où se multiplie ces usagers. En l’espèce, nous avons un cycliste qui se fait percuter par un conducteur sur un passage clouté et vous, vous affirmez qu’on ne peut rien reprocher au conducteur ???? Sérieusement!!??


Je vais reprendre les faits afin que tout soit clair.
Je suis sortie des haras qui se situe boulevard du lycée, longé le mur d'enceinte pour rejoindre la rue Jean Jaurès. À cet endroit, j'ai entamé ma traversée, sur le passage piéton, pour rejoindre la piste cyclable qui se situe de l'autre côté, en m'assurant qu'il n'y ait personnes. Le temps de mettre mon premier coup de pédale, le véhicule est sorti du rond point en direction de la rue Jean Jaurès. Même avec toute ma volonté de l'éviter, la collision était inévitable. Le montant des réparations pour des rayures s'élève à 1300€.


Rappeler à l'assurance en face que la faute de la victime a pour effet de vous éxonérer de votre totale responsabilité.

Or, suivant l'article R412-6 et R415-11 du Code de la route, un automobiliste doit faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers vulnérable que vous êtes et plus particulièrement aux abords d un passage piéton, chose qui n'a clairement pas été respecté.

Par conséquent, cette faute de la victime a pour effet de vous éxonérer de votre responsabilité totale. CQFD

Vous verrez que l'assureur va vite changer de fusil d'épaule.

Cdt,

25/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Je vous met ma main à couper que l étude d huissier n est en réalité qu un service de recouvrement qui vous a déjà relancé sans succès.

Je pense que vous avez mis un certain avant de répondre à leur demande ce qui évidement les a amené à passer à l étape contentieuse.

Maintenant, si calmement vous vous montrez ouvert à discuter de la possibilité de payer, mais certainement pas tout (faute du conducteur) et arguments à l appui, ils le verront d un autre oeil.

LAGO => Bonsoir,

Du point de vue conducteur, c est exactement la même chose.

Qu il s agisse d un piéton, d une trottinette, d un fauteuil roulant, d un type en roller ou en vélo, à l abord d un passage piéton, un conducteur doit, raisonnablement bien sûr, être en mesure de s arrêter.

Certes, l article R415-11 du CDR n évoque pas directement les cyclistes, mais vous savez, quand on analyse une loi, on regarde 2 choses: Le texte et la ratio légis (la raison d être de la loi. Son sens. Son but)

Or, ici la raison d être de l article R415-11, c est évidement d obliger les conducteurs à un minimum de prudence quand ils abordent un passage piéton. L objectif de cette loi est clairement d éviter ce type d accident. Sinon, cela voudrait dire qu on a le droit de taper tous les cycliste qui se pointent sur un passage.

Et puis, le fait qu il s agisse d un vélo ou d un piéton ne change rien dans le fond, car au regard des infos délivrés par notre internaute, si ça avait été un piéton, l accident se serait réalisé de la même manière. Un cycliste qui traverse sur un passage prévu pour les piétons n a pas plus de chance d engendrer un accident que s il s agit d un piéton (mis à part s il roule comme un dingue, mais cela ne semble pas être le cas en l espèce).






J ajouterai l article R412-6 qui précise: « Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. »

Il est clair qu un cycliste est une personne vulnérable, donc comment un juge pourrait il dire sérieusement: « Non non, il a percuté un cycliste sur un passage clouté mais on ne peut pas lui reprocher un manque de prudence envers les personnes vulnérable! »

Ca me paraîtrait invraisemblable.... En tout cas, je serai l assureur, je ne parierais pas là-dessus!

Cdt,

24/09/2019

Responsabilité suite sinistre à un coisement

Bonjour,

Bon... Même si c est un peu tard... Même conclusion que les autres: Vous serez indemnisé de vos dommages corporels, mais pas de vos dommages matériels.

Votre assureur RC habitation indemnisera les dommages éventuels sur le véhicule.

Par contre je tiens juste une nouvelle fois à faire comprendre que pour les dommages Matériels, il s agit bien de la Loi Badinter qui s applique.

Simplement, cette loi traite différemment les dommages corporels des dommages matériels, mais il est complètement faux de dire quelle ne s applique pas quand il n y a que du matériel.

Cdt,



24/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Comme vous voulez, mais vous savez, l assureur essayera autant que vous de ne pas aller au judiciaire, croyez moi! Si c est bien argumenté, peu de chance que l assureur refuse.

Suivant l article R415-11 du Code de la Route: « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »

Il est dommage de faire un cadeau à un tiers qui juridiquement, n y a pas entièrement le droit. Sa faute est évidente...

Après, encore une fois, c est vous qui voyez.

Cdt,


24/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour,

Suivant l article 1242 al 1 du Code Civil, votre responsabilité est engagée dans cet événement même si on ne peut rien vous reprocher (c est ce que l on appelle une responsabilité de plein de droit).

Donc la question n est pas de savoir si oui ou non vous aviez le droit d aller sur le passage piéton avec votre vélo, car même si vous aviez le droit, bien votre responsabilité restera engagée...

Votre seul moyen de vous exonérer, seulement partiellement, de votre responsabilité, est de prouver la faute du conducteur du véhicule.

Or, il est évident qu au regard du code la route, à l amorce d un passage piéton, un conducteur doit faire attention ce qu il n a pas fait en l espèce.

Voici la seule argumentation qui vous permettra dégager votre responsabilité. C est vers là qu il faut creuser.

Pour vos dommages matériels, contrairement à ce que j ai lu plus haut, c est bien la Loi Badinter qui vous permettra d être indemnisé (il est totalement faux de dire que cette loi ne concerne que le corporel).

Et c est quasiment pareil de ce coté: suivant cette loi vous êtes présumé être indemnisé même si on ne peut rien reprocher au conducteur.

Si ce dernier ne veut pas vous payer, charge à lui cette fois ci de prouver votre faute.

La Loi dépend de là où on se place et il y en a 2 ici, même si l accident est unique.

Cdt,

24/09/2019

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

Non... Malgré toute la science que j ai étalé (que vous m avez contraints à étaler...), vous ne comprenez toujours pas ce qu il faut chercher...

La question est: Peut on affirmé au regard des seules infos que l on a, que JL17 n a pas eu le comportement d une personne moyenne et raisonnable? (Méthode in abstracto)

À mon sens non, il s est avancé pour voir la route avant de s engager (comme beaucoup de personnes moyennes), il s est ensuite arrêté à la vue d un véhicule et on ne peut pas affirmer non plus qu il c était avancé trop en avant sur la chaussée car c est l autre véhicule qui c est légèrement déporté pour venir le percuter.

Donc non, je pense que les seules infos en notre possession ne permettent pas de démontrer que notre internaute n a pas eu, in abstracto, le comportement d une personne moyenne et raisonnable.

A voir après suivant le constat.

Cdt,

24/09/2019

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?


L'argument d'une personne reconnue comme une autorité dans son domaine a beaucoup plus de poids que celui d'une personne n'y connaissant rien. Si vous n'êtes pas d'accord avec Chaber, il y a de grandes chances que vous ayez tort parce qu'il est statistiquement constaté que Chaber a presque toujours raison lorsqu'il est question de sinistres et d'assurances.


Sauf que j'ai déjà évoqué mon désaccord avec Chaber et force est de constater que c'est avec mes conseils que notre internanute a eu gain de cause pour un PB similaire: https://xxxxxx

Puis vous n'êtes pas sencé ignorer qu'en aucun cas un juge ne peut se fonder sur le seul avis d'un expert pour rendre son jugement. Jamais!!


Non seulement dans les bas-fonds du net mais dans la loi elle-même à l'article 3 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Egalement à l'article 12 : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.


Et celle là aussi je l'attendais! Rien de nouveau dans les bas fond du net! Bon aller, on se relève les manches pour faire un petit cours de droit.

- Les articles que vous évoqués conditionnent l'application de la Loi aux dommages corporels, mais en aucun cas elle ne restreint son champ d'application à ces seuls dommages!

Pour comprendre, il suffit de relire l'article 1 qui précise que les dipositions de Badinter s'applique aux accidents de la circulation dans lequel est impliqué un VTM. Pouvez vous m'expliquer dans cet article où vous voyez que cela s'arrête au corporel??...

- Chose qui est confirmé par la jurisprudence qui indemnise un poteau electrique suivant Badinter: "le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur(...) qu'en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur(...)le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce;" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin

Chose également confirmé par la fédaration Francaise des assureurs: https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/la-priorite-au-droit-commun.74291

Chose également confirmé par les corrigé de.... BTS Assurance!!: https://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/upload/docs/application/pdf/2018-07/ass_u51_corrige.pdf

Voila voila........ Il y a encore du travail....


Lorsqu'il n'y a que des dommages aux biens, on applique le code civil, articles 1240 et suivants.


Encore perdu!

La Loi Badinter est d'ordre Public (article 1), donc elle seule doit s'appliquer et surtout pas le 1240: "l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 (ancien 1240) et suivants du Code civil" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-17.051, Publié au bulletin

Oui je sais c'est dur....


la loi Badinter traite bien de tous les dommages, en ce sens vous avez raison, mais elle n'apporte rien de neuf par rapport au code civil lorsqu'il n'y a pas de dommage corporel.


Et la notion d'implication? L'accident de la circulation? L'absence de force majeure ?? La notion prétorienne d'abstraction du comportement du conducteur depuis 1997???? etc.... Vous en faites quoi???


Il était en infraction, infraction passible d'une amende de quatrième classe et du retrait de quatre points voire même d'une suspension du permis de conduire et qui le rendait responsable de l'accident. En l'absence de dommages corporels, sa qualité de responsable de l'accident fait obstacle à son indemnisation.


Je ne pense pas non....


Il s'est arrêté mais l'avant de sa voiture mordait sur la voie et faisait obstacle au libre passage des véhicules circulant sur la voie publique.


Vous ajoutez des faits à la déclaration de notre internaute!

Puis vous rappelle que seule la faute du conducteur peut lui faire perdre son droit d'avoir une indemnisation.

Or, comme toutes les fautes extracontractuelle, vous devriez savoir que les juges ont une apprécation "in abstracto" (je sens que vous allez voir sur google;) et votre avis n'est pas fondé sur ce principe, donc forcément... Bien c'est mauvais...

Bref bref bref.... Je rétière d'autant plus ce que j'ai dis: J'invite notre internanute à surtout pas suivre votre avis, car vous n'avez aucune maitrise technique du sujet.

Cdt,

24/09/2019

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