Loyer plus cher que mon voisin pour un appartement identique

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Lag0 Administrateur


sa réponse : le bâtiment n'est pas muni d'un ascenseur.


Bonjour,

Argument effectivement pouvant justifier un plus haut loyer en RdC...

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Bonjour,

Je viens de signer un bail de location pour un logement non meublé HLM dans le 18ème à Paris (logement PLI), je ne sais pas s'il est conventionné.

Je paye 1250 € pour un F3 (soit toujours moins que dans le privé). En discutant avec mes voisins installés depuis longtemps, il m'ont dit que leur loyer était de 950€ avec les mêmes prestations.

S'agissant d'un logement dit HLM mais en PLI, j'ai cru comprendre que je ne peux pas accéder à la commission d'encadrement des loyers.

Puis je porter ma requête auprès d'une instance judiciaire, d'un conciliateur ou autre svp?

Les loyers sont ils encadrés dans ce secteur et s'agissant d'une mission de service public, n'y a t il pas une rupture d'égalité (compétence juge judiciaire ou administratif?).

Je vous remercie,

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il n'existe pas de cadre légal imposant un montant de loyer. C'est donc la loi de l'offre et de la demande qui prévaut et le loyer est librement fixé par le propriétaire, le locataire ayant le choix d'accepter ce loyer ou de trouver un autre logement.

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amajuris Modérateur

bonjour,

il n'existe de nombreux paramètres qui peuvent faire varier la valeur d'un appartment donc son loyer.

ce qui compte, c'est la surface du logement, son étage, son orientation, son état à l'entrée dans le logement, le loyer peut varier selon la date à laquelle le bail a été signé.

le loyer dépend également des revenus du locataire, car il existe des réductions de loyer de solidarité et également un surloyer.

salutations

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Pour le cas où le locataire serait tenter de contester un loyer injustifié, j'ai trouvé un article qui parle d'un bailleur contamné à rembourser à son locataire:

https://immobilier.lefigaro.fr/article/condamne-a-rembourser-9700-eur-pour-avoir-loue-son-bien-650-eur-trop-cher_31f6c3a6-ee13-11ec-a378-3d8008006685/

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Bonjour,


Il n'existe pas de cadre légal imposant un montant de loyer. C'est donc la loi de l'offre et de la demande qui prévaut et le loyer est librement fixé par le propriétaire, le locataire ayant le choix d'accepter ce loyer ou de trouver un autre logement.


FAUX

Explications détaillées ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé après juin 2019 est encadré par des loyers de référence.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

L'encadrement des loyers reste, pour l'instant, une exception. Dans la grande majorité des cas, le bailleur reste libre de fixer le loyer à la première mise en location.

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Exception, peut-être mais, justement, la question portait sur un logement parisien et à Paris les loyers sont encadrés. Répondre d'un ton sentencieux que c'est la loi du marché et que le locataire qui n'est pas disposé à payer ce qu'exige le propriétaire n'a qu'à aller voir ailleurs, c'est manifester son ignorance du sujet.

Or, quand on ne connaît pas un sujet, on s'abstient de répondre. Règle générale sans exception, même pour les administrateurs.

Les exceptions sont d'ailleurs loin d'être négligeables : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne.

Dans les zones tendues autres que celles connaissant un encadrement des loyers, le loyer est libre à la première location mais, ensuite, il n'est plus fixé librement. Les zones tendues sont étendues : quasiment toute l'Ile de France et les grandes villes (voir l'annexe au décret 2013-392 du 10 mai 2013).

Dans de telles conditions on ne peut sérieusement parler de seule loi du marché.

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Lag0 Administrateur


la question portait sur un logement parisien et à Paris les loyers sont encadrés.


Je n'avais pas lu que l'on parlait d'un logement parisien personellement :


Bonjour,

Voilà je loue un appartement, cet appartement est identique en tout point à celui de mon voisin (même superficie, configuration et ameublement), mais moi je paie 50 euros de loyer en plus que lui.
Est-ce légal de la part de mon propriétaire ?
Si non quels sont les recours ?
Puis-je arrêter de payer le loyer le temps qu'il remette le loyer au même prix ?

Je vous en remercie d'avance.





Or, quand on ne connaît pas un sujet, on s'abstient de répondre. Règle générale sans exception, même pour les administrateurs.


Je vous remercie pour ce commentaire, en tant qu'administrateur...

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Je n'avais pas lu que l'on parlait d'un logement parisien personellement :


Personnellement, je ne me suis pas arrêté au premier message de la discussion qui date de 2008, j'ai aussi lu le message du 1er juin 2022 qui s'y est raccroché :


Je viens de signer un bail de location pour un logement non meublé HLM dans le 18ème à Paris (logement PLI), je ne sais pas s'il est conventionné.


Les HLM ne sont pas visés par les mesures récentes de l'encadrement des loyers mais ils sont, et l'ont toujours été, réglementés, ce qui est encore une autre exception à la pure loi du marché. Cela fait finalement beaucoup d'exceptions.


Je vous remercie pour ce commentaire, en tant qu'administrateur...


Je n'attends pas de remerciements, j'attends moins de sottises de la part de l'administrateur Tisuisse.

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Lag0 Administrateur


Je n'attends pas de remerciements


Je vous en remercie tout de même...