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caroline971 / ID 133494

Achat maison : diagnostic amiante positif

Bonjour,

Je me porte acquéreuse d’une maison.

Je n’ai pas encore signé le compromis.

Le diagnostic m’a été remis et il est noté dans la partie « amiante » : présence d'amiante dans le cabanon (mais pas dans la maison !).

Idem dans la partie « Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité » : l’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies (1. La prise de terre et l’installation de mise à la terre. 2. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. 3. Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs.)

Questions 1 : Puis-je exiger du vendeur la destruction et l’enlèvement des déchets de se cabanon en tant que clause suspensive ?

Idem question 2 : condition suspensive de mise en état de l’électricité ?

Merci d’avance.



Caroline

règle en matière de mitoyenneté

Finalement à la lecture de votre lien, j'ai trouver la réponse.

Merci.

règle en matière de mitoyenneté

Merci JODELARIEGE pour votre lien.

Je suis dans un lotissement où les maisons ont été construites sur des lots adjacents.

Comment distinguer privatif de mitoyen ?

règle en matière de mitoyenneté

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison.

Je possède 3 clôtures mitoyennes avec 3 propriétaires différents.

Ces clôtures ont été installée par le 1er propriétaire (avant moi).

L’un de mes voisins me demande d’effectuer des travaux de réparation.

Ma question : quel est la règle en matière de mitoyenneté ?

Merci d’avance.



Caroline

Diminution du taux horaire de travail en cas de retard

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

Diminution du taux horaire de travail en cas de retard

Merci pour vos réponses.

Si je comprends bien : il est interdit de donner des sanctions à un prestataire !

Il existe dans le contrat que j'ai signé avec cet organisme une close qui dit qu'a défaut de respect (notamment le retard) les parties conviennent d'une indemnisation au préjudice pa le versemnt de dommages prenant la forme d'un droit de rétention sur le prix.

Mon retard était de 6mn !

Cette close est-elle donc illégale ?

Diminution du taux horaire de travail en cas de retard

Bonjour,

Je travaille en tant qu’auto-entrepreneur pour une société de service.

Je facture donc mes prestation tous les mois.

J’ai un tarif horaire négocié avec l’entreprise.

En janvier, je suis arrivée 6mn en retard (cela est arrivé 3 fois en 2 ans…).

À chaque fois on m’a demandé de refaire mes factures pour :

1 : modifier le temps travaillé (- 6 mn), ce qui est normal.

2 : et modifier mon tarif horaire, mais pas uniquement de l’heure sur laquelle j’ai eu ces 6 mn, mais sur l’ensemble des 4h de cette matinée.



Ma question : est-ce légal de diminuer le tarif horaire en cas de retard ?

Merci d’avance.

Notaire : documents a fournir lors d'une vente immobilière

Merci beaucoup pour votre réponse.
C'est malgré tout décevant.
J'ai une maison quasi neuve sans plan, sans information de garanties…
Je suis en effet étonnée que l notaire n'est pas d'obligation.
Merci

Notaire : documents a fournir lors d'une vente immobilière

Merci pour votre mail et désolée la réponse tardive.

Le Notaire n'a pas remis de plan de la maison (réseau d'eau, électricité, fosse septique…).

Je n'ai pas la liste des corps d'états qui sont intervenus sur la construction, donc pas de coordonnées et pas non plus les garanties décénales.

La remise des plans est-elle une obligation du Notaire (maison de 4 ans) ?

Merci d'avance.

Notaire : documents a fournir lors d'une vente immobilière

Bonjour,

J’ai acheté une maison en août dernier. Cette dernière a été construite il y a 4 ans. J’ai très rapidement rencontré des difficultés et j’ai voulu faire appel aux entreprises qui avaient participé à la construction, mais je n’avais aucun document, pas de liste de corps d’état, pas de garanties décennales. Le notaire ne répond pas à mes mails.

Mes questions sont :
1 - quel était son obligation en matière de remise de document ?
2 - ai-je un recours contre le notaire pour qu’il oblige le vendeur à me transmettre ces éléments ?

Merci d’avance.

Caroline.

Obligation d'un vendeur et du notaire dans une vente

Merci pour vos réponses.
Vises apparents oui et non, les toilettes et le fonctionnement des clims plus ou moins…

Caroline

Obligation d'un vendeur et du notaire dans une vente

Bonjour,
Je viens d'acheter une maison et je me rends compte que :
- sur les 3 climatiseurs, il n'y en a qu'un qui marche.
- la chasse d'eau du WC ne fonctionne pas
- pour l'une des portes d'accès, le verrou est cassé et la porte voilée
- la fosse septique n'a pas été vidangée depuis 2 ans

Mes questions:
- quels sont les obligations du vendeur ?
- quels devaient être les contrôles du Notaire et ses obligations de conseil ?
- quels sont mes recours ?

Merci d'avance.

Caroline

Composition des frais de notaire

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je me suis sûrement mal exprimée. En effet, pour établir la promesse de vente authentique, j'ai signé une convention d'honoraire composée de ses honoraires et de frais fiscaux (400€ et 125€ de timbres fiscaux). Parallèlement, à la lecture du décompte financier de l'opération, je constate que n'apparaissent donc pas les 400€ (je suppose que je ne peux pas demander leur intégration dans le total dû) ni les 125. Puis-je, a minima, demander la prise en compte de ces droits de timbres dans le montant de la provision sur frais liée à cet achat ?
Avec mes remerciements,
Caroline

Composition des frais de notaire

Bonjour,

Je suis en cours d’acquisition d’une maison.
Je suis passée devant le notaire du vendeur et ai signé la promesse de vente.
La convention d’honoraire prévoyait le versement :
- de l’indemnité d’immobilisation (5% de la valeur du bien);
- le coût de la promesse de vente,
- la provision pour formalités.

Cependant, 2 mois après, je reçois le projet d’acte, ainsi que le décompte. Je m’étonne de ne pas trouver le coût de la promesse de vente, ce qui au final augmente le prix final, puisque cette somme versée n’est pas incluse dans les sommes à déduire.
Le notaire explique que ses honoraires sont à part, cependant, cette information n’est stipulée nulle part.
Il est à noter que ce coût de la promesse de vente est composée de :
- l’enregistrement sur Etat,
- les honoraires,
- la TVA à 8.5 %.

Cette pratique est-elle normale ?

Merci de votre aide.
Caroline.

Cout promesse de vente achat maison

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Caroline

Cout promesse de vente achat maison

Merci beaucoup pour votre réponse.
Caroline

Cout promesse de vente achat maison

Bonjour,
Je suis en cours d'achat d'une maison et le notaire me demande de régler le coût de la promesse de vente.
Pouvez-vous m'indiquer en retour si ce dernier est calculé par rapport au coût d'acquisition et représente de ce fait un % du coût d'aquisition du bien ?
Enfin, pouvez-vous me préciser si ce coût est supporter par les deux parties (acheteur et vendeur) ou seulement l'acheteur (sachant qu'il s'agit en l'occurence du notaire du vendeur)...
Avec mes remerciements.
Bien à vous,
Caroline

Achat maison : les obligations légales de conformité

Un merci collectif pour vos réponses.

Achat maison : les obligations légales de conformité

Merci pour votre retour rapide.
Cela étant je n'ai pas encore signé le compromis.
Si la maison n'est pas aux normes (obligation de chauffe eau solaire dans les constructions neuves), puis je demander a ce qu'il respecte la loi ? Et mettre le bien en conformité ?

Caroline

Achat maison : les obligations légales de conformité

Bonjour,

J’habite en Guadeloupe.
Je dois acheter une maison et je passe devant le notaire sous peu pour le compromis.
Je viens de recevoir les différents diagnostics et je suis interpelé par certaines choses :
La déclaration d’ouverture du chantier date de mai 2015.
Le permis de construire de mars 2015.

Ma question :
Le diagnostic fait état d’une performance énergétique à F.
Pas de double vitrage.
Charpente pas isolée (chaleur sous les toits et utilisation de climatisation pour compenser, ce n'est pas écolo).
Pas de chauffe-eau solaire.
Est-ce normal pour une construction de cette période ?
Ceci est-il opposable dans la vente ?

Merci d’avance.

Caroline