Visite permanente des gendarmes sans motif sauf l'intimidation

Publié par

Bonjour,

Des gendarmes, étant OPJ, viennent nous faire de l'intimidation pour un de nos véhicules qui n'est pas en infraction mais qui est garé devant la maison d'amis dudit gendarme, ceux-ci refusant tout stationnement sur la voie publique devant leur maison, se reservant le stationement. Cet OPJ m'a dit vouloir envoyer mon véhicule en fourrière, le déclarant voiture ventouse. Je lui ai répondu qu'il ne le pouvait pas, mon véhicule étant bougé tous les trois ou quatre jours maxi. Il m'a répondu qu'en tant qu'OPJ, il fait ce qu'il veut, quand il veut et même si le véhicule n'est pas marqué voiture ventouse ; la maire n'a publié aucun décret pour modifier le nombre de jours de stationement (7 jours).

Son macaron d'OPJ lui donne-t-il le droit de ne pas respecter les lois ? A qui m'adresser ? L'action de ces gendarmes officiers ne sont qu'intimidations, ont'il le droit d'agir ainsi au profil d'autres personnes alors qu'il n'y a aucune infraction. Que faire ? à qui m'adresser ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 09/04/2022 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
Mark_ESP Modérateur

Bonjour

Gendarme ou pas, il doit respecter la règlementation et se garer où il n'y a pas d'interdiction. Commencez par prendre RDV en mairie.

__________________________
Ce forum est un point d'accès au droit qui cherche à délivrer une information claire et synthétique, indiquant si possible le fondement juridique (Loi, décret, décision...) sans copiés-collés insipides. La courtoisie est de rigueur, l'incrimination, le jugement, la critique de l'autre, ne sont pas tolérés.


Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,

Malheureusement, si ce gendrame vous verbalise pour stationnement abusif, ce sera à vous de prouver que la verbalisation est injustifiée, ce qui n'est pas toujours simple...

En attendant, vous pouvez prendre contact avec son chef de brigade pour rapporter ces menaces et également faire un signalement à l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale, voir ici :

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contacts/reclamation-iggn

Publié par

bonjour Messieur,

le maire est au courant de la situation mais il ne peut rien faire contre les gendarmes j'ai d'ailleurs prevue un nouveau RDV avec lui et me servir de lui en temoin impartial lui envoyant une photo a chaque fois que l'on bouge la voiture, quand a la verbalisation il n'y en a pas d'ailleur je lui est demandé ou etait son carnet a souche, ma question est rester sans reponse , j'ai demandé a un ami travaillant dans une mairie de me chercher son colonel de gendarmerie , mais le probleme est qu'il vient chaque fois quand je suis seul, je pensait contacter un avocat ou un huissier et appeler si se gendarmes se presente faire constater sa presence inutile, faire un signalement a l'I G G N n'ayant aucune preuve ni temoin cela n'aboutira pas , je vous remercie pour vos reponse .

cordialement

Publié par

bonjour

je doute qu'un colonel de gendarmerie se déplace pour un problème de stationnement...

Publié par

Bonjour,



il y a aussi la piste du défenseur des droits.

Sinon le meilleur moyen c'est d'écrire au procureur de la République en RAR sur le fondement de 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal du fait de corruption.

Ensuite il faut aller à l'instruction.

En tout état de cause prévoir que l'affaire sera dépaysée.

Pour la procédure et les différentes étapes à suivre :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

__________________________
Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.


Publié par

bonjour, je vous remercie pour vos réponse qui vont mettre bien utile , cordialement

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

@ LORENZA,

La voirie étant publique, je ne vois pas pourquoi, s'il y a de la place à cet endroit et que c'est près de chez lui, il irait se garer à Perpette-les-Oies ? C'est le 1er arrivé qui prend la place, c'est tout. Le voisin, en agissant ainsi, privatise un espace public, ce qui est totalement illégal. Quand à l'attitude des gendarmes, cela ressemble fort à du copinage et pourrait être signalé au commandant de la brigade locale, voire au commandant départemental, pour remettre les choses dans le droit chemin.

Publié par

bonjour, mais justement le gendarme qui agis comme cela est commandant et se sont des amis a lui l'été c'est barbecue etc. a la gendarmerie , on ma conseiller aussi de faire constater leur presence inutle a mon domicile par un huissier , mais etant dans une démarche hors la loi d'harcelement , d'intimidation il se sauvera avant l'arrivé de l'huissier. quand l'on pense que c'est cela qui nous protege et font respecter les lois de la république sa fait peur eu meme agissant en hors la loi

Publié par
Tisuisse Administrateur

Inutile de demander le carnet à souche des FDO, il n'existe plus depuis longtemps.

Publié par

bonjour

je ne vois pas comment la personne incriminée se sauvera avant que l'huissier arrive....

si on ne le prévient pas que l'huissier vient ce gendarme n' a aucune raison de partir......

vous n'allez pas dire à ce gendarme "attention l'huissier vient pour constater ce que tu fais"

Publié par

Bonjour,


mais justement le gendarme qui agis comme cela est commandant




Le grade de commandant en gendarmerie est un officier supérieur. Je vois mal un tel gradé s'amuser à outrepasser ses fonctions pour si peu.

Je veux bien pour un gendarme de base, encore que mentionné ici OPJ, mais j'ai du mal à ,appréhender le reste

Publié par

Pour l'étonnement de notre ami Morobar, si tu es dans mon secteur, je t'appelle et tu constateras que c'est bien un commandant qui est OPJ mais parml les amis pour lesquels il agit, il y a la femme et c'est elle qui sème la pagaille. Elle-même disant que la rue lui appartient et chacun sait que beaucoup d'hommes perdent toute notion quand une femme leur fait du charme, pourtant moi je n-en voudrais pas pour cirer mes chaussures. Une personne connaissant ma situation m'a dit de me servir de mon handicap en apposant sur mon véhicule ma carte CMI et l'article de loi L. 241-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans ce texte de loin il y est indiqué qu'un handicapé, avec cette carte, peut se garer gratuitement et sans limitation de temps sur toutes places payantes ou non.

Publié par

Bonjour,

Bis repetita il y a un ou 2 gradés de ce type par département.

Un commandant de gendarmerie est un officier supérieur

Dans les petites brigades comme décrites, il ya au mieux un adjudant.

Pour le reste je demeure incrédule et ferme mon intervention.

Publié par

Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Cet article est abrogé le 01 janvier 2017 (loi 2016-1321) et remplacé par

L241-3 dans ce paragraphe qui parle de stationnement

La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

il faut donc savoir si dans cette ville la durée de stationnement abusif est celle du code de la route ou de durée moindre et si les titulaires de la carte mobilité inclusion en son exonérés si durée moindre . si pas d’arrêté le CR avec les 7 jours s'appliquent à tous les véhicules

Quant au mot " COMMANDANT " il s'applique au commandant de brigade quelque soit son grade , même un sous officier , et le terme OPJ est une qualification et habilitation quelque soit le grade .

Publié par

bonjour dans ma ville la maire na pas abrogé la durée du stationnement donc 7 jours selon le code de la route mais prolongé avec ma carte CMI , quand j'ecrit commandant c'est vraiment le commandant .merci