Bonjour,
Si des insultes sont proférées par écrit, il faut déposer plainte au commissariat de police.
Vous serez alors peut être convoqué(e) devant le Tribunal de police, en tant que partie civile pour obtenir indemnisation.
Néanmoins, la plainte suffira peut être à faire cesser les agissements de cet individu.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
16/06/2009
Plainte pour violences volontaires
Bonjour,
Contactez le Parquet du Tribunal de Grande Instance (Bureau d'ordre) du lieu de votre domicile avec les références de la plainte adverse et de votre plainte.
Ils pourront vous indiquer si le classement sans suite a été prononcé ou si le dossier est encore "en enquête".
Vu les délais, et les déclarations contradictoires de chaque partie, je pense qu'il y a effectivement eu un classement sans suite...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
16/06/2009
Lettre de reclamation pour annulation de permis
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une lettre de réclammation mais d'une requête devant le Tribunal administratif du lieu de votre domicile.
Vous devez expliquer que vous n'avez jamais été destinataire d'une quelconque information relative à la perte de point à chaque infraction relevée.
En revanche, je vous précise que la procédure est très longue (entre 18 et 36 mois) et qu'elle n'est pas suspensive.
Cela signifie qu'en principe, vou n'avez pas le droit de conduire pendant toute la procédure.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
16/06/2009
Probleme locataire/propriétaire
Bonjour,
S'agissant de l'évier, à mon sens, son entretien est bien à la charge du locataire.
S'agissant de la fenêtre, vous devriez peut être écrire (en LRAR) à votre propriétaire pour le mettre en demeure d'avoir à procéder aux réparations sur vos fenêtres.
Vous pouvez éventuellement lui indiquer dans cette correspondance que vous ne verserez plus le loyer mais que désormais, celui-ci sera sequestré sur le compte "untel" et libéré une fois les travaux effectués.
A défaut de réaction, il vous reste également la possibilité de saisir le Juge de proximité pour obtenir sa condamnation à faire ces travaux, sous astreinte de 50 ou 100 euros par jour de retard.
C'est une procédure sans avocat obligatoire.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
16/06/2009
C'est l'absence d'assurance qui permet d'obtenir l'explusion.
Saisissez un huissier de Justice pour qu'il délivre un commandement visant la clause résolutoire afin de pousser votre locataire à vous transmettre cette attestation d'assurance.
A défaut de réponse dans le délai prévu par le commandement, vous pourrez demander au tribunal d'instance qu'il ordonne l'expulsion.
Il faudra ensuite faire exécuter, ce qui n'est pas très facile.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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16/06/2009
A priori, si vous ne demandez pas cette prestation maintenant, il ne sera plus possible de la demander après.
Je vous rappelle que cette prestation est, en principe, une somme versée en capital dont l'objectif est de pallier la différence de niveau de vie résultant du divorce.
Je vous conseille donc plutôt de la demander.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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18/09/2008
Déposer un nom de domaine d'une entreprise ?
A priori, pas de problème.
sauf si cette société a déposé le nom auprès de l'Inpi pour le domaine d'activité que vous envisagez.
Mais je ne vois pas une petite structure déposer un nom à l'inpi dans des domaines qu'elle n'envisage pas d'utiliser.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
07/08/2008
Annulation pension alimentaire
A mon avis, il a eu mise en place de procédure de paiement direct sur les salaires.
Même un mois de retard permet la mise en place d'une telle procédure... Que vous pouvez stopper en saisissant le juge compétent.
Pourquoi ne pas mettre en place un virement automatique, quelques jours après le versement habituel du salaire? cela éviterait peut être ce paiement direct.
Toutes les dépenses habituelles sont prises en comptes: mensualités des crédits, assurances, téléphones, eau, gaz, EDF...
Il n'existe pas de barême (à ma connaissance) mais le juge vérifiera qu'il vous reste une somme qu'il estimera suffisante pour manger et vous habiller.
Comptez sur une diminution, mais pas sur une annulation. Il faut vraiment être dans une situation financière très difficile pour une suspension de la pension (genre RMI ou surrendettement) ce qui ne semble pas être votre cas si vous venez d'acheter une maison.
Restant à votre disposition,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
Déposer un nom de domaine d'une entreprise ?
A mon sens:
1. Vérifier si le nom truc est déposé comme nom de marque. (en interrogeant l'Inpi)
2. Vérifier si votre activité est la même que la société truc.
Si oui aux deux réponses, vous risquez une action pour parasitisme.
En revanche, si votre activité est différente, il n'y a pas de problème.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
D'après vous pourquoi vous arrête t-on ?
Oui, je partage le point de vue de Tissuise.
Il a peut être voulu faire application de vitesse excessive aux vues des circonstances.
Dans les cas comme ça, surtout garder son calme... Mais ne jamais répondre. Le gendarme a surtout voulu faire son malin ou son moralisateur.
C'est le boulot du gendarme de vous exposer l'infraction qui vous est reproché. S'il s'enerve, pas de panique, vous n'êtes jamais obligé de répondre aux services de police.
La prochaine fois que quelqu'un vous colle, n'accélérez pas... ralentissez. Il vous doublera et vous aurez la paix.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
Dois je contester le pv ou pas ?
A mon sens, je vois deux stratégies possibles:
Soit remettre en cause les dires du policier par des éléments objectifs (genre attestations de témoins). Dans ce cas, vous devrez démontrer par A+B que votre conduite à cet instant n'était pas dangereuse.
Honnêtement, les chances de réussite sont faibles.
Soit vous placer sur le terrain de la force majeure en expliquant que le véhicule que vous suiviez était approximativement à 70 km/h, que vous avez voulu le doubler, que celui-ci a accéléré (ce qui effectivement est interdit) et que vous n'avez pas eu d'autres choix que d'accelerer pour réussir à doubler sans danger.
Avec cette explication, l'OMP ne classera pas sans suite mais vous convoquera peut être devant la juridiction compétente pour qu'un juge apprécie vos explications et prenne une décision.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
Requete de mon ex apres divorce
Bonjour,
Oui, quelle que soit la procédure, vous pouvez toujours demander à ce que les frais de votre avocat soient pris en charges au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Mais peut être avez vous eu une mauvaise expérience avec l'aide juridictionnelle. En principe, les dossier de client "payant" et ceux à l'aide juridictionnelle sont traités de la même façon par un cabinet...
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
A priori, vous pouvez toujours changer de notaire à la condition de lui payer les honoraires qu'il va vous facturer pour le travail qui a d'ores et déjà été réalisé.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
Preuve d'achat à la disposition du fisc
Vous pouvez peut être faire comme les antiquaires et tenir un registre spécifique avec date, références des particuliers, références des livres et prix payé, avec la signature du particulier.
Sinon, appelez driecement le fisc, ils vous réponderont certainement.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
Locataire et....piégeur agréé....
A mon sens, il faut d'abord regarder si certaines activités ne sont pas limitées par les clauses du bail.
Ensuite, vous devez vérifier si les conditions propres à votre agrément vous permettent d'agir n'importe où.
Restant à votre entière disposition
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
Annulation pension alimentaire
Bonjour,
Il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de domicile de l'enfant (procédure sans avocat oibligatoire) par simple lettre en lui expliquant la situation.
Le juge vous convoquera et regardera les justificatifs de vos ressources (à tous les deux) et vos dépenses (à tous les deux), ainsi que celle de la mère.
S'il y a une sérieuse modification, il modifiera le montant de la pension.
Restant à votre disposition,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
Peut on consulter le kbis d'une entreprise?
Vous pouvez directement les appeler pour leur demander combien coûte un envoi et quelle est la procédure à suivre (certain greffe exige le remboursement des frais d'envois, qui diffèrent selon l'importance du dossier).
Sauf erreur de ma part, chaque greffe de Tribunal dispose de sa propre grille tarifaire.
Le coût de 56.01 euros s'explique car vous avez demandé le dossier complet (qui comprend les actes déposés et certains document de comptabilité), ce qui est différent d'un simple Kbis (qui ne comprend que deux, ou trois feuilles...)
Restant à votre disposition,
Antoine ETCHEVERR
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07/08/2008
Peut on consulter le kbis d'une entreprise?
Deux possibilités:
Soit vous vous présentez au greffe du Tribunal de commerce le plus proche de chez vous qui vous délivrera une copie de ce Kbis contre un montant proche de 4.5 euros.
Soit vous demander une copie via le site www.infogreffe.com.
Il existe également des sites qui donnent certaines informations, sans que toutes les mentions du Kbis ne soient reprises comme www.societe.com
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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07/08/2008
Pension alimentaire à enfants majeurs
Bonsoir,
Tout cela est parfaitement exact.
Antoine ETCHEVERRY
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25/02/2008
Sous le régime de la communauté peut-on ouvrir un compte perso
Bonjour,
Oui, vous pouvez ouvrir des comptes personnels.
Le régime matrimonial, quel qu'il soit, ne permets pas, sans procuration, d'utiliser un compte personnel attitré, sans autorisation de son titulaire.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
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25/02/2008
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