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elydaric / ID 56493

Validiter d'un permis de construir d'un champ eolien

Dans le cadre du plan de relance, la durée de validité des autorisations d'urbanisme a été porté à 3 ans. Cet assouplissement s’applique aux autorisations :
- en cours de validité au 20 décembre 2008
- ou délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.

Ce qui nous fait 4 ans au total s'il y a demande de prorogation !

Achat force de parking par mairie

Le PLU ou plan local d'urbanisme, est le document qui régit les règles d'urbanisme sur la commune. Pour faire simple : les zones constructibles ou non et les règles afférentes aux constructions (hauteur, aspects extérieurs, implantations,...). Les POS ou plans d'occupation des sols, ont tous vocation à disparaître au profit des PLU.

Généralement, dans son article 12, le PLU règlement le stationnement. La règle la plus courante (mais chaque commune à la sienne) est de demander 2 places de stationnement par logement.

Vous pouvez demander à consulter le PLU de votre commune pour vous en assurer.

Construire un immeuble en face du notre ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain pour exercer un recours devant le tribunal administratif contre le permis de construire.

Entretien d'une impasse privée grevée de servitude

Effectivement, la commune n'a pas à prendre en charge l'entretien de la voie puisqu'elle est privée. Avez vous déjà sollicité la commune pour que la voie soit intégrée dans le domaine communale ? La commune n'aura en tout cas aucune obligation d'accepter votre demande.

Modification d'un cahier des charges d'un lotissement

Le cahier des charges lui même doit préciser les modalités pour le modifier. Lisez le donc en détail.

Construction 4m² avec fenetre

Il s'agit d'une déclaration préalable car la SHON créée est comprise entre 2 et 20 m²

Demande de travaux refusé après délais 1 mois

Bonjour,

Le récépissé que vous avez reçu lors du dépôt de votre demande fait foi : vous êtes désormais titulaire d'une autorisation qui vous a été accordée de façon tacite.
Vous êtes donc en droit de faire vos travaux.

Visite de l' urbanisme pour controle de travaux

...ou si possible à régulariser les travaux effectués !

Pallissade sur mur mitoyen plus réhausse de maison

Lors d'un dépôt d'un permis comme d'une déclaration préalable, le demandeur s'engage sur sa qualité de propriétaire...sans que l'administration n'est à la vérifier. Peut-être que son autorisation portait sur l'ensemble du mur. La mairie ne peut pas savoir si ledit mur est mitoyen..

Bassin de retention eau pluviale

Le fait de devoir réaliser un bassin de rétention ne signifie pas que la zone est inondable. Il permet simplement de limiter les apports en eaux dans le réseau communal en cas de forte pluie.

Pallissade sur mur mitoyen plus réhausse de maison

C'est tout simplement obligatoire ! Et cela vous permettait de vérifier si votre voisin respecte bien les règles du PLU de votre commune.

Cloture sur limite litige avec la mairie

A défaut de réponse dans 1 délai d'un mois, la déclaration préalable devient effectivement favorable de façon tacite.

Cloture sur limite litige avec la mairie

Bonjour,

Ne pouvez vous pas tout simplement vous mettre en conformité avec la déclaration de travaux que vous aviez obtenu ?

Concernant votre 2ème DP, vous n'avez pas reçu le récépissé lors du dépôt ? La Mairie doit obligatoirement le fournir pour attester que la DP a été enregistrée !

Pallissade sur mur mitoyen plus réhausse de maison

Bonjour,

Savez vous si votre voisin à déposer une déclaration préalable pour le rehaussement de cette clôture ?

Permis de construire transférable obligatoirement???

Bonjour,

Le transfert ne se fait pas d'office. Vous devez le solliciter auprès de votre mairie.

Cahier des charges d'un lotissement

Il faut s'assurer que la voirie du lotissement n'a pas été rétrocédée à la commune.. Si c'est le cas, vous n'aurez plus aucune marge de manœuvre pour décider de maintenir cette servitude de voirie.

Visite de l' urbanisme pour controle de travaux

Bonjour,

La collectivité dispose d'un délai de 3 mois après le dépôt de la DAACT pour procéder à une visite de récolement. Cette visite doit être effectué par un agent assermenté pour le faire comme un agent du service urbanisme de votre mairie par exemple.

Demande de travaux prélable contestée par le voisin

Effectivement, votre voisin est tout à fait dans son droit pour attaquer votre permis. Celui ci est illégal car il ne respecte pas le règlement du lotissement. Dans l'absolu, on peut imaginer que le tribunal administratif vous obligerait à enlever le velux.

Demande de travaux prélable contestée par le voisin

Le règlement du lotissement interdisait la pose de vélux ?

Rehausser un mur clôture façade en lamelles pvc

Les travaux relatifs aux clôtures sont soumis à déclaration préalable. Renseignez vous en mairie pour connaître le règlement de la zone du PLU dans laquelle se situe votre habitation et ainsi connaître les règles relatives à la hauteur et l'aspect des clôtures qui sont autorisées