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coproleclos / ID 179097

Imposer des travaux a un copropeietaire

Bonjour,

Commencez d'abord par aviser le syndic de la situation. Il ne sert à rien de proposer une résolution pour demander des travaux par le fautif.

Essayez aussi de dialoguer avec lui et, si rien n'est possible, envoyez lui un recommandé, avec copie au syndic, afin de demander la fin des nuisances.

C'est le syndic qui est responsable deu respect du règlement de copropriété. Quant à l'évacuation de l'eau, c'est une charge commune et non privative.

Bien à vous.

Travaux sur cheminée

Bonjour,

C'est le règlement de copropriété qui devrait donner la réponse dans le chapitre qui répertorie les parties communes et les parties privatives. C'est une liste "ouverte".

Les cheminées et les conduits des cheminées n'ont peut-être pas la même description. Généralement les conduits doivent être entretenus par tout un chacun.

Bien à vous.

four en ruine en copropriété avec ma cave

Bonjour,

Quand vous créez un sujet, n'oubliez pas de dire "bonjour" ou quelque chose comme ça et pensez aussi à remercier ou mettre une formule sympa. Merci tout plein.

Ca aidera à vous répondre.

Bien à vous.

Travaux non autorisé sur espace commun a à jouissance privative

Bonjour,

Vous confondez syndic et syndicat :

- le syndicat c'est l'ensemble des copropriétaires.

- le syndic est le représentant du syndicat qu'il soit professionnel ou non.

- le conseil syndical (CS) est le représentant des copropriétaires auprès du syndic et le président du CS est nommé par le CS parmi ses membres.

Dans un syndicat coopératif le président du CS occupe les fonctions de syndic.

Vous n'êtes pas le syndic coopératif vous-même ni un autre proprio, mais un membre du syndicat.

Votre syndic, donc, doit effectivement notifier ses griefs au proprio fautif, et qui dit notifer dit par LRAR. Si ça ne marche pas, il faut faire intervenir un commissaire de justice, autrefois appelé huissier, afin qu'il dresse le PV des infractions constatées.

Si ça ne marche toujours pas, le syndic peut convoquer une AG qui devra décider de la marche à suivre et, si c'est par la saisine du tribunal, décider des appels de fonds des coûts de l'action, ceux du commissaire et de l'avocat.

Rapatriez les textes législatifs :

Loi 1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/Loi-65-557-du-10-07-1965

Décret 1967 : [url=https://www.legifrance.gouv.fr/Décret-67-223-du-17-03-1967]https://www.legifrance.gouv.fr/Décret-67-223-du-17-03-1967[/url]

et

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=copropri%C3%A9t%C3%A9

Vous trouverez tout sur le syndicat coopératif et sur le conseil syndical.

Lisez tout. Bonne lecture.

Travaux non autorisé sur espace commun a à jouissance privative

Bonjour

Dans un syndicat à caractère coopératif il y a un syndic, nommé par le CS, qui a les mêmes obligations qu'un syndic pro.

C'est à lui et non aux autres de prendre les choses en mains. Si le syndicat doit faire appel à la justice ou à un commissaire de justice dans un premier temps, c'est LE syndic qui doit agir. Les autres non pas de pouvoir ni même le CS. Le syndic est le président du CS.

Bien à vous.

Travaux non autorisé sur espace commun a à jouissance privative

Bonjour

Dans un premier temps il faut alerter le syndic, photos à l'appui. Il est responsable du respect du RDC et de la législation. Il n'est pas recommandé d'agir soit-même.

Puis si rien ne se passe, l'AG devra dire ce qu'il convient de faire, éventuellement par la saisine de la justice.

Bien à vous.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Bonjour


Quant à son statut, le simple fait que, depuis de nombreuses années, elle ne serve plus de logement de fonction d’un employé du syndicat fait que sa « déclassification » a été de fait opérée


NON le changement ne se fait pas automatiquement parce qu'une partie commune ou un lot n'est plus utilisé depuis longtemps. La Cour de cassation se serait prononcée sur le sujet.

Une loge reste une loge tant que l'AG n'a pas modifiée son affectation. C'est l'AG qui est l'organe décisionnaire, pas le temps passé, quelle qu'en soit sa durée.

Bien à vous.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Bonjour

Vous trouverez les prix de l'immobilier à cette adresse :

https://immobilier.lefigaro.fr/prix-immobilier

Les renseignements donnés proviennent en grande partie de la Chambre nationale des notaires. Il suffit sur la carte de France de cliquer là où vous vous trouvez et en précisant votre quartier. Les données sont actualisées.

Si l'AG cède ce bien à un prix symbolique, le Cour de cassation s'est déjà prononcée :

https://www.courdecassation.fr/chambres-civiles/numero-6-juin-2022/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/J

https://www.courdecassation.fr/decision/629702127c2a1fa9d44422

https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete-acheter-une-partie-commune



Lisez tout bien, que ce ne soit pas si évident. Bonne lecture en espérant que vous y trouverez votre bonheur.

Bien à vous.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Bonjour

Si la loge n'est plus nécessaire elle doit avoir été "déclassifiée" par décision d'une AG, ou une modif de l'EDD, ce que l'on ne sait pas dans le cas présent. Juridiquement cette loge reste une "loge de concierge" même sans personnel embauchée. Elle ne devient pas une partie commune lambda automatiquement.

Si elle est vendue à l'euro symbolique par exemple, elle nuit aux proprios car le vente d'une partie commune "à vil prix" est un morif d'annulation de l'AG ; c'est ce qu'a rappellé la Cour de cassation. D'où l'unanimité requise éventuellemen t.

Bien à vous.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Bonjour

La vente d'une partie commune se décide à la majorité de l'article 26 et 26-1 si la "passerelle" est nécessaire) de la loi de 1965 et, si elle nuit aux proprios ou à la destination de l'immeuble, c'est l'unanimité qui est requise :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313599

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313602

A contrôler donc dans quel cas vous vous trouvez.

Bien à vous.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Bonjour

L'appel de fonds est un début d'exécution. C'est la résolution que le syndic doit exécuter et non pas le premier coup de pelle.

Bien à vous.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Bonjour

C'est l'article 42 de la loi de 1965 qui permet aux opposants et défaillants de contester une résolution de l'AG.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Cet article doit être strictement respecté tant dans sa forme que dans son fonds ; un avocat est obligatoire.

Tout ce qui vient d'être dit sur les prérogatives du CS est exact, et en cas de saisine de la justice, les membres ne risquent pratiquement rien car ils ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions ; la justice est clémente, beaucoup plus clémente, avec un bénévole non rémunéré. C'est à vous qu'il appartiendra d prouver une faute.

De plus si la "résolution litigieuse" a été exécutée par le syndic, une AG à postériori ne peut pas revenir sur sa décision.

Etes-vous prêt à mettre au moins 5000 euros de votre poche pour une action devant le TJ ? Multipliez par le nombre de membres du CS et vous comprendrez qu'il vaut mieux mettre sa colère dans sa poche avec un mouchoir dessus.

Bien à vous.

Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG

Bonjour

Sur le fonds travaux l'AG ne décide pas du montant mais du % qui ne doit pas être inférieur à 5% du budget courant.

La question doit revenir chaque année en AG qui délibère sur le budget de l'exercice suivant.

Les fonds, attachés aux lots, doivent être versés sur un compte rémunéré et les intérêts acquis le sont au syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette disposition emporte la nullité de son mandat à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant sa désignation. C'est ce que disposent les articles 14-2 et 18 de la loi de 1965 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838

Lisez ces articles en entier.

Bonne lecture et Bien à vous.

Erreur retranscription PV assemblée générale

Bonjour

NON ce n'est pas vous qui signez le PV d'une AG en votre qualité de présidente du CS.

Ce PV est signé par le président élu de l'AG, par le secrétaire, et par le ou les scrutateurs. Vous devez donc le signer en tant que présidente élue de l'AG et non du CS, quand bien même il s'agit de la même personne dans votre cas.

Tout ce qui vous a été répondu par les intervenants prédédants est exact et vous faites une erreur de compréhension.

Bien à vous.

Frais de réparations dans une résidence

Bonjour

C'est effectivement peu lisible. Je lis cependant :


Précisions :terrasse (lot 9) privatif (ou usage privatif) de l’appartement (lot 3


"privatif" et "usage privatif" ne veulent pas dire la même chose.

Privatif = en pleine propriété et vous êtes chez vous comme avec votre appart ; vous avez des tantièmes de charges de toute nature ;

Usage privatif = partie commune dont vous bénéficiez de l'usage : cette partie appartient à tous les copros mais vous devez en assurer l'entretien courant à vos frais.Vous ne pouvez pas percer une dalle par exemple ou fixer quoi que ce soit ; vous pouvez l'aménager de façon amovible.

A part vous personne ne peut y pénétrer : ni le syndic ni le conseil syndical ; des charges peuvent grever cette terrasse (voir les articles 6 et suivant de la loi de 1965, plus particulièrement les 6-3 et 6-4 ; liens :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Si le proprio ou bénéficiaire de la terrasse fait qq chose d'illégal, il doit en supporter les conséquences matérielles et financières. Le syndic doit faire respecter le RDC.

Si la terrasse est le "lot n° 9" dans l'EDD, il s'agit bien d'un lot en pleine propriété. Tout dommage sur les parties communes sont alors de la responsabilité du copropriétaire concerné et il doit en supporter tous les frais, et non pas avec les autres copros. C'est une chose que le syndic ne peut ignorer.

Bien à vous.

Frais de réparations dans une résidence

Bonjour

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, toute la suite dépendra du statut de cette terrasse : partie privative ou partie commune.

Je doute qu'une terrasse soit une partie privative.

Le syndic est responsable de l'entretien de la copropriété et il DOIT prendre les mesures adéquates sans attendre une AG : il doit agir immédiatement comme l'article 18 de la loi de 1965 le lui impose.

Bien à vous.

Frais de réparations dans une résidence

Bonjour

L'EDD et la grille récapitulative des lots et des tantièmes affectés à chacun des lots doivent correspondre. Vous me semblez avoir peu de connaissance en matière administrative de la copropriété ; je vais donc mieux m'exprimer :

Sur la ligne de l'EDD de votre lot appart numéroté (lot principal) et sur la ligne des autres lots numérotés comme un grenier ou une cave ou un parking (appelés aussi lots annexes ou secondaires) par exemples, avez-vous des tantièmes "Bâtiment A" et/ou "bâtiment B" ?

Le nombre des tantièmes des uns et des autres peuvent être différents et ce serait tout à fait normal.

Une terrasse est généralement une partie commune dite "générale" ou "spéciale", ce qui qui veut dire qu'elle appartient à tous les proprios ou à certain d'entre eux : figure-t-elle sur l'EDD et sur la grille récap ? Sous quelle forme ? Vos lots ont-ils pour cette terrasse des tantièmes ?

Cette terrasse constitue-t-elle un droit de jouissance privative à l'un ou à l'autre des proprios ? Ce droit est-il répertorié dans le RDC et l'EDD ? Un droit de jouissance privative est obligatoirement sur une partie commune et le bénéficiaire n'en est pas le propriétaire.

Toutes ces questions doivent permettre de dire qui paie quoi en entretien courant ou en travaux.

Bien à vous.

Frais de réparations dans une résidence

Bpnjour

Les tantièmes des charges sont inscrites sur l'état descriptif de division (EDD), inclus ou
non dans le règlement de copropriété (RDC).

Regardez pour celles que vous contestez comment elles sont inscrites dans ces documents.

Il y a aussi une "grille de répartition des tantièmes" sous forme d'un tableau avec des colonnes où sont détaillées lot par lot les tantièmes tant généraux que spéciaux.

Faite bien la différence entre chacun des bâtiments. Vous devriez avoir les mêmes données dans votre acte de vente car le notaire est dans l'obligation de retranscrire ces renseignements.

Revenez vers nous après avoir fait ce contrôle. Bien à vous.

Assemblée générale de copropriété

Bonjour

Pourriez-vous nous dire s'il s'agit d'un syndic pro ou d'un non pro ?

Afin de clarifier les choses, juridiquement l'AVIS de convocation n'existe pas : c'est UNE CONVOCATION pour une AG déterminée.

Il n'est pas possible en AG de cumuler plusieurs fonctions : on est soit l'un, soit l'autre, tous élus selon les dispositions de l'article 24 de la loi de 1965.

Attention, on ne remplace pas un syndic pro sur un coup de tête.

A vous lire bientôt.

frais huissier engager par la copropriété

Bonjour

Lisez cet article qui vous intéressera peut-être :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/remboursement-frais-inclus-dans-article-25594.htm

Bonne lecture