Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
JamesEraser / ID 15259

Mon proprietaire me menace de m'expulser

as t il donc le droit de rentrer comme cela meme si la porte n'est pas fermer a clef
Non. C'est une violation de domicile.
a t il le droit de me virer pour ça ?
Non, il faut s'en tenir au terme du bail.
ai je le droit de le virer de chez moi comme ça
Absolument.
Experatooment

Avocat rémunéré au resultat(possible ou pas)

Je me trompe peut-être, mais il me semble que vous ne pouvez cumuler deux types de rémunération.
S'il s'agit de l'aide juridictionnelle en tout ou partie selon vos ressources, le barème est pré-établi.
A l'inverse, si vous choisissez une rémunération au résultat, il s'agit d'un avocat dénommé.
Si quelqu'un d'autre à une réponse, elle est la bienvenue.
Experatooment

Ordonnance de refus d'informer

Probablement que les délais et voies de recours étaient notifiés par le biais des articles de référence du code de procédure pénale portés sur l'ordonnance de non informer.
Néanmoins, pour le profane, il est vrai que ça ne vaut strictement rien dire.
Experatooment

Je ne suis pas dans ma voiture: qui doit payer ?

En revenant, la personne garée derrière moi m’a indiqué avoir constaté que j’avais embouti l’avant de son véhicule
S'il a constaté : il a donc vu le choc et le conducteur du véhicule qui très logiquement a repoussé le votre contre le sien !
Ou il a simplement constaté que son véhicule était embouti ainsi que le votre. Cela est-il suffisant ? Des correspondances de hauteurs de chocs et résidus de peinture viennent-ils étayer cette affirmation ?
Ses allégations ne sont pas aussi solides que cela dans le cas contraire.
Votre assureur à la lecture de vos justificatifs s'en rendra vite compte.

Mais il me semble que si la causalité est établie entre les chocs de vos deux véhicules, votre assurance prendra en charge les dommages du tiers, à charge après d'identifier le conducteur indélicat et responsable de l'ensemble du sinistre.
Selon la configuration des lieux et les témoins éventuels, ce ne sera pas simple.

Vous pouvez également porter plainte pour délit de fuite.
Experatooment

Gains rotary club arnaque ou pas

Il faut donner vos coordonnées bancaires..... suite à un "Tirage au sort" auquel, je suppose que vous n'avez jamais participé !
L'indicatif qui précède le numéro de téléphone est en "Côte d'Ivoire"

Et vous vous posez la question de savoir si c'est une arnaque ????

oui c'est UNE ARNAQUE
Experatooment

Violances, sequestration sans motif valable de la part d'agent

Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République en y indiquant les références du procès verbal.
L'affaire étant relativement simple.
Il n'est pas normal que le dossier ne soit pas clos rapidement.
Le Parquet ne manquera pas de demander des informations et justifications.
Experatooment

Légalité du vérificateur de radar?

Il ne s'agit que d'une appellation.
Pour ce qui est des indications concernant la vérification SAGEM, je pense qu'il s'agit d'une erreur du verbalisateur. Et qu'en tout état de cause, le service concerné peut produire copie du carnet de métrologie validé par le LNE à PARIS.
Il y a certainement eu confusion entre l'entretien périodique de l'appareil et son contrôle métrologique.
La contestation, comme l'a souligné Tisuisse, ne serait pas payante. Sauf pour vous !
Experatooment

Séparation d'un couple non marié

serai-je obligée de lui verser la moitié de la valeur de la maison(donc de la vendre)?
De lui verser la moitié, oui s'il la réclame. De la vendre, non. Vous pouvez contracter un crédit.

en échange, il ne veut pas verser de pension alimentaire. Est-ce normal?
C'est à vous de voir auprès du JAF. Et que cet arrangement figure bien dans la grosse de jugement.

Que coûterait une pension alimentaire pour deux enfants par rapport à la valeur de moitié de votre maison ? (valeur + intérêts si emprunt)

J'ai le sentiment que votre compagnon n'est pas très bon en calcul.

La décision qui sera rendue ne concernera que les enfants, aucune communauté de vie reconnue n'étant à dissoudre.
Experatooment

Légalité du vérificateur de radar?

Le radar utilisé (Mesta type 210C) a été vérifié par sagem le 5 février dernier.
Cela figure-t-il sur le procès verbal qui vous a été adressé par le CACIR ?

Le MESTA 210C (fabriqué par SAGEM) étant le type commercial du radar dit "automatique" et qui prend les appellations suivantes :

* Dans un véhicule spécialement aménagé stationné parallèlement à l'axe de la route dans ce cas la dénomination est MESTA 1200

* Sur trépied au bord de la route dans ce cas la dénomination est MESTA 1000.

* Dans une cabine au bord de la chaussée dans ce cas la dénomination est MESTA 2000

* en surplomb au dessus de la chaussée (entre 1.8 et 8 mètres) dans ce cas la dénomination est MESTA 2200

Experatooment

Mon assurance ne veut pas indemniser mon sinistre

C'est l'éternel problème des RSV (Réparations Supérieures à la Vente).
Comme vous n'avez pas fait expertisé votre véhicule vieillissant, la côte part du plus bas et non pas à compter de la dernière évaluation par expert.

Le rapport d expertise demandé par mon assureur indique " absence d effraction sur le verrou de colonne de direction rendant la conduite du véhicule impossible de chez moi au lieu dit "

J'espère tout de même que l'expert mandaté par l'assureur a essayé de manœuvrer le volant pour constater qu'il n'y avait aucun rayon de braquage. Mais dans ce cas, comment le garagiste a pu le mettre sur son plateau. Et, qu'en disent les enquêteurs qui sont intervenus pour la découverte ? Non pas sur les constatations mais sur les possibilités de manœuvre et donc, de circulation.

Néanmoins, que vous ayez des réponses ou pas à ces questions, cela ne changera probablement rien à la conclusion d'indemnisation.

Le tarif des réparations ne sera pas modifié à la lumière des éventuelles réponses que vous pourriez obtenir.
Experatooment

Accusé de vol et recel de vol d'un téléphone portable

Soit votre fils est présumé receleur soit présumé voleur si les faits concernent un seul appareil.
Le recel est plus sévèrement puni que le vol à l'état simple.
Je suppose, vu sont âge, qu'il va être convoqué en audience de cabinet auprès du Juge des Enfants.
Les peines prévues, ne sont en grande majorité, pas appliquées sur des mis en cause mineurs.
Recel : 5 ans et ou 375.000,00 € d'amende
Vol : 3 ans et ou 45.000,00 € d'amende
Concernant l'indemnisation, vous le saurez à la lecture de ce que la partie civile demande. Tout dépend de l'appareil, de la nature du contrat, etc....
Experatooment

Casier judiciaire n°3 suite à un vol à l'étalage

Une semaine après les faits il vient de recevoir une convocation au commisariat pour photos et empreintes. Très inquièt, dans quel but est cette demande ?
Alimenter les fichiers anthropométriques (Stic ou Judex) Faed et Fnaeg
C'est une obligation pour les enquêteurs
Experatooment

Mon ex-mari n'est pas venu pour la garde des enfants

S'il se trouve dans la période des droits qui sont précisés dans la grosse de jugement oui. A charge pour lui de les reconduire à la fin de la période.
S'agissant d'un droit et non d'une obligation, le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer en tout ou partie, voire pas du tout.
Experatooment

Analyses biologiques suite accident mortel

Si vous êtes conducteur impliqué et prélevé, cela dépend de la masse de travail du laboratoire.
Si c'est le tiers conducteur décédé qui a été prélevé, le résultat d'analyse est versé dans le procès verbal d'accident et vous n'en aurez pas communication. Bref, c'est votre assurance qui prendra connaissance du résultat par le biais de TransPV.
Généralement, le résultat d'analyse arrive entre 6 et 15 jours. Mais ce n'est qu'une moyenne.
Experatooment

Vol dans un supermarche pour une somme de 30 euro

j'ai regle les articles,mais le magasin va porter plainte
Vous ne risquez rien.
Et quand bien même, invoquez une marge d'erreur, le scan étant récent dans les magasins, ne peut-on pas oublier de scanner un article voire deux ?
Surtout 30 euros, remboursés et sur une valeur d'achat totale de combien ?
Le magasin serait plus ridicule qu'autre chose.
Dormez tranquille !
Experatooment

Droit de visite suites a une decision juridique

Le JAF a rendu un jugement statuant sur vos droits.
Votre ex-femme est tenue de faire en sorte que vous puissiez les exercer.
Contrairement à vous, puisqu'il s'agit de vos droits.
Vous pouvez donc les exercer en totalité ou en partie concernant les vacances.
Experatooment

Menace de mise en garde à vue sur mineur

cette procédure NE PEUT PAS être classée sans suite ni par le procureur ni par un petit policier teigneux
art.86 du CPP : à la réception de la plainte avec constitution de partie civile, le JI ordonne communication au PR pour qu'il prenne ses réquisitions, le JI ne pouvant instrumenter qu'en vertu d'un réquisitoire introductif d'instance du PR.

Reste que le JI n'est pas tenu par ce réquisitoire et peut rendre une ordonnance de NON LIEU à INFORMER.

Le plus efficace est de mettre la banque en défaut sur la base de l'article L.132-4 du CMF comme l'a souligné Gloran.
Experatooment

Perquisition a mon domicile

Très difficile de répondre à votre question.
Il s'agit manifestement d'une opération judiciaire ouverte sur le chef de trafic de stupéfiants vu les moyens employés.
Comme vous avez signé l'autorisation de perquisition (que l'on appelle communément "assentiment" ) les enquêteurs travaillaient dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Votre fils était la cible pour ce groupe d'enquêteurs.
En règle général, l'opération ciblée vise à interpeller les mis en cause identifiés au cours de l'enquête et à procéder à des perquisitions dans le lieu de vie et lieux habituellement fréquentés. Le domicile des parents étant un des lieux de perquisition privilégié. Même si votre fils n'y vit plus depuis 2 ans, cela ne veut pas dire qu'il n'y est pas venu depuis 2 ans.
Concernant votre audition, vous n'auriez jamais pu être placé en garde à vue et votre audition n'a été recueillie qu'à titre de TÉMOIN. En effet, si des éléments étaient apparus vous concernant, vous auriez été placé en garde à vue immédiatement, la notification verbale de votre placement aurait été effective dès l'entrée à votre domicile. Dans ce cas, vous auriez eu des droits découlant de la mesure de garde à vue, avis à famille, visite médicale et entretien avec un avocat.
En audition de témoin, il n'y a aucun droit particulier puisqu'il ne s'agit pas d'une mesure coercitive, mais dans le cas que vous évoquez, j'ai le sentiment que vous n'avez pas eu le choix de suivre les enquêteurs mais que vous y avez été obligé. Ils auraient très bien pu vous demander de vous présenter au bureau d'enquête pour recueillir votre audition. Je suppose néanmoins qu'il vous ont déclaré qu'ils allaient vous conduire au bureau, ceci pour éviter que votre fils ne soit prévenu de l'opération en cours ce qui, à mon sens était inutile dans la mesure où il restait encore des membres de votre famille dans votre domicile.
Concernant l'insuline, si vous aviez évoqué votre maladie pendant l'opération de perquisition, vous n'auriez eu aucune difficulté à faire votre contrôle et votre injection.
Par ailleurs, selon votre post, dès que vous avez évoqué votre état général, il vous ont laissé repartir.
Dans l'immédiat et sans lecture des actes d'enquête (hors la perquisition dans une cave qui ne fait pas partie des dépendances de votre domicile) les opérations me semblent régulières.
Experatooment

Violances, sequestration sans motif valable de la part d'agent

Mais il faut se dépêcher avant que les informations vidéo dont est certainement doté le magasin ne soient écrasées par les sauvegardes. J'espère que votre affaire ne date de pas trop longtemps.
Parfaitement inadmissible ce comportement du vigile.
Il s'agit de violences en réunion qui ne sont motivées par aucune action légale.
Par ailleurs, le Directeur du magasin doit s'expliquer sur cette situation en même temps que le vigile.
L'intervention des policiers doit être consignée dans le cahier de veille.
Bon courage et ne cédez surtout pas.
Experatooment

Portalis et moi: commentaire de phrase... help!!!!!

Jurisprudence et coutumes
Experatooment