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JamesEraser / ID 15259

Contraventions établies par un gendarme qui n'est pas en service

Eh bien dans ce cas.
Prenez rendez vous avec le commandant de brigade.
Demandez lui de vérifier l'inscription de votre amende dans le registre PV de l'unité.
Je suppose que la date d'enregistrement doit correspondre à la date d'infraction et il n'y a plus qu'à vérifier la position de service de cet agent (repos, permission ou autre !).
Experatooment

Contraventions établies par un gendarme qui n'est pas en service

s'il est légal qu'un gendarme dresse une contravention alors qu'il n'est pas en service
D'ailleurs, aucun nom de gendarme ne figure sur cette contravention

Je serais tenté de vous demander alors : comment savez vous qu'il n'était pas en service si vous ne savez à qui vous avez affaire ?
Experatooment

Droit routier, accident materiel, alcoolémie

Encore un Internautes qui maîtrise les subtilités des forums.
Déjà évoqué au lien ci-dessous :
http://www.experatoo.com/droit-en-general/question-droit-25023-1.htm

Que par la puissance d'Admin, les choses deviennent simples pour tous !
Experatooment

Atteinte a la liberté individuelle (théorie)

qualifiaient d'atteinte a la liberté individuelle de fumer
Les fumeurs ont toujours la liberté de fumer. Ils n'ont cependant pas le cautionnement d'empoisonner les autres. S'ils veulent se suicider aux cancérettes, qu'il le fassent dehors. J'adhère complètement au principe et "JE SUIS" fumeur !

une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours
Nous sommes ici dans le cas de l'enlèvement séquestration.

est ce qu'il existe un autre "qualificatif" (pénal ou non) pour le type d'entrave qu'illustre mes "exemples" ?
Je ne me suis pas penché sur la question. Désolé.
Experatooment

Atteinte a la liberté individuelle (théorie)

Le CP 432-4 consacre les obstacles à la liberté d'aller et venir et non pas la liberté de faire. Bref, il s'agit des privations de liberté arbitraires (arrestations par exemple)
Experatooment

Tué accidentellement à la chasse

par le père de ma belle-soeur qui aurait glissé
C'est une négligence ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
S'il a glissé, c'est qu'il n'était pas en action de chasse mais en progression puisque dans le secteur de tir accidentel, il y avait votre beau père.

Le fusil ne devait il pas être "cassé" ?

est-il préférable de porter plainte pour être bien défendu ?
Absolument. Vous aurez connaissance de la progression du dossier et vous pourrez anticiper sur ce qu'il y a à faire. Et comment réagirait la justice si aucune plainte n'est déposée dans une affaire d'homicide involontaire ?

car l'assurance de chasse de mon beau-père nous dit que nous n'avons pas besoin de porter plainte car ils ont un avocat et qu'ils nous défendraient
Et qui défend le père de votre belle sœur ? L'avocat de l'assurance de la chasse ?

Prenez un avocat indépendant de ce milieu.
Bon courage à vous pour la suite.
Experatooment

Menacer de violer le secret professionnel

Cliquez sur les liens ci-dessous.
Peut-être y trouverez vous une réponse.
Finalement, quel intérêt peut obtenir une infirmière en agissant de la sorte ?
Vous a-t-elle demandé ou empêché quelque chose ?

http://www.infirmieres.be/documents/Code%20Frans.pdf

http://www.infirmiers.com/inf/reconnaisance/livre%20blanc.pdf

Je reviendrais plus tard sur votre question.
Experatooment

Atteinte a la liberté individuelle (théorie)

le refus par un gendarmes d'enregistrer une plainte
La gendarmerie travaille au Pénal. Si votre problème relève du Code Civil, c'est normal.

le refus par un employé de la CCI de prendre en compte une déclaration sur une société.
Aucune idée sur ce point, faudrait voir le dossier.

le refus par un employé de sous préfecture d'accepter une demande de carte grise
C'est que manifestement, il manque quelque chose dans le dossier où il y a une anomalie dans les déclarations. c'est normal.

Tout ça ne peut rentrer dans le champ du CP 432-4
Experatooment

Accident materiel alcolemie

Nous sommes, selon votre post, hors délai pour notification d'une suspension de permis si il y a effectivement un taux d'alcool dans le sang emportant cette mesure.
Il s'agit tout simplement d'une convocation pour recueillir vos explications sur les circonstances de l'accident et le taux d'alcoolémie, si il y a infraction. Avec bien entendu, un procès verbal de notification avec délai de réflexion pour la contre analyse.
Experatooment

Non changement de plaques d'immatriculation

Les faits auraient effectivement pu être verbalisés par timbre amende mais ils rentrent également dans le champ d'application des faits de fausses plaques. Question d'appréciation ou de chiffres.
Experatooment

Remontée d'égout dans ma baignoire

Vous pouvez décommander le plombier, cela ne changera rien.
Il s'agit probablement de vieilles canalisations en T situées en sous sol et qui ont accumulé du calcaire.
Vous pouvez toutefois acheter un déboucheur liquide de professionnels et vider l'ensemble dans l'évacuation la plus éloignée du conduit principal.
Mais tant que les vieilles canalisations de sous sol ne seront pas changées en Y, l'odeur incommodante reviendra épisodiquement.
Par ailleurs, s'il s'agit d'un problème de canalisation en sous sol, c'est d'un usage commun.
Je suppose que vous êtes au plus près du rez de chaussée. Je me trompe ?
Experatooment

Sida suite à une opération

Si aucun lien de cause à effet entre l'intervention chirurgicale et la contamination n'est établi, désolé mais à mon avis c'est perdu d'avance.
A moins qu'un modérateur ait une autre vision.
Experatooment

Bruits venant d'une salle des fetes

Réveiller le Maire la nuit jusqu'à ce qu'il vienne constater par lui même.
Cela ne relèverait-il pas de ses pouvoirs de police ?
Experatooment

Je m adresse a laurence et betaman

Cliquez sur le lien ci-dessous.
Peut-être les retrouverez vous ...
http://www.experatoo.com/membre/message-membre.php?id_membre=18416
Experatooment

Conduite sous l emprise de stupéfiant

ils m ont traité de drogué puis ils on fouillé la voiture et on trouvé ce bout dans la portière conducteur

Qu'est ce qui a été évoqué au cours de la procédure ?
Signature d'un PV de perquisition ?
Quelle chronologie des faits a été évoquée dans l'audition ?

PRÉLIMINAIRE :
La perquisition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord écrit express qui doit être acté dans le P. V.

FLAGRANCE :
Une infraction qui vient de se commettre. Il y a donc recherche et/ou arrestation immédiate du ou des auteurs de l'infraction ainsi que de ce qui a permis de commettre l'infraction.

Selon votre post, nous sommes loin des cadres strictement légaux de la Perquis. Votre avocat, si le dossier est mal monté va se régaler lors de la plaidoirie. S'il soulève un vice de procédure pour la perquisition, tout le reste tombe.
Experatooment

Deux questions: pa et déménagement

D'autre part, elle vient de déménager avec ses enfants, et doit avertir l'ex dans le délai d'un mois à compter de la date du déménagement. Est- ce bien exact ?
Exact, cette carence est constitutive d'un délit pénal.

A-t- elle des chances d'obtenir cette augmentation
Le conseil a été sollicité. Il ne reste plus qu'à attendre les décisions du JAF. Par ailleurs, la PA n'est généralement fixée qu'au regard des ressources de celui qui est astreint à les verser. Et non pas de celui qui doit assumer tout le reste.
Experatooment

L'identité du témoin est-elle rendue publique?

En règle générale, non.
Cependant, les parties, si elles ont un avocat, ont accès à l'ensemble des pièces du dossier.
Elles ont donc connaissance des témoignages et de l'identité de ceux qui les ont produits.
Experatooment

Suite litige XXX ! convocation en justice d'appel? que fair

Vous pourriez traduire !

demandait oça pour soit disant vérifié notre majorité et qu'il y avait ds croix à la fin des numéros
C'est intéressant mais, ça parle de quoi .....

de plus je vien de recevoir une convocation au tribunal de grande instance cours d'appel!
Vous êtes convoquée à la Cour d'Appel suite à un jugement de première instance ou vous êtes convoquée au TGI pour le premier jugement de cette affaire ?

du au date et que je ne vois pas
La date a quelque chose à voir avec ci-dessus ??

Surtout prenez votre temps pour la traduction, que ce soit lisible et compréhensible.
Experatooment

Vente d'un véhicule d'occasion

Comme vous le précise Tisuisse, lorsque vous vendez un véhicule, il doit avoir subit les tests du contrôle technique depuis moins de six mois.
En revanche, si vous faites un listing complet des anomalies de votre véhicule par un garagiste de la marque et que vous la faites émarger avec remise en copie au vendeur, il pourra difficilement arguer avoir été trompé.
Il est bien évident que le prix de vente doit être proportionnel aux anomalies rédhibitoires qui seront mises en évidences.
A partir de là, l'acquéreur est informé de la qualité du véhicule qu'il achète.

Section 1 - Tromperie

Art. L.213-1 - Sera puni d'un emprisonnement de "trois mois au moins", (abrogé par l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992) deux ans au plus et d'une amende de "1 000 F au moins," (idem) 250 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Experatooment

Urgent/reportage france 2/plaintes pour outrage

Je suis à la recherche de témoignages de personnes ayant été mis en examen pour ces faits
Ne serait-ce pas "MIS EN CAUSE" ou "TRADUIT EN JUSTICE" ?
Les faits d'outrage sont rarement suivis d'une mise en examen (Commission Rogatoire) !
C'est peut-être pour ça que vous n'avez aucune réponse.
Experatooment